DE L'EXPROPRIATION FORCÉE

Sommaire. — 2677. Expropriation forcée proprement dite, ou saisie immobilière. — 2G78. Saisie- arrêt. — 2G79. Quelles créances peuvent être saisies-arrêtées. Lettres de change, billets à ordre, au porteur ; rentes sur l'État; gages des matelots et du capitaine. — 2680. Formes de la saisiearrêt. — 2(i81. Saisie-exécution. Formes. — 2682. Quels objets sont saisissables. — 2683. Saisie des navires. — 268i. Saisie-brandon. Sa forme. — 2185. Conséquences dessaisies; vente et distribution.

2677. L'expropriation forcée a lieu pour les immeubles et pour les meubles. Appliquée aux immeubles, elle retient le nom générique d'expropriation forcée et prend aussi la dénomination de saisie immobilière ; appliquée aux meubles, elle prend le nom de saisie- arrêt, de saisie- exécution ou de saisie-brandon, suivant les choses dont il s'agit d'exproprier le débiteur qui ne satisfait pas à ses obligations.

Tout créancier porteur d'un titre exécutoire a la droit de saisir les biens immeubles de son débiteur et d'en poursuivre

(1) Voy. sur la faillite, sup., t. II, n. 1145 et su'iv.

l'expropriation, en suivant les règles tracées par les articles 673 et suivants du Coa\e de procédure.

2678. Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrôter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur ou s'opposer à leur remise. S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et môme celui du domicile du créancier peuvent permettre, sur requête, la saisie-arrêt ou l'opposition (\).

2670. En général, toute somme due au débiteur peut être saisie-arrêtée par les créanciers de celui-ci entre les mains du tiers qui la doit. Néanmoins, il y a, à cette règle, des exceptions. Ainsi il ne peut être reçu d'opposition au payement d'une lettre de change que dans deux cas : le premier est celui où la lettre de change a été perdue ou volée; le second celui où elle devient le gage des créanciers du porteur tombé en faillite. Dans tous les autres cas, toute opposition ou saisie faite pour quelque cause que ce soit, entre les mains de l'accepteur ou du tiré, est non avenue et ne peut faire obstacle au payement (2). Il en est de même des billets à ordre, cfue l'article 187 du Gode de commerce assimile en ce point à la lettre de change ; de même des billets au porteur qui circulent sans laisser de traces, de manière qu'on ne sait jamais quel en est le créancier ; de même des rentes sur l'État, soit pour les arrérages (3), sauf le cas où la saisie-arrêt ou opposition est faite par le propriétaire d'une inscription volée ou perdue, et le cas où elle est pratiquée par l'agent du trésor sur une rente appartenant à un comptable reliquataire et dont le compte n'a pas été apuré (4).

Ce privilège d'insaisissabilité protège aussi les gages et salaires des matelots, quant aux créances qu'ils ont contractées dans les villes maritimes, à moins que ces créances n'aient pour cause le loyer de leur maison, leur subsistance, leurs hardes et celle de leur famille; et même, dans ce cas, la saisie

(1) C. proc, 557 et 558.

(2) C. com., 149.

(3) L. des 8 niv. an VI, art. 4, et 22 flor. an VII.

(4) Avis du conseil d'État du 11 nov. 181".

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ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du commissaire des classes (1). Quant aux gages et salaires des capitaines de navires, ils sont saisissables: le privilège d'insaisissabilité établi en faveur des matelots doit être limité aux simples matelots proprement dits (2).

2680. La forme de la saisie-arrêt ou opposition est déterminée par les articles 559 et suivants du Gode de procédure.

2681. Tout créancier porteur d'un titre exécutoire peut saisir les meubles de son débiteur, au moyen d'une saisie-exécution dont les formes sont déterminées par les articles 583 et suivants du Gode de procédure.

2682. Mais ce droit a-des limites, et l'article 562 du Code de procédure émumère certains objets que, par des raisons d'humanité ou de convenance, la loi déclare insaisissables. Tels sont les objets de première nécessité pour le vêtement et la nourriture actuels du saisi et de sa famille, victum et vestitum; tels sont surtout les objets relatifs à l'exercice de sa profession ou de son art, comme ses livres, ses instruments, ses outils. On ne peut non plus saisir les hardes et équipages de voyage d'un capitaine de navire (3).

2683. La saisie des navires et autres bâtiments de mer est soumiseàdes conditions particulièresen rapport avec l'importance de cette espèce particulière de meubles. Ces conditions sont détaillées dans les articles 197 et suivants du Code de commerce. Il est même à remarquer, sur ce point, que la loi, dans l'intérêt général de la navigation et du commerce, a défendu la saisie d'un navire français ou étranger prêt à faire voile. L'intérêt d'un seul ne peut l'emporter sur celui des chargeurs et arrêter une expédition qu'ils ont préparée de bonne foi. Le bâtiment est censé prêta faire voile, lorsque le capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage (4). Il

(1) Ord. du 17 juillet 181G, art. 37 ; ord. du 1" nov. 1745.

(2) Aix, 8 juin 1829, S., 9, 2, 279 ; D., 39, l, 1G1 ; et 24 janv. 1834, Journal de Marseille, 14, 1, 178; Pardessus, n. 701; M. Alauzet, t. III, n. 1181.

(3) C. proc, 693; Pardessus, n. G70; Valin, sur le tit. I, liv. II, de l'ord. de 1081 .

(4) C. corn., 215.

n'y a exception a celle règle d'insaisissabililé, que lorsqu'il s'agit de dettes conlractées pour le voyage. On peut saisir le navire, à raison de ces deltes, parce qu'il est permis de supposer que sans ces délies le bâtiment n'aurait pas été en élat de faire voile. Et môme, dans ce cas, la saisie est empochée par un cautionnement qui garantit aux créanciers saisissants ou le navire sera représenté à son retour ou que la dette sera payée s'il ne revient pas (I). Et lors même que le navire destiné à un voyage ne serait pas prêt à faire voile, s'il appartenait à plusieurs copropriétaires, et qu'une portion seulement fût saisie, les intéressés au voyage pourraient encore faire partir le bâtiment, à la charge par eux de rendre compte de cette* même porlion au créancier saisissant et de donner caution à cet effet (2).

Le navire en voyage peut aussi être saisi pour les dettes qu'il aurait conlractées au lieu de relâche; mais, dans ce cas encore, le capitaine peut, en donnant caution, empêcher la saisie (3).

2684. La saisie-brandon n'est autre chose que la saisie-exécution des fruits et récoltes pendants par racines. Les formes particulières en sont tracées par les articles 626 et suivants du Code de procédure.

2685. Tous les objets saisis, meubles ou immeubles, sont vendus par voie d'adjudication publique selon des formes destinées à provoquer la publicité de la vente et à appeler le plus grand concours possible d'enchérisseurs. Nous n'avons pas à entrer ici dans le détail de ces formes qui, de même que celles des différentes saisies, appartiennent à la procédure. Le produit de ces ventes, qui est le gage commun de tous les créanciers saisissants ou autres, de même que les sommes dues quand il s'agit d'une saisie-arrêt, sont distribuées entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre ces créanciers des causes légitimes de préférence: ces causes légitimes de

(1) C comm., 215. — Pardessus, n. 610.

(2) Exposé des motifs du Code de commerce.

(3) Pardessus, n. CIO; Boulay-Paty, t. I, p. 245; Dageville, t. II, p. 189.

préférence sont les privilèges et hypothèques dont nous nous occuperons bientôt (1).