TITRE II

Sommaire. — 2686. Ce que c'est que l'état de faillite; son but et ses effets. Renvoi. — 2687. De l'union des créanciers; quand et comment elle se forme. — 2C88. Secours au failli. — 2C89. Liquidation de la faillite. Exploitation de l'actif. Engagements résultant de cette exploitation. — 2690. Convocations périodiques des créanciers. — 2691. Répartitions. — 2692. Dissolution de l'union. — 2693. De la clôture de la faillite en cas d'insuffisance de l'actif.

2686. J'ai déjà parlé de la faillite, qui, aux ternies de l'article 437 du Code de commerce, est l'état de tout commerçant qui cesse ses payements, déclaré et reconnu par jugement du tribunal de commerce, rendu, soit d'office, soit à la requête des créanciers. La faillite a pour but, en désaisissant le failli de l'administration et de la disponibilité ses biens, de les placer sous la main de ses créanciers, comme par l'effet d'une saisie, d'empêcher qu'il ne paye les uns au préjudice des autres, et d'assurer à tous ceux dont les créances composent le passif de la faillite, une part correspondante dans l'actif de leur débiteur.

Nous avons vu les caractères de l'état de faillite; quand et comment la faillite est déclarée (2); ses elfets relativement au désaisissement du failli et à l'incapacité d'agir et de contracter (3); comment la faillite est administrée par des syndics représentant les créanciers, et surveillés, dans l'intérêt de tous, par un juge commissaire délégué du tribunal de commerce (4) ; comment les elfets de la faillite sont modifiés par

(1) Voy. inf.% tit. VII.

(j) Voy. swp., t. III, n. 1145 et suiv.

(3) Voy. ibid.% n. 1 178 et suiv., n. 1211 et suiv.

(4) Voy. ibid., n. 1231 et suiv.