TITRE V

SoviMAinE. — 27G9. Ce que c'est que la contrainte par corps. Règles différentes en matière civile et en matière commerciale. — 2770. Contrainte

(1) Voy. sup., t. III, n. 1992.

(2) S., 31, 1, 97. — Il y a également en ce sens un jugement du tribunal de la Seine rendu sous ma présidence, le 1er février 1860. V. aussi Limoge, 12 fév. 1862, S., 6?, 2, 292.

(3) Une loi du 22 juillet 1867, a supprimé la contrainte par corps en matière commerciale, civile et contre les étrangers. Néanmoins nous conservons ici les explications que nous avons données sur cette matière dans les précédentes éditions de ce livre : elles ont un intérêt historique qui peut survivre à l'intérêt pratique qu'elles avaient autrefois.

57 0 LIVHE VI. TITRE V.

par corps en matière civile. — 2771. Contre les aubergistes. — 2772. Contre les voituriers. — 2773. Contre les agents de change et courtiers. 2774. Contre les syndics de faillite. — 2775. Contre les agréés. — 2770'. Contrainte par corps en matière de commerce. Ce qu'on entend par à dette commerciale. — 2777. En matière de lettres de change et de billets ordre. — 2778. En matière de dommages- intérêts. — 27 79. Pour quelle somme elle peut Être prononcée. — 2780. Contrainte par corps contre les cautions. — 2781. Contre les femmes. — 2782. Contre les mineurs. — 2783. Contre les veuves et héritiers. — 2784. Contre les septuagénaires. — 2785. Contre le capitaine et les gens de l'équipage. — 2786. Contre les militaires et les fonctionnaires. — 2787. Contre les pairs de France et les sénateurs. — 2788. Contre les députés. — 2789. Contre les faillis. — 2790. De la contrainte par corps entre conjoints et parents. — 2791... Entre associés. — 2792. La contrainte par corps ne peut être appliquée que dans les cas déterminés par la loi. — 2793. De l'acquiescement aux jugements qui prononcent la contrainte par corps. — 2794. La contrainte par corps ne peut être mise à exécution qu'en vertu d'un jugement. Quicf, d'une ordonnance de référé. — 2795. Elle peut être prononcée par les tribunaux de commerce comme par les tribunaux civils. — 279G... Par des arbitres. — 2797... Par les consuls. — 2798. Les tribunaux ne peuvent la prononcer que quand elle a été demandée. Ils doivent la prononcer à moins qu'elle ne soit facultative. — 2799. Ils peuvent y surseoir, même en matière de lettres de change. — 2800. Peut-on demander la contrainte par corps en appel, pour la première fois? — 2801. On peut toujours ap- . peler de la disposition d'un jugement relative à la contrainte par corps. L'appel est-il suspensif ? — 2802. Durée de l'emprisonnement. — 2803. Le débiteur élargi peut-il être réincarcéré? — 2804. Formes de la mise à exécution de la contrainte par corps. — 2805. Contrainte par corps contre les étrangers, et arrestation provisoire.

2769. On a vu que les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers, et que quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir : la saisie des biens est la sanction de celte règle (1). Mais, en certains cas, le droit du créancier ne s'arrête pas aux biens; il s'étend sur la personne même du débiteur, dont la liberté devient le gage de l'obligation qu'il a contractée et qu'il est en retard de satisfaire. Ce droit s'exerce par la contrainte par corps, c'est-à-dire par la saisie de la personne même du débiteur. La contrainte par corps est donc un moyen d'exécution des obligations, plus rigoureux que les autres, et qui a pour effet de mettre le

fl) C. civ., 2092 et 2003. — Voy. sup., n, 2676 et suiv.

DE LA CONTRAINTE PAR COllPS. 571

débiteur dans l'alternative de payer sa dette ou de perdre sa liberté pour un temps plus ou moins long.

Bien que dans l'antiquité la personne môme des débiteurs fût souvent le gage de leurs dettes, cependant la contrainte par corps, telle que l'ont faite les mœurs et les institutions modernes, n'a rien de commun avec^les rigueurs et les cruautés que les lois romaines, par exemple, autorisaient les créanciers à exercer contre leurs débiteurs. Telle qu'elle est, la contrainte par corps est sans doute destinée à se modifier et à s'adoucir encore; peut-être même à disparaître tout à fait (1). Sans entrer ici dans des détails historiques et philosophiques sur ce mode particulier et rigoureux d'exécution, j'aborde de suite le fond du sujet, que je traiterai, d'ailleurs, d'une manière fort succincte.

La contrainte par corps est soumise à des règles diverses, selon qu'elle a lieu en matière civile ou en matière de commerce. Elle est une exception en matière civile. Elie est de droit commun en matière commerciale. Cette distinction se justifie par cette considération, que l'exactitude dans l'exécution des engagements est une des conditions vitales du commerce, tandis que les contrats civils ordinairess'accommodent plus facilement d'un régime plus dilatoire. Les affaires civiles n'intéressent guère que ceux qui y sont parties ; les affaires commerciales intéressent la société tout entière. C'est pourquoi, ainsi que le fait très-bien remarquer Montesquieu, a dans les affaires qui dérivent des contrats civils ordinaires, la loi ne doit point donner la contrainte par corps, parce qu'elle fait plus de cas de la liberté d'un citoyen que de l'aisance d'un autre; mais, dans les conventions qui dérivent du commerce, la loi doit faire plus de cas de l'aisance publique que de laliberté d'un citoyen (2). »

2770. Voici les cas dans lesquels la contrainte par corps peut être exercée en matière civile. Elle a lieu : contre les stellionataires (3); — contre ceux qui ont à rendre compte

(1) C'est ce qui a eu. lieu par la loi précitée du 22 juillet 18G1.

(2) Es prit des lois, liv. XX, cli. xv.

(3) C. av., 2059.

d'un dépôt nécessaire, ou qui ont été condamnés à délaisser un héritage (1), ou à restituer les fruits indûment perçus, ou à payer des dommages-intérêts au propriétaire (2); — pour répétilion de deniers consignés entre les mains des personnes publiques établies à cet effet; pour la représentation des choses déposées aux séquestre, commissaires et autres gardiens; — contre les cautions des contraignables par corps, lorsqu'elles se sont soumises à cette contrainte (3) ; — contre tous officiers publics pour la représentation de leurs minutes quand elle est ordonnée; — contre les notaires, les avoués et les huissiers, les greffiers, les commissaires-priseurs, les gardes du commerce, pour la restitution des titres à eux confiés, et des deniers reçus pour leurs clients par suite de leurs fonctions (4); — contre les fermiers, pour représentation des cheptels, des semences et instruments aratoires (5). Enfin, il est laissé à la prudence des juges de prononcer la contrainte par corps pour dommages et intérêts, en matière civile, au-dessus de la somme de 300 fr. (6); pour reliquats de comptes de tutelle, de curatelle, d'administration de corps et communautés, établissements publics, ou de toute administration confiée par justice, et pour toutes les restitutions à faire par suite desdits comptes (7).

2771. Remarquons, en passant, que l'application de quelques-uns des cas de contrainte qui viennent d'être énumérés, peut ne pas être sans intérêt dans des matières qui, sans être vraiment commerciales, touchent cependant au commerce.

Ainsi, les aubergistes, que l'article 1952 du Gode civil assimile aux dépositaires nécessaires relativement aux objets ap-

(1) C. civ., 2060, 2061.

(2) Ibid., 2060.

(3) Voy.,swp., n. 2731.

(4) G. civ., n. 2060; loi du 13 déc. 1848, art. 3.

(5) Md.,2062.

((>) La loi du 22 juillet 1867, art. 2 et 4, maintient la contrainte par corps pour les dommages-intérêts en matière criminelle et correctionnelle, soit qu'ils aient été prononcés par la juridiction criminelle, soit qu'ils aient été prononcés par les tribunaux civils lorsque le crime, le délit, ou la contravention ont été reconnus par la juridiction criminelle.

(7)C. proc, 126.

portés chez eux par les voyageurs, sont, par suilc, contraignables par corps pour la restitution de ces objets.

2772. Ainsi, les voituriers par terre et par eau, que l'article 1782 du Code civil assujettit, pour la garde el la conservation deschoses qui leur sont confiées, aux mômes obligations que les aubergistes, sont, dès lors, assimilés aux dépositaires nécessaires et comme eux conlraignables par corps.

2773. Ainsi les agents de change et les courtiers, en supposant qu'on ne les considérât pas comme des commerçants (1), n'en seraient pas moins contraignables, comme officiers publics ou ministériels, pour la restitution des titres et des deniers qui leur auraient été confiés ou qu'ils auraient reçu en cette qualité.

2774. Ainsi encore, les syndics de faillite sont des comptables commis par justice, qui sont, dès lors, contraignables par corps à raison des répétitions que la masse peut avoir à exercer contre eux (2).

2775. Mais je ne crois pas qu'on puisse étendre aux agréés qui représentent les parties devant les tribunaux de commerce la disposition de l'article 2060 du Gode civil, qui prononce la contrainte par corps pour la restitution des titres ou des deniers confiés ou reçus par suite de leurs fonctions, contre les officiers ministériels, tels que les notaires, les avoués ou les huissiers. Les agréés ne sont pas officiers ministériels, et leur ministère n'ayant rien de forcé, on ne peut les soumettre aux règles qui trouvent précisément leur cause dans l'obligation où sont les parties d'employer le ministère des agents de change, des notaires, des avoués et des huissiers.

2776. En matière commerciale, comme je l'ai déjà dit, la contrainte par corps est de droit commun. Elle doit être prononcée, sauf certaines exceptions et modifications, contre toute personne condamnée pour dette commerciale (3). On entend, par dette commerciale, celle qui prend sa source dans un acte de commerce, ou qui est due par un commerçant

(1) Mollot, Des bourses de comm., n. 122. — Voy. sup., t. II, n. 959.

(2) Ca.is., 18 janv. 1814, S., 4, 1, 512.

(3) C. civ., 2070; L. 17 avril 1832, art. 1; L. H déc. 1848.

à raison de son commerce, sans qu'il soit nécessaire, ainsi que cela a été jugé à tort, dans le cas où il s'agit d'une dette contractée par un commerçant envers un autre commerçant, qu'ils fassent tous les deux le même commerce (1) ; il suffit que de la part de l'obligé la convenlion d'où résulte la dette constitue un acte de commerce (2).

2777. Les lettres de change étant toujours réputées actes de commerce entraînent la contrainte par corps contre toutes personnes. Néanmoins, les condamnations prononcées contre des individus non négociants, pour signatures apposées, soit à des lettres de change réputées simples promesses, aux termes de l'article 112 du Gode de commerce, soit à des billets à ordre, n'emportent pas la contrainte par corps, à moins que ces signatures et engagements n'aient pour cause des opérations de traGc, banque ou courtage (3).

2778. La contrainte par corps qui peut être prononcée en matière civile pour dommages-intérêts, doit l'être en matière commerciale, lorsque ces dommages-intérêts ont une cause commerciale (4). Ainsi, un associé doit être condamné par corps envers son coassocié au payement des dommages-intérêts qui résultent de ce que la dissolution de la société a été demandée à contre-temps (5).

2779. La contrainte par corps ne peut être prononcée en matière commerciale pour une somme principale moindre de 200 francs (6). En matière civile, elle ne peut l'être pour une somme moindre de 300 (7). Il y a, du reste, à cet égard, une différence remarquable entre les matières civiles et les matières commerciales : c'est qu'en matière civile, on peut,

(1) Voy. Cass., 29 janv. J806, S., 2, 1, 210; D., 3, 74.

(2) Ibid.,26 mai 1809, S., 9, 1, 298.

(3) L. 17 avril 1832, art. 3.

(4) Sur les cas où la contrainte par corps est facultative et ceux où elle est obligatoire. Voy. inf.t n. 27 98.

(5) Cass., 24 brum. an XII, S., 1, 1, 886; D. A., 3, 679 ; et 21 mai 1862.

(6) L. 17 avril 18'22, art. I. — La contrainte par corps ne peut être prononcée à raison de créances diverses, qui, réunies, excèdent 200 fr., si chacune d'elle est inférieure alors qu'elles ont des causes diverses. Lyon, 11 nov. 1851, S., 62, 2, 655, et Paris, 1er fév. 1855, S., 55, 2, 89.

(7) C. civ., 2065 ; C. proc, art. 136.

DE LA CONTRAINTE l'Ail COUPS. 57 5

pour former la somme de 300 francs, joindre au capital les inlérêts de la dette, tandis qu'en matière commerciale, il faut que la somme entière soit en principal, de sorte qu'on ne pourrait pas y comprendre les intérêts, à moins qu'ils ne fussent capitalisés par la demande (1). La contrainte par corps peut donc être prononcée pour les intérêts et les frais de retour d'une lettre de change protestée, qui font partie de la dette principale, objet de la demande (2). Mais on ne peut, dans aucun cas, prononcer la contrainte par corps pour les dépens (3).

2780. La caution d'un contraignante par corps peut, en matière commerciale de même qu'en matière civile, se soumettre à la contrainte par corps; mais il faut que la soumission soit expresse. On peut voir, à cet égard, ce que j'ai dit en traitant du cautionnement (4).

2781. Les femmes et les filles ne sont soumises à la contrainte parcorpsqu'autant qu'elles sont légalementréputées marchandes publiques (5), à moins qu'il ne s'agisse de stellionat (6). Du reste, la femme marchande publique n'oblige pas son mari par corps pour le fait de son commerce. J'ai expliqué ces différents points en traitant des droits des femmes (7).

Dans aucun cas, au surplus, la contrainte par corps ne peut être exercée contre le mari et la femme simultanément et

pour la même dette (8).

2782. De même le mineur n'est contraignable par corps que lorsqu'il est autorisé à faire le commerce, et pour les faits relatifs à ce commerce (9).

Il y a plus : le mineur devenu majeur ne devient pas contrai-

(1) Coin Delisle, Contr. par corps, p. 87; Favard, v° Jugement, sect. I, § 2, n. 9.

(2) Cass., 5 nov. 1835, S., 30, 1, 103; D., 36, 1, 320. — Voy. en sens contraire, Angers, 24 avril 1850, S., 50, 2, 461, et Nancy, 25 mars 185, S., 55, 2, 297.

(3) Cass., 30déc. 1828, S., 9, 1, 203; D.,29, 1, 84.

(4) Voy. sup., n. 2751.

(5) L. 17 avril 1832, art. 2.

(6) C. civ., 20CG.

(7) Voy. sup., t. II, n. 1128 et 1130.

(8) C civ., 20Gi. — Voy. sup., t. II, n. 1051.

(9) L. 17 avril 1832, art. 21. V. l'art. 13 de la loi du 22 juillet 1867.

5 7 (i LIVRE VI. TITRE Y.

gnable par corps pour l'exécution des engagements qu'il a valablement contractés en minorité. Le mineur a un droit acquis à ne pouvoir être contraint par corps à sa majorité à raison des obligations contractées dans un temps où ses engagements ne comportaient pas ce mode particulier de garantie (1).

A plus forte raison si l'obligation emportant la contrainte par corps souscrite par le mineur était nulle, et ne pouvait ôtre exécutée contre lui après qu'il est devenu majeur qu'autant qu'il l'aurait ratifiée, celte ratification ne le soumettrait pas à la contrainte par corps, parce qu'alors il serait obligé non en vertu de l'obligation primitive qui emporterait cette voie d'exécution, mais en vertu de la ratification qui ne la comporte pas (2).

2783. Les veuves et héritiers des justiciables des tribunaux de commerce, assignés en reprise d'instance ou par action nouvelle, en raison de leur qualité, ne sont pas contraignables par corps (3).

2784. La contrainte par corps ne peut non plus être prononcée contre les débiteurs qui ont commencé leur soixantedixième année, et elle cesse de plein droit le jour où le débiteur incarcéré a commencé sa soixante-dixième année (4). 11 en est de môme en matière civile, sauf le cas de steilionat (5).

2785. Aux termes de l'article 231 du Gode de commerce, le capitaine et les gens de l'équipage qui sont à bord ou qui, sur les chaloupes, se rendant à bord pour faire voile, ne peuventêtre arrêtés pour dettes civiles, si ce n'esta raison de celles qu'ils auraient contractées pour le voyage, et môme, dans ce dernier cas, ils ne peuvent être arrêtés s'ils donnent caution. Mais, prenons garde que, dans cet article, les mots dettes civiles sont employés dans un sens générique, et par opposition aux dettes résultant d'une condamnation criminelle ou correc-

(1) Bordeaux, 3 août 1847, S., 48, 2, G3; M. Troplong, Contr. par corps, n. 275. — Voy. cependant Duranton, t. VIII, n. 475.

(2) Cass., 8 nov. 1859, S., 60, 1, 164.

(3) L. 17 avril 1832, art. 2. — Voy. sup., t. Iï, n. 1362.

(4) Ibid., art. 6 et 18. V. l'art. 14 de la loi du 23 juillet 1867.

(5) C. civ„ 2066.

DE LA CONTRXliNTE PAU CORPS. 57 7

tionnelle. Ils comprennent donc les dettes commercialesqui, en ce sens, sont des dettes civiles ; et ne permettent la contrainte par corps, dans les cas prévus par l'article 231 précité, que s'il s'agissait d'une amende ou des frais d'une procédure criminelle ou correctionnelle (1).

2786. Les militaires en activité de service ne peuvent être contraints par corps, môme pour dettes antérieures au service (2). Mais ceux qui ne sont pas en activité de service sont soumis à la contrainte par corps comme tous les autres citoyens, et il en est de môme des fonctionnaires publics (3).

2787. Sous le régime impérial, aucune contrainte par corps ne pouvait ôtre exercée contre un député au Corps législatif, durant la session ou dans les six semaines qui l'avaient précédée ou suivie (4). Aucune autorisation ne pouvait lever cette prohibition qui, n'étant que temporaire, permettait au créancier d'exercer ses droits en temps utile.

2788. Sous l'empire des chartes de 1814 et de 1830, aucun pair de France ne pouvait être arrêté pour dettes que de l'autorité de la Chambre (5). Pour que cette autorisation fût accordée, il n'était pas nécessaire qu'il y eût dol ou fraude imputable au pair de France signataire d'un engagement commercial : c'est ce qui résulte de deux délibérations de la Chambre des pairs, des 19 janvier et 24 septembre 1831, contraires à une précédente délibération du 25 avril 1822. Depuis, aucune disposition particulière des lois postérieures n'a prononcé la môme immunité pour les sénateurs; mais les mômes raisons politiques devaient les affranchir de la contrainte par corps, tout au moins dans la môme limite que les députés.

2789. Les commerçants faillis cessent d'être contraignables par corps (6). Ce n'est pas là une faveur proprement dite. C'est une conséquence du principe qui remplace l'action indivi-

(1) DagRville, t. II, p. 200; Dolvincourt, t. II, p. 200; Favard, Répert., y" Capitaine, § 2, n. G.

(2) Pigeau, t. Il, p. 307 ; Carré, n. WT2.

(3) Pardessus, n. 1500.

(4) Dec, 2 fév. 10:>2, art. 10.

(5) Charte, art. 29.

(0) C. corn., 455.

duelle des créanciers par l'action générale de la masse; cela est si vrai, que le failli, qui ne peut plus êlre arrêté à la requête de ses créanciers, peut l'être en vertu du jugement déclaratif, quand celte mesure a été ordonnée contre lui (1).

2790. Enfin, dans aucun cas, la contrainte par corps ne peut être prononcée contre le débiteur, au profit de son mari, ni de sa femme, de ses ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré (2); non plus que contre l'oncle, la tante, le grand-oncle ou la grand'tante, le neveu, la nièce, le petit-neveu ou la petite-nièce (3). Mais cette règle ne s'oppose pas à ce que le tiers porteur d'un billet à ordre souscrit originairement par un parent ou allié, au profit d'un parent ou allié qui ne pourrait exercer personnellement la contrainte par corps, puisse l'exercer contre le souscripteur (4).

La contrainte par corps ne peut être prononcée contre un allié au degré déterminé par l'art. 49 de la loi du 17 avril 1832, bien qu'au moment de la condamnation l'époux qui produisait l'alliance fût décédé, ce décès n'ayant point pour effet de faire cesser l'alliance (5).

2791 . Il résulte d'ailleurs du rapport de M. Parant à la Chambre des députés, sur la loi du 17avril 1832, que la contrainte par corps a lieu entre associés, malgré l'union et la fraternité conventionnelle qui doit exister entre eux. Lajurisprudence antérieure s'était quelquefois prononcée en sens contraire.

2792. C'est au surplus, une règle d'ordre public, que la contrainte par corps ne peut être exercée que dans les cas où elle est formellement autorisée par la loi. En conséquence, l'article 2063 du Code civil défend, hors les cas déterminés par la loi, à tous juges de prononcer la contrainte par

(1) Voy. sup., t II, n. 1203 et suiv.

(2) L. 17 avril 1832, art. 19. V. la loi du 22 juillet 1867, art. 15.

(3) L. 13 déc. 181K, art. 10. V. la loi du 22 juillet 1867, art. 15.

(4) Bourges, 8 mai 1832, S , 37, 2, 598. — Voy. cependant Limoges, 16 juin 1854, S., 54, 759.

(5) Agen, 31 mai 1860, S., C0, 2, 446*; Coin-Delisle, Cont7\ par corps, p. 103; M. Troplong, n. 539. — Voy., en sens contraire, Paris, 12 fév. 1863, S., 53,2,143.

DK LA CONTRAINTE PAR CORTS. 57 9

corps, à tous notaires et greffiers de recevoir des actes dans lesquels elle serait stipulée, et à tous Français de consentir . de pareils actes, encore qu'ils eussent été passés en pays étrangers (1), le tout à peine de nullité, dépens, dommages et intérêts.

2793. Il suit de là que tout acquiescement à un jugement qui prononce illégalement la contrainte par corps, est nul, et ne saurait empêcher la partie condamnée de l'attaquer, soit par appel, soit autrement. Ce point autrefois admis par la jurisprudence (2) est aujourd'hui consacré par l'art. 7 de la loi du 13 décembre 1848, qui autorise le débiteur contre lequel la contrainte par corps a été prononcée à interjeter appel du jugement dans les trois jours qui suivent l'emprisonnement ou la recommandation, lors même qu'il y aurait acquiescé ou que les délais de l'appel seraient expirés. Et il a été jugé avec raison, que cette disposition s'applique dans sa généralité non-seulement au débiteur actuellement incarcéré, mais aussi au débiteur non encore incarcéré (3); et nonseulement au cas où les délais ordinaires de l'appel sont expirés sans que le débiteur ait interjeté appel, mais aussi au cas où il a laissé périmer un appel interjeté en temps utile (4).

2794. La contrainte par corps, dans les cas même où elle est autorisée par la loi ou par la convention, ne peut être mise à exécution qu'après avoir été prononcée par un jugement (5). Il suit de là qu'une ordonnance de référé, qui n'est pas un jugement, ne peut valablement prononcer la contrainte par corps (6).

2793. Elle peut, du reste, être prononcée par tous les tribunaux saisis de l'atfaire à l'occasion de laquelle cette voie d'exc-

(1) Sur les conventions faites en pays étrangers, Voy. sùp., t. I, n. G3i.

(2) Voy. notamment Paris, 28 mai 1839, S., 39, 2, 502.

(3) Bordeaux, 13 nov. 18 40, S., 52, 2, 231 ; Agen, 7 janv. 1856, S., 56, 2, 103; M. Troplong, Contr. par corps, n. 767. — Voy. cependant en sens contraire, Toulouse, 16fev. 1850, S., 52, 2, 231.

(4) Cass., 20 nov. 1852, S., 52, 2, 797 ; Grenoble, 6 juill. 1855, S., 56, 2,

(5) C. ci v., 2067.

(6) Montpellier, 19 juin 1807, S., 2,2, 26S.

58 0 LIVRE VI. TITRIÙ V.

cution est autorisée par la loi ; par les Iribunaux de commerce comme par les tribunaux civils.

279*). Les arbitres peuvent aussi prononcer la contrainte par corps, puisque leur sentence est un véritable jugement (1). Il en est de même des arbitres amiables compositeurs, parce que la liberté qui leur est laissée par les parties de substituer l'équité à la rigueur de la loi, ne change pas leur caractère. Et, dit avec raison M. Troplong, de quoi la partie se plaindrait-elle? Elle y gagnerait une chance favorable, savoir : que les arbitres pourraient ne pas édicter la contrainte par corps, alors même qu'elle serait édictée par la loi (2).

2797. Quand les consuls français, en pays étranger, exercent sur leurs nationaux une juridiction civile ou commerciale, ils peuvent prononcer la contrainte par corps, dans tous les cas où les tribunaux français le pourraient euxmêmes (3).

2798. Les tribunaux civils ou de commerce ne peuvent prononcer la contrainte par corps que si elle a été demandée (4). Mais, quand elle est demandée, ils doivent toujours la prononcer, à moins qu'elle ne soit facultative. Les cas dans lesquels la contrainte par corps est facultative, sont ceux qui sont déterminés par l'article 126 du Code de procédure (5). En matière commerciale elle n'est jamais facultative.

2799. Aux termes de l'article 5 de la loi du 13 décembre 1848, pour toute condamnation en principal au-dessous de 500 francs, même en matière de lettre de change ou de billet à ordre, le jugement peut suspendre l'exercice de la contrainte par corps pendant trois mois au plus à compter de l'échéance de la dette. Il suit de cette disposition restrictive combinée avec l'article 157 du Gode de commerce, que, pour les effets de commerce au-dessus de 500 francs, l'exercice de la con-

(1) Cass., Ie' juill.1823, S., 7, 1, "280; D., 1, 711.

(2) Cont. par corps, n. 323.

(3) Édit. de juin 1778, art. 3G.

(4) Carré, Procid. cicile, n. 540; Coin-Delisle, p. 42, n. 7; Duranton, i. XVIII, n. 437 ; Paris, 19 nov. 1856, S., 67, 2, 21.

(5^ Voy. sup,, n. 2770.

trainte par corps ne peut jamais être suspendu. Il en résulte même que, en tout autre matière, la contrainte par corps ne peut être suspendue par le jugement qui la prononce, quand il s'agit d'une condamnation au-dessus de 500 fr., que si la contrainte par corps est facultative, ou si, étant impérative, les juges sont formellement autorisés par la loi à la suspendre, comme dans le cas de l'article 11 de la loi du 13 décembre 1848, qui permet, dans l'intérêt des enfants mineurs du débiteur, de suspendre, pendant une année au plus, l'exécution de la contrainte par corps (I).

2800. La partie qui n'a pas demandé la contrainte par corps en première instance ne peut la demander en appel : c'est là une demande nouvelle dans le sens de l'article 464 du Code de procédure civile (2).

2801. Dans les affaires où les tribunaux statuent en dernier ressort, la disposition de leur jugement relative à la contrainte par corps est toujours sujette à l'appel, mais cet appel n'est pas suspensif (3) ; c'est-à-dire que la contrainte par corps peut être exercée nonobstant l'appel, si le jugement a été rendu dans un des cas où le Code de procédure autorise les juges à ordonner l'exécution provisoire (4).

2802. L'emprisonnement pour dette commerciale cesse de plein droit après trois mois, lorsque le montant de la condamnation principale ne s'élève pas à 500 francs: — après six mois lorsqu'il ne s'élève pas à 1000 francs; — après neuf mois lorsqu'il ne s'élève pas à 1500; — après un an lorsqu'il ne s'élève pas à 2000. L'augmentation se fait ainsi succès sivement de trois mois en trois mois pour chaque somme en sus qui ne dépasse pas 500 francs, sans pouvoir .excéder trois années pour la somme de 6000 fr. et au-dessus (5).

En matière civile, la durée de la contrainte par corps doit

I M. Troplong, n. 701.

(2; Coin Delisle, n. 42; Paris, 19 nov. 185G, S., 57, ?, 21. ■:'., L. 17 avril 1832, art. 20; et 13 déc. 1848, art. T. (4)C. proc, art. 135.

(*) L. 13 déc. 1848, art. 4.

être fixée par le jugement môme de condamnation, dans la limite de six mois à un an (1).

Dans tous les cas, l'emprisonnement cesse de plein droit, comme nous l'avons déjà vu (2), quand le débiteur a atteint sa soixante-dixième année.

2803. Le débiteur qui a obtenu son élargissement de plein droit, après l'expiration des délais fixés ci-dessus, ne peut plus être délenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation, et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent, par leur nature et leur quotité, une contrainte plus longue que celle qu'il a subie, et qui, dans ce dernier cas, doit toujours être comptée pour la durée de la nouvelle incarcération (3).

2804. Les formes de mise à exécution de la contrainte par corps tiennent à la procédure, et nous n'avons pas dès lors à nous en occuper ici (4).

2805. Il y a des règles particulières à la contrainte par corps contre les étrangers, et à leur arrestation provisoire; règles dont il a déjà été fait mention dans cet ouvrage (5).