CHAPITRE III

Sommaire. — 2756. Le cautionnement s'éteint comme les autres obligations ; payement ; compensation ; novation ; remise; confusion. — 2757. L'extinction de l'obligation principale entraîne celle du cautionnement.

— 2758. Exceptions proposables par la caution. — 2759. La caution qui a garanti l'exécution du concordat ne peut se prévaloir de la résolution de ce contrat pour inexécution de la part du failli. — 2760. Le donneur d'aval peut-il opposer les exceptions qui appartiennent au débiteur principal? — 2761. Qw'J, si l'exception ne tend qu'à réduire l'obligation aux proportions d'une simple promesse? — 2762. La compensation, la novation, la dation en payement, accomplies au profit du débiteur principal sont opposables par la caution. — 2763. Quid, de la prorogation du terme accordée au débiteur principal? Distinction. — 2764. La caution est déchargée si par le fait du créancier elle ne peut plus être subrogée dans ses droits contre le débiteur. — 2765. En est-il à cet égard de la caution solidaire comme de la caution simple? — 2766. Quid, du donneur d'aval?

— 2767. Quid, du débiteur solidaire? — 2768. Quid, du débiteur solidaire d'une lettre de change ou d'un billet à ordre?

2756. Celui qui cautionne s'oblige envers le créancier; l'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint donc par les mômes causes que les autres obligations. Ainsi, non-seulement le cautionnement s'éteint par le payement que la caution fait au créancier, mais encore par la compensation, quand le fidéjusseur se trouve lui-môme créancier du créancier ; par la novation qui s'opérerait entre le fidéjusseur et le créancier ; par la remise du cautionnement que le créancier ferait au fidéjusseur, et, enfin, pour terminer par un exemple puisé dans le Code lui-môme, par la confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal ou de la caution, quand l'un devient héritier de l'autre, bien que d'ailleurs, dans ce dernier cas, la confusion laisse subsister l'obligation de celui qui a cautionné la caution (1).

2757. A ces causes d'extinction qui sont propres à l'obligation accessoire de la caution, et qui peuvent laisser subsister l'obligation principale, se joignent les causes d'extinction qui en faisant cesser l'obligation principale éteignent en môme

(1) C. civ., 2035.

50 4 LIVRE VI. TITHE IV. C1IAP. III.

temps l'obligation accessoire, puisque, ainsi que nous l'avons déjà vu, il ne peut pas y avoir de cautionnement sans une obligation principale à laquelle il se rattache (1).

2758. Il suit de là que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, parce que ces exceptions font qu'il n'y a pas de dette à laquelle puisse se rattacher le cautionnement ; tandis qu'elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnellesau débiteur, parce que ces exceptions, qui ont pour résultat de faire que le débiteur ne soit pas obligé, n'ont pas pour résultat de faire qu'il n'y ait pas d'obligation (2). C'est pourquoi, ainsi que nous l'avons vu (3), les remises faites à un failli par concordat ne libèrent pas les cautions.

2759. II y a d'ailleurs, précisément en matière de faillite et de concordat, une exception fort remarquable à la règle qui veut que la caution soit libérée par l'extinction de l'obligation principale. Aux termes de l'article 520 du Gode de commerce, la résolution du concordat par suite d'inexécution des conditions acceptées par le failli, ne libère pas les cautions qui y sont intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle'. J'ai déjà expliqué les motifs de celte exception (4).

2760. M. Troplong (5) examine unequestion qui, je le crois comme lui, ne peut plus se présenter aujourd'hui et qui est résolue par les articles 141 et 142 du Code de commerce. Il s'agit de savoir si le donneur d'aval peut, comme le fidéjusseur ordinaire, opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal. Scaccia décide la négative en se fondant sur une disposition particulière de statut de Gênes (6). In republicâ genuensi, dit Scaccia, hœc personœ inhabi-

(1) Voy. sup.,n. 2707.

(2) C. civ., 2036.

(3) Voy. sup., n. 2730.

(4) Voy. sup., t. III, n. 1805.

(5) Du cautionnement, n. 524.

(6) Liv. IV, chap. xn, § ult.

litas quœ inficit cambium contractum ab ipsâ personâ inhabili, non se extendit ad fidejnssorem seu mandatorem habilem, quia is intelligitur obligatus ut i principalis } et in solidum; quarè siquis suprà

se pro alip, seu computo alterius, traclam aliquam fecerit vel

lifteras alignas suscripserit , exceptionem aliquam vel defensionem ex personâ ipsius principalis aile gare non poterit, ut putà quod principalis esset minor, vel fœmina, aut alio quoquo modo inhabilis(\). Telle pouvait être la loi de Gênes; mais telle n'est pas noire loi. D'une part, il résulte de l'article 141 du Gode de commerce, que le donneur d'aval n'est qu'un garant. Ce n'est donc pas undébiteur principal. Il est solidaire, cela est vrai, mais la solidarité ne fait pas dégénérer l'obligation accessoire delà caution en obligation principale. D'une autre part, aux termes de l'article 142, le donneur d'aval est tenu par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs. Le donneur d'aval cesse donc d'être tenu, quand les tireurs ou les endosseurs qu'il a cautionnés ou garantis ont eux-mêmes cessé d'être tenus, puisque, s'il en était autrement, il ne serait pas vrai de dire qu'il est tenu parles mêmes voies. C'est là un point qui n'a jamais fait question pour personne (2).

2761. Remarquons, au surplus, que si l'exception de l'obligé principal, par exemple d'une femme non marchande publique, ne tendait qu'à réduire son obligation aux proportions d'une simple promesse (3), le donneur d'aval ne pourrait prétendre à davantage et resterait obligé dans la même mesure que la femme qu'il a cautionnée.

2762. Du principe que la caution est déchargée par l'effet de l'extinction de l'obligation principale, il résulte que la compensation, la novalion qui s'opèrent au proQt du débiteur principal, peuvent être opposées par la caution. Il en est de même de la dation en payement: l'acceptation volontaire par le créancier d'un immeuble ou d'un effet quelconque en payement de l'obligation principale, décharge la caution, encore

(1) De comm. etcarnb., § 1, quœst. 7, part. III, limit. 17, n. 8.

(2) Voy. M. Nouguior, Du contrat de change, t. I, p. 322. — Voy. Paris, 13 mars IS.Vi, S., 55, 2, 201.

(3) C. corn., 113.

566 LIVRE VI. TITRE IV. ClIAP. III.

que le créancier vienne à en être évincé (1), quelle que soit d'ailleurs la cause de l'éviction (2).

2763. Cependant, si le créancier s'est borné à accorder au débiteur une prorogation de terme, cette prorogation qui, en définitive, laisse subsister l'obligation et profite à la caution comme aucréancier, nepeut décharger la caution. Seulement, si la caution croit y avoir intérêt, elle peut, sans attendre l'échéance du terme prorogé, payer ou forcer le débiteur principal à se libérer (3). Il importerait donc peu que, depuis la prorogation du terme, le débiteur principal eût fait faillite et exposé la caution au recours du créancier. Le cautionnement n'en subsisterait pas moins, et c'ebt à lui-même que le fidéjusseur devrait s'en prendre de n'avoir pas profité du droit qu'il avait de contraindre le débiteur à se libérer (4).

Mais il est bien évident que si le fidéjusseur, au lieu de s'obliger purement et simplement, s'était obligé à temps et avait stipulé un terme pour l'exercice de l'action résultant du cautionnement, la prorogation du terme de l'obligation principale la libérerait, puisqu'aucun recours ne pourrait être exercé contre lui au delà du terme fixé par l'acte de cautionnement (5).

2764. Outre les modes d'extinction dont il vient d'être question, il en est un autre qui prend son origine dans les obligations du créancier envers le fidéjusseur, et principalement dans le droit du fidéjusseur, en demandant la discussion, de contraindre le créancier à exercer ses droits contre le débiteur. Aux termes de l'article 2037, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Et, par le fait du créancier, il faut entendre, non-seulement les faits positifs, in committendo, mais encore les faits négatifs, in omittendo, l'action

(1)G. civ., 2038.

(2) Orléans, 30 août 1850, S., 51, 2, 44.

(3) C. civ., 2039; Polluer, n. 406.

(4) Straccha, De decoct.% part. III, n. 1.

(5) M. Troplong, Du cautionnement, n. 375; Straccha ubi sup.

aussi bien que l'omission. C'est un point sur lequel il n'y a plus de doute aujourd'hui (1).

2765. Mais un autre point fort sérieusement controversé est celui de savoir si la caution solidaire peut invoquer la disposition de l'article 2037. Cette question a été négativement résolue par M. Troplong, dans son commentaire du Cautionnement (2), dans une dissertation qui est assurément l'un des morceaux les plus remarquables qui soient sortis de la plume de cet éminent jurisconsulte. Je me bornerai donc à renvoyer à son opinion que j'adopte complètement, tout en reconnaissant, d'ailleurs, que la doctrine et la jurisprudence se sont généralement prononcées en sens contraire, et ne font aucune distinction entre la caution solidaire et la caution simple (3).

2766. De là il suit que le donneur d'aval ou tout autre caution solidaire d'une lettre de change, ne peut opposer au porteur qui, après avoir obtenu condamnation contre un des obligés principaux et avoir pris inscription en vertu de cette condamnation, a donné mainlevée de cette inscription, une exception prise de ce qu'il ne peut plus être subrogé dans les droits résultants de celte inscription (4).

2767. C'est encore une question que de savoir si, en admettant que l'article 2307 fût applicable à la caution solidaire comme à la caution simple, le codébiteur solidaire devrait Ctre sous ce rapport assimilé à la caution solidaire, de telle sorte qu'il fût déchargé, lorsque le créancier s'est mis par son propre fait dans l'impossibilité de le subroger dans ses droits et actions contre les autres codébiteurs. La négative me semble devoir être admise par cette raison principale, que

(l)Voy. Cass., 14 juin 18*1, S., 41, 1, 465; et 20 mars 1843, Ibid., 43, 1, 455, et 23 fév. 1857, Ibid., 57, 1, 359.

(2) N. 557 et suiv.

(3) Vov. notamment M. Duranton, t. XVI, n. 382; M. Merlin, v° Solidarité, n. 5; M. Pont, n. 308, Orléans, 3 avril 1851, S., 51, 2, 555; Cass., 16 mars 1852, S., 52, 1, 636; Nancy, 19 fév. 1858, S., 58, 2, 244; Toulouse, 2 mai 1859, S., 59,2, 416.

(4) Voy. sup., n. 27 GO. — Voy. en sens contraire, Gaen, 18 mars 1828, S.,9, 2, 56.

l'article 2037 constitue une règle spéciale au cautionnement, fondée sur la protection due à celui qui en payant la dette d'aulruia le droit d'exiger que le créancier puisse le mettre en son lieu et place, et lui transmettre ses actions contre le débiteur principal ; tandis que le débiteur solidaire, en pavant ce qu'il doit, ne fait qu'accomplir son obligation propre, et ne peut mettre à Paccomplissement de cette obligation des conditions qui n'ont pas été stipulées au moment du contrat et ne résultent pas de son essence. C'est d'ailleurs en ce sens que s'est généralement prononcé la jurisprudence (1).

2768. Dans tous les cas, en admettant que lorsqu'il s'agit de la solidarité ordinaire, c'est-à-dire d'une dette qui se divise entre plusieurs débiteurs tenus personnellement pour leur part et portion et solidairement pour le tout, les codébiteurs puissent être considérés comme cautions les uns des autres pour ce qui excède la part dont chacun d'eux est tenu dans la tîette commune, et qu'ils puissent dès lors, pour cet excédant, opposer l'article 2037 au créancier, il est évident qu'il n'en saurait être de même quand il s'agit de la solidarité spéciale des signataires ou des endosseurs d'une lettre de change ou d'un billet à ordre. En effet, il ne s'agit plus alors d'une dette qui se divise entre plusieurs débiteurs, mais d'une dette dont chaque débiteur est tenu pour le tout : le seul effet de cette solidarité d'une espèce particulière est de donner au porteur le droit de s'adresser indifféremment à l'un ou à l'autre des endosseurs qui le précèdent, lequel endosseur paye, quand il est poursuivi, non la dette des autres, mais sa dette propre, et exerce ensuite, s'il y a lieu, un recours contre les endosseurs précédents, non en vertu des principes ordinaires de

(î) Voy. Caen, 30 mars 1833, S., 35, 1, 338; Toulouse, 19 mars 1845, S., 43, 2, 185; Riom, 2 juin 1846, S., 46, 2, 370; Dijon, 30 avril 1847, S., 47, 2, 602; Paris, 8 mars 1851, S., 51, 2, 427 ; Bourges, 10 juin 1851, ibïd., 681; Cass., 13janv. 1852, S., 52, 1, 105, 18 fév. et 3 avril 1861, S., 61, 1, 586 et 986. — Voy. aussi en ce sens, M. Troplong, Cautionnement, n. 563. M. Larombière, sur l'art. 1208, n. 4, et M. Pont, n. 369. Mais voy. en sens contraire, Pothier, Oblig., n. 275; M. Dclvincourt, l. II, p. 135, n. 5; M. Merlin, Quest., v° Solidarité, § 5 ; M. Toullier, t. Vil, n. 172; M. Duranton, t. VIII, n. 282.

la solidarité qui sont ici sans application, mais parce que devenu porteur de l'effet, il se trouve créancier de tous ceux qui en sont encore débiteurs (I). Il suit de là que chaque endosseur, étant débiteur principal du tout, ne peut à aucun point de vue être considéré comme la caution proprement dite des autres obligés, et par conséquent qu'il ne peut se prévaloir pour se dégager de ses obligations, de ce que le créancier aurait laissé perdre les sûretés particulières qu'il avait contre l'un des coobligés, pourvu toutefois qu'il n'ait pas laissé perdre les sûretés attachées par la loi à la lettre de change ou au billet à ordre.

C'est dans ce sens qu'il a été jugé par la Cour de cassation, le 17 janvier 1831 (2), que l'article 2037 du Code civil ne peut être opposé par le tireur ou autre coobligé au payement d'une lettre de change, au porteur qui aurait donné mainlevée d'une inscription d'hypothèque prise en vertu d'un jugement parlui obtenu contre les divers obligés au titre, alors que d'ailleurs il n'a fait perdre à ces divers obligés aucune sûreté commerciale, et qu'il n'a négligé aucune des procédures et formalités que lui imposait sa qualité de porteur de la lettre de change, aux termes des articles 118, 162 et 164 du Code de commerce.