CHAPITRE PREMIER

SECTIO.N I. — Sature du yage. — Capacité des contractants. — Quelle* choses peuvent être données en gage,

So\fMAir.E. — 2807. Du gage et de son objet; ses effets généraux tant contre les tiers que contre le débiteur. — 2808. Conditions essentielles du gage, relativement au débiteur et relativement aux tiers. — 280'J. Du gage conventionnel et du gage tacite. Exemple. Privilège du commissionnaire, du voiturier, de l'aubergiste, de l'ouvrier. — 28 J 0 . Capacité nécessaire pour donner une chose en gage. Mineur. Femme. Failli. — 2811. Capacité nécessaire pour recevoir une chose en gage. — 2812. Quelles choses peuvent être données en gage? — 2813. Du gage de la chose d'autrui. — 2813 bis... par un commissionnaire. — 2814. Du gage d'une chose perdue ou volée. — 2814 bis... détournée par abus de confiance. — 2815. Du gage d'une chose déjà donnée en gage. — 28 1 G. De la cession du privilège ou du transfert du gage a un sous-gagiste ou à un sous-consignataire en matière de commission. — 2817. Transition a la section suivante.

2807. De règle générale, les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers (1). Pour qu'il en soit ainsi, il n'est besoin d'aucune convention particulière ou accessoire. Mais les créanciers qui ne peuvent se prévaloir

(1; C. civ., 2093.

que de la règle générale, ont tous un droit égal, et ne peuvent prétendre à aucune différence et à aucun privilège. Au contraire, une convention particulière, expresse ou tacite, peut faire à un créancier une condition meilleure que celle des autres, et lui conférer le droit de se faire payer sur quelquesuns des biens du débiteur, et spécialement sur un ou plusieurs de ses meubles, par privilège et préférence aux autres créanciers (I). Tel est le but du contrat de gage, qui ne transporte point au créancier gagiste la propriété de la chose qui en fait l'objet, mais qui lui donne seulement le droit d'en appliquer le prix à l'extinction de sa créance (-2), suivant certaines formes, ainsi que nous le verrons plus tard (3), ou de retenir la chose jusqu'à ce qu'il ait été. payé (4).

Le gage ou nantissement produit donc un double effet : l'un relatif au débiteur, qui ne peut reprendre la chose qu'il a donnée en gage avant d'avoir désintéressé le créancier; l'autre, relatif aux tiers, qui ne peuvent exercer leurs droits sur la chose donnée en gage que lorsque le gagiste a été payé ou a prélevé sur le prix de cette chose le montant de ce qui lui est dû.

2808. De là il résulte d'abord que le gage n'est valablement constitué, soit relativement au débiteur, soit relativement aux tiers, que lorsque le gagiste est nanti, c'est-à-dire lorsque la chose lui a été livrée et qu'il en a pris possession. La tradition et la possession sont de l'essence du gage mobilier, parce que les meubles, n'ayant pas de suite par hypothèque ou autrement, la possession peut seule fonder un droit opposable aux tiers. C'est ce que fait clairement entendre l'article 2071 du Code civil, en disant que le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette (5).

De là il résulte ensuite que les conditions qui suffisent pour

(l) C. civ.,2073.

(2)Ibid., 2078,2079.

(3) Voy. £»/"., n. 290i et suiv.

(4) C. civ., 2082.

(5) C. civ., 2076.

DU GAGK. :>*:,

la constitution et la preuve du gage, relativement au débiteur et entre les parties contractantes, peuvent ne pas suffire pour sa constitution et pour sa preuve à l'égard des tiers, et spécialement que la possession du gagiste ne peut leur Cire opposée que lorsqu'il est établi qu'il possède a titre de gagiste et non à litre purement précaire. C'est pourquoi les articles 207 \ et suivants du Code civil, et 91 et suivant du Code de commerce ont déterminé, comme condition de l'existence du privilège du gagiste, ou ce qui revient au môme, de ses droits opposables aux tiers, des formalités de rigueur sans l'accomplissement desquelles le contrat de gage n'a aucune existence à leur égard (1).

2809. Le contrat de gage ne peut donc régulièrement se former que par une convention expresse. Cependant il y a certains cas où, exceptionnellement, il se forme par une convention tacite, par exemple, quand les droits du créancier gagiste résultent de la force des choses ou de la volonté de la loi.

Ainsi, c'est un contrat de gage tacite qui confère au commissionnaire un privilège pour ses avances, sur les marchandises qui lui sont expédiées d'une autre place (2). C'est un contrat de gage tacite qui affecte la chose voiturée au prix du transport dû au voiturier (3), et la chose transportée dans une auberge, au payement des fournitures faites par l'aubergiste (4). C'est encore par suite d'un contrat dégage tacite que l'ouvrier, qui a confectionné ou amélioré une chose, a le droit de la retenir jusqu'à ce qu'il soit payé de sa main-d'œuvre (5).

2810. Bien que le gage ne soit pas précisément l'aliénation actuelle de la propriété de la chose, cependant il y conduit. Il suit de là que, pour pouvoir donner une chose en gage, il faut pouvoir l'aliéner : le mineur autorisé à faire le commerce, la femme marchande publique peuvent donc constituer en

(1) Pothier, Du nantissement, n. 17. — Voy. inf., n. 2818 et suiv.

(2) C coram., 93. — Voy. inf., n. 2828 et suiv.

(8) fwJ., 10G. — Merces tacite pro veciurû impignoratœ sunt. Cujas, sur la loi Lieet, Cad. gui potior.

(4)C. civv 2102, n. 5.

{'>) Voy. inf., n. 2843

gage, pour ce qui se rapporte à leur commerce, toutes les choses qu'ils sont capables d'aliéner (1).

Quantau failli, à partir de sa cessation de payements, il est incapable de constituer un gage pour une dette antérieure échue ou non échue : l'article 446 de Code de commerce ne laisse aucun doute à cet égard. Mais si, au contraire, le gage, constitué depuis la cessation de payements et avant le jugement déclaratif, a pour objet une dette contractée depuis la cessation de payements, sous la condition qu'elle serait garantie par un nantissement, le contrat est valable; c'est ce qui résulte de l'article 447 du Code du commerce qui, par cela môme qu'il ne dépouille pas le failli de l'administration de ses biens, lui permet de contracter sans fraude et de bonne foi, afin de rétablir ses affaires et de prévenir sa faillite, dans le temps intermédiaire à la cessation de payements et au jugement déclaratif (2). Il peut s'élever, à cet égard, des questions accessoires sur le point de savoir à quelle époque le gage doit être réputé constitué : nous les examinerons bientôt, en nous occupant des conditions de la constitution du nantissement (3).

2811.11 faut également être capable de contracter pour pouvoir recevoir une chose en gage. Si le gage est constitué dans l'intérêt principal du créancier, il lui impose en môme temps «des obligations plus ou moins onéreuses que les personnes capables peuvent seules assumer (4).

2812. Les choses données en gage étant éventuellement destinées à être vendues, il en résulte qu'on ne peut donner en gage que les choses qui peuvent être vendues, ou, en d'autres termes, qui sont dans le commerce (5).

(1) Voy. sup.y t. II, n. 965 et suiv., n. 1118 et suiv. — Le liquidateur d'une société de commerce a capacité, à moins de restriction spéciale à ses pouvoirs, pour donner eu nantissement des marchandises appartenant à Ja société. Cass., 5 mars 1850, S., 50, 2, 20 1.

(2) Voy. slip., t. II, n. 1218. — Voy. aussi M. Renouard, Des faillites, t. I, p. 303; Cass., 4 janv. 1847, S., 47, 1, 102; Nîmes, 22 juin 1847, S., 48, 2, 37, et Cass., 19 juin 1848, S., 48,1, 405.

(3) Voy. tu/., n. 2887 et 2891.

(4) M. Troplong, Du nantissement, n. 87.

(5) Eam rem quam quis emere non potest quia commercium ej'us non est, jure pignoris accipere non potest. L. 1, § 2, ff. Quœ res pign.

C'est en ce sens qu'il a été jugé avec raison qu'un brevet d'imprimeur, oula permission de police nécessaire pour l'exercice de certains commerces constitués à l'état de monopoles, comme celui de la boulangerie, ne peuvent faire l'objet d'un contrat de nantissement (1).

Mais, par contre, toutes les choses qui sont dans le commerce peuvent être données en gage (2) ; même celles qui sont insaisissables, pourvu qu'elles ne soient pas incessibles. C'est ainsi que les rentes sur l'État, qui sont insaisissables, peuvent être données en gage, parce que la vente qui en serait ensuite ordonnée, ayant lieu en vertu du consentement que le débiteur y a donné d'avance, ne peut être considérée comme une vente forcée (3). Tous les objets mobiliers, et spécialement les marchandises, peuvent être donnés en nantissement d'une obligation civile ou commerciale. On peut même donner en gage les meubles incorporels, tels que des titres de créances (4), ou un brevet d'invention (5).

2813. Du reste, quelle que soit la chose, pour pouvoir la donner en gage, il faut avoir le droit d'en disposer. Il n'y a aucune difficulté sur ce point, lorsque le créancier gagiste sait que la chose qui lui est remise en gage n'est pas la propriété de son débiteur, à qui le véritable propriétaire n'a. pas donné le droit d'en disposer. La chose n'est nullement affectée par le gage auquel elle a servi, et celui qui l'a donnée en gage peut en demander la restitution, de même que le véritable propriétaire peut la revendiquer.

Mais si le créancier gagiste est de bonne foi, il en est tout autrement.

(1) Voy. Paris, 2janv. 1843, S., 43, 2, 269; et 26 juill. 1851, S., 51, 2,

(2) Quod emptionem venditionemque recipit, etiam pignorationem potest i o ipere. L. 9, § 1, ff. De pt'gn. et hyp.

(3) Paris, 13 janv. 1854, S., 54, 2, 209. V. aussi Cass., 8 mars 1859, S., 60, 1, 418.

\) Voy., inf., n. 2889.

(5) Paris, 29 août 1865, S.,66,2, 24 ; M. Ronouard, Des brevets d'invention, n. 243. 11 a mémo été jugé qu'on pouvait' donner en nantissement le droit au bail des lieux où s'exploite un fonds de commerce. Paris, Il avril et 31 mai 1866, S., 66, 2, 315.

588 LIVRE VI. ÏITBE VI. Cil AV. T. SECT. /.

IVnne p;irt, le débiteur, qni a donné en gage une chose qui ne lui appartenait pas, ne peut argumenter ni de sa propre faute, s'il est de bonne foi, ni de son propre dol, s'il est de mauvaise foi, pour contraindre le créancier à lui restituer la chose; le créancier est fondé à la retenir jusqu'à ce qu'il ait été payé (1).

Et, d'autre part, la règle qu'en fait de meubles la possession vaut titre (2) autorise le gagiste à croire que son débiteur est propriétaire de la chose qu'il lui a donnée en gage, et cette croyance, fondée sur une présomption légale, est opposable au véritable propriétaire qui exercerait centre le créancier gagiste l'action en revendication sans offrir au préalable de le désintéresser (3).

Cette dernière solution, contestée en Droit civil pur, avant que la règle qui décide qu'en fait de meubles la possession vaut titre fût devenue une présomption légale, n:a jamais été contestée en Droit commercial. Dans le commerce, le possesseur d'une marchandise est toujours présumé avoir le droit d'en disposer, soit comme propriétaire, soit comme mandataire : voiturier, commissionnaire, capitaine, il peut, dit Casa régis, la vendre ou l'aliéner à quelque litre que ce soit, sans que -l'acquéreur soit exposé à l'action en revendication du véritable propriétaire, parce qu'il ne serait pas possible, sans troubler la sécurité et la liberté du commerce, de vérifier ou de contrôler le titre ou les droits du possesseur; à plus forte raison le gagiste ne peut-il être exposé à l'action en revendication, puisque le gage n'est pas une aliénation absolue et définitive : Et similiter ob eam rationem non turbandœ libertatis commercii, in dubitabilioribus terminis, nempè mercatoris, vel magistri navis, vel vectoris malâ fide alienantis, vel distrahentts, vel disponentis de rébus aut mercibus sui respective corresponsoris principalis, contra illius mentem seu ordines, quod aller mercator illarum emptor seu acquisitor ex aliquo titulo oneroso non teneatur vero domino illas restituerez nisi sibi prœsohtto tali pretw,

(1) M. Troplong, n. Gl et suiv.

(2) G. civv 2279.

(3) M. Troplong, n. 72 et suiv.

frmat Gard, de Luca, de Régal., dise. i5, n. 5 et 6... Quamobrem si in istis dubitabilioribus terminis hujusmodi propositio procedit in easu nostro ubi serica non totaliter fuerunt dis tracta, sed

f a. i! n m pignorata : majoris (1) enim mali, vel prœjudicii est rem. totaliter in alium trans ferre, quam solo pignori dare (2).

Et remarquons bien que la seule chose à laquelle fl faille s'attacher ici est la bonne foi du gagiste. La mauvaise foi du débiteur n'a aucun » influence sur la solidité du gage. Le débiteur a pu commettre un abus de confiance en disposant, sans les ordres ou contrairement aux ordres du véritable propriétaire, de la chose dont il avait la possession; mais le créancier n'a rien à se reprocher si, au jour où la chose a été affectée à sa créance, il n'avait aucun doute sur les droits de son débiteur. Casaregis est encore fort clair sur se point : In istis . impropriis furtis vel rébus dolosè ac fraudulenter extortis, favore libertatis pubhci commercii, prœmittere pro indubitabili régula oportet, talium rerum aut mercium dominum rei vindicationis actione illarum resiitutionem minime prœtendereposse, nisi prias per eurn persolvatur pretium velpecunia mutuata, vel quidquid aliud datum vel creditum restituatur illi cui respective venditœ vel hypothecatœ, vel in solutum data? vel permutatœ merces fuerunt dummodokic de tempore vendit ionis vel in solutum dationis, vel hypothecœ aut hujus modi, nullam habuerit scientiam, rem aut mercem in eum perventam ad alios proprietatis ac dominii titulo spectare (3).

M. Troplong cite et combat, comme étant contraire à ces principes protecteurs de la sécurité des transactions civiles aussi bien que des transactions commerciales, un arrêt delà Cour de cassation de Belgique, du 4 juin 1833 (4). Mais cet arrêt ne juge pas, en thèse, que le nantissement ne peut être valablement constitué avec des choses qui n'appartiennent pas au débiteur qui les fournit ; il juge seulement que, dans l'espèce qui lui était soumise, un commissionnaire à qui des

(1) Le texte de Casaregis porte minoris ; mais c'est évidemment une faute d'impression : avec minoris, la phrase est un non-sens. (2i DUC. 187, n. V.) et 20.

(3) Disc. 124, n. 2.

(4) S., 84, 2, 0*9. — Voy. M. Troplong, n. 78.

marchandises étaient expédiées pour les vendre n'avait pu les donner en gage à. un tiers par la simple remise du connaissement qu'il avait reçu, alors que ce connaissement n'était ni au porteur ni à ordre. Or, c'est là une toute aulre question, sur laquelle je reviendrai bientôt (1).

2813 bis. Ces principes ont au contraire été consacrés par un arrêt rendu à mon rapport, le 20 juillet 1871 (2), qui, en cassant un arretde la Cour de la Martinique, juge que le commissionnaire autorisé par son commettant à agir en son propre nom, est par cela même investi du droit de disposer des choses dont ce commettant lui a donné la possession, et par suite de les mettre en gage, sans que les tiers auxquels ces choses sont données en gage aient à rechercher s'il en dispose conformément aux instructions du commettant qui, en s'effaçant pour ne laisser apparaître que le commissionnaire, a renoncé à toute action contre les tiers de même que les tiers n'ont aucune action-contre lui. Le commettant pourrait sans doute agir contre les tiers de mauvaise foi qui auraient su en contractant avec le commissionnaire que celui-ci excédait ses pouvoirs pour disposer de la chose du commettant dans son intérêt personnel. Mais les tiers ne pourraient pas être considérés comme de mauvaise foi, soit parce qu'ils auraient su que les marchandises dont le commissionnaire disposait pour les donner en gage étaient la propriété d'autrui, car par cela seul qu'on traite avec un commissionnaire en cette qualité, on sait qu'il dispose de la propriété d'autrui ; soit parce que le gage aurait été constitué par un commissionnaire qui agissait notoirement et journellement comme commissionnaire à la vente, car. le pouvoir de vendre n'est pas nécessairement exclusif clu pouvoir de donner en gage.

2814. Mais le gage est-il encore valablement constitué sur une chose qui n'appartient pas au débiteur, quand il s'agit d'une chose qui a 'été perdue ou volée?

L'article 2279 du Code civil, qui pose le principe qu'en fait de meubles la possession vaut litre, ajoute que, néan-

(1) Voy. inf., n. 2882.

DU GAJBE. .i9 1

moins celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Il suit de là incontestablement que, dans le gage civil, s'il s'agit d'une chose perdue ou volée, la bonne foi du gagiste ne peut être opposée au véritable propriétaire qui peut toujours revendiquer sa chose. /

Mais il en est autrement s'il s'agit d'un gage commercial. C'est ce qui résulte de l'article 2280 du Gode qui porte que, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. La loi a voulu protéger ici la bonne foi évidente et Terreur légitime du possesseur, qui, dans l'intérêt de la sécurité des transactions commerciales, doivent passer avant les droits du véritable propriétaire. Or il n'y a aucune raison pour établir à cet égard une différence entre celui qui possède la chose à titre de propriétaire et pour l'avoir achetée, et celui qui la possède à titre de gage, quand le gage a été constitué commercialement et dans les circonstances prévues par l'article 2280. Les deux positions sont identiques, et il y aurait autant d'inconvénients à autoriser le véritable propriétaire à revendiquer entre les mains d'un gagiste de bonne foi, la chose qu'il a perdue ou qui lui a été volée, qu'il y en aurait à l'autoriser à la revendiquer entre les mains d'un acheteur.

2814 bis. 11 est à remarquer du reste que la revendication autorisée en cas de vol par l'article 2279 du Code civil n'est pas ouverte au cas desimpie abus de confiance, le véritable propriétaire ayant à se reprocher d'avoir choisi un mandataire infidèle (1). Le gage dans ce cas est donc valablement constitué, ainsi que nous l'avons vu tout à l'heure, par celui qui a disposé de la chose contrairement aux instructions de celui

(|) Caas., 22 juin 1858, S., 58, 1, 591, et 23 déc. 18G3, S., 65, 1, 187.

qui la lui avait confiée et qui se l'est attribuée en la détournant de la distinction.

2815. C'est ici le lieu de faire remarquer que celui qui a reçu une chose en gage peut à son tour la donner en gage ou la sous-gager. Mais les conséquences de ce second gage dépendent du point de savoir si le sous-gagiste a su que celui qui lui a remis la chose n'en était détenleur qu'à titre de gage ou s'il l'a ignoré.

S'il l'a ignoré, il échappe à l'action en revendication du véritable propriétaire, par application de la règle qu'en fait de meubles la possession vaut titre : ici s'appliquent les solulions ci-dessus données pour les cas analogues (1).

S'il savait, au contraire, que celui qui lui a donné la chose en gage ne la détenait lui-même qu'à titre de gage, son droit de sous-gagiste serait subordonné au droit du gagiste primitif et cesserait quand le droit du gagiste viendrait à cesser (2).

2816. Il peut se présenter une autre combinaison, qui se rencontre surtout dans le gage virtuel résultant des avances laites par un bailleur de fonds, à qui des marchandises sont expédiées en consignation, dans les termes de l'article 95 du Code de commerce. Celui à qui des marchandises sont expédiées d'une place sur une autre pour garantie d'avances promises peut, en consignant les marchandises à un tiers, soit par un dépôt réel, soit en lui négociant le connaissement à ordre (3), transporter le privilège à un sous-consignataire qui se charge de faire les avances, et qui, relativement au propriétaire de la marchandise, de même que relativement au tiers, se trouve exactement dans la même position qu'aurait eue le consignataire primitif, si c'eût été lui qui eût fait les avances (4).

2817. En résumé, capacité des parties, disponibilité de la

(1) Voy. sup., n. 2813 et suiv.

(2) L. 40, § 2, ff. De pigru acL

(3) Voy. m/., n. 2s75.

(4) Cass., 1G déc. 1S4G, S., 47, 1, 412 ; D., 47, J, 12G. MM. Delamarre et Lepoitvin, t. II, n. 414; M. Troplong, Du nantissement, n. 251 et suiv.

chose, telles sont les condi tioris premières de la validité du gage.

Passons à l'examen des formalités nécessaires à la constitution du gage et à l'établissement du privilège.

SECTION II. — Formes et constitution du gage.

Sommaire. — 2818. Conditions générales de la constitution du gage. Les règles du Droit civil sur la constitution du gage sont- elles applicables en matière commerciale? — 2819. Textes des articles du Code civil et du Code de commerce qui entrent comme élément dans l'examen de la question. — 2820. Sens et portée de l'article 2084 du Code civil. — 2821. Alternative à laquelle conduit l'opinion qui donne un sens absolu à cet article. — 2822. Opinion de MM. Delamarre et Lepoitvin. Opinion de M. Troplong. — 2823. Examen de cette opinion. — 2824-2826. Conclusion: les articles 2074 et suivants du Code civil, avant la loi du 23 mai 1863, étaient applicables en matière commerciale dans tous les cas où il n'y avait pas été dérogé par une disposition particulière. — 2827. Loi du 23 mai 1863. — 2827 bis. Formalités exigées, au cas de gage sur un meuble corporel. Acte public ou sous seing privé dûment enregistré. — 2828. Exception faite par l'article 95 du Code de commerce pour le privilège du commissionnaire, à raison des avances par lui faites sur les mardi andises qui lui sont expédiées d'une autre place. — 2829. A quelles marchandises s'applique cet article 95. — 2830. Il s'applique au non-commerçant.— 2831. .. A tout bailleur de fonds, banquier ou autre. — 2832. Peu importe qu'il y ait ou non mandat de vendre les marchandises expédiées. — 2833. Effets de la législation nouvelle. — 2834. Suite. 11 n'est pas nécessaire que les marchandises aient été expédiées directement et nominativement au commissionnaire ou bailleur de fonds. — 2835. Du commissionnaire à l'ordre duquel a été passé le connaissement de marchandises expédiées à un tiers. — 2830. Du commissionnaire qui a reçu simplement mandat de vendre les marchandises expédiées à un tiers. — 2837. Autres effets de la législation nouvelle. Du commissionnaire qui a reçu les marchandises par suite d'un changement de destination. — 2838-28^9. Suite. Ce qui caractérise l'expédition faite au commissionnaire. Du cas où l'expéditeur et le commissionnaire demeurant dans le môme lieu, l'expédition est faite d'une autre place ou sur une autre place. — 2840. Ce qu'on entend par places de commerce distinctes. — 2841. Effets du transfert en douanes, sans expédition. — 2842. Mise en possession. — 2M3-2853. Déclaration de la somme due.— 2854. Le nantissement peut ôtre constitué pour une dette éventuelle, par exemple pour une ouverture de crédit. — 2855. Il peut être également constitué pour une dette antérieurement contractée. — 285G. C'est la déclaration faite dans l'acte qui détermine les limites dans lesquelles s'exerce le droit de gage. — i857. Des avances, dans le sens de l'ancien article !)3 du Code de commerce. Ce qu'on entendait par avances. — 2858. Dépenses faites pour les marchandises. — 2859. Prêts et déboursés faits sur la foi de la consignation et en contemplation de la marchandise. — 2660. Avances faites depuis l'expédition. — 2861. Avan- IV. 38

ces faites avant l'expédition... En contemplation d'une expédition annoncée. — 2802... Purement et simplement sans l'annonce d'une expédition. Distinction. — 2863. Des avances successives faites en compte courant. — 28(5 i. Des avances pour envois successifs. — 2865. Le privilège des avances faites sur des marchandises peut-il être transporté sur d'autres marchandises qui leur sont substituées? — 2866. Suite des formalités exigées pour la constitution du gage. Déclaration de l'espèce et de la nature des choses remises en gage. Exemples. — 2867... Dans le cas de l'article 93 du Code de commerce. — 2868. Du privilège de l'ouvrier, droit de rétention. — 286S bU. Du privilège de l'aubergiste.

— 2868 ter. Du privilège du voiturier. — 2869. De la mise en possession du gagiste. Elle est de l'essence du gage tant à l'égard du débiteur qu'a l'égard des tiers. — 2870. Comment a lieu cette mise en possession. Tradition réelle ou feinte, tant en Droit civil qu'en Droit commercial. — 2871. Ce qu'on entend par magasins du commissionnaire. — 2872. Tradition de marchandises déposées en mains tierces. Transfert en douanes. Remise de la facture. — 2873. Du cas où soit le débiteur, soit un tiers, est char*gé de donner des soins à la chose livrée au créancier. — 287 i. De la tradition quand la marchandise est en cours de voyage, au moyen du connaissement ou de la lettre de voiture. — 2875. Du connaissement à l'ordre du commissionnaire ou bailleur de fonds. — 2876. Le connaissement peut être passé à l'ordre du commissionnaire depuis l'expédition.

— 2877. Quid, du cas où l'endossement au profit du commissionnaire est irrégulier. — 2878... Pour défaut de date. — 2879... Pour défaut dénonciation du nom du commissionnaire. — 2880. Pour défaut dénonciation de la valeur fournie.— 2881. Du connaissement au porteur. — 2882. Du connaissement à personne dénommée. Peut-il être transmis par endossement? — 2883. De la lettre de voiture. Peut-elle être à ordre? — 288i. De la lettre de voiture à personne dénommée. Peut-elle être transmise par voie d'endossement? — 2885. L'expédition peut-elle être constatée par un simple récépissé du destinataire. — 2886. La possession du gagiste doit être permanente. — 2887. La tradition de la chose peut-elle être faite par un failli après sa cessation de payements? — - 2887 bis. De la substitution d'un gage à un autre. — 2888. Quid, si un connaissement ou une lettre de voiture, envoyés avant la cessation de payements, arrivent après. — 2889. Formalités exigées par l'article 2075 du Code civil pour le nantissement des meubles incorporels et des créances. Acte public ou sous seing privé signifié. — 2890. Cette signification est nécessaire môme pour les créances inférieures à 150 francs. — 2891. Cette signification peut-elle avoir lieu après la cessation de payements du débiteur ? — 2891 bis. Suite. — 2892. Remise du titre. — 2893. Une créance sans titre ne peut être donnée en gage. — 2894. Du gage des valeurs transmissibles par voie d'ordre ou d'endossement. — 2895. Comment peut ou doit être causé l'endossement d'un effet à ordre donné en gage ? — 2896. De l'endossement irrégulier. — 2897. Ces règles s'appliquent à toutes les obligations à ordre. — 2898. Des obligations au porteur. — 2899. Le gage commercial, quand il ne s'agit pas d'obligation à ordre ou au porteur, est régi par l'article 2075 du Code civil. — 2900. Du gage des inscriptions de rente sur l'État. — 2900 bis. Des valeurs industrielles. — 2901. Des

titres de créances donnés en gage aux banques publiques. — 2902... Aux agents de change à titre de couverture. Distinctions ; questions diverses. — 2903. Résumé de la section II.

2818. Gomme nous l'avons déjà vu (1), la validité du contrat de gage, considéré en lui-môme et dans ses effets relativement au débiteur, ne suffît pas pour établir le privilège et les droits du gagiste vis-à-vis des tiers. Il faut, outre la délivrance et la possession qui sont nécessaires tant à l'égard du débiteur qu'à l'égard des tiers, et sur lesquelles nous reviendrons bientôt (2), l'accomplissement de certaines formalités destinées, soit à prouver l'époque précise de la constitution du gage, soità déterminer d'une manière certaine et invariable la nature et ia consistance des choses données en gage. Ces formalités sont décrites par les articles 2074 et 2075 du Code civil, 'et, depuis la loi du 23 mai 1863, par les articles 91 et suivants du Code de commerce . Cette loi a mis fin à la controverse qui existait depuis longtemps sur le point de savoir dans quelle mesure la constitution du gage en matière commerciale était soumise aux formalités de droit commun. C'était là une question fort compliquée, dont il n'est pas sans Intérêt de rappeler les éléments et de faire l'historique.

2819. L'article 2074 du Code civil porte : « Ce privilège (celui du gagiste) n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leur qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la valeur de 150 francs. »

L'article 2075 ajoute : « Le privilège énoncé en l'article précèdent ne s'établit sur les meubles incorporels, tels que les créances mobilières, que par acte public ou sous seing privé, aussi enregistré et signilié au débiteur de la créance donnée en gage. »

Enfin, aux termes de l'article 2084, « les dispositions ci-

(1) Voy. sup.t n. 2808.

(2) Voy. inf.y n. 2827 et suiv.

596 LIVRE VI. TITRE VI. ClIAP. I. SECT. II.

dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gages autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois etrèglements qui les concernent. »

Donc, en Droit civil, nécessité d'un acte public ou sous seing privé dûment enregistré, pour constituer le gage, quand la matière excède 150 francs, quand la chose donnée en gage est un meuble corporel; nécessité d'un acte public ou sous seing privé dûment enregistré et signifié au débiteur de la créance donnée en gage, quand le gage consiste en un meuble incorporel : telles sont les conditions exigées pour l'existence du privilège du créancier gagiste, par les articles 2074 et 2075, tandis que, suivant l'article 2C84, les matières de commerce sont régies par les lois et règlements qui les concernent.

Si maintenant on se reporte au Code de commerce, on y trouvait, sur la constitution du gage, avant la loi du 23 mai 1863, des dispositions expresses et des dispositions en quelque sorte tacites. Les dispositions expresses étaient celles des anciens articles 93 et95 ainsi conçus :

a Art. 93. Tout commissionnaire, qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte du commettant, a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition dans ses magasins ou dans un dépôt .public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater par un connaissement ou par une lettre de voiture l'expédition qui lui en a été faite. »

« Art. 95. Tous prêts, avances ou payements, qui pourraient être faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire, ne donnent privilège au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu'il s'est conformé aux dispositions prescrites par le Gode civil pour les prêts sur gage ou nantissements. »

On peut citer comme exemples des dispositions tacites, celle de l'article 106 qui suppose évidemment que les objets confiés à un voiturier pour en effectuer le transport sont de plein droit

FORMES KT CONSTITUTION DU (iACI-:. 597

entre ses mains le gage du prix delà voiture; et celles qui, en déterminant un mode particulier de transmission des obligations à ordre, introduisent un système tout particulier pourla mise en gage de celle sorte d'obligations (1).

2820. Dans cet état de choses et en présence de ces textes divers, la question, posée de la manière la plus générale, était de savoir si l'article 2084, qui déclare inapplicables aux matières de commerce les dispositions du Code civil sur le gage, devait être entendu en ce sens qu'il n'y avait de soumis aux dispositions des articles 2074 et suivants, que les cas qu'une disposition expresse des lois commerciales ferait rentrer sous leur empire; ou si, au contraire, l'article 2084 devait ôtre entendu en ce sens, que les cas soustraits à l'empire des articles 2074 et suivants, par une disposition expresse, ou tacite des lois commerciales fussent seuls exempts des formalités exigées par ces articles, tous les autres restant régis par le Code civil et le droit commun.

Une première remarque à faire, c'est que l'article 2084 ne renvoie pas pour le gage commercial aux usages de commerce. Inutile donc de rechercher s'il y en a en celle matière de prétendus usages : en supposant qu'il y en eût, ils ne sauraient avoir aucune force légale dès que la loi ne les reconnaît ni ne les consacre (2). L'article 2084 se borne à renvoyer aux lois et règlements qui concernent les matières commerciales. Or, y avait-t-il dans les lois et règlements du commerce des règles générales sur le gage commercial, qui pussent être considérées comme constituant une sorte de droit commun en cette matière ? Nullement. Les seules dispositions expresses qu'il y eût dans le Code de commerce sur le gage commercial se trouvaient dans les articles 93 et 95, qui, l'un et l'autre, concernaient des cas particuliers; et il en était de môme des dispositions qui supposaient ou embrassaient implicitement des cas de gage, telles que celles qui sont relatives aux droits du voiturier et aux effets de l'endossement. Le gage constitué suides marchandises expédiées d'une place sur une autre, celui

'1, Voy. inf.t n. 2889.

(4) Voy. sup., t. I, n. 82 et suiv., et t. III, n. 1141 et suiv.

598 LIYRE VI. TITRE VI. CIIAP. I. SECT. H.

duvoiturier sur les objets qu'il transporte, celui qui a pour objets des- lettres de change ou des billets à ordre, étaient donc soumis à des règles autres que celles du Code civil. Mais, en dehors de ces cas, le Code de commerce était muet, ou s'il parlait dans l'article 95, c'était pour faire rentrer sous l'application des règles du Code civil le cas le plus général, celui qui embrassait les hypothèses les plus diverses et qui était le plus dégagé des circonstances particulières de nature à déterminer des règles spéciales. Si donc le Code de commerce avait introduit des formes et des règles spéciales pour la constitution de certains gages, ilne contenait pas de règles générales sur le gage commercial, ou s'il en contenait c'étaient celles mômes du Code civil auquel l'article 95 se référait. D'où il faut conclure que le Code de commerce, dans ce cas comme dans d'autres (1), n'ayant pas répondu à l'appel que lui faisait l'article 2084 du Code civil, on devait de deux choses l'une, ou reconnaître que le Droit commun du gage commercial se trouve dans le Code civil, ou que le gage commercial n'était soumis, sauf certains cas déterminés, à aucunes règles particulières, et que la conslitution en était abandonnée à l'arbitraire des parties contractantes, qui demeuraient affranchies de toutes formes protectrices des droits et des intérêts des tiers.

2821. Il me semble qu'il suffit d'énoncer cette alternative pour qu'il n'y ait pas eu lieu d'hésiter sur le choix,à faire entre les deux routes qu'elle ouvrait aux investigations : Tune, bien frayée, droite et unie, conduisant sûrement au but qui est de garantir les tiers contre des constitutions de gage frauduleuses et sans certitude; l'autre, mal tracée, tortueuse, pleine d'ambages, féconde en accidents, éloignant du but loin d'y conduire.

2822. C'est cependant dans cette dernière route que se sont engagés quelques auteurs qui voulaient que le gage commercial ne fût régi par le Code civil que dans les cas spécialement déterminés par l'article 95 du Code de commerce et qui, dans tous les autres cas non régis par une disposition spéciale, l'abandonnaient à ce qu'ils appellent le Droit commun commercial. Parmi ces auteurs on remarque MM. Delamarre et Le-

(1) Voy. sup., t. III, ». 1441 et suiv.

poitvin, et, après eux, M. Troplong. MM Delamarre etLepoitvin, donlje suis habitué à combattre les tendances, n'ont fait qu'indiquer le système (1); mais M. Troplong, à l'opinion duquel j'ai été souvent heureux de recourir pour fortifier la mienne, Ta développé avec une insistance, j'oserai môme dire avec une passion qui démontre une conviction profonde, et avec un talent qui, malgré tout son prestige, ne parvient pas à en faire disparaître les impossibilités (2). Voici le système de M. Troplong, et pour l'exposer, je copie :

« L'article 2074 du Gode civil, dit M. Troplong (3), déclaré inapplicable au Droit commercial par l'article 2084, est devenu, par l'article 95 du Code de commerce, l'un des textes auxquels ce droit est assujetti. Mais l'article 2074 ne gouverne pas le gage commercial d'une manière générale et absolue, comme il régit le Droit civil. Il ne le régit que dans le cas défini par l'article 95 précité, c'est-à-dire lorsque le prêteur et l'emprunteur habitent le même lieu et que la chose placée sous leur main est susceptible d'un placement simulé et frauduleux, et encore y a-t-il quelques exceptions à cette règle. Dans tous les autres cas, le gage commercial échappe à l'influence de l'article 2074 du Gode civil; il se prouve, comme tous les autres contrats commerciaux, par les moyens indiqués par ies articles 12 et 109 du Code de commerce.

« Et comment l'article 2074 pourra-t-il dépasser le cercle que l'article 95 a tracé autour de lui? Déclaré étranger aux matières commerciales par l'article 2084 du Code civil, il n'a eu accès dans ce domaine que par l'article 95 du Code de commerce. Mais celte adoption de l'article 2074 par le Code de commerce n'a pas été sans condition. L'article 95 lui a assigné un rôle restreint; il ne saurait sans usurpation en jouer un plus étendu. Remarquons-le bien! l'article 2074 n'est pas luimême un de ces textes qui sont l'expression d'un droit commun et servent de guide au juge partoutoù une loi spéciale n'y

(1)ï. II, n. 399.

(2) Voy. aussi une dissertation de M. Harel, Sur le gage commercial, insérée dans la Revue de droit français et étranger t 1845, p. 277.

(3) Du nantissement, n. 120.

a pas dérogé. L'article 2074 n'est rien par sa propre vertu, pour le Droit commercial ; l'article 2084 l'a mis hors de cause. Il n'a été introduit dans ce Droit que sous bénéfice d'inventaire ; il n'y a obtenu qu'une force d'emprunt, grâce à l'article 95 du Code de commerce. 11 n'a pas un horizon plus vaste que celui que cet article lui a fait.

« ... Voulez-vous, dit encore M. Troplong (i), sortir de l'article 95 du Gode de commerce et vous élever à d'autres cas? En vertu de quoi pourriez-vous les assujettir à l'article 207 i du Code civil? Serait-ce au nom du Droit commun? Mais l'article2084 est toujours là avec son mur de séparation entre l'article 2074 et le Droit commercial. Sans doute, l'article 95 du Code de commerce a fait une brèche à l'article 2074 ; il a pris l'article 2074 par la main et lui a fait une place dans le Droit commercial. Mais que celte place lui suffise ; qu'il n'oublie pas les conditions de sa naturalisation et la qualité d'étranger qui lui a été laissée pour le surplus.

« Si donc il arrive que le gage soit contracté hors des termes de l'article 95 du Code de commerce, l'article 2074 reste frappé d'impuissance par l'article 2084; il n'atteint pas une telle convention. Le Droit commercial se suffit à lui-môme. Il a ses règles sur la preuve des obligations ; il a ses usages consacrés. Ce sont eux qui décident à quelles conditions existe la validité de ce nantissement. »

28^3. Dépouillez cette argumentation de sa brillante enveloppe, que reste-t-il? Il reste que le gage commercial, en dehors des cas réglés par une disposition expresse du Code de commerce, n'était soumis à aucune loi. Il est facile de démontrer qu'en suivant M. Troplong on arrive forcément à ce résultat inadmissible.

Comme je l'ai déjà dit, le renvoi de l'article 2084 aux lois et règlements du commerce sur le gage ne pouvait avoir quelque efficacité qu'autant qu'il y aurait eu des lois et règlements du commerce sur le gage. Or, en fait, il n'y en avait pas : il y i»vait des dispositions sur des cas particuliers ; il n'y avait pas une seule disposition générale et qui pût être considérée

(1) Du nantissement, n. 122.

comme le Droit commun de la matière. Or, s'il est vrai, ainsi que M. Troplong Ta plus d'une fois clairement établi lui-môme, contrairement à l'opinion de MM. Delamarre elLepoitvin, que le Code civil soit la loi générale et de Droit commun à laquelle il faut toujours et nécessairement recourir quand le commerce ne trouve pas de règles spéciales dans son Gode et dans ses lois (1), il faut en conclure que la vraie loi commerciale et de Droit commun se trouvait dans les articles ^074 et suivants du Code civil.

Selon M. Troplong, le Droit commercial se suffit à lui-même ; il a ses règles sur la preuve des obligations et ses usages consacrés.

Un mot d'abord sur les usages. J'ai déjà fait remarquer que l'article °2084 se bornait à renvoyer aux lois et règlements sur le commerce et qu'il ne renvoyait pas aux usages commerciaux. Qu'entend donc ici M. Troplohg par usages consacrés? Consacrés, par qui ? Je comprends que, lorsqu'une loi civile ou commerciale s'en réfère sur un certain point aux usages, les usages, ainsi législalivement consacrés, doivent être suivis, si en fait leur existence est constatée. Mais, dans tous les autres cas, l'usage, même en le supposant certain, ne peut pas plus ajouter ou déroger à la loi commerciale qu'il ne peut ajouter ou déroger à' la loi civile. Faire des usnges, sous prétexte qu'ils sont constants, un des éléments du Droit commercial, me paraît une deserreurs les plus énormes qu'il soitpossibie de commettre sous l'empire d'un droit écrit et codifié, qui a eu la prétention de se substituer aux coutumes locales ou générales. C'est un point que je crois avoir déjà plus d'une fois démontré (2) et sur lequel je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'insister davantage.

Quant aux règles du Droit commercial sur la preuve des obligations, il me semble que vouloir en faire les seules règles sur la preuve ou la constitution du gage commercial, c'est confondre deux choses fort distinctes et perdre de vue le but spé-

(1) Voy. Bnoue de législation, t. XVI, p. 47 ; et préface Du nantissement , p. 12.

(2) Voy. nip., t. I, n.82 etsuiv., et t. III, n. 1433 et suiv.

cial que se sont proposés les articles 2074 et suivants du Gode

Nous l'avons déjà vu, le contrat de gage produit deux effets : l'un à l'égard du débiteur, l'autre à l'égard des tiers (1). Relativement au débiteur, le gage est soumis, quant à sa constitution elà sa preuve, aux mêmes règles que les autres obligations ; et le Droit civil, pas plus que le Droit commercial, ne le soumet à des règles particulières : le gage, relativement au débiteur qui le constitue, est une manière d'aliéner sa chose, et il n'y avait aucune nécessité de soumettre ce mode d'aliénation à des formalités plus rigoureuses que les autres manières d'aliéner. Sous ce rapport, il est vrai de dire que le Droit commercial avant la loi du 23 mai 1863 se suffisait à lui-môme, qu'il avait ses règles; parce que, de môme que le gage civil se prouve entre le débiteur et le créancier par les règles générales sur la preuve des obligations civiles, de même aussi le gage commercial se prouve entre les mêmes parties par les règles générales sur la preuve des obligations commerciales. 11 ne pouvait y avoir aucun doute sur ce point.

Mais à l'égard des tiers, le gage produit un effet tout particulier, qui est de donner au gagiste un privilège, en vertu duquel le prix de la chose donnée en gage lui est attribué pour le payement de sa créance, par préférence aux autres créanciers. Si donc le privilège suppose l'existence de l'obligation, l'obligation ne suppose pas le privilège, de telle sorte qu'il est impossible de conclure de la possibilité de prouver l'obligation par les moyens de preuve admis en matière commerciale, à la possibilité de prouver par les mômes moyens l'établissement du privilège.

2824-2826. Concluons de tout ce qui précède, que les formalités exigées par les articles 2074 et suivants du Gode civil pour l'acquisition du privilège du gagiste, étaient requises en matière commerciale, non-seulement dans les cas prévus par l'article 95 du Gode de commerce, mais encore dans tous les cas où une disposition spéciale du Code de commerce n'avait

(1) Voy. sup.j n. 2808.

pas soumis la constitution du gage à des formes particulières (1).

*2827. Aussi quand le législateur a voulu dispenser la constitution du gage commercial d'une partie des formalités prescrites par les art. 2074 et suivants du Code civil, et lui appliquer quelques-unes des facilités de la loi commerciale, et déroger ainsi aux règles du droit commun, il a jugé nécessaire de le faire par des dispositions expresses et formelles, qui ont fait l'objet de la loi du 23 mai 4863, introductive d'un droit nouveau. Cette loi a eu pour résultat de faire que le gage commercial qui élait antérieurement régi par le Code civil, sauf les cas où le Code de commerce y avait exceptionnellement dérogé, est aujourd'hui régi parles dispositions nouvelles qu'elle a introduites dans le Code de commerce, et qu'il n'y a lieu de recourir accessoirement au Code civil que dans le cas où la loi nouvelle s'y réfère et y va chercher son complément.

C'est en nous plaçant à ce point du vue que nous allons entrer dans le détail des formalités requises.

2827 bis. Commençons par le cas où le gage est constitué sur un meuble corporel.

En matière civile, ce cas est régi par l'article 2074 du Code civil qui, lorsque la matière excède la valeur de 150 francs, veut que le privilège n'ait lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce ou la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure .

Mais aux termes du nouvel article 91, introduit dans le Code de commerce par la loi du 23 mai 1863, le gage constitué soit par un commerçant, soit par un individu non com.

(1) Voy. Paris, 21 juin 1842, S., 43, 2, 113 ; Douai, lOfév., et 20 mars 1843, S., 43, 2, 198 et 341; Cass., 17 juin 1847, S,, 47, 1, 401 ; D., 47, 1, 1G1 ; Cass., 13 janvier 1868, D., 08, 1, 125. Duranton, t. XVIII, n. 523; Pardessus, n. 1203; E. Vincens, t. II, p. 160; Devilleneuve, sur l'arrêt précité du 17 juin 1847; M. Alauzet, t. I, n. 453; M. Esnault, Faillites, t. II, n. 520; M. Bédarride, ibid., t. III, n. 169; M. Valette, Priu. et hyp., p. 53.

60 4 LIVRE VI. TITRE VI. Cil AI». I. SECT. II.

merçant, pour un acte de commerce, se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article 109 du Code de commerce.

Un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, n'est donc plus nécessaire pour constater le contrat de gage et assurer le privilège du créancier gagiste, sur les meubles corporels, tels que les marchandises.

2828. L'ancien article 93 du Gode de commerce avait déjà, avant la loi du 23 mai 1863, apporté une modification au Droit commun de l'article 2074 du Code civil. Aux termes de cet article 93, remplacé et modifié aujourd'hui par le nouvel article 93, tout commissionnaire qui avait fait des avances sur des marchandises à lui expédiées pour être vendues pour le compte d'un commettant, avait privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais sur la valeur des marchandises, si elles étaient à sa disposition dans ses magasins ou tlans un dépôt public, ou si avant qu'elles soient arrivées il pouvait constater par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en avait été faite.

Le nouvel article 95 modifiant et étendant les dispositions de l'ancien article 93, porte que tout commissionnaire a privilège sur la valeur d-es marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, par le seul fait de l'expédition du dépôt ou de la consignation, pour tous les prêts, avances ou paiements faits par lui, soit avant la réception des marchandises, soit pendant qu'elle sont encore en sa possession.

Dans ce cas, les marchandises expédiées, déposées ou consignées au commissionnaire deviennent le gage des prêts, des avances ou des paiements par lui faits pour le compte de son commettant, sans qu'il soit intervenu entre eux un contrat spécial.

2829. Une première remarque à faire, c'est que, aux termes du nouvel article 95, le privilège du commissionnaire s'étend non-seulement aux marchandises qui lui ont été expédiées, mais encore à celles qui lui ont été déposées ou consignées, tandis que, d'après l'ancien article 93, le privilège n'était

attaché qu'au fait de l'expédition. Getle disposition nouvelle facilite, ainsi que nous le verrons bientôt, la solution de diverses questions qui divisaient la doctrine et la jurisprudence.

2830. Une seconde remarque à faire c'est que, bien que l'ancien article 93, comme le nouvel article 95 suppose que l'expédition, le dépôt ou la consignation sont faits à un commissionnaire-prêteur, il a clé jugé, et avec raison, parce que la qualité de la personne n'a ici aucune importance, que le privilège est dû à toute personne môme non commerçante qui a reçu de son débiteur commerçant des marchandises en consignation pour les vendre au compte de celui-ci, et retenir sa créance sur le prix (l). Le gage était évidemment commercial, puisqu'il s'agissait de marchandises expédiées ou remises par un commerçant pour couvrir les avances qui lui avaient été faites.

2831. Il a encore été jugé que l'expression commissionnaire dans l'article 93 du Code de commerce, doit s'entendre de tout bailleur de fonds, banquier ou autre, qui se trouve dans les mêmes circonstances qu'un véritable commissionnaire. Ce prêteur peut, en conséquence, exercer le privilège accordé au commissionnaire (2). Et cela est aussi juste que conforme à l'esprit des anciennes comme des nouvelles dispositions du Code de commerce. Tout commerçant qui fait un acte habituellement exercé par un commissionnaire, devient, en ce point et, quant à cet acte, un véritable commissionnaire. Si, dans la pratique ordinaire, les commissionnaires seuls reçoivent en consignation des marchandises destinées à être vendues et sur lesquelles ils font des avances, ce n'est pas une raison pour que le commerçant qui fait plus ou moins accidentellement une opération de celle nature, ne puisse être considéré comme commissionnaire, quant à cette opération, et, par suite, ne doive jouir du privilège que le Code de commerce accorde au commissionnaire, c'est-à-dire à toute personne qui fait des opérations de commission.

(1) Cass , 23 avril I8IG, S.,5, 1, 18r); D., 2, 75!).

(2) Cass., G mai 18i5, S., 45, I, 503; Nancy, H déc. 1838, ibid.t 39, 2, 23«J.

Mais l'effet des anciennes comme des nouvelles dispositions ne saurait être étendu au delà : et c'est avec raison qu'il a été décidé que le privilège établi en faveur du commissionnaire ne peut être revendiquéparle banquier quia faità un commerçant des avances sur actions de chemin de fer qu'il n'était pas chargé de vendre (1).

2832. Cependant, il a été jugé, avant la loi du 23 mai 1863, que, pour qu'un commissionnaire ou bailleur de fonds ait droit au privilège de l'article 93, à raison des avances par lui faites sur marchandises qui lui sont expédiées d'une autre place, il n'est pas nécessaire qu'il ait reçu mandat de les vendre; et, par suite, que le privilège peut être exercé, bien que la vente ait dû être faite, non par le commissionnaire, maispar le commettant (2). II est clair, en effet, que, lorsque des avances sont faites sur des marchandises envoyées en consignation, les marchandises sont toujours, et dans toutes les hypothèses, destinées à être vendues : si le consignataire a un mandat à cet effet, et c'est là le cas le plus ordinaire, c'est par lui qu'elles sont vendues; si le commettant s'est réservé le droit d3 les vendre, il les vend lui-même; si les conventions sont muettes à cet égard, le consignataire peut les faire vendre, comme nous le verrons plus tard (3), pour se rembourser : de telle sorte que, dans tous les cas, la vente est la destination ultérieure et définitive de toute marchandise envoyée en consignation.

2833. Il est du reste à remarquer que toutes les difficultés qui pouvaient s'élever autrefois sur le point de savoir quand des marchandises consignées étaient affectées aux avances ou aux prêts faits par les cosignataires disparaissent devant le nouvel article 91 qui en autorisant à prouver le gage commercial par tous les moyens de preuve énumérés en l'article 109 ne donne plus qu'un intérêt secondaire aux circonstances dont le concours suppose l'existence de ce contrat (4).

(1) Cass., 13 janvier 18G8, S., 68, 1, 171; D., 68, 1, 125. — Sur le gage constitué sur des valeurs industrielles, V. inf., n. 2900 bis.

(2) V. les arrêts précités de Nancy, H déc. 1838, et de Cass., 6 mai 1845.

(3) Voy. inf., sect. III.

(4) Voy. l'Exposé des motifs de la loi du 23 mai 1863.

2834. Ainsi c'était une question que de savoir, pour qu'il y eût lieu au privilège de l'article 93 sur les marchandises expédiées d'une autre place au commissionnaire, s'il était nécessaire que les marchandises lui fussent expédiées directement et nominativement. Et on avait décidé avec raison qu'il y avait expédition faite au prêteur, non pas seulement quand il était le destinataire primitif et originaire, mais quand, en définitive, les marchandises se trouvaient dirigées vers lui au moment où cette direction était nécessaire pour la constitution de son privilège et avant leur arrivée. Entendre autrement l'article 93 c'eût été rendre indisponible en cours de voyage la marchandise dont les besoins du commerce protègent, au contraire, la disponibilité (1).

2835. Ainsi encore il a été jugé que le commissionnaire qui, sur la foi d'un connaissement passé à son ordre par un acheteur auquel les marchandises sont expédiées, a fait pour cet acheteur des avances sur les marchandises portées au connaissement, a privilège sur ces mêmes marchandises pour le remboursement de ses avances : relativement au commissionnaire, de destinataire qu'il était, l'acheteur devient expéditeur (2).

Il faudrait décider de même aujourd'hui sur l'une et l'autre de ces deux questions, avec d'autant plus de raison que sous la loi nouvelle la condition essentielle de l'établissement du gage, c'est que le commissionnaire justifie par un des moyens de preuve, énoncés en l'article 109, qu'il a été mis en possession des marchandises sur lesquelles il entend exercer son privilège, aune époque où le commettant pouvait en disposer valablement (3).

2836. Au contraire, le commissionnaire qui aurait simplement reçu mandat de vendre des marchandises expédiées à un tiers ne pourrait pas prétendre au privilège de l'article 93

(1) MM. Dclamarrc et Lepoitvin, t. II, n. 404 ; M. Troplong, n. 1G0.

2) liouen, 18 juillet 1827, S., 8, 2, 394 ; D., 27, 2, 400; Aix, 25 août 1831, S., 33, 2, 102; D., 32, 2, 218; Paris, 31 juill. 1835, S., 35, 2, 519; I)., 30 t, 83.

■•>, V. ibid.

•M i 11 RI \ I. H i RI \ I. CHAP. I. SBCT. IL

pour les avances qu'il aurait faites sur ces marchandises (i). Le privilège ne pourrait s'acquérir dans ce cas, et à raison du défaut d'expédition à celui qui se prétend gagiste, qu'en prouvant par un des modes autorisés en l'article i<"> l'existence d'un contrat de gage.

>v\>7. Du reste le nouvel article 93 du Code de commerce donnant au commissionnaire le privilège du gagiste, non-seulement sur les marchandises qui lui ont été c\ -, mais encore sur celles qui lui ont été cou- gnées ou d»'p .1 tn resuite que les questions auxquelles donnaient lieu les anciennes dispositions du Code sur le point de savoir ce qui caractérisait l'expédition et ce qui la distinguait d'une simple consignation ou d'un dépôt, par eux-mêmes inefficaces, ont

perdu tout leur intérêt.

v2S;>S-i!S:U>. Ainsi il n'y a plus lieu de rechercher si le priviêtablien faveur du commissionnaire, à raison des avances pai lui faites, a lieu quoique les marchandises n'aient pas ete expédiées directement à lui-même du point de départ 01 naire, et qu'il ne les ait reçues que par suite d'un ordre à lui transmis par l'acheteur depuis le départ des marchandises et pendant quelles éta eut en route (3 : question qui avait ete résolue affirmativement et avec raison par la jurisprudence. \ m le privilège existe soit lorsque le commissionnaire et l'expéditeur demeurent tous les deux dans la même place de commerce; soit lorsque la marchandise a été expédiée d'une autre place au commissionnaire dans le lieu où résident à la fois le commissionnaire et l'expéditeur v;>); soit lorsque la

i Rouen, li juin îs. . - v :, ;>i \ D . :*. •:. ■ — Cet arrêt seul H, Troplong (n. ISS] contraire • cet» qui p .-.mue

contraire ou*U est apprécié pur M. DetUlenet . liais je ne

pas qu'il ait jugé on principe que l'expédition devait être directe; il juge en t'ait qu'il n'v avait pas expédition, mais seulement mandat. Ko effet.

- ce, il ne parait pas que le connaissement remis par le destinataire au commissionnaire lut à ordre. Voy, sur ce poin 18$)

• c.i-, s juin IS39, S», S; P.. :>\ I, Ml : D tajiUltlS,

; Ci ».. 16 déc , IS3&, s.. B I, BK»S . s. i. m ■. D

•. is'.'t. S . îi ■-. ■■' . . v. . •:.".;>. Casa., îs jan*.

ISSO, S., GO, 1, ToT.

POEMES lï CONSTITUTION DU GAGE. G09

marchandise a été expédiée de l<i place où réside l'expéditeur avec le commissionnaire, pour être vendue sur une autre place

p il les soins de ce dernier (1). Toutes ces questions que la jurisprudence avait résolues dans le sens du privilège, ne peuvent plus se présenter sous la loi nouvelle qui les a tranchées dans le môme Bens.

's;0. Il en est de môme du point de savoir ce qu'on doit entendre par place de commerce, et si deux localités plus OU moins rapprochées peuvent être considérées comme deux places de commerce distinctes : c'était là une question de fait abandonnée à l'appréciation des tribunaux (2). Mais elle disparait en présence de la législation nouvelle qui ne fait plus de l'expédition une condition du privilège.

..'s'il. Ainsi encore un bailleur de fonds sur nantissement de marchandises, bien que domicilié dans une autre ville que l'emprunteur, aurait aujourd'hui privilège pour ces avances bien que les mari handises, au lieu de lui avoir été expédiées de place en place, aient été mises à sa disposition dans le lieu (!u domicile de l'emprunteur, par exemple, au moyen d'un transfert en douane, sans qu'il fût nécessaire d'un acte ;t conforme à l'article 2(H \ du Code civil. Ce privilège que l;i cour de cassation avait avec raison refusé dans ce cas au bailleur de fonds par sou arrêt du 17 juin 1847 (3) ne pourrail plus lui être refusé, sous la loi nouvelle.

Js'i 1. Il est à remarquer au surplus que le commissionnaire ne conserve son privilège sur la valeur des marchandises à lui ées, déposées ou consignées que sous la condition prescrit.: par le nouvel article 92 du Code de commerce, c'est-àdire que lorsque la marchandise qui est son gage a été mise et est restée en sa possession ou dans celle d'un tiers convenu entre les parties : c'eut là un point sur lequel nous reviendrons plus lard (\).

284 <. Aux termes de l'article 2074, dans le gage civil,

(!) Douai, 1er juin. 1841, S., 41, 1, 626.

(4) V. j/</., il 2866.