IV

r. 10 LIVRE \'I. TITRE VI. CI1AP. I. SECT. II.

Je privilège du gagiste n'existe qu'autant que l'acte public ou sous seing privé requis, contient la déclaration de la somme due. Aujourd'hui, aux termes du nouvel article 91 du Code de commerce, la somme due se constate, comme le gage luimême, conformément aux dispositions de l'article 109 du même Code.

2854. Il n'y a donc de gage qu'autant qu'il y a une dette. Mais de là, il ne faudrait pas conclure qu'un gage ne peut être constitué que pour une dette actuellement existante. Il peut, sans aucun doute, être constitué pour une dette éventuelle ou conditionnelle, par exemple, pour sûreté d'un crédit ouvert : seulement, dans ce cas, le gage est conditionnel comme la dette, et le gagiste ne peut en réclamer le bénéfice qu'à la charge de prouver que la condition s'est accomplie et qu'il a été fait usage du crédit (1).

2855. Il est bien évident, au surplus, qu'il n'est pas nécessaire que la dette et le gage soient contractés simultanément, et qu'un gage peut être valablement constitué pour garantie d'une dette antérieure.

2856. On comprend également que, lorsqu'il s'agit d'un contrat de gage proprement dit, constitué pour une dette déterminée, s'il peut s'élever des contestations sur le point de savoir si la dette existe réellement, cette dette est prctégée par le gage, selon les énonciations et dans les limites déterminées par la convention lorsque son existence est jugée ou reconnue.

2857. Mais on comprend aussi que lorsque le gage, au lieu d'être constitué par une convention spéciale, résulte des circonstances prévues par le nouvel article 95 du Code de commerce, les mêmes moyens peuvent ne pas exister pour reconnaître la relation entre la dette et le gage.

Il y avait d'ailleurs sur ce point plus de difficultés sous l'empire de l'ancien article 93 qui accordait au commissionnaire un privilège pour les avances par lui faites sur la valeur des marchandises à lui expédiées d'une autre place, qu'il ne peut y en avoir aujourd'hui sous l'empire du nouvel article 95 qui

(1) Voy. Cass., 29 août et 21 nov. 1819, S., 50, 1, 91 et 194.

FORMES ET CONSTITUTION DU GAGE. Cil

accorde un privilège au commissionnaire sur la valeur ries marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées pour tous les prêts, avances ou paiements faits par lui, soit avant la réception des marchandises, soit pendant qu'elles sont en sa possession.

De là, sous l'empire de l'ancien article 93, la question de savoir ce qu'on devait entendre par avances.

2858. Et, d'abord, quand le commissionnaire ou cosignataire avait fait des dépenses pour la marchandise, par exemple, s'il avait payé le fret ou la voiture ; s'il avait payé des droits de douanes, d'entrepôt ou d'emmagasinage, il n'était pas douteux que ces dépenses, qui rentraient dans l'accomplissement du mandat du commissionnaire, constituassent des avances sur les marchandises qui les avaient occasionnées.

2859. Mais devait-on considérer de plus comme des avances les prêts ou déboursés faits par le cosignataire, pour le compte de l'expéditeur, sur la foi de la consignation, quoiqu'ils ne fussent pas occasionnés par les marchandises, et qu'ils n'eussent pas pour but un service à rendre aux marchandises? La jurisprudence, interprétant d'une manière large, mais rationnelle, l'article 93 du Gode de commerce, avait jugé que le consignataire avait privilège sur les marchandises consignées, non-seulement pour les dépenses relatives à ces marchandises, mais encore pour toutes les avances faites sur la foi de la consignation (1), et spécialement pour toutes les opérations de banque ou de commerce distinctes des opérations relatives à la commission et à la consignation, mais faites en vue des garanties offertes par la consignation (2). Réserver la qualification légale d'avances aux dépenses occasionnées par les marchandises, eût été priver la consignation des avantages qu'elle offre au commerce et au crédit, et qui consistent principalement dans les prêts sur consignation de marchandises expédiées au prêteur (3). Cette jurisprudence, qui n'étendait pas

(1) Cass., 22 juill, 1817, S., 5, 1, 352 ; D., 2, 757 ; 29 avril 1833, S., 33, 1, 4SI ;D., 33, 1, 204.

(2) Cass., 23 juin 1830, S., 0, 1, 5'iG; D., 30, 1,- 207. •

MM. Delamarre et Lepoitvin, t. II, n. 3(J1 ; AI. Troplong, n. 209;

les termes de l'article 93, mais qui les expliquait et leur donnait un sens intelligent, était parfaitement d'accord avec celle qui appliquait le bénéfice de cet article, non-seulement au commissionnaire proprement dit, mais à tout préleur ou consiç:nataire (1). La queslion ne pourrait plus se présenter aujourd'hui en présence de la généralité des termes de l'article 95.

2860. Autre point de vue. Quand sous l'empire de l'ancien article 93 des avances avaient été faites sur la foi d'une expédition de marchandises déjà adressées au commissionnaire ou préteur, de telle sorte qu'il était nanti avant d'avoir fait les avances, il avait un privilège, cela n'était pas douteux : les avances étaient évidemment faites sur les marchandises. Mais en était-il ainsi quand les prêts ou avances avaient précédé l'expédition?

2861. Deux hypothèses peuvent se présenter. Ou les avances sont faites en contemplation et sur la foi d'une expédition annoncée, mais non encore effectuée au moment où le préteur se met à découvert ; ou ces avances sont faites purement et simplement, sans l'annonce préalable d'aucune expédition, et c'est seulement à une époque postérieure qu'une expédition est faite, dans le but déterminé de couvrir le cosignataire des avances déjà faites.

Dans le premier cas, c'est-à-dire s'il s'agit d'avances faites en contemplation d'une expédition annoncée, mais non encore effectuée, je n'hésite pas à penser que l'ancien article 93 donnait au prêteur un privilège sur les marchandises qui lui étaient expédiées depuis qu'il s'était mis à découvert. Il est évident que les avances sont faites sur les marchandises, lorsqu'elles sont faites sur la foi et en contemplation de l'expédition promise. L'expédition est la cause déterminante des avances ; et, de même que dans un prêt sur gage, régularisé et constaté par acte écrit, dans la forme de l'article 2074 du Code civil', le prêt serait assurément réputé fait sur gage, lors même que le gage stipulé et promis n'aurait pas été livré au moment du prêt,

M. Alauzet, t. I, n. 426. Telle est aussi la jurisprudence anglaise, d'après Paley, cité par MM. Delamarre et Lepoitvin. (1) Voy. sup., n. 2831.

et ne l'aurait été que plus tard; de môme aussi, dans un prêt l'ait sur consignation, dans les termes de l'article 03 du Code de commerce, les avances sont en réalité faites sur les marchandises, bien que les marchandises promises au moment des avances n'aient élé expédiées que plus tard. Comme le fait très-bien remarquer M , Troplong (1), l'article 93 ne réservait pas le privilège à tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui déjà expédiées d'une autre place. Il accordait le privilège à tout commissionnaire qui a fait des avances sur marchandises à lui expédiées d'une autre place. Le mot déjà n'était pas dans l'article 93, qui ne statuait rien directement ou indirectement sur l'époque à laquelle devait être faite l'expédition. C'était donc avec raison que la Cour de cassation avait jugé, le 13 avril 1816, que le privilège de l'article 93 subsistait, bien que l'existence de la créance eût précédé l'expédition des marchandises (2); et on doit regretter que depuis elle ait cru devoir adopter une opinion contraire que ne justifie pas suffisamment le texte de l'article 93 du Code de commerce, et qui est en désaccord complet avec l'esprit de cet article et l'intérêt du commerce (3). Aujourd'hui la question est tranchée dans le sens le plus rationnel par le nouvel article 95 qui accorde un privilège au commissionnaire d'une manière générale et sans distinction pour tous les prêts, avances ou paiements faits soit avant la réception des marchandises, soit pendant qu'elles sont encore en sa possession. « Les sommes avancées et les marchandises expédiées, déposées ou consignées, disait au Corps législatif le rapporteur de la loi du 23 mai 1863, sont liées dans l'instruction commune et loyale des parties, par une idée de compensation des unes aux autres qui ne permet pas de les séparer. L'essentiel est que les avances aient été faites en contemplalion des marchandises, ou que les marchandises aient été

(I) Du nantissement, n. 234.

('2) S., 5, I, 180. Voy. aussi Rouen, 7 juill. 1853, S., 54, 2, 387.

(3) Voy. Cass., 18 mars 1845, S., 45, 1, 158 ; 4 déc. 1848, S., 49, 1, 5; 13 déc. 1850, S., 50, 1, 760. Voy. aussi Douai, 29 nov. 1843, S., 4i, 2, 145 ; Cass., 14 mars 1855, S., 55, 1, 177, et Limoges, 22 juill. 1857, S., 58, 1,

expédiées, déposées ou consignées, en contemplation des avances faites ou à faire. »

2862. Dans le second cas, c'est-à-dire si les avances ont été faites purement et simplement, sans l'annonce préalable d'une expédition, j'avais pensé qu'il fallait, pour décider si ces avances peuvent être privilégiées sur les marchandises ultérieurement expédiées dans le but déterminé de les couvrir, faire une distinction.

« Si la créance du commissionnaire est sans terme, disaisje, dans les éditions antérieures de cet ouvrage (1), ou si, étant à terme, elle était échue, je pense que le créancier qui pourrait forcer le débiteur à payer, et qui lui accorde terme moyennant une expédition de marchandises destinées à servir de nantissement à la créance, est valablement nanti. Alors on peut dire avec M. Troplong (2), que c'est comme si l'avance était réitérée, comme si le prêt recommençait ; et l'avance ainsi renouvelée par une sorte de novation est indubitablement faite sur les marchandises qui sont expédiées dans le but déterminé de la couvrir (3).

o Si, au contraire, la créance étant à terme n'est pas encore échue, je pense qu'elle ne peut être privilégiée sur la marchandise qui est expédiée plus tard. En effet, d'une part, les avances n'ayant pas été faites en contemplation ou sur la foi d'un gage promis, les parties ne peuvent changer la position respective qu'elles se sont faite, et que leur fait l'article 93 du Gode de commerce qui n'accorde de privilège que pour les avances faites sur marchandises expédiées, ce qui suppose évidemment que les avances sont faites en contemplation de l'expédition. Et, d'autre part, la créance n'étant pas échue, on ne peut assimiler la convention en vertu de laquelle des marchandises seraient expédiées au créancier pour le couvrir de ce qui lui est dû, à un renouvellement des avances et à une novation de l'obligation. Sans doute dans un gage constaté par acte écrit, en la forme de l'article 2074 du Code

(2) Du nantissement, n. 249.

(3) Douai, 5 janvier 184}, S., 14, 2, Toi .

civil, on peut valablement établir un gage pour garantie d'une créance antérieure et non échue; et rien n'empôche, dans l'hypothèse prévue, de recourir à, cette voie parfaitement régulière. Mais, quand il s'agit d'un contrat de nantissement dans les termes de l'article 93 du Gode de commerce, on ne peut pas sortir des conditions déterminées par cet article qui n'accorde de privilège qu'aux avances faites sur marchandises expédiées, ce qui suppose évidemment que les avances sont faites sur la foi d'une expédition sinon réalisée, du moins promise (1). »

Mais aujourd'hui cette distinction n'a plus d'objet. Dès qu'il suffit pour l'établissement du privilège, ainsi que nous venons de le voirqueles marchandises soient expédiées, déposées ou consignées en contemplation d'avances faites ou à faire, il importe peu que la créance résultant de ces avances soit ou ne soit pas échue. Il n'y a plus à se préoccuper ni du moment des avances, ni du moment de l'expédition, du dépôt ou de la consignation, puisque le privilège résulte de cela seul que les avances ont été faites en contemplation de l'expédition du dépôt et de la consignation, ou que l'expédition, le dépôt et la consignation, ont été faites en contemplation des avances (2).

2863. Au surplus, môme sous l'empire de l'ancienne loi, on décidait que lorsque le commissionnaire et le commettant sont en compte courant, le privilège du commissionnaire a lieu pour toutes les avances qu'il a faites au commettant pendant tout le temps qu'il est demeuré nanti des marchandises, en telle sorte que ce privilège s'étend des avances primitivement faites et qui ont été remboursées, à celles qui sont venues s'y substituer parce que toutes les opérations se confondent en définilive en une seule (3).

2834. Et on décidait également par la môme raison, que le commissionnaire qui a reçu des envois successifs de marchandises de la part de son commettant, et qui lui a fait des avan-

(1) Voy. Cass., 25 juill. 1849, S., 53, 1, 612.

(2) Rouen, 14 fév. 1867, D., G8, 2, 13.

(3) Douai, 5 janv. 18H, S., 44, 2, 257.

ces successives au fur à mesure de ces envois a privilège pour chacune de ces avances sur tous les envois antérieurs et non pas seulement sur l'envoi qui a immédiatement précédé l'avance (1).

2865. Les solutions qui précédent enlèvent tout intérêt à une question controversée sous l'empire des anciennes dispositions du Gode de commerce. C'est celle de savoir si le privilège établi au profit du commissionnaire sur des marchandises qui lui ont été expédiées, peut être transporté sur d'autres marchandises dont le connaissement postérieurement aux avances faites a été échangé avec le connaissement des marchandisesqui ont déterminé les .avances. Un arrêt delà courde Rouen du 29 novembre 1838 (2) s'était prononcé dans le sens de la négative; et M. Troplong a vivement critiqué cet arrêt. Mais aujourd'hui, dès qu'il n'y a plus à se préoccuper ni du moment des avances, ni du moment de l'expédition, du dépôt ou de la consignation, toute marchandise expédiée, déposée ouconsignée en contemplation d'avancesantérieurement faites est grevée du privilège de ces avances, et les marchandises envoyées en dernier lieu n'en son t pas affranchies parce que le commissionnaire aurait consenti à se dessaisir de celles qui lui ont été primitivement envoyée s.

2866. Outre la déclaration de la somme due, l'article 2074 exige, de plus pour le gage civil, celle de l'espèce et de la nature des choses remises en gage, ou qu'il soit annexé à l'acte un étatde leur qualité, poids et mesure. Il n'est plus nécessaire aujourd'hui quand il s'agit d'un gage commercial que cette désignation se trouve consignée dans un acte spécial. Il suffit qu'elle résulte des documents qui font preuve du gage luimême. Mais il faut dans tous les cas qu'elle soit assez précise pour empêcher les fraudes qui pourraient se commettre par la substitution d'une chose plus précieuse à une chose qui le serait moins.

Ainsi on a annulé l'acte de nantissement d'une bibliothé-

(l)Cass., 14 mars 1855, S., 55, I, 177. Voy. aussi Cass., 24 déc. 1866, D., 67, 163.

que, parce que les livres donnés en gage n'avaient point été désignés par leur format, leur édition et l'espèce des ouvrages, encore que le nombre des volumes ait été énoncé (1).

Ainsi encore, il a été jugé que l'acte de nantissement, ayant pour objet des huiles qu'il désigne uniquement sous la dénomination d'huiles de graines, est nul comme n'indiquant pas suffisamment l'espèce des huiles données en nantissement (2).

De même pour un nantissement de vins de Champagne qui n'indiquait pas de quelle espèce de vin de Champagne il s'agissait, s'il était mousseux ou non mousseux, brut ou travaillé (3).

Ces décisions, bien que rendues dans des espèces où il y avait un acte de nantissement dans les termes de l'article 2074 du Code civil, n'en devraient pas moins servir de guide dans les cas où il s'agit de reconnaître si la chose donnée en gage a été suffisamment précisée dans les conventions intervenues entre les parties.

2867. Dans le gage constitué dans les termes de l'article 95 du Gode de commerce, la désignation de la chose affectée au gage peut se trouver soit dans la lettre de voiture ou dans le connaissement quiaccompagnel'expédition delamarchandise, soit dans tout autre document se rapportant au dépôt ou à la consignation, dans les livres ou dans la correspondance.

2868. Il est d'ailleurs certains cas où le droit de gage et le privilège qui y est attaché sont la conséquence d'un service rendu à la marchandise ou à la chose qui en fait l'objet.

Ainsi l'ouvrier qui a travaillé, préparé ou amélioré une chose, a sur cette chose, tant qu'elle est en sa possession, un droit de gage pour le prix de sa main d'œuvre. Ce privilège, qu'il ne faut pas confondre avec celui que l'article 2102 du Code civil accorde pour la conservation de la chose (4), a sa source dans un droit de rétention fondé sur cette considération d'équité que l'ouvrier qui a ajouté son travail à une chose ne peut

(l)Cass., 4 mars 1811, S., 3, 1, 300; D. , 10, 397.

(2) Douai, 10 fév. 1843, S., 43, 2, 198.

(3) Paris,20 mai etl5juin 1841, D., 41, 2, 218.

(4) M. Troplong, Priv. et hyp,t n. 174; Du nantissement, n. 148.

èlre contraint de se dessaisir de cette chose tant que son travail ne lui a pas été payé. Mais, comme nous le verrons bientôt, le privilège qui ne vit que par la possession, disparaît avec la possession, parce que avec la possession cesse le gage (1). 11 y a plus : ce privilège à raison de la main d'oeuvre donnée à une partie de marchandises, ne passe pas, quand i'ouvrier s'en est dessaisi, sur une autre partie de la même marchandise qui leur a été remise ensuite pour être travaillée. En d'autres termes, l'ouvrier n'a de privilège pour le prix de sa main d'oeuvre ou façon sur les objets qui lui ont été confiés, que relativement aux objets façonnés qu'il détient encore en sa possession, parce que ce sont les seuls objets que peut atteindre le droit de rétention. Il n'a pas de privilège sur les objets qu'il détient pour le prix d'une main d'œuvre ou de façons antérieures s'appliquant à d'autres objets semblables qu'il a déjà rendus, parce que ce qui lui est dû pour la façon antérieure n'a aucun rapport avec les objets qu'il délient (2).

Néanmoins lorsque les marchandises remises à un ouvrier pour être façonnées font partie d'une seule et môme opération comprise dans un seul et môme traité, et forment, par suite, un tout non susceptible de division, elles demeurent, tant que l'opération entière n'est pas terminée, affectées au paiement des prix de façon, môme pour les objets livrés. Dans ce cas, l'ouvrier peut retenir les marchandises qui lui restent jusqu'au paiement intégral de tous les prix de façon qui lui sont dus (3).

2868 fos. Le privilège de l'aubergiste, sur les objets appartenant aux voyageurs et apportés dans son auberge pour le prix de ses fournitures, a également sa source dans un droit de rétention fondé sur ce que les aubergistes étant obligés par état à recevoir tous les voyageurs qui se présentent, sans les connaître (4), seraient exposés à perdre le montant de leurs fournitures, s'ils n'avaient pas le droit de retenir en gage

(1) Voy. inf., n. 2869.

(2) Cass., 17 mars 1829, S., 9, 1. 254 ; D., 29, 1, 184 ; Caea, 6 nov, 1860, S., 61, 2, 551.

(3) Cass., 13 mai 1861, S., 61, 1, 865.

(4) Art. 246?, C. civ., Voy., sup., t. III, n. 1458.

FOltMES ET CONSTITUTION DU GAGE. C19

les effets des voyageurs. L'article 175 de la Coutume de Paria était précis sur ce point : « Dépens d'hôtelage livrés par hôtes à pèlerins ou à leurs chevaux sont privilégiés, et viennent à préférer devant tous autres sur les biens et chevaux hôtelés, et les peut retenir jusqu'à payement ; et si aucun autre créancier les voulait enlever, l'hôtelier ajuste sujet de s'y opposer. »

Il suit de là que l'aubergiste perd son privilège avec la détention ou la possession qui le justifie (1). Par la même raison, il n'a aucun privilège pour les fournitures faites, lors d'un précédent voyage, sur les objets apportés par le voyageur dans un second voyage (2). Pour que ces objets devinssent son gage, il faudrait un acte de nantissement dans la forme de' l'article 2074 du Code civil .

2868 ter. Enfin, on doit en dire autant du privilège du voiturier sur la chose voiturée (3) : c'est un gage qui résulte, comme celui de l'ouvrier, de ce que, en voiturant la chose, le voiturier lui a donné une sorte de façon qui lui permet de ne pas se dessaisir de la marchandise jusqu'à ce qu'il en ait été payé. Ce privilège, de môme que tous ceux qui résultent du gage, se perd donc avec la possession. Comme j'ai émis autrelois une opinion contraire (4), et qu'après un mûr examen je crois devoir l'abandonner, il est nécessaire d'entrer sur ce point dons quelques explications.

J'avais pensé que le privilège du voiturier n'était pas la conséquence d'un droit de gage, et je m'étais fondé sur ce que le gage ne s'établit pas par un contrat tacite, mais par un contrat exprès. Or, c'est là une première erreur démontrée par tout ce qui précède. N'est-ce pas en vertu d'un contrat de gage tacite que le commissionnaire, par cela seul que des marchandises lui sont expédiées, déposées ou consignées, et qu'il a fait des avances en contemplation de ces marchandises, a un privilège sur ces marchandises? N'est-ce pas en

(t) M. Troplong, Priv. et hyp., n. 206.

(2) Rouen, 10 mess, an VIII, S., I, 2, 1 ; D., 9, 48.

(3) C. civ., 2102, n. 0; G. corn., 100.

(4) Voy. ma Dissertation insérée; dans le Recueil de M. Devilleneuve, 40, 1, VS0, en noie d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 18i0.

vertu d'un contrat de gage tacite que l'ouvrier a un droit de rétention sur les choses qu'il a travaillées, et l'aubergiste sur les choses apportées dans son auberge? Et n'y a-t-il pas une similitude complète entre la position d'un voiturier, qui reçoit une chose pour la voiturer, et l'ouvrier, qui reçoit une chose pour la façonner? L'un et l'autre ont droit à un salaire et à une rémunération, qui n'est autre chose que le prix de leur travail, et l'un et l'autre ont le droit de retenir la chose qu'ils ont façonnée, l'un en la travaillant matériellement, l'autre en y ajoutant une valeur et une utilité nouvelle par le transport, parce que l'un et l'autre sont fondés à ne pas vouloir se dessaisir de leur travail avant d'en avoir reçu le prix. La chose devient donc en réalité le gage du prix dû pour le travail, et, comme il n'y a plus de gage quand il n'y a plus possession, le voiturier, comme l'ouvrier, cesse d'avoir privilège quand il a cessé de détenir la chose. J'avais donc commis une seconde erreur, en me fondant sur ce que la dette du voiturier n'existe pas encore quand il contracte avec l'expéditeur, pour en conclure que celte dette, qui ne prend naissance que par le transport, ne peut donner naissance à un gage qui modifierait les rapports respectifs des parties. Il est vrai de dire, au contraire, que le contrat qui se forme entre l'expéditeur et le voiturier renferme de droit une clause implicite, en vertu de laquelle le voiturier est autorisé à ne se dessaisir de la chose voiturée que contre le payement de ce qui lui est dû. Le privilège du voiturier a si bien pour cause un droit de gage, qui se perd par la dépossession, que l'article 108 du Gode de commerce, en disposant qu'en cas de contestation entre l'expéditeur et le voiturier, le dépôt et le séquestre delà marchandise peut être ordonné, pour ensuite la vente en être ordonnée en faveur du voiturier, suppose évidemment qu'il n'aurait pas le droit de faire procéder à cette vente s'il s'était dessaisi de la marchandise, ou, du moins, qu'il ne pourrait y faire procéder qu'en suite d'une saisie, comme tout autre créancier. Cette opinion, qui est celle de plusieurs auteurs recommandables (1), est combattue par

(1) Persil, Régime hypoth., t. I, p. 143; Delvincourt, t. III, p. 442.

M. Troplong dans son Commentaire des privilèges et hypothèques (1). Mais il me semble qu'en reconnaissant, dans son Commentaire du nantissement, que le voiturier a un gage tacite sur la chose voiturée (2), il a par cela môme abandonné sa première manière de voir, puisque le gage ne se comprend pas sans la possession. La nécessité de la possession, comme condition du privilège du voiturier, a été reconnue, implicitement du moins, par un arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 1840 (3), et d'une manière formelle par un arrêt de Rouen du 13 mai 1844 (4), et par un arrêt de Paris du 29 août 1855 (5).

Néanmoins le voiturier qui, au moyen de voyages successifs, a effectué le transport de marchandises formant l'objet d'une convention unique, a privilège sur les marchandises composant le dernier voyage, même pour les frais qui lui sont dus à raison des voyages antérieurs, du moins alors qu'il y avait impossibilité matérielle d'effectuer le transport des marchandises en un seul voyage : dans ce cas l'ensemble du transport doit être considéré comme ne constituant qu'une seule et même opération (6).

2869. Telles sont les règles relatives à la constitution du gage ou à l'établissement du privilège, sur les meubles corporels. Entrons maintenant dans des explications non moins importantes sur une autre condition essentielle de l'efficacité de gage. Je veux parler de la mise en possession.

Comme je l'ai déjà dit, la tradition et la possession sont de l'essence du gage mobilier (7); vainement ferait-on la preuve du contrat de gage à l'égard du débiteur : la tradition et la possession sont nécessaires, non-seulement à l'exercice du privilège contre les tiers, mais encore à l'exercice du droit de