SECTION IV. — DE LA CAUSE

Sommaire. — 1550. Il n'y a pas d'obligation sans cause; relation de la cause à l'objet. — 1551. L'obligation sans cause n'est, à proprement parler, qu'une obligation sur une fausse cause. — 1552. Exemples puisés dans le contrat d'assurance et le prêt à la grosse ; fausse évaluation. — 1553. De la perte de la chose mise en risque depuis le contrat, mais avant le commencement du risque. — 1554. De la perte de la chose avant le contrat. — 1555 En matière d'assurances terrestres. — 1556 En matière de prêt à la grosse. — 1557. Du cas où le prêteur à la grosse s'est fait souscrire par l'emprunteur une lettre de change pour remboursement de la somme prêtée, nonobstant la perte. — 1558. L'assurance d'objets déjà assurés est nulle comme sans cause. — 1558 bis. Conséquence. — 1558 ter. Assurances étrangères. — 1559. De la cession d'un brevet accordé pour une invention non brevetable. — 1500. De la supposition d'une cause fausse; à qui incombe la preuve de la fausseté de la cause exprimée ; indivisibilité de l'aveu sur la fausseté de la cause. — 1561. Quand peut-on être admis à prouver la fausseté de la cause exprimée? Renvoi. — 15G2. Le défaut de cause peut être allégué et prouvé aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile. — 1563. Quid,en matière de lettres de change? — 1564. En matière d'obligations à ordre, le défaut de cause ne peut être opposé au tiers porteur. — 1565. Peut-il être opposé par l'accepteur d'une lettre de change? — 1566. L'expression d'une fausse cause n'annule pas l'obligation qui a d'ailleurs une cause véritable. Exemples: papier de circulation; billets donnés pour sûreté d'un crédit ouvert; lettre de change tirée au profit d'un prêtenom du véritable preneur. — 1557. La condition tient-elle lieu de cause? — 1568. De la cause non exprimée et de sa preuve.... dans les contrats synallagmatiques.... dans les obligations unilatérales. — 1569. En matière civile. — 1569 bis. En matière commerciale. — 1570. L'accepteur d'une lettre de change est-il admis à prouver que son acceptation n'a pas de cause? — 1571. Nécessité d'exprimer la cause dans les lettres de change, les billets à ordre et les endossements. — 1572. On ne peut suppléer par aucune preuve au défaut d'expression de la cause ou de la valeur dans les lettres de change et les billets à ordre. — 1573. De l'endossement des lettres de change ou billets à ordre qui n'énoncent pas la valeur fournie. — 1574. De l'expression de la valeur fournie dans les endossements. — 1575. De l'expression de la cause dans les billets au porteur. — 157G. De la cause illicite.

t550. De même qu'il n'y a pas de contrat ou d'obligation sans objet, de môme aussi, il n'y a pas d'obligation sans cause. Cum nulla subest causa pr opter conventionem, hic constat non posse conttitui obligationem (1).

(1) L. 7, § 4, ff. De paclis.

La cause d'une obligation est corrélative à son objet, puisqu'on ne contracte que pour acquérir, aliéner, donner ou faire la chose qui est l'objet du contrat. Ainsi, dans la vente, l'objet du contrat est la chose vendue, et la cause est, d'une part, l'intention d'acquérir cette chose, et, d'autre part, celle de l'aliéner.

Il suit de là qu'une obligation sans objet est une obligation sans cause.

Aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

Cette disposition a besoin d'explications.

1551. Quand le Code parle d'obligation sans cause, il ne suppose pas que des contractants puissent avoir l'intention de s'obliger sciemment sans cause. Dans l'esprit des contractants, ou du moins de l'un des contractants, toute obligation a une cause. Mais, ou cette cause qu'on croyait exister n'existe pas, ou cette cause qui existait au moment du contrat cesse d'exister; de telle sorte qu'en réalité l'obligation sans cause n'est, à proprement parler, qu'une obligation sur une fausse cause (l).

1552. Par exemple, croyant que vos marchandises chargées sur tel navire valent 50,000, je vous les assure pour cette somme, ou je vous prête à la grosse celte somme sur vos marchandises, tandis qu'en réalité elles ne valent 10,000, l'assurance et le prêt à la grosse sont nuls par défaut de cause pour tout ce qui excède la valeur réelle des marchandises (2).

1553. Il en est de même si la chose mise en risque, et servant d'aliment, soit à l'assurance, soit au prêt à la grosse, vient à périr depuis le contrat, et avant le temps fixé pour le commencement du risque : l'assurance et le prêt deviennent sans cause, parce que le risque qui est la cause du contrat cesse d'exister (3).

(1) Pothier, Des obligations^ n, 42. .

(2) Voy. sup., n. 1489. -- Ansaldus, Disc. 70, n. 23 et suiv. ; C. comra., 357, 358.

(3) C. comm., 328, 341.

DE LA CAUSE. 1 3 :i

1554. Mais en est-il ainsi, si la chose a péri avant le contrat d'assurance? «A s'en tenir aux seules règles du droit naturel, dit Pothier (1), lorsque les choses que quelqu'un a fait assurer n'existaient plus lors du contrat, et étaient déjà péries, quoique la partie fût de bonne foi et qu'elle en ignorât la perte, le contrat devrait être nul, faute d'une chose qui en ait été la matière; de môme que le contrat de vente est nul, lorsque la chose vendue n'existait plus au temps du contrat, quoique les parties l'ignorassent (-2). » En effet, il est de l'essence du contrat d'assurance, qu'il y ait une chose en risque, comme il est de l'essence du contrat de vente, qu'il y ait une chose à vendre, et quand cette chose manque, le contrat manque d'objet et par conséquent de cause.

Cependant, le droit civil (pour me servir des expressions de Pothier) a ajouté sur ce point au droit naturel. L'article 365 du Code de commerce, conforme à l'article 38 du titre des assurances de l'ordonnance 1681, porte que toute assurance faite après la perte ou l'arrivée des objets assurés, et par conséquent, après l'expiration du risque, est nulle s'il y a présomption qu'avant la signature du contrat, l'assuré a pu être informé de la perte, ou l'assureur de l'arrivée des objets assurés; d'où il faut conclure, que si l'assurance a été faite de bonne foi, et dans l'ignorance de la perte ou de l'arrivée, elle est valable.

Que cette disposition soit utile en elle-même, et puisse être justifiée par cette utilité, c'est ce que je suis tout disposé à admettre, et c'est ce qui me paraît résulter des lois et des usages maritimes, qui, en tout temps et en tout pays, ont maintenu, d'une manière à peu près uniforme, l'assurance faite de bonne foi, après la perte ou l'arrivée des objets assurés. Telle était la disposition du chapitre 357 du règlement de Barcelone, faisant suite au consulat de la mer; du statut de Gênes (3) ; de l'article 20 du règlement d'Amsterdam et du chapitre 4 du Guidon de la mer. L'article 4 du règlement

(1) Des assurances, n. 11.

(2) L. 15 et 57, ff. De contrah. empt.

(3) Cité par Casaregif, Disc. 115, n. G.

d'Anvers contenait cependant une règle contraire. Il voulait que « la souscription de l'assurance précédât le hasard; » et l'article 5 obligeait les assurés « à vérifier et faire apparoir par acte authentique ou judiciaire, que le navire était encore en état, lors du jour de l'assurance. »

Mais ce qu'il me semble impossible d'admettre, c'est que cette disposition soit conforme aux principes généraux du droit, et particulièrement aux principes particuliers du contrat d'assurance. Aussi, les anciennes lois et les anciens usages qui s'étaient introduits à cet égard, ont-ils été combattus, sous ce rapport, par un grand nombre d'auteurs notamment par Kuricke (I), par Loccenius (2) et par Marquardus (3); et la Rote de Gênes, dans un pays où la loi locale permettait l'assurance d'une chose déjà perdue, quand cette perte était ignorée, bien que forcée d'appliquer cette loi (4), n'hésistait pas à déclarer qu'en elle-même sa disposition était contraire aux principes : Quemadmodum venditio rei quœ jam perierat, non valet ità etiam assecuratio facta non tenet, si tempore promissionis jam navis erat capta, etiam si assecuralus notitiam non habuisset, cum dicti assecuratores susceperint in se periculum futurum et non prœteritum (5). Et parmi ceux qui approuvent ces lois et ces usages, les uns, comme Ansaldus (6) et Casaregis (7), se bornent à énoncer les autorités auxquelles ils se réfèrent, tandis que d'autres ne peuvent s'empêcher d'exprimer leurs scrupules. Tel estScaccia, qui, voyant dans l'assurance la vente d'un risque, emptio venditio periculi, est porté à décider que l'assurance est nulle s'il n'y a pas de risque, de même qu'une vente est nulle si la chose vendue n'existe pas : Emptio venditio rei in rerum naturâ non existentisy non tenet (8).

Cependant il en est d'autres, surtout parmi les modernes,

(1) De asseoir., p. 322.

(2) De jure maritimo, lib. II, cap. v, n. 4.

(3) De jure mercat.y lib. II, cap. xm, n. 28.

(4) Décis. 42, n. 8.

(5) Décis. 36, n. 10.

(6) Disc. 12, n. 20.

(7) Disc. 1, n. 13 et suiv.

(8) De comm. et camb., p. 223, n. 19 et suiv.

qui ont cherché à justifier cette disposition sous le rapport du droit, en considérant l'assurance comme un contrat conditionnel, en ce sens que l'obligation de l'assureur est soumise à la condition de l'événement du risque, et en soutenant qu'il importe peu que cette condition se réalise avant oii après le contrat; les uns, se fondant sur l'opinion de Cujas, qui permet de faire dépendre la condition d'un fait passé aussi bien que d'un fait futur (1) ; les autres, invoquant l'article 1181 du Gode civil, d'après lequel la condition suspensive peut dépendre d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties (2).

Cette explication n'est pas heureuse. Si l'assurance est un contrat conditionnel, en ce sens que l'assureur est soumis à l'événement du risque, qui devient ainsi la condition du payement de l'assurance, ce n'est pas un contrat conditionnel dans le sens de l'article 1168 du Gode civil, qui ne donne cette qualification qu'aux contrats ou obligations qui dépendent d'un événement futur et incertain, et qui n'ont d'effet entre les parties, qu'autant que l'événement se réalise. C'est de ces contrats qu'il est vrai de dire, que la condition peut consister dans un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties, parce que, considéré comme simple condition, l'événement arrivé, mais inconnu, n'existe pas. En voici un exemple qui s'applique au contrat d'assurance lui-môme. Je consens à vous assurer le navire que vous allez expédier, si un autre navire que j'ai précédemment assuré arrive heureusement. Il est manifeste que, dans cette hypothèse, il est indifférent que l'heureuse arrivée dont je fais la condition de mon engagement soit antérieure ou postérieure au contrat, pourvu qu'elle ait été ignorée des contractants, parce que la condition ne sera réputée s'être réalisée que du jour où l'arrivée aura été connue. C'est à des hypothèses analogues que s'appliquent l'article 1181 et l'opinion de Cujas, qui d'ailleurs

(1) Ma quœ confertur in prresens vel prœferilum dicitur quasi condition vel quasi conditionalis stipulatio. Sur la loi 39, ff. De rébus creditis. — V. Êmérigon, Des assur., ch. xv, sect. II, et Boulay-Paty sur Émérigon, t. II, p. 15. — V. cependant M. Alauzet, t. III, n. 1483.

(2) M. B. Vincens, UgUL commet. III, p. 254.

ne considère pas la condition se rapportant au passé comme une condition proprement dite, mais comme une quasi-condition (1). Mais on ne peut considérer comme une condition, dans le sens des articles 1168 et suivants du Code civil, les conditions essentielles aux contrats: quand ces conditions se rencontrent, le contrat est valable; quand elles font défaut, le contrat est nul. Or, comme le risque est de l'essence du contrat d'assurance, il n'y a pas d'assurance quand le risque n'existe pas; et dans l'exactitude des principes une assurance faite après la perte ou l'heureuse arrivée de la chose assurée devrait être considérée comme non avenue, quoique cette circonstance eût été ignorée des parties, parce que leur opinion sur le risque ne fait pas que le risque existe quand en réalité il n'existe pas.

Je préfère le motif donné par Scaccia à l'appui de son opinion sur la validité de l'assurance faite après l'événement du risque : Moveor hâc unicâ ratione quia assecuratio et sponsio in substantiel conveniunt; sed sponsio fier i pote st de re incertâ et dubiâ, tam si sit de re dubiâ futurâ, quam si sit de re dubiâ prœsenti et prœteritâ; et ratio est evidens, quia sponsio est species

ludi (2). Cette explication restitue à l'assurance qui a lieu

après la perte ou l'arrivée son véritable caractère qui est d'être un jeu ou une gageure, sponsio. Mais comme l'assurance par forme de gageure n'est pas admise dans notre droit (3), il faut nécessairement reconnaître que l'article 365 renferme une dérogation, soit aux principes particuliers de l'assurance telle qu'elle est pratiquée en France (4), soit aux principes géné-

(1) Voy. Pothier, Des obligations, n. 202.

(2) De comm. et camb., p. 223, n. 19 et suiv.

(3) Voy. sup., n. 1546.

(4) Les anciens auteurs, Casaregis (Disc. 7, n. 5), le cardinal de Luca, distinguent très-bien l'assurance proprement dite, de l'assurance qui n'en a que le nom et qui n'est qu'une gageure : Prima ussecurationis species, dit de Luca (De credito, dise. 111, n. 4 et b),est illa ubi agitur de assecuratione mercium quœ •navigaiionis periculo exponuntur, et consequenter necessaria est probatio onerationis ac existentiœ mercium in navi de tempore naufragii, vel periculi... Altéra est species assecurationis quœ in solo vocabulo tatis dici solet: in effeclu autem non est talis. — On ne connaît, en France, dit Émérigon, que l'assurance proprement dite... (Ch. i, § 2.)

raux du droit qui n'admettent pas d'obligation sans objet et sans cause; dérogation qui peut se justifier d'ailleurs par la faveur due au contrat d'assurance qui ne pourrait être fait avec certitude qu'avant le départ, et jamais pendant le voyage s'il devait être considéré comme nul, toutes les fois qu'il serait postérieur à l'événement (1).

4555. 11 suit de là, que l'article 365 doit être restreint au cas spécial qu'il prévoit, et qu'on ne pourrait en appliquer la disposition par voie d'analogie en matière d'assurances terrestres. Quelle que fût la bonne foi des parties, un contrat d'assurances terrestres sur des objets qui auraient cessé d'exister serait radicalement nul (2).

1556. De même en matière de prêt à la grosse, le contrat serait nul pour défaut de risque et comme manquant de cause et d'objet, s'il était fait sur des choses déjà perdues ou heureusement arrivées, bien que la cessation du risque fût ignorée par les parties. Émérigon va même jusqu'à soutenir que le prêt à la grosse ne peut être fait après le commencement des risques (3) ; mais c'est là une question dont nous n'avons pas à nous occuper ici.

1557. Par la même raison, le contrat est nul comme contrat de prêt à la grosse, lorsque le prêteur s'est fait souscrire par l'emprunteur une lettre de change pour le payement de la somme prêtée, en cas de perte du navire. Le prêteur ne courant alors aucun risque, l'emprunteur est libéré par le payement de la lettre de change qu'il a souscrite, sans être tenu de payer le profit maritime qui, étant le prix du risque, n'a plus de cause quand il n'y a pas de risque (4). ,

1558. C'est encore par application du même principe, qu'on ne peut faire assurer une chose dont l'entière valeur à déjà fait l'objet d'une assurance antérieure, parce que le risque étant garanti par la première assurance, la seconde est sans

(1) M. Locré, sur l'art. 305, G. com. — V. sur la présomption établie par l'art. 3G5, C. com., l'ouvrage déjà cité de M. de Courcy, p. 135 et suiv.

(2) M. Quénault, TV. des assur. terr., n. 20; MM. Grûn et Joliat, n. 131; M. E. Persil, n. 27.

(3) Des contrais- à la grosse, ch. v, sect. III.

(4) Bordeaux, 5 fév. 1839, S., 89, 2, 370.

cause. C'est ce qu'il résulte de l'article 359 du Code de commerce, aux termes duquel s'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sur le môme chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsiste seul. Il a cependant été jugé que lorsque, dans l'ignorance d'une première assurance existant sur des marchandises, une seconde assurance a été consentie par des assureurs différents, si la première est ultérieurement résiliée de bonne foi par les parties et avant la nouvelle du sinistre éprouvé par la marchandise, cette seconde assurance est valable et doit seule répondre du sinistre (1).

\ 558 bis-. Un auteur très- versé dans la matière des assurance s et qui aexaminé quelques-unes des questions qui s'y rattachent avec une sagacité pratique des plus remarquables, va même jusqu'à penser que lorsqu'il y a sur les mêmes effets deux assurances successives, l'assuré peut, en certains cas, avoir le droit d'opter entre les deux assurances, et s'en tenir à l'assurance postérieure en date, sauf recours du second assureur contre le premier.

« Je suppose, dit M. de Courcy (2), que je sois filateur à Rouen ou en Alsace : j'ai donné des ordres d'achat de cotons à la Nouvelle-Orléans. Je n'ai pas parlé de les faire assurer, m'étant réservé ce soin, ou même j'ai annoncé que je me le réservais. Et, en effet, dès les premiers avis d'achats effectués, je fais assurer les cotons que j'attends, par les meilleures compagnies d'assurances de France, celles dont la solidité est la plus incontestable; je les choisis comme telles, je paye la prime qu'elles me demandent, et, cela fait, je dors tranquille, croyant n'avoir négligé aucune précaution. Le navire se perd, et alors il se découvre que l'expéditeur de la Nouvelle-Orléans, sans mes ordres ou contre mes ordres, avait lui-même fait assurer mes cotons pour la garantie de ses tirages, et que la police américaine est antérieure en date. — Mes assureurs français seront-ils dégagés par ce fait? Oui, selon la lettre expresse de l'article 359. Il faudra donc que,

(1) Bordeaux, 18 avril 1839, S., 41, 2, 138.

(2) D'une réforme du droit internat, marit., p. 127 et suiv.

privé du bénéfice du contrat que j'ai voulu faire, j'aille réclamer le bénéfice du contrat fait contre mes intentions, discuter des assureurs américains peut-être insolvables, ou qui me payeront en papier perdant 50 pour 100 au change. La conséquence pourra être tout simplement que je serai ruiné. La situation est cruelle. — Pourtant la police américaine est évidemment valable. Le chargeur des cotons, qui se remboursait de leur coût par ses traites, avait certainement qualité pour les faire assurer. Si le navire avait brûlé au port ou en descendant le fleuve, la police américaine en courait seule tous les risques, et aurait peut-être remboursé la perte avant même que j'en fusse informé. — La solution de cette difficulté me paraît être que les deux assurances sont valables et que les deux primes sont dues. Par qui? C'est une autre question. Je pourrai, suivant les circonstances, être autorisé à rejeter du crédit de l'expéditeur, à lui laisser pour compte la prime de l'assurance qu'il a voulu contracter malgré mes ordres, pour sapropre garantie plutôt que pour la mienne. Les tribunaux apprécieront, en cas de discussion, s'il a excédé à mon égard les droits d'un negotiorum gestor. Mais ce débat entre nous est étranger aux assureurs qui, de part et d'autre, ont valablement contracté, les uns avec l'expéditeur, les autres avec le propriétaire de la marchandise. — Je pourrai donc en cas de perte choisir entre les deux polices. Si je m'adresse à mes assureurs de France, j'aurai à leur céder tous les droits de la police antérieure, qu'ils feront valoir à leurs risques et périls et qui constitueront pour eux un sauvetage, car je ne peux pas avoir la prétention de recevoir deux fois. Si je préfère discuter d'abord moimême la police antérieure, je n'aurai de recours contre mes assureurs de France que pour ce qui manquerait à mon remboursement, soit à raison d'insolvabilité des premiers assureurs, soit à raison des différences de conditions, d'évaluation ou de change. Il a été payé deux primes; j'ai droit à profiter des deux contrats, jusqu'à concurrence de l'indemnité complète de la perte. — Cette solution est contraire à la lettre de la législation française, mais elle ne lèse aucun

principe, et j'ajouterai qu'elle ne lèse aucun intérêt légitime. Elle sauvegarde plutôt tous les intérêts »

Quelle qu'ingénieuse que soit cette opinion, M. de Courcy reconnaît qu'elle est contraire au texte de l'article 359, et nous croyons difficile de la faire concorder avec le principe qu'il n'y a pas d'assurance valable sans aliment qui serve de cause au contrat, et l'assurance n'a pas d'aliment quand les effets qui en font l'objet sont déjà couverts par une assurance antérieure.

1558 ter. Il y a d'ailleurs en cette matière entre la législation française et les législations étrangères une diversilé qui peut donner lieu à certaines difficultés.

Ainsi tandis que, aux termes de l'art. 359 du Gode de commerce, s'il existe plusieurs contrats d'assurances faits sur le même changement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsiste seul, suivant la législation de l'Angleterre et des États-Unis, les divers assureurs concourent au prorata à la perte, sans aucun égard pour l'ordre des dates. Or, que doit-on décider si, comme il arrive souvent pour des marchandises expédiées des ports de l'Inde ou des États-Unis, ces marchandises sont assurées par deux contrats, l'un passé sous le régime de la loi anglaise ou américaine, et l'autre sous le régime de la loi française?

Si la police française est antérieure en date, il n'y a pas de difficulté, elle est valable et reçoit son entière exécution.

Mais, si la police française est postérieure en date, produitelle effet, et quel effet doit-elle produire? La difficulté provient de ce que la police anglaise ou américaine antérieure étant valable, mais ne devant concourir à la perte qu'au prorata, l'assuré n'aura droit, en vertu de cette police, qu'à la moitié de la perte. Peut-il alors se retourner contre l'assureur français et se fondant sur ce que la valeur des effets chargés ne se trouve assurée que pour moitié, et lui demander le payement de l'assurance jusqu'à concurrence de la moitié qui n'était pas couverte par la police étrangère? M. de Courcy (1) se prononce pour l'affirmative. La police anglaise, dit-il,

(1) Loc. cit., p. 124 et suiv.

ayant été réduite à moitié, n'est valable que pour moitié. Il n'y a donc plus en réalité de police antérieure assurant l'entière valeur des effets chargés. Il n'y a qu'une police en assurant la moitié. Par conséquent, la police française est valable pour l'autre moitié.

Cette opinion que l'homme très-compétent que je viens de citer n'émet qu'avec une certaine hésitation, me semble incontestable. La police étrangère n'assure l'entière valeur des effets chargés qu'autant qu'il n'intervient pas une police postérieure qui a pour effet de la réduire de plein droit à une contribution au prorata. La police française doit donc valoir pour tout ce qui dans la valeur des effets assurés se trouve mis à découvert par son intervention. Elle n'est donc pas sans cause, et ne peut être atteinte par la disposition de l'article 359 du Gode de commerce.

1559. On trouve encore un exemple d'un contrat nul pour défaut de cause dans la cession faite d'un brevet d'invention accordé pour une découverte non susceptible d'être brevetée, parce qu'elle ne constituait pas une invention proprement dite (1).

Comme on le voit, dans tous les cas qui précèdent, le contrat a une cause apparente; mais cette cause apparente n'étantpas réelle, le contrat manque d'une condition substantielle et est radicalement nul.

1560. La cause peut être fausse, soit parce qu'il y a eu erreur des parties ou de l'une d'elles, soit parce que volontairement ou par fraude, on a supposé une cause qui n'existe pas. C'est au débiteur qui prétend que la cause exprimée dans l'acte n'existe pas à prouver son allégation : l'acte fait preuve en faveur du créancier. Mais une fois que la fausseté de la cause est prouvée, c'est au créancier à prouver que la cause fausse cache une cause réelle. Toutefois, quand la preuve de la fausseté de la cause ne résulte que de l'aveu du créancier, qui soutient en même temps que l'obligation a d'ailleurs une cause réelle et licite, son aveu est indivisible, et la cause par

(1) Cass., 22 août 1844; ibid.t 44, I, 831, et 15 juill. 1858, S., 59, 1, 29G.

lui articulée est réputée sincère. C'est ce qui a été jugé avec. raison par la cour de Paris, le 11 novembre 1834, dans une espèce où il s'agissait de la cause d'une lettre de change (1).

1561. Du reste, la preuve par témoins du défaut de cause ne peut être reçue, lorsqu'elle e?t dirigée conlre la teneur d'un acte, que dans le cas où il est permis de prouver contre et outre le contenu aux actes. Nous reviendrons plus tard sur cette question fort délicate que nous ne pourrions examiner ici sous le rapport de la cause, sans entreprendre sur une matière qui a besoin d'être expliquée dans son ensemble (2). Remarquons toutefois dès à présent que l'expression d'une cause fausse dans un acte est le plus ordinairement un fait de fraude, ce qui peut autoriser l'admission de la preuve testimoniale ou des présomptions à l'aide desquelles le débiteur voudrait établir le défaut de cause (3).

1562. Le défaut de cause ou la fausseté de la cause peut d'ailleurs être allégué et prouvé aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile. C'est là un point aujourd'hui hors de doute, mais autrefois controversé entre les docteurs qui se demandaient si, en matière de^promesses ou de billets, le marchand débiteur pouvait exciper de la non-réception de la valeur exprimée dans le billet : An exceptio non numeratœ pecuniœ locum habeat inter mercatores. Ansaldus se prononçait pour la négative en invoquant de nombreuses autorités... Quod cùm agebatur de puris negotiationibus, hinc propter publicam fidem ejusdemque commercii libertatem, sola confessio de recepto exuberaret, ita ut admissum appareat quod nec inter campsores sit allegabilis exceptio non numeratœ pecuniœ (4). Telle était aussi l'opinion de Casaregis (5). Mais Straccha adoptait l'opinion contraire en appelant à son aide un grand concours d'autorités, et en se fondant, avec plus de raison qu'Ansaldus, sur la bonne foi et sur l'intérêt du commerce : Et magis hanc exceptionem mercatoribus quam aliis concedendam admonet expe-

(2) Voy. inf., ch. vi, sect. II.

(3) C. civ., 1348.

(4) Disc. 25, n. 37.

(5) Disc. 48, n. 8.

rient ia atque consuetudo. Videmus enim quotidiè mercatores fidem alterius sequi, et se pecunias mutuas récépissé sub spe futurœ numerationis fateri. Quare (ni fallor) nil proponitur, quin et mercatoribus atque in mercatorum curiâ exceptio non numeratœ pecuniœ competat atque objici possit (1).

1563. C'est surtout en matière de lettres de change que la question avait été agitée. Casaregis distinguait sur ce point, entre le cas où la lettre de change était causée valeur entendue, valuta intesa, et le cas où elle était causée valeur reçue ou comptée, per la valuta avuta, ou contaci. Dans le premier cas, il décidait que le tireur pouvait exciper du défaut de cause, parce que la lettre n'exprimait pas que la valeur eût été fournie; dans le second, au contraire, il décidait qu'il n'y avait pas lieu à cette exception, parce que la lettre de change faisait preuve complète par elle-même de la fourniture des valeurs qui lui servaient de cause, nam clausulœ per valuta avuta, o contaci, veram et realem in litteris cambii adeô important solutionem, ut amplius exceptioni non numeratœ pecuniœ locus adesse possit (2). Scaccia, au contraire, décidait généralement, et sans distinction, que l'exception non numeratœ pecuniœ pouvait être opposée en matière de lettres de change (3).

De nos jours, la question s'est présentée de nouveau, et a été résolue dans \\n sens générai qui exclut les distinctions de Casaregis, et qui est conforme à l'opinion de Scaccia.

La dame de Neuvic avait souscrit, au profit du sieur de Yeyrinas, des lettres de change, valeur en elle-même. A l'échéance, les héritiers de la dame de Neuvic, décédée, prétendirent que la valeur de ces lettres de change n'avait jamais été fournie. Cette exception fut admise par la cour de Limoges, en ces termes : « Considérant qu'il est de l'essence de toute lettre de change que la valeur en ait été ou en doive être fournie au tireur, en espèce ou en compte, puisque, sans cette condition, il ne peut y avoir ni contrat de change, ni

(1) Quomodo in cousis- mercat, de Exceplionibus, n. 9.

(?) Vite. 48, n. 7 et suiv.

^3) De corn, et camb., § 2, gl, 8, n. 1 et suiv.

lettre de change qui constate ce contrat; que cette condition est plus essentielle encore, s'il est possible, dans la lettre de change tirée, comme dans l'espèce, valeur en soi-même, laquelle n'est qu'un simple mandat, jusqu'à ce que le tireur en ait passé l'ordre à celui dont il reçoit la valeur, et à qui il remet la lettre; qu'il résulte des déclarations orales du sieur de Veyrinas qu'il n'a point fourni de valeur pour raison de ces effets... » Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation, le 25 janvier 181o (1). C'est là une décision conforme à l'opinion de Casaregis, qui, dans des hypothèses semblables, admet l'exception non numeratœ pecuniœ.

Voici maintenant une espèce où Casaregis l'aurait refusée et où elle a encore été admise. Le sieur Raymond demandait le payement d'une lettre de change tirée à son profit par le sieur Ladonne, et causée valeur reçue en marchandises. A cette demande le sieur Ladonne opposait que la lettre de change n'avait pas de cause; que renonciation valeur reçue en marchandises était fausse; que réellement il ne lui avait été fourni aucune valeur, qu'ainsi la lettre de change était nulle. Le sieur Raymond répliquait qu'à la vérité la valeur n'avait pas été fournie en marchandises, mais il soutenait que la lettre de change avait pour cause la cession d'un brevet d'invention. Il ajoutait qu'au surplus et en supposant qu'elle nreût pas de cause, elle n'en serait pas moins valable, puisque l'article HO du Code de commerce énumère avec soin toutes les formalités nécessaires à la validité des lettres de change, sans faire mention de la cause d'où il concluait qu'une lettre de change était valable quand elle contenait toutes les énonciations nécessaires, sans qu'il y eût lieu de rechercher, en ce qui touche la cause, si ces énonciations étaient sincères. Mais ce système fut rejeté par la cour royale de Paris et par le Cour de cassation, le 20 novembre 1817. « Attendu que, si l'article 110 du Code de commerce exige dans les lettres de change des formalités spéciales pour leur validité comme lettres de change,

DE LA CAUSE. 1 41 îi

il ne les dispense point de la condition essentielle, et indispensable à tous les contrats, d'avoir une cause vraie et réelle (1). »

Ces décisions sont conformes au principe qui, ne reconnaissant pas d'obligation sans cause ou sous une fausse cause, permet, par conséquent, d'exciper de l'absence ou de la fausseté de la cause, dans tous les cas où les circonstances permettent de prouver contre et outre le contenu à l'acte qui exprime une cause prétendue fausse (2).

1564. Il ne faut pas perdre de vue d'ailleurs qu'en matière de lettres de change ou de toutes autres obligations transmissibles par voie d'ordre quand une cause est exprimée, le défaut de cause ne peut jamais être opposé au tiers porteur de bonne foi. C'est là une conséquence de ce principe que le porteur de bonne foi n'est jamais passible des exceptions personnelles aux précédents endosseurs (3). Mais le tiers porteur ne serait pas de bonne foi s'il avait su, lors de l'endossement à son profit, que la valeur de l'effet n'ayant pas été fournie l'obligation est sans cause (4).

1565. Le défaut de cause dans la lettre de change peut-il être opposé par l'accepteur? Ansaldus distinguait, sur ce point, si l'accepteur se trouvait en présence d'un tiers porteur qui se présentait de son chef, ou en .présence du preneur ou de son mandataire. Dans ce dernier cas, l'accepteur pouvait opposer le défaut de cause, il ne le pouvait pas dans le premier : An acceptans possit opponere exceptionem non numeratœ pecuniœ, distingui solet quod aut litteras prœsentans existit merus procurator illius cujus intuitu litterœ scriptœ sunt, eoque casu acceptans, numeratione non secuiâ, ad solulionem cogi nonpotest ; aut vero solutio facienda est per acceptantem alieni tertio nomine propr io venienti, tuneque minime attendatur exceptio

\ oy. cependant inf.t n. 1565 et 1570, les règles particulières à l'acceptation des lettres de chan

Voy< up., n» 1524. — Voy. Ansaldus, Disc. 2, n. 37; et Casaregis, h' c. 'iH, passim.

\) Bordeaux, 6 mars 1868, S., 70, 1, 217. V. aussi Cass., 19 mars 18G0, S., 61, ii 108; et Orléans*: 24 juin 1868, S., 08, 2, 301. - V. vif., n. 1573. in. 10

146 L1VUE V. TITBE 1. CilAJ'. II. SECT. IV.

non numeratœ pecuniœ (1). Casaregis était du môme avis. Il refusait d'abord en principe, à l'accepteur, le droit de se prévaloir d'aucune exception relative à la cause de la lettre de change : Quod attenta consuetudine et stylo universali mercatorumy nulla penitus valeat per acceptatorem litterœ cambii opponi exceptio non numeratœ pecuniœ, seu valoris litterœ cambii non soluti, aut non ademplementi (2) ; mais il ajoutait bientôt après ? Déclara hoc procedere quando prœsentator gerit vices tertii, videlicet quando est creditor aut habuit litteras ex causa, aut titulo oneroso (3). Néanmoins, malgré des autorités aussi imposantes, je n'hésite pas à penser que l'accepteur ne peut, dans aucun cas, se prévaloir de ce que la valeur de la lettre de change n'aurait pas été fournie au tireur. Le tiré n'a pas à s'occuper des causes pour lesquelles on tire sur lui, ou, s'il peut s'en occuper, il doit le faire avant d'accepter. Peu lui importe, en effet, que le preneur ait ou n'ait pas fourni la valeur de la lettre au tireur. C'est l'affaire du tireur. Si donc celui-ci donne au tiré le mandat de payer pour lui, c'est au tiré de voir s'il veut accepter le mandat ; mais une fois qu'il l'a accepté, il devient l'obligé du porteur quel qu'il soit, et il ne lui est pas permis de se prévaloir de circonstances qui sont indifférentes à la validité et à la force de son obligation personnelle. C'est d'ailleurs ce qu'exprime l'article 121 du Code de commerce en disant que celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant (4).

1566. Remarquons ici que l'article 1131 du Code civil, en disposant que l'obligation sur une fausse cause ne peut produire aucun effet, n'entend pas annuler les contrats dans lesquels la cause exprimée ne serait pas la cause véritable, si d'ailleurs une cause réelle et sincère se cachait der-

(1) Disc, 10, n. 1; Cass., 3 fév. 1847, S., 47, 1, 209, et 4 août J852, S., 53, 1, G57.

(2) Disc, 151,n. 18.

(3) Disc, 152, n. 29.

(4) Voy. cependant un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 1849, S., 49, 1, 161, dont la solution ne peut, selon moi, se justifier que par certaines circonstances de simulations frauduleuses qui se rencontraient dans l'espèce et qui avaient eu pour but d'obtenir une acceptation d'une personne bientôt après pourvue d'un conseil judiciaire.

riôre la cause exprimée (I). Expressio causœ falsœ de prœierito facta à sciente non vitiat ejus promissionem (2).

La règle a lieu en toute matière j et il a été jugé par la Cour de cassation le 19 juin 1832 (3), et par la cour de Pau le 11 novembre 1834 (4), qu'une lettre de change, comme toute autre espèce d'obligation, est valable, bien que la cause qu'elle énonce soit fausse, si elle en a d'ailleurs une réelle (o).

On trouve un exemple de lettres de change ayant une fausse cause, en ce sens que la cause énoncée n'est pas la cause véritable, dans les traites que l'on appelle papier de circulation, dont le montant ne représente aucune valeur réelle. « Un négociant de Paris s'entend aVec un négociant de Hambourg, et fournit sur lui des lettres de change que ce dernier acquitte en vendant à son tour des lettres de change sur son correspondant de Paris. Tout le temps que les traites ont été entre les mains d'un tiers, cette tierce personne a fait l'avance de leur valeur. Négocier des lettres de change de circulation est une manière d'emprunter... (6). » Mais, quoique leur cause apparente soit fausse, ces lettres de change n'en ont pas moins une cause très-réelle, qui consiste dans l'emprunt dont elles sont le moyen, et dans la garantie réciproque que s'accordent le tireur et le tiré.

J'aurais donc des doutes sur le bien jugé par un arrêt de la Cour de cassation, du 21 mars 1831 (7), qui décide qu'on peut réputer sans cause, alors même qu'il y a eu des fonds comptés, soit avant, soit après l'opération, des billets à ordre souscrits au profit d'un banquier, pour lui être des valeurs de portefeuille, sous condition qu'il ouvrira un crédit au sous-

(1) Duranton, t. X, a. 350; Toullier, t. Vf, n. 176.

(2) Casaregis, Disc. 166, n. 24; Doneau, sur la loi 21, ff. De verb. oàliff,t n. 5.

(4) Md., 35,2, 167.

(5) V. Casa., 9 nov. 1869, S., 7(1, J, 8».

[G) J.-B. Say, Traité d'économie politique, p. 301 (édition (Juillaumin). — \oy. auss. Smith, Bichesses des nations, t. I, p. 374 (édition Guillaumin). — Cette pratique le nomme, dans quelques places do Franco, faire la navette,

criptcur, qu'il entrera avec lui. en compte courant, qu'il comptera des fonds au souscripteur, à sa volonté, soit avant, soit après avoir mis les billets en circulation. Suivant la Cour de cassation, ou plutôt suivant la Cour d'appel dont elle a maintenu la décision, en cas de faillite du banquier, le souscripteur des billets est fondé à en demander la nullité pour tout ce qui excède le montant des sommes qui lui ont été avancées. Il me semble que les billets avaient une cause réelle dans le crédit ouvert par le banquier, crédit dont ils devenaient la garantie ; et que si la faillite du créditeur empêchait le crédité de faire usage du crédit jusqu'à concurrence du montant des billets qu'il avait donnés, il pouvait y avoir lieu de déclarer le crédité créancier du failli pour tout ce qui excédait, dans le montant de ces billets, les sommes qui lui avaient été avancées, mais non pas de les déclarer nuls comme sans cause.

Il suit de tout ce qui précède qu'on ne peut considérer comme sans cause une lettre de change tirée au profit du prête-nom du donneur de valeur. Si la cause est fausse, en ce sens que le prête-nom n'a fourni aucune valeur, la lettre de change n'en a pas moins une cause très-réelle dans la valeur fournie par le véritable donneur (l).

A plus forte raison ne peut-on considérer comme sans cause une lettre de change dont la cause énoncée ne serait justifiée que jusqu'à concurrence d'une certaine somme (2). 1567. C'est une question que de savoir si la condition sous laquelle une convention est faite tient lieu de cause lorsqu'elle s'accomplit. Cette question, qui se rap.porte le plus ordinairement au jeu, au pari ou à la gageure, ne paraît pas de nature à se présenter ordinairement dans le commerce proprement dit. Cependant Straccha a composé un traité spécial De sponsionibus ; et Santerna a consacré toute une partie de son traité De assecurationibus et sponsionibus mercatorum^t l'examen de la validité de ces conventions qui, avant lui,

(1) Rouen, 11 fév. 1808, S., 2, 2, 345; D, G, 571; Toullier, t. VI, n. 179.

(2) Cass., 8 mars 1853, S., oi, 1, 769.

avait, dit-il, occupe les jurisconsultes. Ab antiquis et modernis jurisperitis ea est frequentissimè quœstîo per tractât a. circaconventiones seu sponsiones mercatorum quœ sub variis ac diversis componuntur formulis, videlicet si imperator hoc anno morietur, dabis centum: sin autemnon, dabo tibi (1) : ce qui prouve qu'aux époques où écrivaient ces jurisconsultes, les commerçants n'étaient pas toujours occupés d'un commerce sérieux, et qu'ils cherchaient quelquefois à corriger par le hasard les erreurs de leurs spéculations. Les docteurs ont fait sur ce point beaucoup de distinctions dans lesquelles il est inutile d'entrer. Il nous suffira de faire remarquer ici que, lorsque la convention n'a pas d'autre cause que la condition, comme dans les hypothèses analogues à l'exemple précité, elle devient une véritable donation qui ne peut être valable qu'autant que les formes particulières aux donations ont été observées. Quand, au contraire, ta convention a une cause indépendante de la condition, cela suffit à sa validité sous le rapport de la cause, et la condition n'a plus pour résultat que de suspendre l'effet de la convention ou d'en opérer la résolution (2).

1568. D'après l'article M 32, la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. En effet, la cause existe en elle-même, indépendamment de son expression; et il suffit qu'elle existe pour que, sous ce rapport, l'obligation renferme les éléments de sa validité.

Dans les conventions synallagmaliques, les obligations de chacune des parties se servant réciproquement de cause, la cause est toujours exprimée, puisqu'elle résulte de la nature même de la convention. Mais il en est autrement dans les obligations unilatérales, et notamment dans les billets ou promesses par lesquels une partie s'engage envers celle qui doit profiler de l'obligation, sans exprimer pourquoi elle s'engage. Alors l'obligation ne porte pas sa cause avec elle, et, bien que cette cause puisse exister, elle n'est pas apparente.

C'était du reste, sous l'ancien droit, une question qui avait

(1] Straccha, De sponsionibus, part. (V. n. 1 et suiv. ; Santerna, De atse- "r. ' i tpon ion, mercat. , part. II.

Duranton, t. X, n. 360.

150 LIVRE V. TITRE I. CriAl\ II. SECT. IV.

été quelque temps controversée que celle de savoir si une promesse ou obligation unilatérale, sans expression de cause, était valable. Le parlement de Paris s'était maintes fois prononcépour la nullité. Rebuffe(l)cite unarrêtdul3 février! 5 H par lequel il a été jugé qu'un contrat était nul et ne pouvait être mis à exécution, par cela seul qu'il n'apparaissait pas pour quelle cause il avait été fait; et on trouve dans le Journal des audiences un arrêt de règlement, du 16 mai i650, rendu sur le réquisitoire du procureur général, qui fait défense à tous marchands et autres personnes de se servira l'avenir, soit dans leur commerce, soit dans quelque autre traité ou affaire que ce soit, de promesses ou billets qui ne soient remplis du nom du créancier et des causes pour lesquelles ils auront été faits, à peine.de nullité. Telle était aussi la jurisprudence du parlement de Flandres (2).

Cependant cette jurisprudence, qui n'était pas uniforme, combattue d'ailleurs par les auteurs qui soutenaient que le dé» faut d'expression de la cause ne rendait pas nulle l'obligation, si en réalité elle était fondée sur une cause sérieuse (3), n'avait pas prévalu; et longtemps avant le Code civil, la seule question qui fut agitée, soit entre lesauteurs, soit dans les tribunaux, était celle de savoir, lorsque le débiteur venait à prétendre que son obligation n'avait pas de cause, si c'était à lui de prouver le défaut de cause, ou au créancier d'en prouver l'existence. Les uns (4) mettaient la preuve de la cause à la charge du créancier, en se fondant sur la loi 25, § 4, ff. De probàtionibus et prœsumptionibus, reproduite par le droit canonique (5) ; tandis que les autres, se fondant sur ce qu'on n'était jamais présijmé s'obliger sans cause, mettaient la preuve du défaut de cause à la charge du débiteur. « Par notre usage, disait M. l'avocat général Denain, à l'audience du parlement de

(1) Ad constitua ones regias,de litteris oblig., art. 1, gl. 9, n. 25.

(2) Dogheviet, Inst. au droit Belgique, part. II, titre V, § 2, art. 3.

(3) Costalius, sur la loi, 23, ff. De probatiouibiis ; Rebuffe, loc. cit.; Gomez, Variarum resolutionum,t. II, en. xi, n. 3 ; Papon, Arrêts, liv. X, tit. II, § 1; Guérin, sur l'art. 107 de la Coutume de Pari*.

(4) Voy. les auteurs précités.

(5) Décrétales, ch. xiv, De fide iristrumentomm.

Paris, le 29 juillet 1706, tout homme qui a signé une promesse volontairement, sine metu et sine dolo, est lié volontairement et civilement, et est astreint, par sa signature, à remplir son obligation, indépendamment du défaut d'expression de la cause (I). » Et Charondas (2) rapporte deux arrêts conformes à celte maxime, en date des 12 janvier 1567 et 1er février 1582.

1560. Nous croyons, après avoir hésité sur cette question, que c'est cette dernière opinion qui doit encore être suivie aujourd'hui. Si aux termes de l'art. 1132 du Code civil, la convention n'est pas moins valable, quoique la cause ne soit pas exprimée, cela veut dire, ce nous semble, que celui qui est créancier en vertu d'une obligation dont la cause n'est pas exprimée, n'a pas à prouver l'existence de la cause, car s'il avait cette preuve à faire pour compléter l'obligation et lui donnereffet, il en résulterait, qu'en définitive, l'obligation dont la cause ne serait pas exprimée ne serait pas valable par ellemême, sa validité étant subordonnée à la preuve d'une cause réelle. C'est au débiteur qui prétend que l'obligation n'est pas valable pour défaut de cause à prouver ce défaut de cause. Il n'est pas possible de présumer que celui s'engage volontairement s'engage sans cause. S'il prétend qu'il ne s'est pas engagé volontairement ou qu'il s'est engagé par erreur, c'est à lui de prouver le dol ou la crainte qui ont contraint sa volonté ou l'erreur à laquelle il a obéi (3).

A plus forte raison, celui qui souscrit un billet par lequel il reconnaît devoir telle somme à telle personne, est-il tenu de prouver qu'il ne doit pas s'il vientà prétendre que son obligation n'a pas de cause. La reconnaissance de devoir fait nécessairement présumer l'existence d'une dette qui est la cause de l'obligation (4). A plus forte raison en est-il encore ainsi si

(1) Aiigeard, 1. 1, p 90*.

3 Sur l'art. 107 de la Coutume de Pans.

Toullier, t. VI, n. I75j Marcadé sur l'art. 1315, G. civ. ; M. Larombière, t. I, art. 1132, n. 4; M. Demolombe, 1. 1, n. 367 ; Cass., 16 août 1848, S., 49, 1, 113; et 9 fév. 1864, S., 64, 1, 107. — V. cependant, Duranton, t. \,h. 358; c\ MM. Aubry et Rau, t. II, p. 221 et suiv.

(4) M. Merlin, Quett., v" Cause des oblig., § 1 ; Denizart, v° BiUet ; Charonda , foc. cit.; Duranton, t. X, n. 353; Cass., 2f) août 1831, S., 31, 1, 4 10. I)., .",1, I, 282.

152 LIVRE Y. T1TBB I. C11AP. II. SECÏ. IV.

des relations antérieures entre le débiteur et le créancier rendent la dette probable. Tel est le cas d'un billet souscrit par un voyageur au maître de l'hôtellerie dans laquelle il a logé, par un malade à son médecin (1).

Il est à remarquer au surplus que lorsque la cause de l'obligation est exprimée, le débiteur qui rapporte la preuve de la fausseté de celte cause n'a pas à prouver autre chose*; c'est alors aux créanciers à prouver que l'obligation a une cause réelle et licite (2).

1569 bis. En supposant d'ailleurs qu'en matière civile la question de savoir à qui incombe* la preuve de la cause non exprimée pût être douteuse, elle ne saurait l'être en matière commerciale, où nul engagement n'étant réputé gratuit, celui qui reconnaît devoir ou qui promet payer est toujours présumé ne s'être engagé que parce qu'il était réellement débiteur à quelque titre que ce fût, et doit dès lors prouver le défaut de cause dont il entend se prévaloir. Entre marchands, dit Brunneman (3), le défaut d'expression de la cause, dans un billet, n'empêche pas qu'il ne soit obligatoire. Un banquier avait souscrit un billet ainsi conçu: a Je payerai à N., à sa volonté, la somme de... » Sur la demande en payement de ce billet, l'obligé alléguait le défaut de cause. La contestation portée à l'audience de la tournelle civile, M. l'avocat général de Lamoignon dit qu'il était certain que ces sortes de billets étaient ordinaires dans l'usage du commerce; il fit observer d'ailleurs que le débiteur était un homme qui faisait négoce d'argent, et savait par conséquent, en faisant le billet, qu'il s'obligeait: par arrêt du 27 janvier 1689, la sentence qui avait ordonné le payement fut confirmée (4).

Le statut 96 de Milan renfermait sur ce point une disposition expresse. Il portait que tout ce qui se trouverait écrit ou souscrit par les banquiers de Milan, concernant leurs dettes passives, ou souscrit par eux en faveur de leurs créanciers,

(1) Du Laury, ch. cxxxyr, cité par M. ^lorlin, toc. cit., n. 355.

(2) Cass., 9 fév. 18G4, S., 64, 1, 107.

(3) Décis. cent. 2, xcix.

(4) Brillon, v° Billet sans couse.

serait valable, et que foi y serait ajoutée, soit que la cause ait été par eux exprimée ou non (1).

Ces principes ont été consacrés par l'article 638 du Gode de commerce, aux termes duquel les billets souscrits par un commerçant, sont censés faits pour son commerce lorsqu'une autre cause n'y est point énoncée; disposition qui s'applique aussi bien au cas où le billet ne contient renonciation d'aucune cause, qu'au cas où il n'énonce pas si la cause exprimée se rapporte au commerce du souscripteur.

1570. Ils ont encore été consacrés relativement à un genre particulier d'obligation, par l'article 117 du Code de commerce, mais avec une distinction qu'il importe de remarquer. D'après cet article 117, l'acceptation d'une lettre de change, qui est ordinairement exprimée par le mot accepté, sans énonciation de cause (2), suppose la provision et en établit la preuve à l'égard des endosseurs, de telle sorte que nonseulement les endosseurs, et conséquemment les tiers porteurs ne sont pas tenus de prouver la provision, qui sert de cause à l'acceptation, mais que de plus l'accepteur n'est pas reçu à prétendre et à prouver qu'il a accepté sans avoir provision (3). Il est lié envers eux, parce qu'il s'est constitué leur débiteur. Mais il en est autrement en ce qui touche le tireur: l'accepteur n'est pas également lié envers lui. En acceptant la lettre de change, il a pu vouloir rendre service au tireur, aussi bien qu'acquitter sa propre dette. Si donc l'accepteur dénie la provision, c'est au tireur à la prouver.

1371. La règle de l'article 1132 du Gode civil, suivant lequel la convention n'est pas moins valable, quoique la cause ne soit pas exprimée, est cependant soumise en matière commerciale à de notables modifications, qui portent sur la cause des lettres de change, des billets à ordre, et de la cession qui est faite de ces titres par voie d'endossement.

Aux termes de l'article 110 du Gode de commerce, la lettre de change doit énoncer la valeur fournie en espèces, en mar-

(1) Danty, De la preuve par témoins^ p. 9. C. corn., 122.

M. !.. Persil, Delà lettre de change^ sur l'art. 117.

chandises, en compte, ou de toute autre manière. De telle sorte, qu'en matière de lettre de change, il ne suffit pas que la valeur ait été fournie, c'est-à-dire que la lettre ait une cause réelle, il faut de plus que la lettre énonce que la valeur a été fournie, et comment elle a été fournie. Il ne suffirait pas d'exprimer que la valeur a été reçue; il faut do plus énoncer en quoi consiste cette valeur. C'est là une dérogation manifeste au principe général de l'article 1132 du Code civil ^dérogation de laquelle il résulte que, à la différence de ce qui a lieu dans les contrats ordinaires, l'expression de la cause est de l'essence de la lettre de change.

J'avoue que cette différence capitale me paraît assez difficile à justifier. On comprend qu'il puisse être utile au preneur, qui n'a de recours possible contre le tireur que dans le cas où il a fourni la valeur de la lettre, de faire exprimer si la valeur a été fournie, de même que, par identité de raison, il peut être utile au tireur d'exprimer si la valeur a été reçue par lui réellement, ou en compte., afin de pouvoir résister aux demandes du preneur si la valeur ne lui avait pas été réellement fournie, ou de lui opposer un compte à faire si la valeur de la lettre était entrée en compte. Telle était en effet la pra- ' tique italienne dans l'origine et lors du premier usage qui fut fait des lettres de change. Si le tireur avait reçu la valeur, il l'exprimait par ces mots: per la valuta avuta, ou scudi contici qui faisaient preuve du payement, qui veram solutionem pecuniœ probant (1); s'il n'avait pas reçu la valeur, il l'exprimait par ces mots : per la valuta cambiata, ou per la voluta intesa, ou confia noi, ou cambiati in noi, qui prouvaient qu'il fournissait les lettres de change à crédit, ou en compte, earum valorum non fuisse persolutam (2) ; et jamais alors on ne prétendit que ces énonciations utiles fussent nécessaires et essentielles à la lettre de change : on s'en remettait aux parties du soin de veiller à leurs intérêts en expliquant dans l'acte leurs positions respectives ; mais on ne leur commandait pas de le faire.

(1) Casaregis, Disc. 4 3, n. 1 ; Ansaldus, Disc. 2, n. 31 ; Roccus, De litteris cambiiy note 37.

(2) Casaregis, Disc. 48, n. 13.

L'usage était môme, quand on exprimait la valeur, de se borner à cette énonciation : valeur reçue, ou comptée, per la valuta avuta, ou coniici, sans jamais exprimer en quoi consistait cette valeur.

. Mais plus tard, au commencement du dix-septième siècle, lorsque s'établitl'usage delà transmission deslettres de change par voie d'endossement (1), il paraît qu'on prit l'habitude d'énoncer toujours que la valeur était reçue, lors même qu'elle ne l'était pas, parce que le preneur ne voulait pas laisser paraître sur un papier destiné à la circulation, qu'il prenait des lettres de change à crédit. Cette simulation, ayant donné lieu à de fréquents abus, surtout en matière de faillite, parce que le preneur près de faillir pouvait, en négociant une lettre de change dont il n'avait pas fourni la valeur, constituer créancier le tireur qui ne l'avait pas reçue (2), l'ordonnance de 1673 crut remédier à cet inconvénient en exigeant que la lettre de change énonçât en quoi consistait la valeur reçue, en deniers, marchandises ou autrement (3). Et quelque inefficace que fût ce remède, puisqu'il n'y a pas plus de difficulté à simuler la nature de la valeur fournie, qu'à simuler l'expression même de cette valeur, et qu'on peut aussi bien dire que la valeur a été fournie comptant quoiqu'elle n'ait pas été fournie, que dire qu'elle a été reçue quoiqu'elle ne l'ait pas été, le Gode de commerce n'en a pas moins reproduit les dispositions de l'ordonnance de 1673. Les motifs qui avaient déterminé le législateur de 1673, ont également déterminé le législateur de 1807. Onseraitmême allé, dans la discussion du Gode, si l'on en croit M. Locré (4), jusqu'à penser que si le preneur ne fournissait pas actuellement la valeur de la lettre de change, et que néanmoins le tireur mandât à l'accepteur delà payer, il n'y aurait pas contrat de change, mais un simple contrat de prêt, dans lequel le preneur serait l'emprunteur, le tireur le

fl) M. Frémr.ry, Étude* de dr. romm., p. 122.

(2) Savary, Parfait négociant, t. I, p. 139; Potliior, Du contrat de changes, n . 34 .

(3) Tit. V, art. I .

i Sur l'art. 110, n. 3.

prêteur et le change perçu par ce dernier l'intérêt de la somme prêtée, comme si tous les jours on ne fournissait pas des lettres de change à crédit, qui n'en sont pas moins l'expression d'un contrat de change, puisqu'elles ont pour objet de faire payer dans un lieu une somme ou une valeur qui a été ou qui sera remise dans un autre (1). Toujours est-il que, trompés par ce faux point de vue, les rédacteurs du Gode ont été conduits à faire de l'expression de la valeur fournie une des conditions essentielles de la lettre de change, et à déroger ainsi aux principes du droit commun, qui exigent sans doute que les contrats aient une cause, mais qui ne font pas dépendre l'existence de cette cause de son expression.

Il est à remarquer du reste qu'il n'est pas nécessaire pour la validité d'une lettre que la valeur fournie soit énoncée dans le corps même de cette lettre de change : il suffit qu'elle soit énoncée dans un endossement émané du tireur ou de son mandataire (2).

1572. Il ne peut donc être suppléé par aucune preuve au défaut dénonciation de la valeur fournie dans une lettre de change. Mais -il est à remarquer que ce défaut d'énonciation n'annule le contrat que comme lettre de change : il le laisse subsister, soit comme obligation civile, soit même, selon les cas, comme obligation commerciale (3); et alors, pour conserver à la lettre de change, considérée comme promesse ordinaire, son effet obligatoire, le porteur peut être admis à prouver que la valeur en a été fournie (4) ; et dans ce cas il a le droit d'agir non-seulement contre le tireur, mais encore contre le tiré qui est nanti, d'une provision (5).

L'article 188 du Code de commerce, spécial aux billets à ordre, exige, comme l'article 110 pour les lettres de change,

(1) M. Frémery, p. 121.

(2) V. Cass., 20 janv. 1814, S., 31 janvier 1870, S., 70, 1, 255 et D., 70, 1, 118, V. aussi M. Merlin, Répsrt., v° Lettres de change, § 2, n. 2, Pardessus, t. I, n. 340; M. Nouguier, Des lettres de change, n. 129; et M. Alauzet, t. III, n. 124G.

(3) Toulouse, 28 mai 1825, S., 8, 2, 81.

(4) Cass., 30 août 182G, S., 8, 1, 421.

(5) Bordeaux, 16 mai 1849, S., 49, 2, 705.

l'expression de la valeur fournie. En l'absence de cette expression, le billet à ordre devient une simple promesse, dont le souscripteurn'estsoumisà la juridiction commerciale que s'il est commerçant, ou si le billet a pour cause une opération de commerce (1).

1573. Toutefois le billet à ordre bien qu'il n'énonce pas la valeur fournie n'en est pas moins transmissible par voie d'ordre; et cette Lransmissionproduit tous les effets qu'il est dans la nature de l'endossement de produire,, de telle sorte que le souscripteur ne peut opposer au porteur les exceptions de compensation ou de délibération qu'il aurait pu opposer à l'endosseur (2).

Mais il est bien évident que n'étant obligé qu'autant que le billet qui n:énonce pas la valeur fournie a cependant une cause réelle, il peut opposer ce défaut de cause au porteur qui, instruit par le teneur môme du billet du vice du titre, ne saurait être considéré, sous ce rapport, comme un porteur de bonne foi (3).

1574. Une des propriétés particulières des lettres de change et des billets à ordre, c'est de pouvoir être transmis par voie d'endossement. Aux termes de l'article 137 du Gode de commerce, l'endossement doit exprimer la valeur fournie, faute de quoi, ajoute l'article 138, il n'opère pas le transport et n'est qu'une procuration. Nous entrerons plus tard dans des détails circonstanciés sur les effets de l'endossement, suivant qu'il vaut transport ou procuration. Ici nous avons à examiner seulement si le porteur en vertu d'un endossement, que le défaut d'expression de la cause ou de la valeur réduit au rôle de procuration, est admis à prouver qu'il a fourni cette valeur, pour élever l'endossement au rang d'acte translatif de propriété.

Peu de questions ont autant divisé la jurisprudence, soit des

(1) Cass., G août 1811, S., 3, 1,389; I)., 3, 346.

2 fiuss., Il avril 1849, S., 49, 1, 305; M. Nouguicr, Des lettres de thange, t. j, p. 498.

■ Cass., li août 1850, S., 50, 1, 007; Bourges, 14 juillet 18G5, S., 05, 2, '288. — Voy. cependant Metz, 0 déc. 1854, S., 55, 2, 381. — V. sup.t h. 1544

158 LIVRE V. TITRE I. CliAP. 11. SECT. IV.

cours d'appel, soit de la Cour de cassation, qui tantôt a refusé d'une manière absolue au porteur la faculté de faire preuve de la valeur fournie, tantôt ne la lui a refusée que vis-à-vis de l'accepteur, tireur et souscripteur, pour la lui accorder vis-à-vis de l'endosseur. Ainsi, la cour de Paris, par arrêt du 8 février 4817 (I), la cour de Nîmes, par arrêt du 23 août 1827 (2), la cour de Toulouse, par arrêt du 18 juillet 1838 (3), et la cour d'Amiens le 8 mars 1 840 (4), ont décidé, en thèse générale, que la preuve de la fourniture des valeurs, cause de l'endossement, pouvait toujours être faite, sans distinction, contre les endosseurs et les tireurs ou souscripteurs. La cour d'Amiens, par arrêt du 29 juin 1813 (5), a également décidé la question en thèse générale, mais en sens contraire aux arrêts précités des cours de Paris, de Nîmes, d'Amiens et de Toulouse; d'un autre côté, la cour deCaen, par arrêt du 26 février 1827 (6), la cour de Bordeaux par arrêt du 6 août 1844 (7), et la Cour de Paris par arrêt du 18 mars 1858 (8), ont distingué entre l'endosseur et le souscripteur ou accepteur, et jugé que la preuve opposable au premier ne l'était pas aux derniers; enfin, la cour d'Angers, faisant application de la même distinction, a jugé, le 18 février 1838 (9), que ia preuve de la fourniture de la valeur était admissible vis-à-vis des créanciers de l'endosseur tombé en faillite.

Quant à la Cour de cassation, elle a d'abord jiîgé, le 18 nov. 1812 (10), et plus tard le 4 janvier 1865 (11), que le porteur ne pouvait être admis à prouver la valeur fournie qu'à rencontre de l'endosseur et non à rencontre du tireur ou de l'accepteur d'une lettre de change ou du souscripteur d'un billet à ordre ;

(2) Ibid., 8,2,409.

(3) Ibid., 39, 2, 147.

(G) tbid.% 8, 2, 338.

(?) Ibid., 45, 2, 41.

(8) Ibid., 58,2, 428.

(9) Ibid., 38, 2, 261.

(U)lbid., 4, 1, 225.

(Il) S., 64, 1, 83.

elle a en même temps jugé, le 15 juin 1831 (l),quecetle preuve n'était pas admissible, même vis-à-vis de Fendosseur; puis, revenant sur cette dernière décision, elle a fini par décider d'une manière uniforme que la preuve était admissible contre l'endosseur, mais non contre le tjreur, le souscripteur ou l'accepteur (2). Cependant, le 15 décembre 1841 (3), la même Cour a apporté une restriction à cette faculté, en jugeant que la preuve ne peut être opposée aux créanciers de l'endosseur failli. Plus tard, le 16 juin 1846 (4), faisant un pas en avant, elle a décidé que la preuve était opposable aux créanciers de l'endosseur failli, alors qu'elle ne tendait qu'à faire figurer le porteur au passif de la faillite de cet endosseur pour le montant de la valeur qu'il a fournie, et non à le faire considérer comme propriétaire des effets qu'il a reçus en échange de cette valeur : distinction qu'elle a ensuite repoussée le 19 déef. 1858 (5), en jugeant que la preuve fournie produit contre les créanciers de l'endosseur failli les mêmes effets que contre cet endosseur. Enfin faisant un pas de plus, la Cour de cassation a jugé le 7 août 1867 (6) que le porteur en vertu d'un endossement irrégulier peut prouver qu'il a fourni les fonds non-seulement vis-à-vis de son endosseur direct, mais encore vis-à-vis d'un précédent endosseur, dont son endosseur direct avait reçu le titre en vertu d'un endossement irrégulier, ce dernier endosseur direct devant être réputé, le mandataire de l'endosseur qui les précède.

Quelle que soit l'autorité des arrêts de la Cour de cassation, je crois devoir adopter, sur le point de savoir si la preuvede la valeur fournie peut être faite non-seulement à rencontre de l'endosseur, mais encore à rencontre, du tireur, du souscripteur ou de l'accepteur, une opinion contraire à celle

i lbid.f 31,1,411.

V. 30 déc. 18i0, S., 41, 1, 28; 5 juill. 1843, ib.t 44, 1, 49; 25 juin 1845, #•,45, 1, § 19 ; 20 août 1845, ib.t 4G, 1, lGi, 14 avril 185G, ib.t 50, 1, 806; 50 déc, 1858, ib.t 59, S, 97.

I rWrf., 46, 1, '83.

qu'ils consacrent, et qui me paraît exagérer la portée des dispositions du Code de commerce. Aux termes de l'article 13G, la propriété de la lettre de change et du billet à ordre se transmet par voie d'endossement. L'objet principal, ordinaire et direct de l'endossement est donc de transporter la propriété du titre qui en est revêtu. Toute l'économie des règles du Code de commerce sur les effets de l'endossement des titres transmissibles par voie d'ordre, prouve que c'est ainsi que le législateur a considéré l'endossement; et que si l'article 138 porte que l'endossement qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 137, n'opère pas le transport et n'est qu'une procuration, c'est là une règle toute exceptionnelle, puisque le législateur se borne à l'énoncer, tandis que, dans les nombreux articles où il organise les droits et les devoirs du porteur, il suppose toujours que l'endossement l'a rendu propriétaire de la lettre ou du billet. De là il faut conclure que si l'absence de quelqu'une des formalités requises par l'article 138 fait perdre à l'endossement ses effets translatifs de propriété, pour ne lui accorder que ceux d'une procuration, cette absence n'établit qu'une présomption, qui doit cesser devant la preuve que, nonobstant le défaut dénonciation, la valeur a été réellement fournie. Il n'y a aucune raison, en effet, pour qu'il soit interdit de restituer à un acte les effets naturels et légaux, auxquels il doit naturellement tendre, et vers lesquels la loi doit toujours favoriser le retour. La Cour de cassation admet partiellement cette conséquence en autorisant la preuve de la valeur fournie à l'encontre de l'endosseur, et en la refusant à l'encontre du tireur, du souscripteur ou de l'accepteur. Mais il me semble que c'est là manquer de logique ; car, s'il est vrai que, vis-à-vis de l'endosseur, l'omission de l'expression de la valeur n'établisse qu'une simple présomption, je ne vois pas de raison pour qu'il en soit autrement vis-à-vis des autres parties; et si vis-à-vis des autres parties l'omission de l'expression de la valeur établit une preuve complète et irréfragable que la valeur n'a pas été fournie, et que l'endossement n'est qu'une procuration, je ne vois pas pourquoi l'endosseur serait placé dans une position

moins favorable. La Cour de cassation, dans son arrêt précité du 30 décembre 1840, considère «que si des preuves extrinsèques peuvent être admises pour établir, en dehors de l'endossement, la réalité du transport d'un billet à ordre (ou d'une lettre de change), lorsque la contestation s'agite entre l'endosseur lui-même et le porteur qui tient ses droits de cet endosseur, il doit en être autrement, lorsque l'irrégularité de l'endossement est opposée par le souscripteur; qu'à l'égard de ce dernier, c'est dans l'endossement lui-même que doit se

trouver la preuve de la réalité du transport » Voilà bien la

différence indiquée, mais je n'en vois pas la cause. Sans doute, si l'omission de la valeur fournie avait pu induire en erreur le tireur, le souscripteur et l'accepteur, et les engager à s'obliger en leur faisant croire qu'ils auraient pour créancier telle personne plutôt que telle autre, on ne pourrait, à l'aide d'une preuve faite après coup, changer la condition première de l'engagement. Mais il n'en est pas ainsi : l'obligation du tireur et celle du souscripteur précèdent tout endossement; quanta celle de l'accepteur, elle peut, sans doute, suivre un endossement dans lequel la valeur ne serait pas énoncée ; mais, en acceptant, l'accepteur ne sait pas si cet endossement ne sera pas complété plus tard et avant l'échéance, ou s'il ne sera pas suivi d'endossements complets et réguliers, qui transmettront la propriété de l'effet à de nouveaux porteurs. Il n'y a donc, à cet égard, de droits acquis, ni pour l'accepteur, ni pour le tireur ni pour le souscripteur; et dès lors la preuve qu'on reconnaît pouvoir être faite contre l'endosseur peut être également faite contre les autres obligés.'

Dans la discussion qui a précédé l'arrêt de la Cour de cassation du 30 décembre 4840, on a puisé une objection contre l'admissibilité de la preuve de la valeur fournie à rencontre du tireur, du souscripteur et de l'accepteur, dans une assimilation entre l'endossement dans lequel ne figure pas l'expression de la valeur fournie, et un mandat en forme donné à un tiers à l'effet de recouvrer une créance; et de même que le mandataire, dans ce dernier cas, ne pourrait se prévaloir vis-à-vis des tiers des conventions particulières qui, intervenues entre lui et m. u

le créancier primitif, lui auraient transmis la propriété de la créance, de même, dit-on, le porteur en vertu d'un endossement qui n'est qu'une procuration, ne peut se prévaloir vis-àvis du tireur, de l'endosseur ou de l'accepteur de la valeur qu'il aurait fournie, et dont l'endossement ne fait pas mention. Mais il n'y a aucune assimilation possible entre un mandat en forme, qui n'est et ne peut être qu'un mandat, et un endossement qui, par lui-même et de droit commun, est un transport, et qui n'est réduit au rôle de procuration qu'exceptionnellement et par suite d'une simple omission. On comprend donc que, d'un acte qui a les formes extrinsèques et intrinsèques d'un mandat, on ne puisse faire un transport à Tégard des tiers; et qu'on puisse cependant prouver, en établissant le fait de la valeur fournie, qu'un endossement, qui est par lui-même un acte translatif de propriété, n'a pas cessé d'avoir ce caractère. Cette objection n'est donc pas concluante, et je persiste à croire, avec la plupart des cours d'appel, que le porteur en vertu d'un endossement qui n'exprime pas la valeur fournie, est admissible à prouver qu'il a fourni cette valeur non-seulement contre son endosseur, mais encore contre les autres parties intéressées (i).

Du reste, en supposant que la preuve ne fût admissible que contre l'endosseur, il me paraît constant qu'elle pourrait être faite, non-seulement contre l'endosseur personnellement, mais encore contre les créanciers de l'endosseur tombé en faillite ; ces créanciers ne sont pas des tiers, puisqu'en se prévalant du défaut d'expression de la valeur fournie dans un endossement fourni par leur débiteur, ils n'agissent point en leur propre nom, mais comme exerçant les droits du failli. Elle pourrait l'être également contre les endosseurs dont l'endosseur direct du porteur devrait être considéré comme le mandataire. Si donc je m'éloigne de l'opinion consacrée

(1) V. dans le sens de l'arrêt de la Cour de cassation, M. iVouguier, Des lettres de ckange, t. I, p. 301 ; Alauzet, t. II, n. 874 et suif., et MM. Bravard-Veyrière et Démangeât, t. III, p. 182. — V. encore sur la question M. Frémery, Études de droit commercial, p. 126 et suiv., et M. Horson, Quest. sur le Code de commerce, t. II, p. 50.

par la Cour de cassation dans son arrêt précité du 27 décembre 1841, et même jusqu'à un certain point dans son arrêt du 16 juin 1846, je me rencontre complètement avec celle qu'elle a délinitivement adoptée le 29 décembre 1858 (1) et le 7 août 1867.

1575. L'expression de la cause ou de la valeur est-elle nécessaire dans les billets au porteur ? L'usage des billets au porteur, qui avait été autorisé par l'article 1er du titre VII de l'ordonnance de 1673, fut plus tard prohibé par un édit du mois de mai 1716, moins à cause des abus auxquels ils pouvaient donner lieu, qu'à raison de la concurrence qu'ils faisaient aux billets de l'État, et à ceux de la banque de Law, qui venait d'être établie par un édit du 2 du même mois de mai. Mais en 1721, après la chute du système de Law, la faculté d'émettre des billets au porteur fut de nouveau accordée aux particuliers; et depuis lors elle ne leur a plus été retirée. Seulement, en 1792, quelques personnes ayant répandu dans le public des billets au porteur, pour servir de monnaie de papier concurremment avec les assignats, une loi du 8 novembre 1792, article 22, fit défense « aux corps administratifs, aux compagnies et aux particuliers, de souscrire ni d'émettre aucun billet au porteur, sous quelque titre et sous quelque dénomination que ce fût, sous peine, contre les contrevenants, d'être poursuivis et punis comme faux-monnayeurs. » Cette disposition un peu draconienne fut interprétée par la loi du 25 thermidor an III, qui déclare que « dans la prohibition portée par l'article 22 du décret du 8 novembre 1792 de souscrire et mettre en circulation des billets et effets au porteur, n'est pas comprise la défense de les émettre lorsqu'ils n'ont point pour objet de remplacer ou de suppléer la monnaie. En conséquence (ajoute cette loi), il est permis de souscrire et de mettre en circulation de gré à gré, comme par le passé, lesdits effets et billets au porteur... » Si, depuis, la loi du 24 germinal an XI, en autorisant l'établissement de la banque de France, lui a accordé le privilège ex-

(\j V . mes observations sur cet arrêt, S., 5'J, 1, 07.

164 LIVKE V. TITRE 1. CIIAP. II. SECT. IV.

clusif d'émetlre çles billets de banque, ce privilège doit se renfermer dans les limites indiquées par la loi elle-même, et s'appliquer spécialement aux billets de banque et non aux billets au porteur en général. Et, comme l'exprime très-bien un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 1850 (1), ce qui distingue les billets de banque au porteur des autres billets au porteur, c'est que les premiers ne sont pas souscrits en vue d'une opération spéciale et déterminée, mais sont émis par la banque à volonté, sans autres limites que celles déterminées par ses besoins ou ses statuts, pour constituer entre les mains de la banque une sorte de monnaie avec laquelle elle fait face à ses opérations de la môme manière qu'elle y ferait face avec du numéraire métallique et circulant dans le public comme la monnaie qu'ils remplacent et à laquelle ils suppléent ; tandis que les seconds ne sont créés et constitués que par suite d'une opération spéciale et déterminée, dont ils représentent l'importance et à laquelle ils se rapportent nécessairement. Il est donc aujourd'hui constant que les particuliers peuvent souscrire des billets au porteur, pourvu que ces billets n'aient pas pour objet de remplacer ou de suppléer la monnaie, et d'empiéter sur le privilège spécial exclusivement attribué à la banque de France (2).

Mais c'est une question moins facile à résoudre que celle de savoir si les billets au porteur qui, pour être valables, doivent évidemment indiquer la somme à payer, le lieu du paiement et l'époque de l'échéance, soit fixe, soit à vue ou à tant de jours de vue, doivent de plus exprimer la valeur fournie. Je me décide pour la négative.

L'édit de 1721, portant rétablissement de la faculté de souscrire des effets au porteur, semble supposer, il est vrai, que ces effets devaient contenir l'expression de leur valeur. « Voulons et nous plaît, porte cet édit, qu'en tous commerces et négociations que pourront faire nos sujets pour prêt d'argent,

(1) S., 51, 1, 107. — V. aussi Besançon, 29 janv. 1848, S., 48, 1, 516.

(2) En certaines circonstances, des compagnies de finance ou d'industrie ont été autorisées à émettre momentanément des billets au porteur, représentant des coupons des billets de la banque de France.

vente de marchandises, ou autrement, ils puissent et qu'il leur soit loisible d'en stipuler, par lettres ou billets, le payement au porteur sans dénomination de personne certaine .. . Voulons que tous marchands et négociants qui auront signé des billets payables au porteur, pour valeur reçue comptant ou en marchandises, puissent être contraints par corps au

payement desdils billets » Et les billets de la banque de

Law, en faveur desquels la faculté de souscrire des billets au porteur avait été interdite aux particuliers par l'édit antérieur de 1716, contenaient eux-mêmes l'expression de la valeur fournie (1). Mais il me paraît évident que l'expression de la valeur n'était exigée par l'édit de 1721 que pour déterminer la compétence ou la contrainte par corps, et non sous le rapport de la validité de l'obligation; dételle sorte qu'en admettant que la loi du 25 thermidor an III n'ait pas donné aux billets au . porteur une existence nouvelle, et n'ait fait que maintenir et assurer l'exécution des lois antérieures qui permettaient aux particuliers d'émettre des billets au porteur, on ne pourrait en conclure, par voie de conséquence, qu'elle ait consacré l'obligation d'en exprimer la cause ou la valeur. Si la loi du 25 thermidor an III eût voulu ajouter sur ce point à l'édit de 1721, elle n'aurait pas manqué de l'exprimer. Il est vrai qu'elle n'autorise les particuliers à émettre des billets au porteur que lorsque ces billets n'ont point pour objet de remplacer et de suppléer la monnaie : le droit d'émettre des billets de cette nature et qui font l'office de la monnaie, étant réservé par privilège aux banques publiques. Mais on prétendrait à tort que des effets au porteur qui n'exprimeraient pas la valeur reçue et qui consisteraient dans la simple promesse de payer au porteur la somme qui y est énoncée seraient un véritable papier-monnaie propre à la circulation journalière et non des billets au porteur tels que ceux que la loi du 25 thermidor an III permet de souscrire de gré à gré. Rien en effet ne serait plus facile que d'échapper à la prohibition dont la loi frappe-

(1) Voici la forme de ces billets telle que la donne Bornier (sur le tit. V de l'ordonnance de I07.'Jj : « La Banque promet payer au porteur à vue... t d'espèces du poids et titre de ce jour, valeur reçue, h, Paris, le... >;

rait les effets au porteur non causés, par l'expression d'une valeur fictive qui deviendrait de style, et dont il serait fort difficile de prouver la simulation. S'il est nécessaire que les billets au porteur aient pour cause une affaire ou une entreprise déterminée, il n'est pas nécessaire qu'ils expriment quelle est cette affaire, ni qu'ils en indiquent la nature : il suffit qu'en fait cette affaire existe et que la preuve de son existence puisse au besoin être rapportée. La loi de l'an III n'exige donc, pas plus que l'édit de 1721, que les billets au porteur soient causés et fassent mention de la valeur reçue.

A ces motifs tirés des lois spéciales qui régissent les billets au porteur, il s'en joint d'autres puisés dans les principes généraux. En effet, aux termes de l'article 1132, la convention ou l'obligation n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. C'est donc obéir à la fois aux lois spéciales et aux principes généraux que de décider que les billets au porteur sont valables et obligatoires, bien qu'ils n'énoncent pas la cause de leur émission (1).

1576. Nous avons vu que l'obligation sur une cause illicite ne peut produire aucun effet (2). La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public (3).

En général, on peut dire que la cause de l'obligation est illicite lorsque l'objet de l'obligation est lui-môme illicite. Cependant il peut y avoir des exceptions à cette règle. Tel est le cas cité par M. Duranton (4) où vous vous obligez à me restituer un dépôt que je vous ai confié sans en retirer une reconnaissance, et où vous exigez une promesse de ma part de vous payer, pour cela, une certaine somme. L'objet dans l'obligation que je contracte, c'est-à-dire la restitution du dépôt, est très-licite, mais la cause de mon obligation de vous payer une somme est illicite.

(1) M. Nouguier, Des lettres de changent. I, p. 541, et M. Alauzet, t. II, n. 1019, émettent une opinion contraire, mais sans la développer. Voy. aussi le Dictionnaire du commerce et des marchandises, v° Billet.

(3) G. civ., 1133.

Du reste, l'obligation qui a pour objet ou pour cause un fait licite peut être valable, bien qu'en contractant, les parties aient violé une loi d'ordre public, si cette violation ne tombe pas sur l'obligation principale, mais sur une circonstance accessoire. C'est ainsi qu'il a été jugé par la cour de Toulouse, le 1er août 1838 (1), que le remplaçant militaire peut exiger du remplacé le prix stipulé dans le contrat de remplacement, bien que le remplaçant ait contracté et se soit fait admettre dans l'armée sous un faux nom, et que le remplacé ait été complice de ce faux.

Ici se termine ce que nous avions à dire sur les conditions essentielles des contrats ou obligations; nous passons maintenant à l'exposition des règles relatives à l'effet des conventions et des obligations qui en résultent.