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130 LIVRE V. TITRE I. ClIAP. II. SECT. III.

promesses d'actions ne peuvent être négociées avant la constitution de la société. Cette prohibition, qui du reste ne fait aucun obstacle aux ventes et cessions ordinaires, n'atteint que les négociations commerciales. Mais elle atteint toutes les négociations commerciales, quelle que soit leur forme, et non pas seulement celles qui seraient faites par voie d'endossement. Ainsi la venle de promesses d'actions de chemin de fer faite à la bourse ou dans les coulisses de la bourse est nulle (1).

La nullité de la négociation s'étend môme aux conventions accessoires qui en seraient la garantie, par exemple, au nantissement qui serait intervenu à l'occasion d'une négociation de cette nature, et qui par l'effet de cette nullité devient immédiatement restiluable (2).

Toutefois il a été jugé que la nullité de la négociation de promesses d'actions de chemin de fer est couverte par la ratification des parties donnée postérieurement à l'émission régulière des actions (3).

L'art. 3 de la loi du 17 juillet 1856 sur les sociétés en commandite contenait une disposition analogue qui déclarait que les actions ou coupons d'actions dans les sociétés en commandite ne sont négociables qu'après le versement des deux cinquièmes (4). La loi du 17 juillet 1856 sur les sociétés en commandite a été abrogée par la loi plus générale du 24 juillet 1867, sur les sociétés commerciales, mais l'art. 2 de cette dernière loi a reproduit la prohibition prononcés par la loi du 17 juillet 1856, en ne permettant la négociation des actions ou coupons d'action qu'après le versement du quart (5).

(1) Cass., 12 août J851, S., 51, 1, 650.

(2) Paris, 14 mars 1849, S., 50,2, 31G ; Cass., 21 fév. 1853 et 17 juillet 1854, ibid., 54, 1, 305 et 5G1.

(3) Paris, 5 déc. 1849, S., 50, 2, CCI.

(4) Antérieurement a cette loi, il avait été jugé par la cour de Lyon le 29 mai 1849, S., 50, 2, 5G1, que les dispositions de la loi du 15 juillet 1845, prohibitives de la négociation des promesses d'actions de chemin de fer, ne s'étendaient pas aux autres actions industrielles ou commerciales.

(5) V. le commentaire de cette dernière loi, par MM. Mathieu et Bourguignat, p. 22.