OBLIGATIONS

Sommaire. — 1578. A quoi obligent les conventions. — 1579. Elles doivent

être exécutées de bonne foi. Contrats de bonne foi et de droit étroit; y a-t-il en matière commerciale des contrats de droit étroit? — 1580. Du consentement mutuel nécessaire à la révocation des conventions. — 1581 . Exceptions relatives aux contrats qui intéressent les tiers, et aux obligations successives. — 1582. Des arrhes, et de la faculté qu'elles donnent aux contractants de se dédire. Des arrhes en matière de vente. Promesse de vente. — 1583. Des arrhes en matière de vente parfaite. — 1585. Des arrhes considérées comme à-compte sur le prix. — 1585. Des arrhes en matière de louage; louage des choses. — 1586. Louage d'ouvrage; domestiques ; matelots. — 1587. Louage de transport. — 1588. Révocation des conventions par l'événement des conditions. — Renvoi.

1578. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1), c'est-à-dire qu'elles obligent celui qui s'est engagé à exécuter ce qu'il a promis, et qu'elles donnent action à celui envers qui l'autre partie s'est engagée, à l'effet d'exiger l'exécution de l'obligation.

Elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi leur attribuent d'après leur nature particulière, et le but que se sont proposé les parties (2). Il en est ainsi surtout en matière

(1) c. civ., 1134.

(2) Ibid.

commerciale où les conventions particulières dérogent souvent aux lois générales, et où les contractants sont dans l'habitude desous-entendrece qui est d'usage (4).

Les clauses ou conditions accessoires obligent donc, comme le contrat principal dont elles font partie, soit qu'elles en étendent, soit, qu'elles en restreignent la portée légale, pourvu qu'elles soient licites, et en ayant soin d'ailleurs de les interpréter, et de les régler d'après la nature etîe but du contrat auquel elles sont jointes.

1579. Les conventions doivent être exécutées de bonne foi (2). On ne connaît donc plus aujourd'hui la distinction admise en droit romain entre les contrats de bonne foi, bonœftdei, en vertu desquels on pouvait demander non-seulement ce qui était expressément contenu dans le contrat, mais encore ce qui ne s'y trouvait pas exprimé, si l'équité et la bonne foi l'exigeaient ; et de droit étroit, stricti juris, dans lesquels on ne pouvait rien demander au delà de ce qui avait été expressément promis, ou decequi était expressément contenu dans le contrat. Le Code civil ne reconnaît que des contrats de bonne foi, et il n'a fait que suivre à cet égard les anciens préceptes du droit commercial qui, devançant sur ce point, comme sur beaucoup d'autres, les progrès de la législation civile, avait depuis longtemps proclamé et reconnu l'empire de la bonne foi. Bonafides est primum mobile ac spiritus vivificans commerciiy dit Casaregis (3), qui répète ici ce que ses prédécesseurs avaient dit avant lui (4).

Néanmoins, il est certains contrats qui résistent à l'interprétation, et dans lesquels ce qui est écrit a plus d'autorité que dans d'autres. Telle est, par exemple, la lettre de change qui, soumise à des formes et à des énonciations rigoureuses, produit des effets également rigoureux, et mesurés sur ces énonciations.

1580. Les 'conventions ne peuvent être révoquées que par

(1) V. Tit. \, n. 83 et sup., n. 1440.

(2) C. civ., 1184.

(!) Disc. 144, n. 10.

(4) Marquardus, De jure mevcat., 11b. II, cap. u, n. 93.

le consentement mutuel des parlies, ou pour les causes que la loi autorise (1). Le consentement mutuel des parties a été nécessaire pour former le contrat, le consentement mutuel est donc nécessaire pour le dissoudre. Nihil tant naturale est quàm eo génère quidquid dissolvere, quod colligatum est (2) .

1581. Toutefois, cette règle souffre deux exceptions : l'une qui interdit aux parties de dissoudre une convention par leur consentement mutuel, quand cette convention intéresse des tiers qui y ont un droit acquis, comme dans le cas d'une lettre de change tirée pour le compte d'un tiers, et en général dans le cas de tous les contrats qui renferment des stipulations au profit d'un tiers qui a déclaré vouloir en profiler (3) ; l'autre qui permet à une seule des parties de dissoudre le contrat quand il a pour objet des faits successifs, et que d'ailleurs les parties n'ont pas assigné au contrat une durée déterminée ; c'est ce qui a lieu en matière de louage d'ouvrage, de société. En matière de mandat, le mandant peut toujours révoquer sa procuration quand bon lui semble (4), à moins cependant que le mandat ne fût mélangé d'une autre convention : clans ce cas, l'irrévocabilité de cette convention autrement que par le consentement mutuel des parties rend le mandat irrévocable par la seule volonté du mandant. On trouve un exemple de cette dernière hypothèse dans les conventions qui lient un commerçant à son commis. Il intervient entre eux un contrat de mandat mélangé d'un contrat de louage. Si donc le commerçant par le contrat de louage s'est engagé envers son commis pour un certain temps et pour un certain prix, il ne peut, sous prétexte de révoquer le mandat, résilier à sa volonté le contrat de louage. S'il veut révoquer le mandat, et renvoyer le commis, il est obligé de lui payer la somme convenue pour tout le temps que doit durer la convention.

(1) C. civ., H3i.

(2) L. 35, ff. Dereg.jur.

(3) G. civ., 1121. V. inf., sert. 5.

(4) Ibid., 2004.

Il est même à remarquer qu'un contrat qui contient des obligations dont l'exécution doit avoir lieu à des époques successives, sans limitation de durée, demeure résolu, s'il arrive dans le cours de l'exécution un événement qui eût empêché la formation du* contrat dès son origine. Cela a lieu précisément en matière de mandat, si l'une des parties vient à décéder; et en matière de société, soit en cas de décès de l'un des associés, soit en cas de perte ou d'extinction de la chose qui fait l'objet de la convention. C'est en ce sens que la Cour de cassation a jugé, le 20 août 1838 (i), que le traité par lequel un négociant s'engage à livrer chaque année certaines marchandises à un autre négociant, prend fin, lorsqu'aucune clause n'en fixe ou limite la durée, par le décès de l'un des contractants ; et, le 27 mai 1839 (2), que le traité intervenu entre le propriétaire d'un brevet d'invention et un tiers auquel il permet, moyennant une redevance annuelle, l'usage des procédés qui font l'objet du brevet, se trouve annulé par le fait de la déchéance du brevet ultérieurement prononcée. Mais alors la résolution ne produit pas d'effet rétroactif, et le contrat subsiste pour le passé. Nous reviendrons sur ce point en parlant de l'événement des conditions résolutoires (3).

1582. Enfin il est un cas particulier où chacune des parties conserve le droit de se dédire et de rompre le contrat, en se soumettant à une perte prévue et déterminée d'avance. C'est quand la convention a été faite avec arrhes. En ce sens, on appelle arrhes la chose que l'une des parties donne à l'autre en contractant, et qui est la mesure de la perte à laquelle elles se soumettent en cas de dédit. Les arrhes sont usitées dans la vente et dans le louage ; mais elles ne produisent pas toujours les mêmes effets dans ces deux contrats. Occupons-nous d'abord de leurs effets en matière de vente.

Aux termes de l'article 1590 du Code civil, si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir : celui qui les a données en les

{■I) Ibid., 39, 1, C77.

(3) V. inf.,ch. iv, sect. ).

perdant, celui qui les a reçues en restituant le double. Vous me promettez de me vendre tant de pièces d'étoffes qui sont encore sur losmétiers ; je vous promets de les acheter, moyennant tel prix, lorsqu'elles seront prêtes à être livrées, et en même temps je vous remets une somme à titre d'arrhes ; je puis, en vous abandonnant les arrhes que je consens à perdre, me départir de ma promesse, de même que vous pouvez, en me restituant le double de ce que je vous ai donné, vous départir de la vôtre.

Lorsque le contrat a reçu son exécution par la livraison des marchandises vendues, ni l'une ni l'autre des parties ne peut plus s'en départir en consentant à perdre les arrhes, ou à restituer le double. Les arrhes ont pour but d'assurer l'exécution de la vente au moyen d'une clause pénale, et en déterminant d'avance une sorte de dommages-intérêts que paye l'acheteur en perdant les arrhes, et le vendeur en les restituant au double; elles ne peuvent être un moyen de dissoudre le contrat, lorsqu'il est consommé, et de revenir sur des faits accomplis.

1583. Mais c'est une question qui divisait profondément les anciens auteurs, que celle de savoir, lorsque le contrat de vente ne reste pas dans les termes d'une simple promesse, et qu'il a été conclu et arrêté, mais non encore exécuté, s'il est au pouvoir de l'acheteur d'annuler son obligation en perdant les arrhes, et si le vendeur a le droit de rendre la sienne comme non avenue, en restituant les arrhes au double. Le droit romain avait varié sur ce point. Avant Justinien, les arrhes étaient considérées comme une preuve de la perfection de la vente argumentum emptionis et venditionis contractœ (1) ; il fallait une convention spéciale pour qu'elles eussent le caractère d'un dédit (2). Après Justinien, au contraire, il en fut autrement : un texte précis des Institutes donne de plein droit aux arrhes, en matière de vente, le caractère d'un dédit, alors même qu'il s'agit d'un contrat définitivement conclu. Si quelque chose avait été donné à tifres d'arrhes, soit que la vente eût été faite par écrit, soit qu'elle Veut été sans écrit, celui qui refusait de remplir son

(1) Gaius, Comm. 3,n. 139; 1. 35, ff. Decontrah. €mpt.

(2) M. Ortolan, Explicat.des Instituts, t. II, p. 241.

obligation, si c'était l'acheteur, perdait ce qu'il avait donné, et, si c'était le vendeur, était forcé de rendre le double, quoique rien n'eût été exprimé au sujet des arrhes. Hoc etenim subsecuto, sive in scriptis, sivesine scriptis venditio celebrata est, isqui récusât adimplere contractum si quidem est receptor perdit quod dédit; si vero venditor^duplum restituer e compellitur ; licet super arrhis nihil expressum est (1). Des interprètes et des commentateurs, sefondantsur ce qu'on nepouvaitadmettre que les arrhes données et reçues pour confirmer la convention et la rendre plus certaine, devinssent jamais une cause ou un moyen de résolution du contrat, soulenaient que ce que dit Justinien dans les lnstitutes ne doit s'entendre que des arrhes données lors d'un marché qui n'est encoreque proposé, mais non conclu (2); tandis que d'autres, se tenant plus près du texte et de son sens littéral, reconnaissaient au vendeur et à l'acheteur le droit de se départir du contrat, même parfait et définitivement conclu, en abandonnant les arrhes ou en les restituant au double(3). Du droit romain, ce dissentiment était passé dans notre ancien droit français. Pothier décidait, comme Vinnius, que les arrhes ne produisaient une faculté résolutoire que lorsqu'il s'agissait d'une vente projetée, et non encore conclue (4). Domat, au contraire, y voyait, dans tous les cas, la preuve que les parties s'étaient réservé le droit de se départir du contrat projeté ou conclu. « Si, dit-il, il n'y a pas de convention expresse qui règle quel sera l'effet des arrhes contre celui qui manquera d'exécuter le contrat de vente, si c'est l'acheteur, il perdra les arrhes, et si c'est le vendeur, il rendra les arrhes et encore autant (5). « Sous le Code civil, la controverse dure encore. M. Troplong, se fondant principalement sur la règle que la vente transporte de plein droit la propriété de la chose, soutient qu'on ne peut admettre qu'une dation d'arrhes ait la force de renverser desfaitsaccomplisetpermette desedépartird'uneventedéfini-

(1) Inst. de empt. et vend. inpr.

(2) Voy. surtout Vinnius.

(3) V. notamment Fachinée, liv. II, ch. xxvin.

(4) De la vente, n. 508.

(5) Lois civiles, liv. I,sect. vi, n. 5.

livemenl conclue (1). M. Duvergier, au contraire, se fondant sur l'assimilation complète faite par l'article 1859 du Code civil entre la vente et la promesse de vente qui, comme la vente, emporte dès lors translation de propriété, en conclut qu'il n'y a aucun motif pour refuser aux arrhes qui accompagnent la vente les conséquences qu'elles produisent aux termes de l'article 1590, quand elles sont jointes à la promesse de la vente (2),

Il y a quelque chose de vrai dans ces deux opinions, et je crois que les auteurs qui se sont occupés de ce point de droit ne sont arrivés à des résultats opposés que parce que la question a été mal posée, qu'ils n'ont pas tenu de compte des nouveaux éléments de décision que fournit le Code civil, et qu'ils se sont placés à tort au milieu des difficultés qui encombraient sous l'ancien droit le terrain de la discussion. En effet, aujourd'hui la question n'est pas de savoir si les arrhes permettent aux parties de se départir d'une vente parfaite, mais bien si l'on peut considérer comme une vente parfaite, celle dans laquelle des arrhes ont été données par l'acheteur et reçues par le vendeur. Sous l'ancien droit, le texte de Justinien posait la question dans les termes qui la plaçaient dans la première hypothèse, et qui permettaient de se demander si les arrhes pouvaient être un moyen de résoudre un contrat fait et conclu aussi bien qu'un contrat projeté. Sous le Code civil, au contraire, le texte de l'article 1590 change l'état de la question. Cet article eût pu, sans doute, être rédigé d'une façon plus claire ; néanmoins, il me semble manifeste qu'en disposant que, si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir, il entend exprimer que, dans tous les cas où de arrhes sont données, il n'y a que promesse de vente, et non pas vente parfaite ; en d'autres termes, que les arrhes sont un caractère spécifique de la promesse, et qu'elles servent à la

(1) De la vente, n. 144 et suiv. — Adde, Maleville, sur l'article 1590; Delvincourt, t. III, p. 134; Duranton, t. XVI, n. 50; Pardessus, n. 184 et

(2) De la vente, n. 135. V. aussi Marcadé, sur l'art. 1590.

distinguer de la convention parfaite et conclue. Cette signification de l'article 1590 est très-positivement indiquée par M. Grenier, dans son rapport fait au Corps législatif, au nom du Tribunal, sur le titre de la vente ; après avoir rappelé les termes de l'article 1590, il ajoute : «Les idées n'étaient point fixées à ce sujet, et les usages variaient. Il ne pourra plus à l'avenir y avoir de difficulté. La délivrance et la réception des arrhes détermineront le caractère et l'effet de l'engagement, en le réduisant à une simple promesse de vendre, dont on pourra se désister sous les conditions établies dans l'article. » Les arrhes sont donc le signe distinctif et caractéristique d'une promesse de vente, parce qu'il y a incompatibilité entre la stipulation dont les arrhes sont l'expression, et l'irréVocabilité qui est l'attribut d'un contrat parfait. Quels que soient dès lors les termes dans lesquels se sont placés les parties, lorsque des arrhes ont été données et reçues, il ne leur est pas permis de dire que la vente était parfaite : les arrhes la font descendre au rang de simple promesse.

Malgré toute la déférence due à un jurisconsulte aussi éminent que M. Troplong, je me crois donc autorisé à dire qu'il s'est trompé lorsqu'il a avancé que le système indiqué par M. Grenier, dans son rapport au nom du Tribunat, ne comportait pas un sérieux examen. Ce système est au contraire le seul qui puisse concilier les opinions contraires et faire disparaître des divergences fondées sur des inductions également certaines et également inconciliables si l'on n'adopte pas l'interprétation que propose M. Grenier et qui se distingue de toutes celles qui ont été proposées jusqu'ici.

1584. Toutefois, il se peut que, dans l'intention des parties, les arrhes n'aient pas le caractère d'un dédit et qu'elles soient un simple à-compte sur le prix. « Autre chose, disait Maynard (1). est des arrhes baillées à une vente, lesquelles quittant, l'acheteur demeure quitte du surplus; autre chose d'une somme baillée en commencement de paye, auquel cas l'acheteur peut ôlre contraint de parfaire le contrat. » Les

(1) T. Il, p. m.]

premières seules sont des arrhes proprement dites; et c'est assez improprement que, sous notre législation, on donnerait le nom d'arrhes à un à-compte sur le prix. Il est du reste évident que, lorsque les arrhes sont un à-compte sur le prix, les parties sont obligées d'exécuter le contrat et ne peuvent pas s'en départir en perdant les arrhes ou en les restituant au double. C'est un point qui ne peut être douteux, puisque les parties, en donnant et en recevant les arrhes comme à-compte et non comme dédit, se sont imposé une loi dont elles ne peuvent plus se dégager et se sont volontairement fermé toute voie au repentir (1).

Quant à la question de savoir si une somme payée par l'acheteur avant l'exécution du contrat doit être considérée comme des arrhes proprement dites, c'est-à-dire comme expression de la faculté réciproque de se dédire, ou comme un à-compte sur le prix qui confirme et consolide le contrat loin de l'ébranler, c'est là une question de fait dont la solution dépend des circonstances et de l'intention présumée des parties.

4585. Recherchons maintenant les effets des arrhes en matière de louage.

Aucun article du Code civil ne s'explique expressément sur ce point. Seulement, l'article 1715,, relatif à la formation et à la preuve du contrat en matière de baux des maisons ou des biens ruraux, suppose que des arrhes peuvent être données quand il s'agit de baux de cette nature, en disposant que la preuve par témoins d'un bail verbal ne peut être reçue, quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. De là tous les auteurs ont conclu qu'en matière de bail d'immeuble les arrhes produisent le même effet qu'en matière de vente: c'est-à-dire que le locateur peut se dédire en rendant le double de ce qu'il a reçu à titre d'arrhes, et le locataire en les perdant (2).

En matière de location de maisons et d'appartements, il

(1) Voy. *'/?/"., sect. iv, § 1.

(2) Duranton, t. XVII, n. 49; M. Troplong, Du louage, n. 123 et 124; M. Duvergier, Du louage, n. 49.

est d'usage, à Paris du moins, que le locataire donne au portier ou concierge une somme légère à titre de gratification, connue sous le nom de denier à Dieu. Chacune des parties a alors vingt-quatre heures pour se repentir utilement, le locataire en retirant le denier à Dieu, le locateur en le rendant. Les vingt-quatre heures écoulées, le contrat devient définitif. Ici le denier à Dieu se distingue des arrhes proprement dites, en ce que, en cas de dédit, la partie qui l'a donné le retire au lieu de le perdre, et en ce que la partie qui Ta reçu n'est pas tenue de le rendre au double (1).

1586. L'espèce d'arrhes connue sous le nom de denier à Dieu est encore en usage dans le louage des domestiques. Dans ce cas particulier, le denier à Dieu se rapproche même des arrhes proprement dites, en ce que le maître le perd s'il se désiste; mais il s'en distingue en ce que le domestique ne rend pas le double si le désistement vient de son côté (2).

L'article 25 de la déclaration du 24 juin 1778, confirmé par un arrêt du conseil du 27 septembre de la même année, fixait à trente sous le denier à Dieu qui pouvait être donné aux matelots engagés pour la course.

1587. Les arrhes sont encore d'un usage habituel dans le louage de transport. Celui auquel le transport est dû et qui a donné des arrhes peut renoncer au transport en les perdant; mais celui qui doit le transport ne peut, en rendant les arrhes, soit telles qu'il les a reçues, soit au double, se dispenser de l'effectuer. Telle est sur ce point la coutume universelle.

1588. Outre les cas de révocation dont il vient d'être question et auxquels sont soumis les contrats, ils peuvent encore .être résolus par l'effet de certaines conditions. Mais c'est là

une matière toute spéciale dont nous nous occuperons en traitant des obligations conditionnelles (3).

(1) M. Duvergier, De Invente, t. I, n. 137, note 2 ; et Du louage, t. I, n. 50.

(2) M. Duvergier, ibid. ; Rêpert. dejurispr.yy<> Déniera Dieu.

(3) V. inf.y ch. îv, sect. I.

SECTION II. — de l'obligation de donner.

Sommaire. — 1589. Effet de l'obligation de donner quant à la transmission de la propriété. — 1590. Son effet à l'égard des tiers. Nécessité de la tradition. — 1591. Les effets de l'obligation de donner sont les mômes en droit commercial qu'en droit civil. — 1592. Distinction, quant aux effets de l'obligation de donner, entre le cas où il s'agit d'un corps certain, et le cas où il s'agit d'une chose qui a besoin d'être déterminée. — 1593. L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose, et celle de la conserver jusqu'à la livraison.

4589. L'obligation de donner, dont il est ici question, s'entend, non de l'obligation de faire une libéralité, obligation qui ne peut exister parce qu'une libéralité est toujours volontaire et jamais obligatoire, mais de l'obligation de remettre à autrui la chose dont il est devenu propriétaire par l'effet d'une convention.

Je dis dont il est devenu propriétaire par l'effet d'une convention, car c'est un principe certain, dans notre droit, que la propriété s'acquiert par l'effet des conventions ou des obligations (1); que l'obligation de livrer la chose est parfaite, par le seul consentement des parties, et qu'elle rend le créancier propriétaire, encore que la tradition n'en ait point été faite (2). Cela est particulièrement vrai en cas de vente, suivant l'article 1583 du Code civil, aux termes duquel la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé.

C'est là, on le sait, une innovation. Sous l'ancien droit, qui suivait à cet égard les règles sinon les formules et les symboles du droit romain, la propriété ne s'acquérait que par la tradition réelle ou feinte (3). Mais le Code, en attribuant aux obligations l'effet de transférer la propriété, en rejetant l'emploi des formes qui matérialisaient la volonté humaine, pour

(1) C. civ., 711.

(2) lbid.y 1138.

(3) Traditwmbus et usucopionibus dominia rerum, non nudis pactis transferuntur (L. 20 au Code De pactis). Pothier, De la vente, n. 319.