DE L'OBLIGMTON DE DONNER

entrer dans un système plus spiritualiste, s'est heureusement rapproché des principes du droit naturel, ou des gens. La délivrance de la chose que Ton transfère à autrui n'est nécessaire que suivant les lois civiles, dit Grotius: Ut verotraditio etiam requiratur, ex lege est civili, guœ, quia à multis

gentibus recepta est, jus gentium improprie dicitur (1) De

venditione et emptione notandum etiam, sine traditione, ipso contractas momento transferri dominium posse idque esse simplicissimum (2). Et Barbeyrac, dans ses annotations sur Grotius (3), fait très-bien observer qu'il n'est pas plus nécessaire d'être mis en possession d'une chose, pour eu être véritablement propriétaire, qu'il ne l'est de conserver perpétuellement la possession de son bien, pour n'en pas perdre la propriété (4).

1590. Toutefois, ce nouveau principe, fécond en conséquences, n'a d'effet qu'entre les parties. A l'égard des tiers, la propriété n'est transmise en matière d'immeubles que par la transcription (5), et en matière de meubles que par la tradition. Cela résulte, quant aux meubles desquels seuls nous avons à nous occuper ici, de l'article 4141 du Code, aux termes duquel, si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer, à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux, qui en a été mise en possession réelle, est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu que sa possession soit de bonne foi. « Si donc, dit M. Troplong (6), la vente de meubles est parfaite entre les parties par le consentement, si la propriété est transférée de droit à l'acquéreur, au regard du vendeur, il n'en est pas de même à l'égard des tiers. En ce qui concerne ceux-ci, la vente n'est parfaite que par la tradi-

(1) De jure belli ac paris, lib. II, cap. vi, § I.

(2) Ifjid.y cap. xn, § 15.

(3) Liv. II, cap. vi, § \, note 5.

(4) Voy. M. Troplong, De la vente, n. 36 et suiv. ; M. Duvergier, De la vente, n. 8 et suiv.; M. Demolombe, t. I, n. 43i et suiv.; et M. Démangeât

Bravard,t. III, p. 404.

(.r>) V. la loi du 23 mars 1855.

(G; De la vente, n. 42.

180 LIVRE V. TITRE I. CDjfP. III. SECT. II.

tion réelle reçue de bonne foi ; pour eux, le véritable acquéreur n'est pas le porteur du titre premier en date, mais le possesseur de la chose, bien que le titre de ce dernier soit postérieur. Ainsi, les créanciers du vendeur peuvent, nonobstant la vente d'un meuble, faite sans tradition ou déplacement, faire saisir et vendre ce meuble sur leur débiteur qui en a conservé la possession... La raison de ceci est ce principe fondamental qui fait la sûreté du commerce, savoir, qu'en matière de meubles, la possession vaut titre (1). »

Nous verrons bientôt si, pour que le transport de la propriété ait lieu à l'égard des tiers, il faut que la tradition soit matérielle, ou s'il suffit d'une tradition feinte ou virtuelle (2). Bornons-nous à remarquer, quant à présent, que le tiers possesseur d'une chose antérieurement vendue à une autre personne, ne peut se prévaloir de sa possession, qu'autant qu'il est de bonne foi, et qu'il possède en vertu d'un titre translatif de propriété.

1591. Le principe consacré par les articles 1138 et 1583 du Gode civil, que l'obligation de livrer une chose rend le créancier propriétaire de cette chose, encore que la livraison n'en ait point encore été faite, est également applicable en matière civile et en matière commerciale. On a, il est vrai, soutenu le contraire; suivant MM. Delamarre et Lepoitvin, dans la vente commerciale, c'est la tradition qui consomme le transport de la propriété, et la convention sur la chose et sur le prix ouvre seulement une action réciproque en délivrance de la chose et en payement du prix. Cette opinion se fonde principalement sur quelques paroles de M. Regnault, dans le discours préliminaire du Code de commerce : « Les achats et ventes, dit cet orateur, ont pour objets des valeurs mobilières, dont la propriété s'acquiert par la tradition. » D'où l'on a voulu conclure que le Code de commerce serait revenu aux principes du droit romain et de l'ancien droit : TraditionibuSy non nudis partis, dominia rerurn transferuntur (3). Cette

(1) C. civ., 2279.

(2) Voy. le § suivant.

(3) Du contrat de commission, t. III, p. 153 et 366.