III. Sfl

à elle seule cette affaire ; car, ainsi qu'on l'a très-bien dit, c'est l'intérêt d'autrui né et actuel, l'intérêt protégé par la loi qui permet au negotiorum gestor de remplacer volontairement et valablement celui dont il gère l'affaire ; mais il est bien évi dent qu'un prétendu negotiorum gestôr ne peut faire naître, par sa stipulation, l'affaire d'autrui, pour se justifier d'y avoir pris part(l). S'il en était autrement, il n'y aurait pas une stipulation pour autrui qui ne fût valable, puisqu'en la faisant on gérerait toujours l'affaire de celui pour qui on stipulerait (2).

1727. Enfin, une assurance maritime ou terrestre peut encore être stipulée au profit du propriétaire par toute personne ayant intérêt à la conservation de la chose assurée (3) ; par exemple, par un usufruitier, ou par un créancier hypothécaire, s'il s'agit d'une assurance terrestre (4) ; par un créancier privilégié sur les marchandises, ou sur le navire, s'il s'agit d'une assurance maritime (5). Mais il est à remarquer, que, dans ce cas, l'assurance, étant faite dans l'intérêt du créancier et du propriétaire, est valable relativement au créancier seulement, s'il n'y a pas de ratification ultérieure de la part du propriétaire de la chose assurée, de telle sorte que l'assureur ne doit l'indemnité du sinistre que dans la proportion de la créance, parce qu'alors le créancier est seul assuré ; tandis que si le propriétaire a ratifié l'assurance et profité de la stipulation faite' dans son intérêt, l'indemnité doit être de la valeur totale de la chose assurée. Un arrêt de la Cour de cassation du 29 décembre 1824 (6) semble, il est vrai, juger que dans tous tes cas l'indemnité doit être de la valeur totale ; mais il est à remarquer que, dans l'espèce de cet arrêt, on a considéré le créancier conmme ayant agi en qualité de nego-

(1) M. Besnârd, Essai précité, p. 47.

(2) Duranton, t. X, n. 229 et 230; MM. Delamarre et Lepoitvin, t. II, p. 253.

(3) Cass., 11 fév. 18G8, D., 68, 1, 387.

(4) Cette assurance est autorisée par les statuts des Compagnies.

(5) E.Vincens, t. III, p. 218; Pardessus, n. 689 et 803 ; M. Lemonnier, t. II, p. 252; M. Quesnaut, p. 34.

tiorum gestor, et non pas seulement en son nom propre, d'où il résultait que l'assurance était faite au nom du propriétaire et non pas seulement au nom et dans l'intérêt exclusif du créancier.

1728. Il suit de tout ce qui précède queÀl'effet de la stipulation pour un tiers, quand elle est permise, étant subordonné à l'acceptation ou à la ratification de ce tiers, celui qui a fait la stipulation peut la révoquer, tant que cette ratification n'est pas intervenue, parce que, jusque-là, il n'est pas lié envers le tiers relativement auquel la stipulation estresinter alios acta. Mais dès que le tiers a ratifié, et déclaré vouloir profiter de la stipulation, il devient partie au contrat, qui ne peut plus être révoqué que du consentement mutuel de tous les contractants.

1729. La ratification, quant à sa forme, n'est soumise à aucune règle particulière. Ratifier est consentir : à la ratification s'appliquent donc les principes développés plus haut sur la manière dont le consentement s'établit et se manifeste (1).

1730. Je l'ai déjà dit, toutes les règles dans les détails desquelles je viens d'entrer sur la valeur et l'effet des promesses et des stipulations pour autrui, sont également applicables en matière civile et en matière commerciale. Néanmoins, il est un contrat particulier aux matières commerciales au moyen duquel il est non-seulement permis de promettre et de stipuler pour autrui dans des conditions toutes différentes de celles qui sont prévues par les articles 1119, 1120 et 1121 du Gode civil, mais qui de plus oblige de plein droit, activement et passivement, tous ceux qu'il intéresse d'une certaine manière, quoiqu'il ne soit fait d'eux aucune mention dans le contrat.

Je veux parler du concordat.

Le concordat est un traité entre le failli et ses créanciers par lequel ceux-ci, dans la vue de moins perdre, accordent à leur débiteur, soit des délais pour payer, soit des remises sur ie montant de leurs créances. Dans les cas ordinaires, et

V<,y. sup., n. 1418.

quand il n'y a pas faillite, tout créancier est libre de traiter avec son débiteur et ne peut être lié par les arrangements particuliers que d'autres créanciers auraient pris avec le débiteur commun. Mais dans une faillite il en est autrement. Le débiteur a déclaré à tous ses créanciers réunis, et dont la masse constitue un corps moral, qu'il ne peut les payer ou actuellement ou intégralement, et tous sont mis par là en mesure d'exercer en même temps les droits égaux qui leur appartiennent sur les biens de leur débiteur failli, lequel, dessaisi de l'administration de ses biens, ne peut valablement faire aucun payement aux uns au préjudice des autres. Cette règle inflexible d'égalité, qui fait la loi de la masse chirographaire , devait avoir pour conséquence nécessaire de lier la minorité des créanciers par les délibérations de la majorité dans toutes les mesures qui, prises dans un intérêt général, imposent à tous des sacrifices de temps ou de capital pour sauver tout ce qui peut être sauvé. De même que dans un naufrage, les effets sauvés contribuent à la perte de ceux dont le jet a procuré le salut du navire, et que tous supportent leur part du dommage dans lequel ils ont trouvé leur conservation, soit que leurs propriétaires y aient ou non personnellement consenti, de même aussi, dans le sinistre qui ébranle Ja fortune d'un débiteur, et met en péril le gage commun de tous ses créanciers, si, pour sauver une partie de leurs droits, ceux-ci sont obligés d'en sacrifier le reste, le sacrifice doit être le même pour tous, et tous doivent y contribuer dans la proportion de leurs créances. Il faut donc que le concordat oblige également tous les créanciers en faveur desquels n'existent pas des causes légitimes de préférence. S'il en était autrement, et si le concordat n'obligeait que les créanciers qui y ont consenti, il en résulterait de deux choses l'une: ou que l'égalité qui est la règle commune des créanciers, en cas de faillite, serait nécessairement rompue; ou que le refus de la minorité forcerait la majorité à renoncer à un traité qui lui paraît utile, et que les plus grands intérêts suivraient la loi des plus petits. Aussi rencontre-t-on dans le droit romain des traces de conventions analogues, qui, faites sous l'auto-

rite du prêteur, liaient la minorité des créanciers par les délibérations de la majorité (I); et en recherchant les origines

du droit commercial dans les constitutions des républiques italiennes du moyen âge, on trouve ce principe, qu'en matière de concordat l'opinion de la majorité fait la loi de la minorité. Straccha cite, à ce sujet, les constitutions de Pérouse et de Florence : Quœ jubent transaciionem initam à syndicis cum decoctorc, adhibito consensu duarum partium creditorum, ratam esse (2). Et i! en donne la raison : Quare creditores, si in unum convenerint et plures dicant se certu, parte debiti contentos esse, prœferantur dissentientibus in minori tamen numéro, ratione habita ad cumulum debiti, quoniam ni ità statutum esset, minor pars obesset majori et impediretur per minorem partent commodum etutilitas majoris partis : meliùs est enim pauca dividere quàm totum perdere (3).

En France, jusqu'à l'ordonnance de 1673, aucune disposition légale ne régla les effets du concordat ou traité fait entre le failli et ses créanciers, et n'attribua aux conventions faites par la majorité la force d'obliger la minorité. Toutefois, sur ce point l'usage avait précédé la loi. On lit en effet dans le chapitre v du Traité des changes et des rechanges licites et illicites et du moyen de pourvoir aux fraudes et banqueroutes, par Maréchal, ouvrage publié en 1625, que « l'accord fait et passé par les députés, et souscrit de la plupart d'iceux, vaut et tient contre tous... »

1731. Aujourd'hui, le concordat est la loi de tous les créanciers qu'une cause légitime de préférence ne place pas dans une position privilégiée. Mais la formation de ce traité a été entourée de précautions qui protègent tous les intérêts. Ainsi, le concordat ne peut être consenti qu'après que la vérification et l'affirmation des créances ont permis, en comparant le passif du débiteur avec son actif, de déterminer sa position et d'apprécier quels sacrifices les créanciers doivent s'impo-

(1) L. 7,§ ult., ff. De partis; 1. 8, 9 et 10, ihid . — Voy. Vinnius, De pactis, cap. vu.

(2) De decoct., parf. IV, n. 13.

(3) Ibid., n. 9.

ser, et même s'ils doivent s'imposer des sacrifices (1); le droit de délibérer au concordat n'appartient qu'aux créanciers qui doivent en définitive supporter les remises qui pourront être accordées au débiteur, ce qui en exclut les créanciers hypothécaires, privilégiés ou gagistes (2) ; le concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision (3) ; tous les créanciers ayant eu le droit de concourir au concordat, ou dont les droits ont été reconnus depuis, peuvent y former opposition, mais dans la huitaine du concordat, à peine de nullité, ce qui interdit la faculté d'opposition aux créanciers dont les droits n'ont été reconnus qu'après l'expiration de la huitaine (4-), sauf l'action en nullité pour cause de dol et de fraude, qui appartient, en tout temps, à tous les créanciers (5); si l'opposition est admise, elle annule, à l'égard de tous les créanciers, le concordat qui les obligeait tous (6) ; enfin le concordat, non attaqué par voies d'opposition ou maintenu malgré l'opposition, doit être homologué, sur le rapport du juge-commissaire, par le tribunal de commerce qui peut refuser l'homologation, soit pour inobservation des règles prescrites, soit par des motifs tirés de l'ordre public ou de l'intérêt des créanciers (7). C'est cette homologation qui rend le concordat obligatoire pour tous les créanciers sans distinction, portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et conséquemment tant pour ceux qui ont eu le droit de prendre part à la délibération, que pour ceux qui, étant inconnus ou contestés, n'ont pas pu ou dû y être appelés. On voit que la législation actuelle est plus

(1) G. com., art. 507.

(2) G. com., art. 508.

(3) C. com. art. 507. — Majorent esse partem pro modo debiti, non pro modo personarum placuit. (L. 10, ff. De pactis.) Ratione habita ad cumulum debiti, disait Straccha, loc. cit. — Non modo numéro personarum, sed cumulo et quantitate summarum. Maréchal, loc. cit.

(4) C. com., art. 512.

(5) M. Renouard, t. II, p. 46; M. Lainné, p. 230. (0) G. com., art. 513.

(7) C. com., art. 514 et 515.

juste que l'ancienne coutume italienne qui, en imposant à la minorité le traité fait par la majorité, ne semblait prescrire en aucun cas l'obligation d'appeler la minorité à la délibération, etiam aliïs crediloribus îrrequisitis et ignorantibus (1); et moins rigoureuse que les anciens usages français attestés par Maréchal (2), qui permettaient de contraindre les refusants à signer l'accord « par saisie.de biens et emprisonnement de leurs personnes. »

1732. Mais il est à remarquer que cet effet obligatoire pour tous les créanciers absents ou présents, consentants ou refusants, n'est produit que par le concordat, c'est-à-dire par le traité fait entre le failli et ses créanciers dans les circonstances prévues et suivant les formes déterminées par le Code de commerce. Toutes autres conventions qui interviendraient entre un créancier et un débiteur non déclaré en faillite, ou même déclaré en faillite, mais en dehors des conditions de temps et de forme exigées par le Code de commerce, rie seraient obligatoiresque pour ceuxqui les auraient souscrites (3).

1733. Comme on le voit, le principe que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes souffre plus d 'une exception ; et dans plus d'un cas elles peuvent nuire ou profiter au tiers.

Mais outre les cas particuliers qui précèdent, et dans lesquels les conventions nuisent ou profitent directement à d'autres personnes qu'aux parties contractantes, il est un point de vue fort général, auquel les conventions nuisent ou profitent nécessairement, quoique indirectement, à des personnes qui leur sont étrangères. C'est ce qui arrive quand on les considère sous le point de vue de l'intérêt des créanciers des contractants. Les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers (4). Tout contrat fait par un débiteur profite donc à ses créanciers, s'il augmente la masse de ses biens, de môme

(1) Straccha, De decoct., part. IV, n. 13.

(2) Ufji sup.

(3) Pardessus, n. 1318; Cass., 30 avril 1810, S., 3, l, 177; D., 8, 28. Voy. cependant Nîmes, 23 juill. et 59 août 1860, S., 61, 2, 229.

(4) C.civ., art. 2093.

qu'il leur nuit s'il la diminue. De là la faculté accordée aux créanciers, d'une part, d'exercer les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne (1), ce qui leur donne le moyen d'en tirer le profit que lui-môme négligerait de recueillir; et, d'autre part, d'attaquer en leur nom personnel les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits (2), ce qui leur donne le moyen de se soustraire à l'effet nuisible de ces actes.

1734. Le créancier qui veut exercer les droits et actions de son débiteur ne peut user de cette faculté qu'autant que le débiteur néglige de les exercer lui-môme ; mais il n'est point nécessaire que le créancier fasse préalablement constater cette négligence et obtienne judiciairement sa subrogation dans les droits et actions de son débiteur. Cette subrogation résulte virtuellement de l'art. 4166, sauf aux tribunaux à déclarer l'action du créancier mal fondée si, en fait, il était constaté que son débiteur ne néglige pas l'exercice de ses droits (3). Le créancier peut également intervenir à ses frais dans les contestations où son débiteur se trouve engagé, pour surveiller la défense de ce dernier, empêcher tout concert frauduleux et proposer les moyens que le débiteur négligerait de faire valoir (4). Ce droit d'intervention est spécialement reconnu aux créanciers dans deux circonstances remarquables : en matière de séparation de biens (5), et en matière de partage des biens dépendants d'une succession (6) ou d'une société (7). Il est fondé sur ce motif déterminant que les créanciers peuvent non-seulement exercer les actions de leur débiteur, mais encore proposer les exceptions qu'il néglige de faire valoir : Non solum potest creditor exercere omnes actiones utiles débiter)

(1)G. civ., art. 1166.

(2) Ibid., art. 1167.

(3)Cass., 23janv. 1849, S., 49, 1, 193; et 2 juil. 1851, ibid., 53, 1, 593; Angers, 25 août 1852, ibid., 52, 2, 587, et Bourges, 25 mai 1859, ibid., 60, 2, 432. Contra, Proudhon, De P usufruit, n. 2236; Déniante, Progr., t. II, p. 296, et Marcadé, sur l'art. 1166.

(4) G. civ., art. 788.

\b)Ibid., art. 1447. Voy. sup.,t. II, n. 1021.

(6) Ibid., art. 1872 et 882.

(7.) Paris, 13 juin 1807, S., 2, 2, 260; I)., 12, 365.

suo compétentes, sed etiam omnes exceptiones eidem debitori stio compétentes contra alium creditoremproponere(l).

1735. A cet égard, les principes généraux sont les mômes en matière commerciale et en matière civile. Il y a même en matière commerciale un cas particulier où ils acquièrent une nouvelle énergie : c'est quand le débiteur est en état de failli te. La déclaration de faillite dessaisit le débiteur non-seulement de l'administration de ses biens, mais encore de ses actions actives et passives, qui, à partir du jugement déclaratif, ne peuvent plus être suivies que par les syndics, et ne peuvent plus être intentées que contre eux (2).

1736. Mais en matière de faillite, de même que dans les cas. ordinaires, les créanciers ne peuvent exercer les droits exclusivement attachés à la personne du débiteur ; c'est-à-dire qui, d'après leur nature ou une disposition spéciale de la loi, ne peuvent être exercés que par le débiteur, ou qui du moins ne peuvent l'être contre sa volonté par une autre personne (3).

1737. Du reste, quand les droits et actions d'un débiteur sont exercés par un ou plusieurs de ses créanciers, en dehors de l'hypothèse d'une faillite, l'actionne profite qu'aux créanciers qui l'intentent, et si des créanciers obtiennent un jugement contre un débiteur de celui aux lieu et place duquel ils agissent, ce jugement ne peut prononcer de condamnation ou être exécuté que jusqu'à concurrence seulement du montant des créances des poursuivants. En matière de faillite, au contraire, les actions du débiteur failli, étant exercées au nom de la masse des créanciers par les syndics qui les représentent, profitent à. tous. C'est là une différence capitale qu'il ne faut pas perdre de vue.

1738. Quand les créanciers exercent les droits et actions de leur débiteur, ils agissent au nom de celui-ci, dont ils deviennent en quelque sorte les mandataires forcés. Au contraire, quand ils attaquent les actes faits par leur débiteur en fraude

(1) Olea, De cessione, tit. IV, rjuaest. 3, n. Va et seq. ; Casaregis. Disc. 5, n. 02 et 91.

(2) Voy. 8up.t t. II, n. 4198.

(S) Zacharise, t. III, § 544.

314 LIV11E V. TITRE I. CJIAP. Ilf. SECT. V.

de leurs droits, ils exercent un droit quileurestpropre; et, en demandant l'annulation de ses actes, ils poursuivent un résultat que leur débiteur lui-même, lié par la conventionné pourrait obtenir, parce qu'il ne peut se prévaloir vis-à-vis de ceux avec qui il a contracté, pour faire annuler les actes qu'il a consentis, de la fraude dont il se serait rendu coupable envers ses créanciers.

4739. En permettant aux créanciers d'attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, l'article 4 467 du Code civil n'a pas entendu les autoriser à attaquer tous les actes de nature à leur nuire, mais seulement les actes qui, faits en vue de leur nuire, leur nuisent réellement (4). On ne peut jamais considérer comme fait en fraude des tiers ou des créanciers l'acte dont ils souffrent quelque dommage, mais dans lequel les parties ont uniquement cherché leur avantage personnel. Le principe est généralement vrai en matière commerciale comme en matière civile. Et gêner aliter loquendo, dit Casaregis (2), quando aliqws insui utilitatem et commodum operatury nunquam dolus autfraus aliqua in eo prœsumi débet, quamvis actus ab ipso gesti in tertii prœjudicium redundant. D'où il suit que dans cet ordre d'idées des créanciers postérieurs à l'acte ne peuvent pas l'attaquer comme fait en fraude de leurs droits, puisque le débiteur*, en contractant, ne pouvait avoir l'intention de préjudicier à des droits qui n'existaient pas encore (3). Actio rescissoria. vel revocatoria ob fraudem, non datur illis creditoribm qui de tempore actns fraudulenti non erant creditores (4).

Du reste, on peut dire qu'il y a dessein de frauder de la part du débiteur, lorsqu'il connaît son insolvabilité et que, malgré cette connaissance, il diminue et aliène ses biens, quoique en le faisant il ne songe* point à frauder précisément telle ou telle personne en particulier (5).

(1) Toullier, t. VI, n. 348 etsuiv.

(2) Disc. 124, n. 7.

(3) Toullier, t. VI, n. 351 ; Duranton, t. X, n. 573 ; M. Demolombe, t. II, n. 232.

(4) Casaregis, Disc. 216, n. 28.

(5) Voët, lib. XLH, tit. VIII, n. 14 ; Toullier, t. VI, n. 349.

EFFET DES CONVENTIONS A l/ÉGAI\D DES TIEI'.S. 315

1710. Le dessein de frauder de la part du débiteur ne suffit môme pas pour faire annuler les actes qui nuisent à ses créanciers, quand il s'agit de cessions ou d'aliénations à titre onéreux; il faut de plus que les tiers avec lesquels le débiteur a traité soient complices de la fraude, c'est-à-dire qu'ils aient connu l'intenlion du débiteur de nuire à ses créanciers (4) : connaissance qui, dans les cas ordinaires(2), ne pourrait s'induire de celle que les tiers auraient eu des dettes du débiteur et du désordre de ses affaires. Nonenimsi simplicité?' scia illum créaitores habere, non sufficit ad contendendum teneri eum in factum fictione, sed si particeps fraudis est (3).

Mais il en est autrement dans les aliénations à titre gratuit. Il suffit que le débiteur qui aliène agisse en fraude de ses créanciers pour que ceux-ci puissent faire révoquer l'aliénation, quelle que soit d'ailleurs la bonne foi de ceux avec qui il a traité.

Cette distinction est fondée en équité : celui qui a acquis de bonne foi à titre onéreux est protégé par sa bonne foi même contre toute réclamation ultérieure ; et, s'il est vrai qu'en ne révoquant pas le contrat, les créanciers restent victimes de la fraude de leur débiteur, il est également vrai qu'en îe révoquant, l'acquéreur sera dépouillé malgré son titre et sa bonne foi. Or, en supposant la position des uns et des autres parfaitement égale d'ailleurs, l'acquéreur qui est en possession devrait encore être préféré : In pari causa potior possessor haberi débet (4). Au contraire, quand les créanciers se trouvent en présence d'un cessionnaire à titre gratuit, il en est tout autrement. Par la révocation, le cessionnaire manque de gagner, mais il ne perd pas : Lucrurn extorqueatur, non damnun infligatur; tandis que si la révocation n'avait pas lieu, les créanciers perdraient nécessairement. La bonne foi du cessionnaire ou de l'acquéreur ne peut donc alors être d'aucune considération (5).

1, L. 1 et G, ff. Quœ in fraydem cveditorum. (2) Voy. le numéro suiv.

. (3) L. 10, §2, ff. Quœ in fraudera. (4)L. 228, ff. De reg.jur.

L. G, 55 11, Quœ in fraud. Domat, liv. II, tit. X, sect. I, n. 2; Po-

316 LIVRE V. TITRE I. CflAP. III. SECT. \.

L741. Le droit commercial offre, en matière de faillite, un exemple remarquable de l'application de la règle qui permet aux créanciers d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. J'ai déjà expliqué avec étendue les effets de la faillite sur les actes antérieurs du failli (1), je n'y reviendrai donc pas ici. Rappelons seulement que la distinction qui vient d'être indiquée entre les actes d'aliénation à titre onéreux et les actes à titre gratuit, est observée en matière de faillite, avec cette différence toutefois que tous les actes d'aliénation à titre gratuit faits par le failli postérieurement à sa cessation de payements, sont de plein droit réputés nuls, sans qu'il y ait nécessité de prouver la fraude de la part du débiteur (2), et que les actes d'aliénation à titre onéreux, pour la révocation desquels on requiert la fraude des tiers acquéreurs, peuvent être annulés, si ceux qui ont traité avec le failli avaient connaissance de la cessation de payements (3). Ici cette connaissance peut suffire pour prouver la fraude (4).

1742. Remarquons ici qu'à la différence de l'action intentée par les créanciers comme exerçant les droits de leur débiteur, qui ne profite qu'aux créanciers agissants, l'action révocatoire ayant pour objet de faire rentrer une chose ou un droit entre les mains du débiteur, profite à tous les créanciers, parce que tous les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence. Gela est vrai surtout en matière de faillite où tous les créanciers agissent collectivement par le ministère de syndics qui les représentent, et où les annulations sont prononcées par la loi dans l'intérêt général de la masse des créanciers (5).

thier, Des oblig., n. 153; Tôullier, t. VI, n. 352 et suiv. ; Duranton, t. X, n. 572; Cass., 30 juillet 1839, S., 40, 1, 227; et 2 janv. 1843, ibid., 43,1,114.

(1) Voy. sup., t. II, n. 1216 et suiv.

(2) C. corn., art. 446.

(3) Ibid., art. 447.

(4) Voy. le numéro qui précède, et t. Il, n. 1227. — Voy. Cass., 12 fév. 1849, S., 49, 1, 506.

(5) V. Cass., 13 nov. 1867, D., 68, 1, 212.

1713. Les règles qui précèdent sur la faculté accordée aux créanciers d'attaquer en leur nom personnel les actes faits par leurdébiteur en fraude de leurs droits, se modifient en matière de partage de succession, et en matière de séparation de biens.

En matière de séparation de biens, les créanciers du mari ne peuvent plus attaquer le jugement de séparation rendu en fraude de leurs droits, lorsque les formalités prescrites pour la publicité de la demande et du jugement de séparation ont été remplies, et qu'il s'est écoulé une année depuis les insertions ordonnées par l'article 873 du Code de procédure (1).

1744. En matière de succession, il résulte de l'article 882 du €ode civil que les créanciers qui ne se sont point opposés a ce qu'on procédât, hors leur présence, au partage d'une succession dans laquelle leur débiteur se trouve intéressé, ne peuvent plus attaquer, comme fait en fraude de leurs droits, le partage consommé, c'est-à-dire sérieusement fait, et exempt de simulation (2), à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux, et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée. Cette disposition ne reçoit aucune application directe en matière commerciale, mais elle y soulève indirectement une question qui ne manque pas de gravité.

Aux termes de l'article 4872 du Code civil, les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage, et les obligations qui en résultent entre cohéritiers, s'appliquent au partage entre associés. De là la question de savoir si la disposition de l'article 882, qui est une des règles du partage des successions, et suivant laquelle les créanciers qui n'ont pas formé opposition à ce que le partage eût lieu hors leur présence, ne sont pas recevables à l'attaquer, est applicable au partage entre associés. L'affirmative a été jugée le 13 juin 1807 (3) par un arrêt de la cour de Paris, qui ne contient aucun développement sur la question. Mais depuis, un arrêt de la Cour

(l)Voy. sup., t. II, n. 1021.

(2) Cass., 27 nov. 1844, S., 45, 1,284.

de cassation du 29 novembre 18.'U (1) a jugé la négative. Toutefois, ce dernier arrêt ne me semble pas complètement décisif, bien que, soigneusement motivé et précédé d'observations dans lesquelles le conseiller rapporteur a développé les motifs dont l'arrêt lui-même reproduit la substance, il ait entraîné l'opinion de tous les auteurs qui, depuis, ont écrit sur les sociétés : tous décident que l'article 882 n'est pas applicable en matière de partage entre associés, et que les créanciers des associés peuvent attaquer le partage, alors même qu'ils n'ont pas préalablement formé opposition à ce qu'il y fût procédé hors de leur présence. Ainsi, M. Duvergier (2) se borne à citer un passage des observations du rapporteur; M. Delangle (X) donne tout au long le texte de l'arrêt ; enfin, M. Troplong (4) rappelle comme décisif un des motiTs de cet arrêt qui consiste à dire que, si lé législateur a voulu que le partage d'une succession consommée sans opposition ne pût être attaqué, c'est que c'eût été porter le trouble dans les familles, raison qui n'existe pas dans le partage d'une société. Du reste, ni les uns ni les autres n'ont discuté la valeur des motifs qu'ils s'appropriaient, ni recherché s'ils étaient également applicables à toute espèce de société : et cependant la question en valait bien la peine.

Ces motifs consistent, outre celui qui vient d'être rappelé, à dire que l'article J872, en renvoyant au titre du Partage des successions pour les règles du partage des sociétés, n'est relatif qu'à la forme du partage, et qu'il ne s'explique nullement sur les droits des créanciers coassociés; enfin, que l'ouverture d'une succession est en général un fait notoire, qui met les créanciers de l'héritier à même de veiller à la conservation de leurs droits, tandis qu'il n'en est pas de même d'une société, surtout d'une société civile, dont l'existence et la dissolution peuvent être ignorées par les créanciers des associés.

Remarquons, d'abord, que le motif pris de ce que l'ar-

(2) Des sociétés, n. 475.

.(3) Des sociétés, t. II, n. 706.

(4) Des sociétés, t. II, n. 1061.

EFFET DES CONVENTIONS A L'ÉGARD DIS TIERS. 81 g

ticle 1872 ne renverrait au titre des Successions que pour ce qui est relatif h Informe du partage et aux droits des copartageants entre eux, manque d'exactitude. Cet article exprime au contraire, comme le fait très-bien remarquer M. Duvergier, que toutes les dispositions placées sous la rubrique du Partage, au titre des Successions, régissent le"partage des sociétés. 11 porte, en effet, que les règles concernant le partage des successions, la forme du partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés. On ne peut rien dire de plus général. L'article 1872 ne renvoie pas seulement pour les formes du partage, il renvoie aussi pour les règles ; or, c'est une règle du partage des successions que les créanciers ne puissent les attaquer comme leur faisant fraude, quand ils n'y ont pas préalablement formé opposition. L'article 1872 ne renvoie pas précisément pour les droits des copartageants, mais pour leurs obligations ; or, parmi les obligations des cohéritiers se trouve celle de payer les dettes de la succession ou delà société, ou de se faire réciproquement raison de celles qu'ils auraient personnellement acquittées : de là vient la faculté qui appartient aux créanciers personnels des copartageants de surveiller le partage pour qu'il ne soit pas fait en fraude de leurs droits, faculté dont l'article 882 règle l'exercice ou l'abandon. Le texte de l'article 1872, sainement entendu, comprend donc l'article 882 parmi les dispositions auxquelles il renvoie, à moins qu'un motif particulier ou une raison d'incompatibilité n'en rende l'application impossible.

Ce motif se trouve-t-il dans cette considération qui semble déterminante à M. Troplong, et qui consiste à dire que si en matière de succession le législateur- a voulu que le partage consommé sans opposition ne pût être attaqué, c'est que c'eût été porter le trouble dans les familles, motif qui n'existerait pas dans le partage d'une société ? Mais j'avoue que cette différence ne me touche pas, et que je la comprends peu. Qu'enlend-on par porter le trouble dans les familles ? On ne peut vouloir dire par là qu'une seule chose : c'est que les créanciers, en attaquant le partage fait en fraude de leurs droits,

remettraient en question les droits respectifs des copartageants : ce qui pourrait avoir sans aucun doute de fâcheuses conséquences pour ceux qui, après avoir reçu et disposé de ce qu'ils auraient reçu, seraient obligés de rapporter. Or, ces conséquences se rencontreront tout aussi désastreuses dans un partage de société que dans un partage de succession. Que les copartageants soient cohéritiers ou coassociés, peu importe : il y aurait dans les deux cas une instabilité également fâcheuse. Se laisser toucher par la mauvaise position qu'un pareil état de choses ferait aux cohériliers, et rester insensible à celle des coassociés, c'est se placer à un point de vue trop exclusif, et ne pas tenir compte des intérêts immenses engagés dans les associations ; c'est ne pas voir qu'un partage de succession n'intéresse le plus ordinairement qu'une famille, tandis qu'un partage de société en intéresse toujours plusieurs. C'est limiter l'action du législateur à la protection des actes qui s'accomplissent dans l'enceinte du foyer domestique, tandis que dans l'état acluel de la civilisation, où l'activité se répand au dehors, sa protection doit s'étendre partout où se manifestent les effets de cette activité. Je crois donc que le motif puisé dans l'esprit présumé de l'article 882 n'a aucune valeur, et qu'il est, dès lors, sans influence sur la solution de la question.

Reste celui qui est pris de ce que l'ouverture de la succession est, en général, un fait notoire qui met les créanciers de l'héritier à môme de veiller à la conservation de leurs droits, tandis qu'il n'en est pas de môme d'une société civile, qui n'est assujettie à aucune forme de publication, et dont l'existence peut êtr*e toujours ignorée par les créanciers des associés. Je reconnais la force de ce motif, mais seulement' quand il s'agit d'une société civile que rien ne révèle à la connaissance des tiers, qui commence et qui finit, sans qu'ils soient avertis de sa naissance et de sa mort. Il est bien évident alors que de l'existence de celle société il ne peut naître aucune obligation pour les tiers de prendre des mesures conservatoires. On ne peut donc, dans cette hypothèse, opposer l'article 882 aux créanciers des associés, non parce que cet

article serait par lui-même inapplicable en matière de société, mais parce que, pour s'y conformer, il faut que les créanciers aient été mis en demeure de le faire, et qu'ils ne peuvent encourir aucune déchéance pour n'avoir pas exercé un droit dont rien ne les avait mis en mesure de connaître l'existence et l'utilité.

Mais on comprend très-bien qu'il en doit être tout autrement quand il s'agit d'une société commerciale, en nom collectif ou en commandite, ou d'une société anonyme, commerciale ou civile, dont la formation et la dissolution doivent être portées à la connaissance des tiers par des publications légales (1). Alors, quand ces publications ont eu lieu, les tiers valablement avertis doivent se mettre en mesure : quand, au contraire, elles n'ont pas eu lieu, la société, sa formation, sa dissolution, et, conséquemment, son partage, sont res inter alios acta, qu'on ne peut opposer aux tiers. Dans le premier cas, les tiers ne peuvent attaquer le partage fait en fraude de leurs droits, si, préalablement, ils n'y ont pas formé opposition ; dans le second cas, comme lorsqu'il s'agit d'une société civile, l'action est toujours recevable.

Voilà ce qui résulte, selon moi, delà combinaison des articles 882 et 1872 du Gode civil, avec les articles 42 et 46 du Code de commerce. Et c'est d'ailleurs en ce sens que doit être entendu l'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 1834, qui n'avait à statuer que sur le partage d'une société civile. Les auteurs que j'ai cités et combattus ont donc eu tort, à mon avis, de ne pas faire une distinction qui était indiquée par les termes mêmes de l'arrêt dont ils invoquaient l'autorité.

1745. Tels sont les droits des créanciers à l'égard des actes faits par leurs débiteurs, droits qui modifient le principe gc néral, d'après lequel les conventions n'ont d'effet qu'entre lCo parties contractantes. Ces dernières explications complètent l'examen des dispositions du Code civil sur les effets généraux des conventions ou obligations conventionnelles. Les obligations produisent d'ailleurs des effets particuliers, suivant leurs espèces, ainsi que nous allons le voir dans le chapitre suivant.

(1; C. coin., art. 42 et 4G«