III

le rechange se règle d'après le cours du change du lieu d'où l'endosseur fait la retraite, sur le lieu où elle doit être remboursée, et ainsi de suite jusqu'au tireur, conformément à la dernière disposition de l'article 179, en ayant soin de remarquer que, les rechanges ne pouvant être cumulés, chaque endosseur supporte le rechange auquel donne lieu la négociation de sa retraite.

Cette explication, que j'emprunte à un savant professeur de la Faculté de droit de Paris (1), concilie les dispositions assez obscures du Code de commerce sur le rechange et la retraite. Par là, on arrive à n'avoir besoin que d'un seul compte de retour, à éviter le cumul des rechanges, à ne faire payer au tireur et aux endosseurs que le rechange qu'ils peuvent respectivement devoir, enfin à régler le rechange à l'égard du tireur, par le cours du change du lieu où la lettre de change était payable sur le lieu d'où elle a été tirée, et à l'égard des endosseurs entre eux, par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux sur le lieu où le remboursement s'effectue.

1709. Le rechange est donc le seul cas dans lequel puisse se vérifier l'exception introduite par l'article 1153 pour les règles particulières au commerce. MM. Delamarre et Lepoitvin prétendent que cette exception n'a aucun trait au rechange, qui, selon eux, ne constitue pas des dommages-intérêts, et qu'elle s'applique uniquementà l'obligation qui incombe àl'acheteur, après la résolution de la vente d'une chose fongible, d'en restituer la valeur, en tenant compte de la différence en plus produite par la hausse du prix courant à l'époque de la résolution, différence qui aurait le caractère de dommages-intérêts extraordinaires. Mais nous avons déjà vu, d'une part, que le rechange est l'indemnité d'une perte (2) ; et d'autre part, que l'acheteur d'une chose fongible n'en doit la restitution que suivant sa valeur au moment de la vente (3). Les deux

(1) M. Bravard, Manuel de droit commercial, p. 227 et suiv. et Traité de droit commercial, t. III, p. 515 et suiv. — V. cependant M. Démangeât sur Bravard, ibiri., p. 520.

(2) Voy. le numéro qui précède.

(3) Voy. sup., n. 1704.

propositions de ces auteurs ne sont donc pas plus fondées l'une que l'autre, et la disposition par laquelle l'article 1153 du Code civil réserve les règles particulières au commerce, conserve le sens que lui ont jusqu'à ce jour reconnu la doctrine et la jurisprudence (1).

1710. Pour compléter ce qui concerne les dommagesintérêts dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, il y aurait quelque chose à dire des intérêts des intérêts, ou des intérêts échus des capitaux qui peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière (2). Mais comme les règles relatives aux intérêts des intérêts se rapportent plus particulièrement au prêt à intérêt je ne pourrais utilement m'en occuper ici sans sortir de mon sujet.

SECTION V. — de l'effet des conventions a l'égard des tiers.

Sommaire. — 1711. Les conventions n'ont en général d'effet qu'entre les parties contractantes, et non entre les tiers. — 1712. Ce qu'on entend par tiers. — 1713. Sens de la règle que les conventions n'ont pas d'effet à l'égard des tiers. — 1 7 14. Principes sur les promesses et les stipulations pour autrui; appréciation de l'art. 1119 C. civ. — 1715. Promesses pour autrui. Leur effet quand celui qui promet pour autrui se porte fort. — 17 1 6. Quand est-on réputé se porter fort? — 1717. Application des principes du droit civil aux matières commerciales. — 1718. Conséquences de la promesse de se porter fort. — 1719. Promettre le fait d'autrui, comprend promettre de faire comme promettre de donner. 1720. Stipulations pour autrui : sont valables si jointes à une convention ou stipulation 'faite pour soi-même... — 1721. Ou si elles se rattachent à cette convention. — 1722. La stipulation ou convention principale est valable, bien que la stipulation pour autrui reste sans effet faute de ratification, et bien que l'intérêt du stipulant n'ait pas été exprimé, si d'ailleurs il existe. — 1723. Comparaison des matières civiles et des matières commerciales. — 1724. Les stipulations faites par un commissionnaire pour son commettant ne sont pas des stipulations pour autrui. — 1724 hit. Assurances. — 1725. Assurances pour compte. — 172G. Peuton faire assurer en son propre nom la chose d'autrui? — 1727. De l'assu-

(1; Toullier, t. VI, n. 207 ; MM. Aubryet Rau, t. III,. § 308, note 38; M. Alauzet, t.. Il, n. :>03 -, Aix, 21 août 1829, S., 9, 2, 326; D., 29, 2, 288. (2) C. civ., art. 115».

rance faite par quelqu'un ayant intérêt à la conservation de la chose. — 17i>8. Jusqu'à la ratification le stipulant peut révoquer la stipulation. — 1729. Formes de la ratification. — 1730. Règles particulières au concordat commercial. Il oblige tous les créanciers. — 1731. Formes du concordat. — 1732. Toute autre convention entre les créanciers et le débiteur failli ou non failli ne. produit pas les effets du concordat. — 1733. Effets des conventions relativement aux créanciers des parties. — 1734. Quand et comment les créanciers peuvent-ils exercer les droits et actions de leur débiteur? — 1735... En matière de faillite. — 1736. Quels droits et quelles actions peuvent-ils exercer? — 1737. Effets de cet exercice. — 1738. Quand et comment les créanciers peuvent-ils attaquer les actes de leur débiteur faits en fraude de leurs droits? — 1739, Quels actes sont réputés faits en fraude des droits des créanciers? — 1740. Distinction entre les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit. — 1741. Application de ces règles au cas de faillite. — 1742. Effet de l'action des créanciers. — 1743. Droits des créanciers en matière de séparations de biens. — 1744. Droits des créanciers en matière de partage de succession ou de société. — 1745. Transition au chapitre suivant.

1711. Jusqu'à présent, en traitant de l'effet desconventionsr nous ne les avons envisagées que dans leurs rapports avec les parties contractantes. C'est relativement aux parties contractantes que les conventions légalement formées tiennent toujours lieu de loi (1); c'est aux parties contractantes seules qu'incombent, sans aucune exception, d'une part l'obligation de les exécuter, et d'autre part le droit d'exiger leur exécution ou des dommages-intérêts, dans tous les cas où une cause de nullité ou de rescision n'en vient pas rompre le lien obligatoire.

Ici, nous avons à rechercher l'effet des conventions à l'égard des tiers, c'est-à-dire, à l'égard des parties qui ne sont pas intervenues personnellement, ou par ceux qu'elles représentent, soit pour s'engager, soit pour recevoir un engagement. En cette matière, la règle générale posée par l'article 1165 du Code civil, est que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, et qu'elles ne nuisent ni ne profitent aux tiers. Mais cette règle générale et abstraite se modifie de plus d'une manière dans l'application, et disparaît quelquefois devant les exceptions qui naissent de la force des choses et de

(1) C. civ., art. 1134.

la combinaison des intérêts cachés sous des conventions qui leur paraissent étrangères.

• 1712. Avant d'entrer dans l'explication de cette règle et de ses exceptions, il faut remarquer qu'on est censé avoir contracté, non-seulement pour soi, mais aussi pour ses héritiers et ayants-cause, à moins que le contraire ne soit exprimé, ou ne résulte de l'objet ou de la nature de la convention (1)1 II suit de là que les héritiers (2) et les ayants-cause d'une partie ne sont pas des tiers, et que les conventions produisent à leur égard le même effet qu'à l'égard des parties qui y figurent, tant qu'une cause particulière n'a pas limité cet effet à la partie contractante. De plus, quand on contracte par l'entremise d'un mandataire, on est réputé avoir contracté soi-même et personnellement. Lapersonne du mandataire s'efface, et laisse apparaître le mandant, à qui seul peut nuire ou profiter tout ce qui a été fait dans les limites du mandat. L'article 1165, en disposant que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, comprend donc, sous cette dénomination, non-seulement l'individu qui contracte, mais encore tous les représentants légaux ou conventionnels de cet individu, lesquels sont réputés avoir contracté eux-mêmes par l'entremise de leur auteur ou de leur mandataire.

1713. Énoncée d'une manière générale, cette règle de l'article 1165, que les conventions ne nuisent point aux tiers, c'est-à-dire qu'elles ne les engagent pas, et qu'elles ne leur profitent pas, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent s'en prévaloir, ne saurait faire aucun doute. Mais ce^ deux propositions ne doivent pas être entendues dans un sens également absolu. La véritable portée qu'il convient de leur accorder dépend de l'intelligence des principes sur les promesses et les stipulations pour autrui, matière qui n'est pas sans difficulté, et que le Gode a compliquée par des dispositions dont l'inutilité est le moindre défaut.

1714. Aux termes de l'article 1119 du Code civil, on ne peut, en général, s'engager ni stipuler en son propre nom que pour

(1) C. civ., art. UTl.

(2) Voy. tup.,t. II, n. 1353 et suiv.

soi-même; c'est-à-dire qu'on ne peut pas promettre pour un autre, ni obliger envers un autre celui avec qui on contracte. Néanmoins, ajoute l'article 1120, on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci, sauf Tindemnité contre celui qui s'est porté fort, ou qui a promis de faire ratifier, si ce tiers refuse de tenir l'engagement ; et, d'après l'article 1121, on peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.

Qu'on ne puisse pas en son propre nom promettre le fait d'autrui, à moins qu'on ne s'engage soi-même à faire si le tiers ne fait pas, ou à indemniser celui avec qui on contracte, de ce que le tiers n'a pas fait, cela est tellement manifeste qu'il était fort inutile que l'article 1H9 du Code civil fît une règle de droit de ce qui est une règle de bon sens.

Mais défendre de stipuler en son propre nom autrement que pour soi-même, c'est introduire dans le droit positif une prohibition contraire à la liberté des conventions, qui est de droit naturel ; car, lorsque vous vous engagez envers moi à donner telle chose à telle personne, il y a là un engagement valablement contracté, et que vous devriez être tenu d'exécuter pourvu que le tiers au profit duquel j'ai stipulé accepte la stipulation (1).

L'article 1119 du Code civil, pris isolément, est donc ou inutile, ou contraire aux véritables notions du droit. C'est une de ces dispositions vagues, une de ces généralités d'un sens douteux, comme on n'en devrait jamais trouver dans les lois, dont le suprême mérite est de ne dire que ce qu'il faut et de le dire comme il faut. Les auteurs du Code l'ont empruntée à Pothier, qui lui-même l'avait empruntée au droit romain,, non sans toutefois la soumettre, sous le rapport du for intérieuroudu droit naturel, à quelques critiques dont ils auraient dû profiter. En droit romain, le principe souvent reproduit (2),

(1) Grotius, De jure pacis oc belliy lib. II, cap. xi, § 18; Puffendorf, De jure naturali^ lib. Ili, cap. îx, § 5.

(2) Al'eri stipulari nemo potest... inventœ sunt enim hujus modi obliga-

qu'un ne peut ni stipuler ni promettre pour autrui, avait un sens qu'il ne peut plus avoir aujourd'hui : il était la conséquence des règles sur les stipulations. Leurs formes exclusives et sévères, impérieusement exigées pour la validité de l'obligation, ne pouvaient être remplies que par les contractants eux-mêmes, et ne permettaient pas de contracter même au nom d'un tiers et par son ordre : tellement que le mandataire lui-même ne pouvait traiter qu'en son propre nom avec les tiers, qui, par suite de ses actes, n'acquéraient directement aucun droit sur le mandant pas plus que le mandant n'acquérait de droit sur eux. Les uns et les autres n'avaient de droits réciproques que lorsque le mandant s'était fait céder les actions qui résultaient pour lui de la gestion du mandataire, et lorsque celui-ci avait cédé aux tiers ses actions contre son mandant. Il est vrai que ces formes s'adoucirent en s'effaçant peu à peu, et qu'on se relâcha quelquefois de la rigueur des principes sur le mandat, notamment on matière commerciale et maritime : le négociant et l'armateur qui préposaient un individu, un commis, institor, à la gestion de leurs affaires, ou un chef à la conduite d'un navire, magister navis, étaient liés personnellement envers les tiers par les actes de ces mandataires, sans qu'il fût besoin d'une cession d'actions comme dans le mandat ordinaire. Mais le principe n'en subsista pas moins dans les cas généraux. On comprend, dès lors, que sous une législation qui originairement n'admettait pas même la possibilité du mandat, tel que nous le concevons aujourd'hui, qui, plus tard, ne vit qu'accidentellement et par exception la personne du mandant dans celle du mandataire, l'effet des contrats dût être restreint aux parties contractantes, et qu'il fût défendu d'obliger autrui, ou de stipuler en sa faveur (1).

tiones ad hoc ut unusquisque sibi acquirat quod sua inhrest. (Ulp. fr. § 17, ff. De verb. oblig., 45, 1; Instit., De inut. stip. §19.) — De se quemque promittere oportet. (Paul, frag. 83, ff. De verb. obhg.) — Certissimum est ex altarius contractu neminem obligari. (Diocl. et Maxim. G. 3, Cod. ne uxorpro marito,h, 12.)

(1) Voy. un Essai sur les stipulations pour autrui, par M. Bcsnard, mémoire couronné par la Faculté de droit de Gaen. Voy. aussi M. Ortolan, Ex-

Assurément, si les auteurs du Gode avaient eu présents à l'esprit les principes inspirateurs de cette disposition des lois romaines, ils ne l'auraient pas transplantée dans notre droit français, où elle n'a pas la même raison d'être, et où, par conséquent, elle ne saurait avoir ni le même sens ni la même portée. L'article 11 19 est une de ces règles générales qui puisent toute leur valeur et leur signification dans le milieu où elles se trouvent; elle ne peut, dès lors, sous une législation qui a rejeté tous les anciens principes du droit romain sur les stipulations et sur la formation des contrats, avoir le sens absolu que lui attribuait la législation sous l'empire de laquelle elle avait pris naissance et avec laquelle elle aurait dû mourir. C'est dès lors dans les articles suivants qu'on doit chercher les règles relatives aux effets des conventions à l'égard des tiers en interprétant ces articles d'une manière large et conforme aux principes philosophiques sur lesquels repose le droit actuel, et non d'après un système étroit et formaliste dont s'éloignent ses tendances générales.

1715. On a déjà vu que l'article 1120 permet de se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci, sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement.

De là deux conséquences : la première, qu'un tiers n'est jamais obligé par la promesse d'autrui tant qu'il ne l'a pas ratifiée, car il n'est dans le pouvoir de personne d'obliger un tiers sans le fait de celui-ci ; la seconde, qu'il est permis de promettre le fait d'un tiers, bien que le tiers pour lequel on promet ne soit pas engagé par cette promesse, pourvu que celui qui promet le fait d'autrui, et dont l'autre partie suit la foi, s'oblige en même temps personnellement à faire si le tiers ne fait pas, ou à indemniser de ce qu'il n'a pas fait. Toute la difficulté consiste alors à savoir si et comment celui qui promet pour un tiers s'oblige personnellement et se porte fort pour ce tiers; en d'autres termes, s'il faut, de la part de celui qui promet, une déclaration expresse; ou si au contraire cet

plications historiques des Instituts, t. II, p. 172 et 193, et M. Demolombe, t. I, n. 205 et suiv.

engagement personnel peut résulter de l'ensemble du contrat ou des circonstances dans lesquelles il a été fait.

1716. Il est manifeste d'abord qu'il n'y a pas de mots sacramentels pour se porter fort. Donc, en supposant qu'une déclaration expresse fût nécessaire, les termes en seraient abandonnés au choix des parties. Mais il y a plus; il n'est même pas nécessaire, dans mon opinion, d'exprimer, en termes exprès ou équivalents, l'intention de se porter fort. En effet, en pur droitphilosophique, et en donnant aux choses leur sens vrai et naturel, toute promesse du fait d'autrui emporte nécessairement, de la part de celui qui promet, l'obligation de faire si le tiers ne fait pas ; car il est de principe que les conventions doivent être entendues dans le sens suivant lequel elles peuvent produire quelque effet, plutôt que dans un sens suivant lequel elles n'en produiraient aucun (1); et comme la promesse du fait d'autrui ne peut produire d'effet qu'en l'entendant en ce sens que le promettant a voulu s'obliger, pour le cas où le tiers dont il a promis le fait ne ratifierait pas la promesse, on doit nécessairement en conclure que le promettant n'a pas voulu faire quelque chose de vain et d'inutile, et que sa promesse l'oblige personnellement (2).

Toutefois, il faut reconnaître que ce système, duquel il résulterait que l'intention de se porter fort doit être toujours présumée, n'est pas celui du Gode. L'article 1120, en disposant qu'on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci, fait, au contraire, clairement entendre que l'intention de se porter fort doit être prouvée, et que, lorsque cette preuve n'est pas faite, la promesse ne produit aucun effet. Mais, suit-il de là que cette intention doive nécessairement résulter des termes du contrat, et qu'on ne puisse la présumer d'après les circonstances? Non, sans doute. « On présume facilement, dit Pothier (3), dont les rédacteurs du Code ont dû suivre les doctrines, que celui qui a promis qu'un tiers donne-

(1) C. civ., art. 1157.

(2) Vinniuf, înstit. de inut. slip., § 3. Des auteurs citent Grotius, mais je ne crois pas que le passage qu'ils ont eu en vue, ait prévu cette question. (Liv. Il, eh. xi, § 2|.)

(3) Det oblig., n. 50.

rait ou ferait quelque chose, n'a pas entendu pure de aliopromittere, mais qu'il a entendu promettre aussi de se, c'est-à-dire, promettre qu'il se faisait fort de ce tiers, quoique cela ne soit pas exprimé (1 ). » Et en supposant qu'il soit vrai de dire, avec M. Duranton (2), que le Code s'éloigne de l'opinion de Pothier, et que, dans l'esprit de l'article 1120, celui qui a simplement promis le fait d'un tiers ne soit pas facilement présumé s'être porté fort pour ce tiers, il n'en serait pas moins vrai qu'en droit on peut être présumé s'être porté fort ; et le point de savoir si cette présomption doit être facilement ou difficilement admise, n'est plus, dès lors, qu'une question de fait pour la solution de laquelle le juge n'a d'autres règles que les inspirations de sa conscience (3).

1717. Le principe est le même en matière civile et en matière commerciale, avec cette seule différence, purement accidentelle, que l'intention de se porter fort doit être plus facilement présumée en matière commerciale qu'en matière civile (4). Je n'admets donc pas l'opinion de certains auteurs qui pensent qu'on ne peut jamais présumer l'intention de se porter fort en matière civile, tandis qu'on doit toujours la présumer en matière commerciale (5). Je crois avoir établi qu'en matière civile, si l'article 1120 s'oppose à ce que l'intention de se porter fort soit toujours présumée, il permet de la présumer ; et comme cet article pose un principe qui domine toutes les obligations conventionnelles et auquel ne déroge aucune disposition générale ou particulière du droit commercial, il faut en conclure qu'il fait règle en toute matière. C'était au surplus un point constant, dans l'ancien droit commercial, que celui qui promettait le fait d'autrui n'était personnellement obligé que lorsqu'il pouvait être présumé avoir contracté une obligation personnelle, et jamais on n'avait prétendu que cette présomption existât de plein droit.

(1) Toullier, t. VI, n. 136.

(3) M. Demolombe, t, I, n. 213 et suiv.

(4) Duranton, ibid.

(b) MM. Delamarre et Lepoitvin, t. I, n. 259 et suit.

C'est ce que prouve très-bien ce passage de Raphaël de Turri, dans son Traité du contrat de change : Lîcet enim regulariter verum sit in jure promissionem facti a lient non obligare promit tentem, contrarium tamen procedit, ut oblige tur quando scilicet dicta promissio interponitur super contractum de cujus natura est ut teneatur de facto tertii{\). Assurément s'il était de l'essence du droit commercial qu'on dût toujours présumer une obligation personnelle de la part de celui qui promet le fait d'autrui, de Turri n'aurait pas dit, en traitant d'une matière essentiellement commerciale, que celui qui promet le fait d'autrui n'est pas obligé en principe et de plein droit, injure,

1718. L'article 1120 du Gode civil résout une autre question qui était assez douteuse sous l'ancien droit. C'est celle de savoir quelle est la nature de l'obligation du promettant, et à quoi il est tenu quand celui pour lequel il a promis ne ratifie pas l'obligation. Les uns pensaient que le promettant avait fait tout ce qu'il devait quand il avait donné tous ses soins pour procurer la ratification, si omnem operam, adhibuit et diligentiam (2). Les autres voulaient que le promettant, quelques eiibrts qu'il eût faits pour obtenir cette ratification, fût toujours tenu d'exécuter lui-même, à défaut de ratification ou d'exécution parle tiers dont il avait imprudemment promis le fait, ou d'indemniser l'autre partie (3). Enfin, d'autres, faisant dépendre l'étendue de l'obligation des circonstances et des termes dans lesquels elle avait été contractée, décidaient que le promettant n'était pas tenu à des dommages-intérêtsquand il avait fait tout ce qu'il pouvait faire pour en obtenir l'exécution, à moins que les termes de la promesse et la nature du contrat ne lui imposassent une obligation plus rigoureuse et plus étroite; neque enim qui factum alienum promisit ad id quod interest teneri, modo facere non omiserit quod ex suri parte ad id factum. obtinendum facere poterat ; nisi verba aut negotii natura obligationem inducant strictiorem (4). Mais au-

(1) De cambiitjdisç. 3, qua;st. 14, n. 66 et suiv.

(2) HfM-lius, De ohUyatione alium daturum facturumve, rfisquivitio.

(3) Vimniis, lnst.it. de inutil, stipul., § 20.

(4) Grotius, lit). II, cap. xi, § 22.

jourd'hui, l'article 1120 du Code met fin à la controverse, et le promettant est toujours tenu à une indemnité si le tiers refuse de ratifier la promesse.

1719. Remarquons que, quoique l'article 1120 ne parle que du fait d'autrui, il ne faudrait pas en conclure qu'il ne s'applique qu'aux promesses de faire et non à celles de donner. Promettre le fait d'autrui doit s'entendre dans un sens général, qui comprend non-seulement promettre qu'un tiers fera, mais aussi promettre qu'un tiers donnera : Facere dandi significationem habet, dit Yinnius (1). Il suit de là que, sMa promesse a pour objet une chose qui doit être donnée, et que le tiers ne la ratifie pas, le promettant est tenu de la donner, et ne peut se libérer en offrant des dommages-intérêts (2). Ici s'appliquent les règles qui ont déjà été développées sur les obligations de donner et de faire, et sur les dommages-intérêts auxquels peut donner lieu leur inexécution (3).

1720. Voilà pour ce qui regarde la promesse du fait d'autrui; voici maintenant pour les stipulations faites au profit dJun tiers.

On l'a déjà vu : suivant l'article 1119, on ne peut en général stipuler en son propre nom que pour soi-même; mais, d'après l'article 1121, on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ajoute le même article, ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.

Deux exceptions sont donc apportées par l'article 1121 à la prohibition de l'article 1119. Nous n'avons pas à nous occuper de la seconde de ces deux exceptions, relative aux stipulations qui sont la condition d'une donation faite à un autre : elle nJoffre aucun intérêt en droit commercial. La première seule doit appeler n-otre attention. Il résulte de cette disposition exceptionnelle que, lorsqu'à une stipulation faite pour soi-même se joint une stipulation faite pour autrui, qui est

(1) Insiit. de inutil, stip., § 3.

(2) M. Besnard, Essai, déjà cité. V. aussi M. Demoloinbe, t. I, n. 244.

(3) Voy. sup., n. 1C56 et suiv.

une condition ou une charge de la stipulation principale, la stipulation accessoire est valable et devient obligatoire aussitôt qu'elle a été acceptée par le tiers au profit duquel elle est faite. Cela est vrai sans aucune distinction, soit en droit civil, soit en droit commercial.

Ainsi, en vous achetant les blés que vous avez à Marseille, je puis stipuler que vous vendrez à un tiers et moyennant le même prix tous les blés que vous avez à Nantes. Si le tiers de Nantes accepte la stipulation faite à son profit, elle vous oblige envers lui; s'il ne l'accepte pas, elle devient sans effet, et elle ne me confère aucun droit contrç vous, parce que j'ai stipulé pour le tiers et non pour moi-même.

1721. Il n'est même pas nécessaire, pour qu'une stipulation pour autrui soit valable dans le sens de l'article 1121, qu'elle se trouve jointe à une autre stipulation faite par le stipulant pour lui-même : il suffit qu'elle se rattache à une affaire liée entre le stipulant et le promettant. Si, en effet, je puis, en vous vendant quelque chose, stipuler que vous payerez le prix à un tiers qui n'est pas partie au contrat, je puis également, après vous avoir vendu, et par une convention postérieure, stipuler que vous payerez à un tiers le prix dont vous m'êtes encore redevable (1). De même, après m'être engagé envers vous à faire quelque chose, je puis charger une autre personne de faire cette chose en mon lieu. Dans ce cas, en traitant avec cette personne, je stipule pour vous, et si vous acceptez cette stipulation, vous acquérez un droit contre la personne que je me suis substituée.

1722. Du reste, il faut bien remarquer que, lorsqu'une stipulation pour autrui se joint incidemment à une stipulation faite dans l'intérêt principal du stipulant, cette stipulation principale est valable par elle-même, sans qu'il soit nécessaire que le tiers ratifie la stipulation incidemment faite dans

son intérêt, pourvu qu'il n'y ait pas connexité entre les deux stipulations.

Ainsi vous vous engagez envers moi à ne pas établir pen-

1 \\ C. <iv , art. 1 2 7 . > .

302 LIVRE V. TITRE I. CUAP. III. SFXT. V.

dant un temps et dans un lieu déterminés, une maison de commerce, ayant pour objet la vente en détail de telles marchandises dont s'occupe dans le même lieu une personne dénommée au contrat. C'est là une convention valable si j'ai un intérêt qnelconque exprimé ou non exprimé à ce que vous ne fassiez pas tel commerce, parce qu'alors je stipule pour moi aussi bien que pour le tiers qui fait le commerce que s'interdit le promettant. Je puis dès lors contraindre le promettant à tenir sa promesse, sans qu'il puisse m'opposer, soit que j'ai stipulé pour un tiers, soit que ce tiers n'a pas ratifié la stipulation. Il y a plus, le tiers ne pourrait, en ratifiant la stipulation, acquérir contre le promettant un droit personnel qu'autant qu'il résulterait des termes de la stipulation qu'elle a été faite dans son intérêt comme dans le mien, et qu'il figure dans le contrat autrement que par forme d'exemple.

Je ne saurais donc admettre l'opinion deMM.Delamarreet Lepoitvin, qui, dans une hypothèse analogue, font dépendre la validité de la convention de la ratification du tiers, a Quand, disent-ils, je stipule de Paul en mon propre nom, que pendant deux ans, à compter de ce jour, il n'établira pas sur la Loire un bateau à vapeur en concurrence avec celui de Salomon qui ratifie, Paul est tenu d'exécuter cette convention évidemment nulle dans le droit civil. Il aura beau dire que la stipulation au profit de Salomon nest la condition d'aucune stipulation pour lui-même, cela est très-vrai ; mais dans le commerce, dont l'intérêt est l'unique mobile, les stipulations au profit d'autrui peuvent se légitimer autrement que par la stipulation conditionnelle dont parle l'article 1121 du Gode civil; et par cela seul que j'ai stipulé quelque chose pour un tiers, je suis présumé avoir eu quelque intérêt à le faire et à cacher la causede cet intérêt même, puisque je ne l'ai pas exprimé (1). »

Il y a, dans cette manière de raisonner, plus d'une erreur. D'abord la validité de la convention, que ces auteurs donnent pour exemple, n'est pas subordonnée à la validité ou à la ratification de la stipulation accessoirement faite pour un tiers.

(I) Du contrat de commission, t. I, p. "264.

EFFET DES CONVENTIONS A i/ÉGARD DES TIERS. 30 3

Ce qui le prouve, c'est que renonciation relative au tiers, à Salomon, pourrait être supprimée sans que le caractère du contrat fût changé. Si je stipule de Paul que pendant un temps déterminé il n'établira aucun bateau à vapeur sur la Loire, je stipule évidemment pour moi, et sous ce rapport la stipulation est assurément valable. Si je stipule de plus que Paul n'établira aucun bateau sur la Loire en concurrence avec celui de Salomon, la conventionné change pas de nature, parce qu'il suffit que j'aie intérêt à ce que Paul n'établisse pas de bateaux, pour pouvoir convenir avec lui qu'il n'en établira pas ; et renonciation relative à Salomon n'est plus qu'une circonstance accidentelle qui n'a aucune influence sur la stipulation que jai faite dans mon intérêt, stipulation qui n'a pas besoin, pour être valable, de la ratification de Salomon. Si Salomon ratifie, il pourra sans doute se prévaloir de la stipulation ; s'il ne ratifie pas, le promettant ne sera obligé qu'envers moi ; mais, dans l'un et l'autre cas, il sera toujours obligé envers moi. %

1723. Ensuite, je ne crois pas qu'il soit vrai de dire que l'intérêt du stipulant doive être exprimé en matière civile, tandis qu'on devrait toujours le présumer en matière commerciale : Tune et l'autre proposition manquent d'exactitude. L'intérêt du stipulant est la cause de la convention. Or, comme nous l'avons déjà vu, une convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, si d'ailleurs elle a une cause réelle (1). C'est alors, suivant les circonstances, soit à celui des contractants qui prétend que la convention a une cause réelle, à la prouver, soit à celui qui prétend qu'elle n'a pas de cause à établir son allégation. Mais il n'y a aucune distinction à faire à cet égard entre les matières commerciales et les matières civiles, parce que les principes généraux et les conditions essentielles des obligations sont toujours les mêmes, et qu'il n'est pas plus nécessaire dans un cas que dans l'autre d'exprimer la cause réelle qui porte à contracter.

1724. Il ne faut pas confondre non plus avec les stipulations pour autrui les conventions que le commissionnaire fait en

(1) C. civ.,art. 1132. Soy.sup., n. 15G8.

son propre nom dans l'intérêt et pour le compte du commettant. En agissant en son propre nom pour le compte d'un commettant, le commissionnaire ne s'engage ni ne stipule pour autrui, parce qu'il ne promet jamais le fait de son commettant, et que les promesses qui lui sont faites ne sont jamais faites au commettant. Il stipule pour lui et n'engage que lui ({), sauf à s'entendre ensuite avec son commettant sur les résultats ou le règlement de l'affaire faite dans l'intérêt ou pour le compte de ce dernier (2).

1724 bis. Par la même raison, celui qui a fait assurer en son propre nom la totalité de la valeur d'un navire, est seul, obligé envers l'assureur quand même il ne serait propriétaire du navire que pour partie : l'assureur n'a aucune action contre le propriétaire qui est resté étranger au contrat (3).

J725. Il peut sans doute arriver en certains cas que le commettant soit personnellement engagé ou ait personnellement action contre la personne avec qui le commissionnaire a traité ; mais c'est qu'alors il s'est opéré une substitution du commissionnaire au commettant, lequel se trouve mis aux lieu et place du commissionnaire. C'est ce quia lieu notamment dans le cas où une assurance est faite par un commissionnaire pour compte de qui il appartiendra. Tant que le commissionnaire ne nomme pas l'assuré véritable, c'est lui seul qui est obligé envers l'assureur, et c'est envers lui seul que l'assureur est obligé. Et si, lorsque le commissionnaire a fait connaître l'assuré véritable, celui-ci a des droits personnels ou peut être soumis à des obligations, soit seul, soit conjointement avec le commissionnaire, c'est une conséquence naturelle du mandat que l'assuré véritable avait donné au commissionnaire chargé de faire l'assurance (4).

(1)C. com., art. 91.

(2) MM. Delamarre et Lepoitvin, t. I, p, 40. — Voy. Cass., 7 déc. 1858, S., 59, 1, 305; et 30 mars 1859, ibid., 59, 1, 676.

(3) Cass , 11 août 1863, S., 63, 1, 411.

(4) L'assurance pour compte donne lieu à des questions fort graves» soit relativement aux droits respectifs du commettant et du commissionnaire, soit relativement aux droits de l'assureur contre l'un ou contre l'autre. Ainsi on peut se demander si le commissionnaire est obligé, pour se faire payer du montant de l'assurance, de nommer le commettant

1726. Il fout remarquer d'ailleurs qu'en matière d'assurance, comme en toute autre, une personne sans mandat ne pourrait agir, soit en son propre nom, soit au nom d'autrui. Une assurance maritime ou terrestre faite par un individu qui agirait de son propre mouvement au profit d'un tiers serait donc radicalement nulle, et ne pourrait conséquemment valoir, même au moyen de la ratification postérieure du tiers assuré (1).

Toutefois, il en serait autrement si la personne qui fait assurer sans mandat au profit d'un tiers avait payé la prime, ou s'était engagée personnellement à la payer. On rentrerait alors dans les termes de l'article 1121 du Code civil, qui permet de stipuler pour un tiers lorsque telle est la conséquence d'un contrat que l'on fait en son propre nom. L'assurance stipulée au profit d'un tiers deviendrait la condition du payementde la prime fait par le stipulant, ou de l'obligation qu'il aurait personnellement contractée de la payer (2).

L'assurance serait également valable, si celui qui fait assumer une chose au profit d'un tiers agissait comme negotiorum gestor. Néanmoins, une assurance, comme toute autre obligation, n'est valablement stipulée par un tiers en qualité de negotiorum gestor, qu'autant que l'assurance est la suite d'une affaire volontairement gérée pour autrui, et ne constitue pas

(M. Lemonnier, Comment, des principales polices d'assurance, t. II, p. 264; MM. Delamarre et Lepoitvin, Du contrat de commission, t. II, p. 270; M. Troplong, Revue de législat., 1845, t. I, 65); si, après avoir nommé son commettant, il cesse d'être obligé vis-à-vis de l'assureur; si le commettant devient seul obligé ; si le commettant et le commissionnaire deviennent obligés solidaires. ( Boulay-Paty, t. III, p. 3)0; Locré , sur l'art. 332 G. corn; Valin, t. II, p. 34; Pothier, p. 148; Émérigon, t. I, p. 141; Pardessus, n. 564; Estrangin, p. 149 et 362 ; Dageville, t. III, p. 49; M. Troplong, ubi sup., p. 06 et suiv.) Mais je n'ai pas à m'occuper ici de ces questions, dont la solution dépend, non des règles sur les promesses et les stipulations pour autrui, mais des principes sur le contrat de commission, combinés avec les principes du contrat d'assurance. Du

te, j'ai déjà eu l'occasion d'examiner une de ces questions en traitant de la compétence dans le cas d'une assurance faite pour le compte d'un Fran- , par un commissionnaire étranger. (Voy. t. I, n. 690.) Je reviendrai plus tard sur les autres questions. ?

(1) M. Merlin, Quest. de droit, v° Stipulation pour autrui, § 5, n. I.

[2] M. Merlin, ibid., n. 2,