SECTION I. — DES OBLIGATIONS CONDITIONNELLES

Sommaire. — 1747. Définition de la condition. — 1748. De la condition proprement dite et de la quasi-condition. — 1749. De la condition suspensive et de la condition résolutoire.

1747. Aux termes de l'article 1168 du Code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résolvant selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas. En ce sens, la condition est l'événement futur et incertain duquel dépend la force juridique d'une obligation. Dans une acception plus étendue, les conditions sont toutes les clauses qui ont pour objet de modifier une convention (1); on entend aussi par conditions les choses qui sont de l'essence des conventions, c'est-à-dire qui sont nécessaires à leur existence (2). Mais quand on parle d'une obligation conditionnelle, on entend toujours parler d'une convention dont l'effet obligatoire dépend d'un événement futur et incertain, et jamais de celles qui contiennent de simples clauses modificatives de l'obligation principale.

1748. De ce que la condition a pour effet de suspendre ou

(1) Toullier, t. VI, n. 467 ; Duranton, t. II, n.5; Cujas, sur la loi 72, De condit. et demonstr.

(2) Voy. sup., n. 1443. — V. aussi M. Demolombe, t. II, n. 278.

de résoudre l'obligation, il en résulte que, pour qu'une obligation soit conditionnelle, il faut que l'événement dont on la fait dépendre soit à la fois futur et incertain.

Il faut qu'il soit incertain, c'esl-à-dire qu'il puisse arriver ou ne pas arriver, parce que si l'événement devait nécessairement arriver, soit pour résoudre, soit pour consolider l'obligation, elle serait ou non avenue, ou pure et simple dès l'origine (l).

Il faut qu'il soit futur, car une obligation contractée sous la condition d'une chose passée ou présente, quoique ignorée des parties, n'est pas, à proprement parler, une obligation conditionnelle. Si l'événement passé ou présent duquel on fait dépendre l'obligation n'est point arrivé, il n'y a pas d'obligation; si l'événement est arrivé, l'obligation n'est point suspendue, et elle a son effet du jour môme du contrat (2): Conditio in prœteritum non tantuni in prœsens tempus relata statim aut perimit oblig ationem, aut omnino non differt (3). La définition que l'article 1168 du Gode donne de la condition est conforme à ces principes. Il est vrai que l'article J 181 semble dire le contraire en définissant l'obligation contractée sous une condition suspensive, celle qui dépend d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Mais c'est là une inexactitude de rédaction. La condition qui consiste dans un événement déjà arrivé n'a que les apparences delà condition; c'est une quasi-condition, comme dit Cujas : Ma quœ confertur in prœsens vel prœteritum dicitur quasi conditio vel quasi conditionalis' stipulatio (4). Et ce qui prouve que l'article 1181 ne l'.i pas autrement considéré, c'est qu'il porte en termes exprè s que dans le cas où l'événement est déjà arrivé, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée, et qu'il exclut ainsi toute idée d'effet suspensif (5).

(1) L. 9, ff. De novat.; 1. XLV, § 1 et 3, fT. De verb. oblig.

(2) Pothier, n. 205; Touilier, t. VI, n. 475; Duranton, t. XI, n. 11.

(3) I,. ion, fï. De verb. oblig.

(i) Sur la loi 30, IT. De rébus cred. ., M. Marcadé, sur l'art. 1181. — Voy. sup., n. 1554.

Cette distinction entre la condition proprement dite et la quasi-condition a d'autant plus d'intérêt, qu'avant l'événement de la condition, ainsi que nous le verrons bientôt (1), la chose qui fait l'objet du contrat est aux risques du débiteur, du moins en matière de condition suspensive, et ne passe aux risques du créancier qu'après cet événement; tandis que, s'il s'agit d'une quasi-condition, c'est-à-dire d'un événement déjà arrivé, mais inconnu, l'ignorance des contractants n'empêcherait pas la chose d'être aux risques du créancier à partir du jour du contrat.

4749. La condition, ayant pour effet de suspendre l'obligation ou de la résoudre, est suspensive ou résolutoire; toutelois, on peut dire que toute condition a ce double caractère, puisque l'événement de celle qui suspend le droit du créancier doit résoudre l'obligation du débiteur (2). Nous verrons bientôt les règles spéciales à l'une et à l'autre de ces conditions. Entrons d'abord dans quelques détails sur les diverses espèces de conditions, abstraction faite de leur caractère particulier, suspensif ou résolutoire, et sur les règles qui leur sont communes.

§ 1. — De la condition en général et de ses diverses espèces.

Sommaire. — 1750. Condition casuelle. — 1 T5I. Condition potestative. — 1752. Condition mixte. — 1753. Des obligations sous une condition purement potestative. — I75i. Des obligations sous une condition qui n'est pas purement potestative. — 1755. La condition d'essai ou de dégustation est-elle une condition potestative? — 175G. De l'essai en matière de louage. Engagement théâtral. — 1757. C'est aux juges qu'il appartient de décider si une condition est ou n'est pas purement potestative. — 1758. De la condition contraire aux bonnes mœurs. — 1759. Delà condition impossible. — 1760. La condition doit-elle être accomplie in forma specificà, ou peut-elle l'être per œquipollens ? — 1761. Conditions positives ou négatives; quand sont elles réputées accomplies. Quid, si -un délai a été déterminé pour l'accomplissement de la condition ? — 1762. Du cas où aucun délai n'a été déterminé... en matière de condition casuelle. Distinction. Faculté que peuvent avoir les juges de fixer un délai. — 1763. Quid, si la condition arrive après l'expiration de ce délai? 1764... Conditions potestatives stipulées sans détermination de délai. —

(1) Voy. inf.,n. 1783.

(2) M. Duvergier, De la vente, t. II, n. 31 ; Toullier, t. VI, n. 5i8 ; Marcadé, sur l'art. 1163. Voy. in t., g :j.

DE LA CONDITION EN GÉNÉllAL ET DE SES DIVERSES ESPÈCES. 32 !i

!7<i.r>. Quiff, si la chose qui fuit l'objet de l'obligation est un corps certain.. . ou un corps incertain? — 17GG. Du délai dans les ventes à l'essai. — 1707. Du cas où le débiteur empoche l'accomplissement de la condition.— 1708. De l'empêchement par force majeure. — 1709. De l'effet rétroactif de la condition suspensive... dans les obligations de faire. — 1770... Dans les obligations de donner. — 1771. De l'effet rétroactif en cas de faillite du débiteur avant l'accomplissement de la condition. — 1772. De l'cflet rétroactif des conditions à l'égard des tiers. Condition casuelle. — 1773... Condition potestative pure. — 1774... Condition potestative non pure. — 1775. Quid, en matière commerciale? — 177G. Effet rétroactif de la condition résolutoire. — 1777... Dans les obligations qui ont pour objet des faits successifs. Exemples. — 1778. Décès des parties avant l'accomplissement de la condition. — 1779. Irrévocabilité de la condition accomplie. — 1780. Le créancier peut faire des actes conservatoires avant l'accomplissement de la condition.

1750. La condition est casuelle, potestative ou mixte,

La condition casuelle est celle qui dépend du hasard ou de la volonté d'un tiers, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur (1).

1751. La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention, d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher (2).

1752. La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers, ou du hasard (3).

1753. Aux termes de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle, si elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. C'est là une disposition beaucoup trop générale; elle n'est vraie que de la condition purement potestative : et, sous ce rapport, on peut même dire qu'elle est inutile; car il est bien manifeste qu'on n'est pas obligé, quand on ne Test qu'autant qu'on veut l'être, et que la faculté de ne pas vouloir fait disparaître le lien de droit, sans lequel il n'y a pas d'obligation: Nulla promissio potest consistere quœ ex voluntate promittentis statum capit (4),

(1) C. civ., art. HC9.

"i. L. 108, § 1, ff. Deverb. oblig.

C'est en ce sens qu'il a été très-bien jugé que la promesse de vendre à une personne désignée, si Von se décide à aliéner, ne constitue pas une promesse de vente valant vente, une pareille convention étant nulle, comme renfermant une condition potestative (1). Le propriétaire peut donc vendre la chose à un autre sans que celui à qui la promesse a été faite, ait le droit de s'en plaindre.

1754. Mais il en est autrement, quand la condition potestative se trouve modifiée par une circonstance qui, en lui enlevant ce qu'elle peut avoir de purement volontaire, la rend susceptible de donner naissance à une obligation. Si, comme le fait très-bien remarquer M. Toullier (2), la condition fait dépendre l'obligation, non pas uniquement de la volonté du débiteur, mais d'un fait qu'il est en son pouvoir d'exécuter ; par exemple, si je vous vends tous mes sucres, à la condition que j'irai à Paris, la convention est valable, parce qu'il y a un lien de droit, et que je me trouve placé entre l'obligation de ne point aller à Paris, ou de vous vendre mes sucres.

Ainsi, la promesse de vente faite sous la condition qu'elle n'aura d'effet qu'autant que le promettant ne vendra pas dans un délai déterminé les mêmes objets avec d'autres dont ils sont une dépendance, ne peut être réputée faite sous une condition potestative de la part du vendeur. La faculté de disposer des objets vendus ne constitue qu'une condition mixte, puisque, pour l'exercer, il faut que le vendeur trouve un acquéreur dans un délai déterminé, tout à la fois pour les objets compris dans la promesse de vente, et encore pour d'autres objets, et que ces circonstances soient indépendantes de sa volonté (3).

Ainsi encore la convention par laquelle un individu s'oblige à livrer pour un prix déterminé une certaine quantité de marchandises, avec faculté néanmoins, pour l'acheteur, de

(1) Cass., 9 juillet 1834, S., 34, 1, 741 ; D., 34, \, 300. — M. Demolombe, t.II, n. 313.

(2) T. VI, n. 496. — Voy. aussi Marcadé, sur l'art. 1 174 ; M. Demolombe, n. 314 et suiv., et M. Larombière sur l'art. 1174.

(3) Cass., 17 déc. 1S2S, S-, 9, 1, 201 ; D., 29, 1, 07.

refuser la marchandise pour tout ou partie, en payant au vendeur, à titre d'indemnité, une somme convenue pour chaque quantité de marchandise refusée, ne peut être considérée comme renfermant une condition potestative, en faveur de l'acheteur. Cette convention constitue, de la part de l'acheteur, une obligation conditionnelle et alternative, essentiellement licite, à l'exécution de laquelle le vendeur ne peut se refuser (1).

Enfin la convention par laquelle une chose est déclarée vendue, si, à telle époque, le vendeur n'a pas payé la somme qu'il reconnaît devoir, est valable, et ne peut être assimilée à une obligation contractée sous une condition potestative pure et simple de la part de celui qui s'oblige (2) ; de même qu'une vente peut être parfaite, encore qu'elle soit faite sous condition d'être non avenue, si le prix n'est pas payé dans un delà1 déterminé (3).

Dans ces divers cas, le payement qui constitue la condition ne dépend pas complètement de la volonté du débiteur, parce que, pour payer, il ne suffit pas de le vouloir, il faut de plus le pouvoir. C'est donc une grave erreur de la part d'Ansaldus, d'avoir considéré comme une condition purement potestative» celle qui dépend d'une chose que le débiteur doit donner ou faire, par exemple, d'un payement qu'il doit opérer, à solutione faciendâ per debitorem, bien que sa volonté à cet égard puisse être dominée par les circonstances : Quod conditio quœ consistit sive in dando, sive in faciendo, quamtumvis ob infortunium impediri queat datio vel factumysit semper potestativa (4). C'est une condition mixte. Ansaldus objecte que dans ce système, il n'y aurait plus de condition potestative, parce qu'il peut toujours arriver quelque circonstance qui influe sur la volonté : Si pro excludendâ potestate vel transeundâ conditione potestativa in mixtam sat esset ponderatio possibilis infortunii , actum foret de omni conditione potestativa, nulla etenim conditio

(1) Amiens, 25 avril 1826, S., 8, 2,225; D., 29, ?, 2i8.

(2) Montpellier, 13 fév. 1828, S., 9, 2, 31 ; D., 28, 2, 532 (3)Cass., H nov. 1809, S., 3, I, 122; D., 7, 23G.

(4) Disc. 69, n. 23 et suiv.

potestativa est quœ non possit esse non potestativa. Mais on peut répondre que, si toute condition dans l'accomplissement de laquelle la volonté du débiteur entre pour quelque chose, devait être considérée comme une condition potestative pure, jamais une condition potestative ne pourrait devenir une condition mixte, ni produire aucun eifet. Or, il est manifeste, et cela résulte de tous les principes consacrés par le Gode, que dès qu'il y a quelque chose d'incertain et de livré aux chances de l'avenir, la condition est valable. Tant qu'il n'y a que l'incertitude de la volonté, comme lorsque je dis : je vous vendrai, si je veux, si je me décide à vendre, il n'y a pas d'obligation; mais dans tous les autre cas, où la condition dépend d'un fait que le débiteur peut accomplir ou ne pas accomplir, la condition n'est pas purement potestative, parce qu'à l'incertitude de la volonté se joint l'incertitude de l'avenir et de la possibilité.

1755. Il y a même une condition fréquemment et valablement stipulée dans le contrat de vente, qui, en matière civile surtout, a le plus ordinairement le caractère d'une condition potestative. C'est la condition d'essai ou de dégustation : la vente dépend alors de la volonté de l'acheteur, qui peut agréer ou refuser la chose vendue, suivant qu'elle lui convient ou qu'elle ne lui convient pas après qu'il l'a essayée ou goûtée. La condition est alors purement potestative de sa part, puisqu'il est maître d'agréer ou de refuser. Mais il n'est pas maître de ne pas procéder à l'essai ou à la dégustation; et, sous ce rapport, il est lié par la convention.

Dans les ventes commerciales, au contraire, l'essai et la dégustation ne constituent pas une condition potestative' au même degré que dans les ventes civiles. Ce n'est pas le goût personnel et arbitraire de l'acheteur, qui, dans la plupart des cas, détermine alors la perfection de la vente; c'est le goût général, ou loyal et marchand, dont l'acheteur n'est pas juge absolu, et qui, en cas de contestation, doit être apprécié par experts (I).

(I) Pardessus, n. ?93.

1756. La condition potcslativc d'essai se rencontre aussi en matière de louage d'ouvrage ou d'industrie, dans la clause fréquemment insérée dans les engagements des artistes dramatiques, par laquelle le directeur de théâtre qui les engage se réserve la faculté de rompre l'engagement à sa volonté, pendant un certain temps, et lors même que les débuts de l'artiste auraient été satisfaisants (1).

4757. Du reste on comprend parfaitement qu'en toute matière, et clans tous les contrats, le point de savoir si une condition est purement potestative ou mixte, c'est-à-dire si elle dépend uniquement de la volonté du débiteur, ou si elle est subordonnée à la fois à la volonté du débiteur et à l'incertitude de l'avenir, peut être une question d'interprétation aussi bien qu'une question de droit, et que les circonstances doivent exercer une influence décisive sur sa solution.

1758. Toute condition d'une chose contraire aux bonnes mœurs ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend (2).

1759. Il en est de même de la condition de faire une chose impossible (3) ; quant à la condition de ne pas faire une chose impossible, elle ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition ; elle est seulement réputée non écrite (4).

1760. Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût. Cette règle, posée par l'article 1175 et puisée dans Pothier, résout la question que se posaient les docteurs, de savoir si les conditions doivent s'accomplir littéralement, in forma specifîcâ, ou si elles peuvent l'être par des équivalents, per œquipollens. Il faut dire à cet égard avec Pothier, dont l'admirable bon sens a si puissamment coopéré à délivrer la science du droit du cortège des subtilités qui trop souvent a ralenti sa marche et ses progrès, qu'ordinairement elles doi-

(1) Lyon, 6 fév. 1857, S., 57, ?, 5G0 ; et Douai, 18 nov. 1857, i6jY/.,58, 2,

(2) C. civ., art. 1172.

(3) Ihid.

(4)/taf„ 1173.

830 LIVRE V. TITRE I. CIIAP. IV. SECT. I. g I.

vent s'accomplir in forma specificâ; qu'elles peuvent néanmoins s'accomplir per œquipollens, lorsqu'il paraît que telle a été vraisemblablement l'intention des parties; et que cette intention se présume lorsque celui en faveur de qui est la condition n'a pas d'intérêt à ce qu'elle soit accomplie d'une manière plutôt que d'une autre (1).

176-1. Les conditions sont positives ou négatives, c'est-àdire conçues en vue du cas où tel événement arrivera ou n'arrivera pas.

Lorsqu'une obligation est contractée sous une condition positive, c'est-à-dire sous la condition qu'un événement arrivera dans un délai fixé, la condition est défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé (2). Réciproquement, lorsqu'une obligation est contractée sous une condition négative, c'est-à-dire sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixé, cette condition est accomplie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé, ou lorsqu'avant le terme il est certain que l'événement n'arrivera pas (3).

Si donc je vous vends telles marchandises à la condition que tel navire arrivera ou n'arrivera pas dans le mois, la condition est défaillie dans le premier cas, et accomplie dans le second si le navire n'arrive pas dans le délai déterminé par la convention.

Quand, au contraire, il n'y a point de terme ou de délai déterminé, les articles 1176 et 1177 veulent que la condition positive puisse toujours être accomplie, et qu'elle ne soit censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ; et réciproquement, si la condition est négative, qu'elle ne soit accomplie, quand il n'y a 'pas de terme déterminé, que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.

(i)Des oblig., n. 206. Voy. Toullier, t. VI, n. 586 et suiv. ; Duranton, t. XI, n. 43 et suiv. • Marcadé, sur l'art. 1175; Deraolombe, t. H, n. 332: M. Larombière, sur l'art. 1175.

(2) C. cfv., art. 1176.

(3) C. civ., 1177.

17G2. Cette règle doit-elle être entendue dans un sens tellement absolu, que dans tous les cas où aucun délai n'a été déterminé pour l'événement d'une condition positive ou négative, cet événement, dans quelque temps qu'il se manifeste, donne effet à l'obligation? Doit-on, au contraire, admettre certains tempéraments, et peut-on, dans le silence de la convention, trouver dans les circonstances la détermination d'un délai pour l'accomplissement utile delà condition? C'est là une question qui vaut la peine d'être examinée.

Et d'abord, en ce qui regarde les conditions casuelles, la question me semble implicitement résolue par la disposition finale des deux articles 1176 et 1177, dont le premier, relatif à la condition positive, porte qu'elle est censée défaillie lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas, et dont le second, relatif à la condition négative, porte que, s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est censée accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas. Lors donc qu'à raison des circonstances ou de l'objet de la convention il y a lieu de reconnaître que les contractants n'ont pas entendu se placer indéfiniment sous le coup de l'événement de la condition, mais qu'ils en ont restreint les effets à un certain laps de temps déterminé par la force même des choses, on doit admettre que, ce temps expiré, la condition positive est censée défaillie, et que la condition négative est accomplie parce que l'événement, tel que les parties l'avaient prévu, ne peut plus se réaliser.

Un aubergiste de Bordeaux convient avec un marchand qu'il lui achètera tant de pièces de vin si telle personne vient à Bordeaux. Pour savoir si la convention doit tenir à quelque époque qu'ait lieu le voyage de la personne dont s'agit, il faut rechercher de quel voyage les parties ont entendu parler. Si, au moment de la convention, il était question d'un voyage que cette personne devait faire à Bordeauxà une époque présumée, la condition est réputée défaillie quand l'époque à laquelle ce voyage devait être fait est passée, sans que le voyage ait eu lieu. Si, au contraire, la convention est faite dans l'éventualité d'un voyage quelconque, et quelle que soit l'époque à

l:\-2 LIVRE V. TITBB 1. CQAP. IV. SECT. I. § I.

laquelle il aura lieu, la convention tient jusqu'à ce qu'il devienne certain que le voyage de Bordeaux ne se fera pas. Cependant, quelle que fût l'éventualité plus ou moins prochaine du voyage prévu, si la convention avait pour objet des marchandises dont la faveur n'a qu'un temps, ou bien encore si les marchandises vendues étaient un corps certain susceptible de perte ou de détérioration, on devrait présumer que l'intention des parties a été de limiter l'événement de la condition à un laps de temps tel que les choses vendues puissent être conservées sans dommages par le vendeur jusqu'à l'événement de la condition, et être utilement acquises par l'acheteur à l'époque de cet événement; en d'autres termes, la condition se rapporterait nécessairement alors à un fait qui, dans la prévision des parties, devait arriver dans un temps plus ou moins court, selon la nature et l'espèce de la marchandise vendue ; et, ce temps passé, on est autorisé à dire qu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas (1).

J'achète tous vos sucres si tel vaisseau qui doit m'en apporter n'arrive pas. Est-ce que, pour pouvoir exiger la livraison de vos sucres, je serai obligé d'avoir des nouvelles certaines du naufrage du navire qui devait m'en apporter? Non, sans doute, car dans ma prévision ce navire était en route ou au moins près de partir. Lors donc que depuis la convention il s'est écoulé un laps de temps suffisant pour qu'il ait pu faire la traversée, on doit tenir pour certain qu'il n'arrivera pas, et la condition est accomplie. Ce temps est fixé par l'article 375 du Code de commerce, en matière d'assurances et de délaissement, à un an pour les voyages ordinaires, et à deux ans pour les voyages de long cours : on pourrait par analogie prendre ce délai pour règle (2), mais rien ne s'opposerait à ce que les juges, en cas de contestation, en déterminassent un autre plus court ou plus long.

1763. Ce délai expiré, la condition serait censée accomplie, et la livraison des sucres pourrait être exigée. 'Mais qu'arrive-

(1) Delvincourt, Droit civil, t. II, p. 481, notes.

(2) Delvincourt, ibid., p. 48?.

DE LA CONDITION EN GÉNÉRAL ET DE SES DIVERSES ESPÈCES. 8 8 g

rait-il, en cas d'arrivée imprévue du navire après celle livraison ? Suivant M. DcJvincourt (1), il y aurait lieu à restitution de la marchandise. Je ne partage pas cet avis. La condition étant censée accomplie, la vente devient pure et simple, elle est parfaite, et conséquemment irrévocable. S'il en était autrement, la condition ne serait pas censée accomplie : seulement, de suspensive qu'elle était, elle deviendrait résolutoire. Or, ce serait là changer les données premières de la convention et se mettre en contradiction avec l'intention des parties, qui ont voulu que l'obligation reçût tous ses effets et devînt pure et simple quand la condition serait accomplie, ou, ce qui revient au même, quand elle serait censée accomplie (2).

1764. Voyons maintenant ce qui est relatif aux conditions potestatives stipulées sans détermination de délai.

On comprend d'abord que l'incertitude qui planerait sur le sort des conventions soumises à des conditions potestatives dont le terme ne serait pas déterminé, serait une chose assurément fâcheuse, si les articles 1176 et 1177 devaient toujours être entendus dans un sens absolu, même dans le cas où il est impossible de supposer que l'intention des parties ait été de se soumettre indéfiniment aux effets éventuels d'une condition de cette nature. Aussi Pothier, dans lequel les articles \ 176 et 1177 ont été textuellement copiés, après avoir dit que si la condition ne renferme aucun temps prescrit dans lequel elle doive être accomplie, elle peut l'être en quelque temps que ce soit, et qu'elle n'est pas censée défaillie jusqu'à ce qu'il soit devenu certain que la chose n'arrivera pas, avaitil eu soin d'ajouter « qu'on s'écarte de celte règle lorsque la condition consiste dans quelque chose que doit faire celui envers qui je me suis obligé sous cette condition, et que j'ai intérêt qui soit faite : comme si j'avais promis à mon voisin de lui donner une somme s'il abattait un arbre qui me nuit. — Car, en ce cas, dit-il, je puis assigner celui envers qui je me suis obligé, pour qu'il lui soit préfixé un certain temps dans lequel il accomplira la condition, et qu'à faute par lui de le

(I; Delvincourt, Droit ciail, t. il, p. 132. Voy. in/:, n. 1779.

faire, je serai purement et simplement déchargé de l'obligation (1). » Pothier fait une observation semblable sur les conditions négatives consistant en quelque chose qui doit être fait parle débiteur, comme dans le cas où quelqu'un s'engage à me donner une certaine somme s'il ne fait pas abattre sur son hérilage un arbre qui nuit au mien; et il décide que, dans ce cas encore, le juge peut impartir au débiteur un délai pour faire abattre l'arbre, passé lequel la condition sera accomplie et la somme due si l'arbre n'est pas abattu. Et il ajoute que cette décision, sur laquelle certains doutes pouvaient s'élever en droit romain, lui paraît conforme à l'esprit et à la simplicité de notre droit français.

Cependant les rédacteurs du Code n'ayant pas reproduit le sens de cette observation de l'auteur dans lequel ils copiaient presque textuellement les articles 1176 et 1177, M. Toullier en a conclu qu'ils avaient rejeté les exceptions proposées par Pothier au principe général posé par ces articles, exceptions qui lui semblent d'ailleurs contraires aux principes du droit romain, à la convention et à la volonté du débiteur conditionnel. En conséquence, suivant M. Toullier, la condition potestative ajoutée aux contrats, lorsqu'il n'y a point de délai pour l'accomplissement, soit que cette condition consiste in faciendo ou in non faciendo, suspend indéfiniment l'obligation, jusqu'à ce qu'il soit certain qu'elle ne pourra exister ; et il ajoute qu'on ne peut faire fixer un délai fatal pour son accomplissement, quelque intérêt que puisse avoir le créancier conditionnel à faire expliquer le débiteur, et quelque facile qu'il soit à celui 'd'accomplir la condition (2). Et plus récemment l'opinion de M. Toullier a été suivie avec de nouveaux développements par M. Larombière (3).

Mais c'est là une proposition dont la généralité me paraît inadmissible en droit civil, et, à plus forte raison, en droit commercial. Il est inutile pour la combattre de recourir au droit romain, dont les textes ont été différemment entendus

(1) Des oblig., n. 200 et 210.

(Y) T. VI, n. G20etsuïv.

(:jj T. HI,surlesart. 1176 et 1 177-

par Pothier et par M. Toullier. Il suffit de recourir aux articles 1175, 1176 et 1177, dont les termes attentivement examinés sont loin de favoriser les conséquences extrêmes et absolues auxquelles est arrivé le savant professeur de Rennes.

Aux termes de l'article 1175, toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût. C'est là une application aux conditions de cette règle générale, que dans les conventions on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes (1). Il suit de là que, si dans une obligation contractée sous une condition positive ou négative, un délai n'a pas été expressément déterminé pour l'événement de la condition, on n'en doit pas moins présumer que ce délai est entré dans la prévision des parties, soit comme dans les exemples cités par Pothier, lorsque l'un des contractants a un intérêt né et actuel à l'événement ou au non-événement de la condition, pour se décharger de l'obligation ou pour en obtenir l'exécution, soit lorsque l'obligation a pour objet une chose dont l'intérêt n'a qu'un temps essentiellement limité.

Je m'engage envers vous à aller à Marseille suivre les affaires que vous y avez, si vous changez de place une machine à vapeur qui est dans votre maison, voisine de la mienne, et dont le bruit m'incommode. Il est évident que vous ne pouvez être toujours, et tant que vous vivrez, recevable, en accomplissant la condition et en supprimant votre machine, à me contraindre de faire le voyage de Marseille, parce qu'il est manifeste qu'en m'engageant envers vous, je n'ai entendu m'engager qu'actuellement, ou pour un temps naturellement limité. Je ne puis savoir en effet s'il me sera toujours possible de faire le voyage de Marseille, ou, en supposant que je le puisse, s'il me conviendra d'y suivre les affaires que vous y aurez lors de l'accomplissement de la condition, et qui ne seront plus les mêmes que celles que vous y aviez au moment de la convention. Je puis donc, soit vous mettre en demeure d'accomplir

(1)C. civ., art. ll.SC.

la condition dans un délai raisonnable, soit, en cas de contestation, demander aux juges la fixation d'un délai, passé lequel, si vous n'accomplissez pas la condition, je serai déchargé de l'obligation que j'ai contractée.

J'achète tous vos sucres si vous allez à Paris, ou si vous n'allez pas à Paris. 11 est évident, dans ce cas encore, que je ne puis toujours rester dans l'incertitude sur le point de savoir si vous irez ou si vous n'irez pas à Paris. Si j'achète vos sucres, même conditionnellement, c'est que j'en ai besoin actuellement ou dans un temps prochain. Je puis donc encore dans ce cas vous contraindre à vous expliquer, et à accomplir la condition dans un certain délai, soit en partant, soit en ne partant pas, parce que le délai, quoique non exprimé, était nécessairement dans l'intention des parties (1).

1765. Et il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard, bien qu'on ait prétendu le contraire, entre le cas où la convention a pour objet un corps certain, par exemple, les sucres qui sont dans tel magasin, et celui où elle a pour objet un corps incertain, comme tant de kilogrammes de sucre. Sans doute, le corps certain peut périr et se détériorer dans l'attente indéfinie de l'événement de la condition, tandis que le corps incertain, vendu in génère, n'est susceptible ni de se détériorer, ni de périr ; mais il ne faut pas en conclure que le juge ne puisse être appelé à déterminer un délai que dans le premier cas, tandis que dans le second cas, en quelque temps que l'événement arrive ou qu'il devienne certain qu'il n'arrivera pas, le contrat doive être exécuté (2). Cette distinction ne serait fondée que si la possibilité de perte ou de détérioration de la chose vendue était la seule cause susceptible de rendre nécessaire la détermination d'un délai pour l'accomplissement de la condition : ce qui n'est pas. Je conçois fort bien que dans tous les cas où on ne peut alléguer une autre cause, celle-ci fasse défaut quand la chose vendue n'est pas un corps certain ; mais quand une autre cause

(1)V. M. Duvergier, sur Toullier, t. III, n. G24, note 1 ; et M. Démo" lombe, t. II, n. y'tT et suiv.

(2) MM, Delamarre et Lepoitvin, t. III, p. 85.

rend nécessaire la détermination d'un délai, il importe peu que la chose vendue ne soit pas susceptible, par un motif quelconque, de se perdre ou de se détériorer.

1766. La nécessité de faire fixer un délai par le juge se présente, surtouten matière de vente à l'essai, quandle délai d'essai n'est pas fixé par la convention ou par l'usage. Alors, si l'acheteur n'a pas essayé la chose dans le délai qui est imparti par la convention, par l'usage ou par le juge, la condition est défaillie, et il ne peut plus exiger la livraison de la chose. Mais si elle lui a déjà été livrée, il peut, selon les cas, être condamné à la garder pour son compte, parce que, en ne l'essayant pas, il peut être présumé l'avoir agréée (1).

1767. De quelque nature que soit la condition, potestative ou casuelle, positive ou négative, suspensive ou résolutoire, elle est toujours réputée accomplie, lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement (2), à moins toutefois que le fait par lequel le débiteur a mis obstacle à l'accomplissement de la condilion n'ait été la suite de l'exercice de son droit. Si donc j'ai contre vous une créance pure et simple, tandis que vous avez contre moi une créance conditionnelle dépendant d'un fait que vous devez accomplir, et si en exerçant contre vous la contrainte par corps pour la somme que vous me devez, ou en vous faisant déclarer en faillite, je vous mets dans l'impossibilité d'accomplir la condition d'où dépend votre créance, j'use du droit qui m'appartient incontestablement d'assurer le recouvrement de la mienne, droit auquel je n'ai pas renoncé en m'engageant conditionnellement envers vous, et dont l'exercice ne peut, quelles que soient ses conséquences, faire considérer comme accomplie la condition qu'il vous a empêché d'exécuter (3).

1768. Du reste, l'empêchement qui vient du débiteur est le seul dont puisse se prévaloir le créancier. On doit donc considérer comme défaillie la condition qui n'aurait pas été

(1) M. Troplong, n. 109; M. Pardessus, n. 294 ; M. Alauzet, t. II, n. 577.

(2) G. civ., art. 1178.

(3) Pothier, n. 212; Toullier, t. VF, n. G09, note 1; Duranton, n. Gl.