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3 38 LIVRE V. TITRE I. CIIA1'. IV. SF.CT. I. § I.

accomplie par suite d'un cas fortuit ou d'un événement de force majeure (1).

17G9. Dans les obligations de faire, la condition accomplie, suspensive ou résolutoire, n'a pas d'effet rétroactif. S'il s'agit d'une condition suspensive, il est évident qu'on n'est obligé à faire que lorsqu'elle est accomplie, et qu'elle ne peut avoir pour effet qu'on ait été obligé de faire plus tôt; s'il s'agit d'une condition résolutoire, et qu'avant son accomplissement on ait fait ce à quoi elle obligeait, il est également manifeste que cet accomplissement n'empêche pas qu'on ait fait.

1770. Mais dans les obligations de donner, il en est autrement. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel rengagement a été contracté (2), parce que la chose qui fait l'objet de l'obligation de donner est nécessairement le sujet de droits réciproques dans le temps intermédiaire au contrat et à l'accomplissement de la condition, et que le droit du créancier, procédant non de la condition, mais du contrat, doit naturellement remonter au jour du contrat, et ne peut .prendre son point de départ dans la condition.

Si donc la condition suspensive s'accomplit, l'obligation qui devient parfaite, remonte pour ses effets au jour de l'engagement, tandis que si la condition défaillit, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé. Quant à la condition résolutoire, son accomplissement fait au contraire évanouir l'obligation pour le passé comme pour l'avenir, tandis que son inaccomplissement consolide l'obligation qui devient pure et simple, comme si jamais aucune condition n'avait été stipulée (3).

1771. Il suit de là que si une condition suspensive vient à s'accomplir, ou une condition résolutoire à défaillir après la faillite du débiteur, l'obligation doit obtenir tous ses effets, parce que l'événement ou le non-événement de la condition remontant au jour de l'engagement, l'obligation ne prend pas

(1) Pothier, n. 213; Toullier, t. VI, n. G10 et suiv.; Duranton, n. 6:> et suiv.

(2) G. civ., art. 1179. Casaregis, Disc. 121, n. 20.

(3) Sur les effets rétroactifs de la condition suspensive ou résolutoire relativement aux risques de la chose, voy. iaf. , § 3.

son point de départ au jour de l'accomplissement ou du nonaccomplissement de la condition.

Si donc le vendeur conditionnel vient à tomber en faillite, et que la condition s'accomplisse ensuite, la vente élant réputée pure et simple dès Forigine, les syndics qui le représentent sont obligés de délivrer la chose vendue (1).

De môme, en cas de faillite de l'acheteur, l'événement de la condition, postérieur à la faillite, rend la vente parfaite. Mais comme alors la faillite prive le vendeur non payé des sûretés auxquelles il avait droit de prétendre, il peut retenir les marchandises qu'il n'aurait pas déjà délivrées, sauf le droit qui appartient aux syndics d'en exiger la livraison en payant le prix convenu (2).

1772. Mais l'effet rétroactif des conditions a-t-il lieu aussi bien à l'égard des tiers qu'à l'égard des parties elles-mêmes ?

A-t-\\ lieu, par exemple, dans le contrat de vente, lorsque, pendente conditîone, le vendeur qui n'a pas livré la chose à l'acheteur conditionnel, l'a vendue à un tiers. Il faut distinguer si la marchandise a été livrée au tiers acheteur, ou si, au jour de l'événement de la condition, elle se trouve encore dans la possession du vendeur. Si le vendeur a livré au tiers acheteur de bonne foi les objets qu'il lui a vendus pendant que la vente antérieure qu'il en avait consentie était encore suspendue par la condition, le premier acheteur n'a aucune action contre le tiers possesseur qui est protégé par son titre, sa possession, sa bonne foi, et par l'article 1141 du Code civil : il n'a plus qu'une action en dommages-intérêts contre le vendeur.

Si au contraire la marchandise n'a pas été livrée au tiers acheteur et se trouve encore en la possession du vendeur, le premier acheteur peut la revendiquer nonobstant la vente postérieure à laquelle l'événement de la condition enlève toute sa force, et qui s'évanouit.

1773. On n'a jamais élevé aucun doute à cet égard, relativement aux conditions casuelles; mais il n'en est pas de même relativement aux conditions potestatives, c'est-à-dire qui con-

(1) M. Troplong, t. I, n. 55.

% C. com., 577, 678. — Voy. inf., § 3.

sistent en un événement dépendant de la volonté de l'une des parties.

Suivant M. Toullier (I), il faut distinguer si l'événement est au pouvoir du créancier ou du débiteur; s'il est au pouvoir du créancier, l'accomplissement a un effet rétroactif, comme si l'événement avait dépendu du hasard, parce qu'il n'est pas plus au pouvoir du débiteur ou du vendeur, dans un cas que dans l'autre, de rompre ses obligations en faisant échouer l'accomplissement de la condition.

Si au contraire l'événement de la condition est au pouvoir du débiteur conditionnel, son accomplissement, suivant le même auteur, n'a point d'effet rétroactif contre les tiers avec lesquels le débiteur a contracté postérieurement, et auxquels il a vendu la chose qu'il avait déjà conditionnellement aliénée, parce qu'en La leur vendant, il s'interdit le droit de la transférer à qui que ce soit et par quelques moyens que ce soit, et conséquemment d'accomplir la condition de laquelle dépendait l'effet de la première vente ; de telle sorte que, dans ce cas, le premier acquéreur n'aurait plus qu'une action en dommages-intérêts contre le vendeur.

Cette distinction ne me paraît pas admissible.

Il faut d'abord remarquer qu'en parlant d'une condition potestative, j'entends parler, non d'une condition potestative pure, et dont l'effet est d'annuler l'obligation, par cela seul qu'elle est abandonnée à la volonté du débileur(2) ; mais d'une condition potestative tellement conçue qu'il y ait entre les parties lien de droit et obligation au cas où la condition viendrait à se réaliser. Si, en effet, on suppose une condition potestative pure, il n'y a pas de question : comment, en effet, la condition accomplie pourrait-elle rétroagir au jour d'un engagement nul ? Oùil n'y a pas d'obligation il n'y a pas de condition . Celui qui a vendu une chose sous une condition purement potestative ne l'a pas vendue du tout; il peut donc encore la vendre à qui bon lui semble, et si plus tard Ja condition po-

(1) T. VI, n. 546. — V. aussi MM. Aubry et Rau, t. III, p. 52.

(2) G. civ., 1174. Voy. supn n. 1753.

testative vient à se réaliser, elle reste complètement inefficace, et, faute d'obligation antérieure, son accomplissement n'agit ni contre le vendeur, ni contre les tiers (1).

1774. Aussi n'est-ce pas d'une condition de cette espèce que M. Toullier a entendu parler, mais d'une condition et d'une obligation également valables, puisqu'il suppose une vente faite sous la condition que le vendeur ira à Paris dans un an. Or, comme j'ai déjà expliqué, cette vente est valable parce que le vendeur étant obligé de livrer s'il va à Paris, ou de ne pas aller à Paris, s'il ne veut pas livrer, il y a entre les parties un lien de droit et une obligation que l'une des parties ne peut résoudre sans la volonté de l'autre. Sans doute le vendeur ou débiteur est libre d'aller à Paris; mais, dans ce cas, il faut qu'il livre. Il y a là une faculté ; mais cette faculté étant corrélative à un devoir, la condition n'est pas purement potestative, d'oùla conséquence forcée que, lorsqu'elle se réalise, elle a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté, puisque, s'il en était autrement, il n'y aurait pas engagement. Si donc dans l'intervalle le vendeur a aliéné la chose à un tiers, l'acheteur conditionnel n'en est pas moins fondé à la revendiquer entre les mains du vendeur (2).

1775. La règle est la même en droit civil et en droit commercial. Dans leur Traité du contrat de commission (3), MM. Delamarre et Lapoitvin, fidèles à leur système d'introduire* toujours des différences arbitraires entre le droit civil et le droit commercial, supposent qu'en matière commerciale, à la différence de ce qui aurait lieu en matière civile, le créancier a un intérêt particulier à l'accomplissement ou au non-accomplissement de la condition, ce qui établirait un nouveau lien entre les parties. Mais il est manifeste que si en général la condition est censée, en toute matière, stipulée en faveur du

(1) Voy. cependant sup., n. 1755, pour ce qui concerne la vente à l'essai.

(2) M. Demolombe, t. II, n. 387. — C'est par erreur que M. Demolombe, ibid., n. 38G, m'attribue une opinion contraire que j'aurais émise dans les annotations sur Zacharia;. La note appartient à Zacharia; lui-même, et je l'ai reproduite sans y ajouter aucune approbation.

(3) T. III, p. 133 et suiv.

débiteur, clic peut aussi être stipulée en laveur du créancier, parce que, en toute matière, il peut se rencontrer des circonstances qui donnent au créancier un intérêt particulier à son accomplissement. Ces circonstances, qui peuvent se présenter dans les transactions de la vie civile aussi bien que dans les actes de la vie commerciale , ne modifient pas les principes généraux du droit, qui, puisés dans l'essence môme des choses, ne sont pas susceptibles de changement suivant le sujet auquel on les applique.

1776. Tout ce qui vient d'être dit sur l'effet rétroactif delà conditionsuspensive, s'applique également àla condition résolutoire. Si elle estcasuelle, elle rétroagit sans difficulté contre les tiers. Il en est de même si elle est potestative de la part du vendeur qui se trouve alors être le créancier. Il en est de même encore si elle est potestative de la part de l'acquéreur qui, obligé de restituer en cas d'événement de la condition, est ici le débiteur. La revente qu'il aurait consentie avant l'événement de la condition, s'évanouirait si plus tard la condition venait à s'accomplir, et, nonobstant cette revente, il serait obligé de restituer la chose, pourvu qu'elle fût encore en sa possession (1).

1777. Nous reviendrons sur ces questions en traitant plus particulièrement de la condition résolutoire (2). Toutefois, nous ferons remarquer ici que l'effet rétroactif de la condition résolutoire n'a pas lieu dans les obligations qui ont pour objet plusieurs faits successifs. Les faits définitivement accomplis ne reçoivent aucune atteinte de l'événement de la condition résolutoire qui ne résout le contrat que pour l'avenir. C'est ainsi qu'il a été jugé par la Cour de cassation, le 27 mai 1839 (3), que, lorsque le traité intervenu entre le propriétaire d'unbrevet d'invention et un tiers auquel il permet, moyennant une redevance annuelle, l'usage des procédés qui font l'objet du brevet, se trouve résolu par le fait de la déchéance du brevet ultérieurement prononcée, ce tiers n'est pas fondé à récla-

(1) Voy. sup.j n. 1772.

(2)Voy. inf.,§3.

mer du propriétaire du brevet annulé, les sommes annuellement payées avant la déchéance, s'il a retiré jusque-là, de l'usage du brevet, les avantages qu'il s'en promettait. Dans ce cas, en effet, les redevances annuelles ont payé les jouissances annuelles; tout est consommé pour le passé; et la résolution, résultant de ce que le propriétaire du brevet ne peut plus continuer la jouissance du cessionnaire, n'opère évidemment que pour l'avenir.

Il est de même en matière d'assurance, soit que la prime ait été payée à des termes périodiques, soit qu'elle ait consisté en une somme unique payable à la fin ou au commencement de la l'assurance.

Si la prime consiste en une redevance périodique, l'assuré qui, jusqu'à la résolution, a profité ou pu profiter de l'assurance, doit tous les termes échus au moment delà résolution, s'il ne les a pas payés, et ne peut les répéter s'il les a payés.

Si la prime est unique, il suffit, attendu son indivisibilité, que l'assureur ait commencé à courir les risques pour avoir droit à l'intégralité de la prime qui en est le prix (I); d'où il suit que, dans l'un et l'autre cas, la résolution n'a d'effet que pour le passé et nullement pour l'avenir.

Mais il en serait autrement si la résolution avait pour cause l'inaccomplissement de l'obligation de l'assureur qui ne payerait pas l'indemnité par lui due en cas de sinistre (2) ; dans cette hypothèse, il devrait restituer toutes les primes qu'il aurait reçues, et n'aurait aucun droit à celles qui lui seraient dues. Dès qu'il ne fournirait pas la chose, il ne pourrait avoir droit à aucune partie du prix.

1778. Lorsque, dans les contrats, la condition accomplie a un effet rétroactif au jour où l'engagement a été contracté, la mort des parties, avant l'accomplissement de la condition, fait passer leur droits ou leurs obligations à leurs héritiers (3). H n'en serait autrement que si la condition devait être ac-

(1) Pothier, Du contrat d'assur., n. 184; M. Quesnaut, Assur., terr., n. :37S ; M. Persil, n. 223.

(2)Voy. inf.i §3.

(3) C. civ., art. 1179.

3U LIVRE V. TITRE I. CHAP. IV. Si-CT. I. § II.

complie parles parties elles-mêmes, parce qu'alors leur décès la ferait défaillir.

4779. La condition une fois accomplie, son effet est irrévocablement produit, quand même les suites de son accomplissement viendraient à cesser. De même la condition, une fois défaillie, anéantit pour toujours l'obligation, sans que les événements postérieurs puissent la faire revivre. Conditio semel impleta non resumitur ; conditio quœ defuit non restauratur (1). C'est ce qu'exprime très-bien Scaccia en disant: Conditionem extitisse sufficit, licei non dur et (2).

1780. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit (3). Il suit de là que si le débiteur venait à tomber en faillite avant l'accomplissement de la condition, le créancier pourrait contraindre la masse à lui fournir caution pour l'exécution de la convention, le cas échéant, puisque, sans cette caution, ses droits seraient compromis par la distribution de l'actif qui lui sert de gage.

Telles sont les règles générales qui régissent les conditions et les obligations conditionnelles. Il nous reste à examiner celles qui sont particulières à la condition suspensive et à la condition résolutoire.

§ 2. — De la condition suspensive.

Sommaire. — 1781. Définition de la condition suspensive. — 1 782. Ses effets généraux j» — 1783. Des risques de la chose qui fait l'objet de l'obligation contractée sous une condition suspensive. — 1784. De la perte entière ou partielle si la condition ne se réalise pas. — 1785. De la perte entière si la condition se réalise. — 1786. De la perte partielle ou détérioration survenue par la faute du créancier. — 1 7 s 7 . De la détérioration survenue par cas fortuit. — 1783. Quiâ, en matière commerciale? — 1789, .. En matière de vente à l'essai. La vente à l'essai est présumée faite sous condition suspensive. — 1790. Du risque avant l'essai. — 1791... Si l'essai n'a pas lieu, — 1702. Des cas fortuits ou de force majeure survenus pendant le temps d'essai. — 1793. Des stipulations particulières sur les risques. — 1794. Des fruits échus ou perçus pendant la condition.

(l)Furgole, Des testaments, ch. vu, sect. IV, n. 1G9 ; Cujas, Observ , lib. XIII, cap. xr. ; L. 41, ff. De fideicommiss. libert. (2i De com. etcamb., § 1, qiuest. I, n. 143. (3)C. civ., art. 1180.

1781. Comme nous l'avons déjà vu, la condition suspensive est celle qui suspend l'effet de l'obligation, de telle sorte que, tant qu'il est incertain si la condition sera ou non accomplie, l'obligation reste sans force juridique.

1782. Il suit de là, d'une part, que tant que la condition est en suspens, le créancier est sans droit pour exiger le payement de la chose due, et, d'autre part, que si le débiteur a payé par erreur, il est fondé à exercer contre le créancier une action en répétition (1).

Si la condition vient à défaillir, l'obligation n'a jamais existé; si elle s'accomplit, elle a, dans les obligations de donner, un effet rétroactif au jour de l'engagement ainsi que nous l'avons déjà expliqué (2).

1783. Une des conséquences les plus remarquables de l'effet suspensif de la condition dans les obligations de donner uncorps certain, est relative aux risques de la chose pendente conditione. Nous avons vu, en parlant de l'obligation de donner et des risques de la chose due, comment, lorsque la chose due est incertaine et soumise à une condition de comptage, de pesage ou de. mesurage, elle reste aux risques du débiteur jusqu'à ce qu'elle soit devenue certaine par l'opération qui doit l'individualiser (3) ; nous avons également, vu comment dans la vente faite sous condition de dégustation la chose reste encore aux risques du débiteur ou du vendeur, jusqu'à ce qu'elle ait été goûtée et agréée, parce que jusque-là il n'y a pas vente (4). Il nous reste maintenant à voir les effets de la condition suspensive quand la chose due est certaine, et que le contrat n'attend plus pour sa perfection que l'événement de la condition qui la tient en suspens.

Ces effets sont réglés par l'article 1182 du Code civil. Aux termes de cet article, lorsque l'obligation de donner un corps certain a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux ris-

(1) Pothier, n. 218.

(2) Voy. 8up., n. 1770.

I Voy. v>//;., n. 1G21 et suiv.

(4) Voy. sup., n. 1G25 et suiv.

qucs du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas d'événement de la condition. — Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation e-t éteinte.

— Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve sans diminution de prix.

— Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a encore le droit, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, mais avec des dommages-intérêts.

Cet article 1182 soulevant des questions fort graves, j'ai cru devoir en mettre le texte sous les yeux du lecteur, afin qu'il fût plus facile d'en saisir l'économie.

On voit que dérogeant à la règle qui attribue un effet rétroactif à la condition accomplie, il met, en principe, les risques de la chose à la charge du débiteur; que, distinguant ensuite entre le cas où la chose est périe, et celui où elle est simplement détériorée, il déclare l'obligation éteinte si la chose est périe, tandis que si la chose est simplement détériorée, il laisse au créancier la faculté de résoudre l'obligation ou de prendre la chose dans l'état où elle se trouve.

1784. Que la perte entière ou partielle soit aux risques du débiteur ou du vendeur si la condition ne se réalise pas, cela est évident, puisque dans ce cas, il n'y a pas d'obligation, et que la condition défaillie laisse les choses dans le môme état que si les parties n'avaient jamais contracté (1).

1785. Que môme, si la condition vient à s'accomplir, la perte entière arrivée dans le temps intermédiaire reste pour le compte du vendeur, cela doit être encore, parce que, du moment que la chose a péri, il n'y a plus eu de contrat faute d'une chose qui en fît la matière, et que l'événement postérieur de la condition n'est plus qu'une circonstance indifférente qui ne peut faire renaître une obligation éteinte de part et d'autre faute d'objet. C'est la décision de la loi 8, ff. De periculo et commodo rei vendiiœ .... Stipulationes et legata conditionalia perimentur si pendente conditione res extincta fuerit.

(1) L. 8, ff. Decomm. et peric. rei venditœ.

DE LA CONDITION SUSl'JSiNSl V£. 3 47

178$. Que, de plus, si la condition vient encore à s'accomplir, la détérioration ou perte partielle soit également pour le compte du vendeur, quand elle a eu lieu par sa faute, et que l'acheteur ait le choix entre la résolution du contrat, ou son exécution avec dommages-intérêts, cela se comprend, parce que le vendeur qui avait la garde de la chose répond de toutes les suites de sa négligence (1).

1787. Mais que lorsque la détérioration ou la perte partielle a lieu par cas fortuit, l'acheteur puisse la faire passer au compte du vendeur en optant pour la résolution du contrat, c'est ce qui ne se comprend plus. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour du contrat; l'acheteur doit donc supporter les risques à partir du jour où l'effet rétroactif l'a rendu propriétaire. 11 doit recevoir la chose dans l'état où elle se trouve au moment de l'événement de la condition; et, de même qu'alors il profite des améliorations et des accroissement qu'elle a reçus, de même aussi, il doit supporter la perte partielle ou la détérioration qui en a diminué la valeur. C'est ce que décidait encore la loi romaine précitée : Sanè si extet res, licet deterior e/[ecta,pote$t dici damnum esse emptoris.

M. Bigot de Préameneu, dans son exposé des motifs, cherche à justifier cette disposition si contraire aux anciens principes suivis jusque-là, et à la logique du droit, par des considérations qui ne me paraissent pas concluantes. D'après lui, ce doit être aux risques du débiteur encore propriétaire que la chose diminue, ou se détériore, par la même raison que c'est à ses risques qu'elle périt. « On ne peut, ajoute-t-il, argumenter contre cette décision de ce que le créancier profiterait des augmentations qui surviendraient. Le débiteur qui, même sous une condition suspensive, s'est obligé de donner une chose, est, par cela même, présumé avoir renoncé aux augmentations accessoires, pour le cas où la condition s'accomplirait. »

Quelque respect qu'on doive aux auteurs du Gode, il est difficile de fermer les yeux aux inadvertances qui signalent

(1) C civ., art. 1137.

cet exposé de motifs. Comment a-t-on pu assimiler la détérioration ou perte partielle, qui laisse subsister le contrat, à la perte totale, qui empêche qu'il y ait contrat? Que la perte totale soit pour le vendeur quand, en définitive, celte perte empêche qu'il y ait vente, rien de plus rationnel. Mais que la perte partielle, qui n'empêche pas qu'il y ait vente, soit encore pour le vendeur et non pour l'acheteur qui, par suite de l'effet rétroactif de la condition accomplie, est réputé propriétaire de la chose à partir du jour du contrat, voilà ce qui ne se conçoit plus. Dire que le débiteur est encore propriétaire de la chose, au moment où elle se détériore, c'est oublier l'effet rétroactif de la condition. Et ce qu'il y a de plus singulier, c'est que l'exposé des motifs, qui ne tient pas compte de la rétroactivité de la condition accomplie, quand il s'agit de la détérioration, s'y rattache quand il est question des améliorations qu'il trouve tout naturel d'attribuer au créancier. Mais comment se fait-il que celui qui profite des augmentations puisse s'affranchir de la détérioration? et que devient alors la maxime si juste quem sequuntur commoda eamdem incommoda sequi debent? Il est donc évident que cette disposition de l'article Ï182, dans sa tendance vers une sorte d'équité arbitraire, arrive droit à l'iniquité et à l'injustice. Si leCodevoulait substituer un nouveau système à celui des lois romaines, qui j usqu'alors avait été suivi (1), il fallait, en donnant au créancier la faculté de résoudre le contrat quand la chose s'est détériorée avant l'événement de la condition, donner en même temps au débiteur la faculté corrélative de le résoudre quand la chose a reçu des améliorations. Alors, le système aurait été complet, et la position des parties, égale. Mais tel qu'il est, l'article J 182 consacre une inégalité que tout condamne et que rien ne justifie.

Aussi tous les auteurs qui ont écrit sur le code civil sont-ils unanimes pour blâmer, en s'y soumettant, une disposition dont aucun ne peut se rendre compte (2). Comme eux, je

(1) Pothier, n. 219,

(2) Touiller, t. VI, n. 538 ; Duranton, t. XI, n. 80; Delvincourt, t. II, p. 484, notes; Marcadé, sur l'art, 1182; MM. Aubry et Rau, t. III, p. 53,

m'incline devant la volonté du législateur; mais comme eux aussi je n'y obéis qu'en réservant les droits de ma raison.

1788. Toutefois, on peut se demander si cette disposition, manifestement contraire aux principes du droit et de l'équité, doit faire règle en matière commerciale comme en matière civile, et si, dans la vente commerciale, on doit reconnaître à l'acheteur, au cas où la chose s'est détériorée avant l'événement de la condition, la faculté d'option que l'article 1182 accorde au créancier conditionnel.

M. Pardessus décide affirmativement la question, et il va même jusqu'à donner une raison justificative de l'article 1182 qui, particulière aux matières commerciales, n'aurait pas la même valeur en matière civile. « Comme il est de principe, dit-il, que toute marchandise doit être telle qu'on la vend communément, ce que, dans le commerce, on appelle loyale et marchande, on sent que cette détérioration enlève celte qualité à ce qui fait l'objet de la vente. Le vendeur ne pouvant donc livrer la chose telle qu'il l'a promise, ou qu'il est censé l'avoir promise, il est juste que l'acheteur soit le maître de la refuser, à moins qu'il ne croie utile à ses intérêts de se désister du bénéfice de cette clause, sous-entendue dans tout contrat de vente (1). »

M. E. Yincens se prononce aussi dans le même sens, en s'en référant simplement & l'article 1182 (2).

Mais des auteurs plus récents, MM. Delamare et Lepoitvin (3), se fondant sur l'injustice et l'inconséquence de la disposition de l'article 1182, qui donne à l'acheteur le droit d'opter entre la résolution du contrat et son exécution, dans le cas de détérioration de la chose qui exi fait l'objet, et sur ce

M. Larombière, sur l'art. 1182. — V. cependant M. Demolombe, t. II, n. 437.

(1) T. II, n. 297.

(2) T. II, p. 15. Une note de M. Legoux, jointe au texte de M. Vincens, critique l'art. 1182 du Code civil, et fait remarquer avec raison que le droit de résoudre la convention accordée à l'acheteur est d'autant plus extraordinaire, que l'acheteur, pendant la condition, n'a pu se défaire de la chose; mais l'auteur de cette note n'élève aucun doute sur l'applicabilité de l'art. 1182 aux matières commerciales.

(3) Du contrat de commission^ t. III, p. 504.

que celte disposition serait contraire à l'intérêt du commerce, décident qu'elle est sans application aux affaires commerciales.

Je voudrais pouvoir adopter cette dernière opinion, car la disposition précitée de l'article H82 ne me paraît pas plus justifiable en matière commerciale qu'en matière civile ; et je crois que M. Pardessus s'est fait illusion quand il a cru en trouver la justification dans cette considération que la chose vendue doit être loyale et marchande, et qu'autrement la vente ne tient pas. Cela est vrai dans la vente pure et simple; cela est vrai encore dans la vente conditionnelle d'un corps certain, s'il est établi qu'au moment de la convention la chose n'avait pas les qualités requises : cela est vrai surtout dans les ventes pures et simples ou conditionnelles, peu importe, d'une chose qui n'est déterminée que par son espèce, in génère, et qui doit toujours être livrée en qualité convenable, parce que les genres ne se détériorent pas plus qu'ils ne périssent. Mais ce n'est pas là l'hypothèse sur laquelle prononce l'article 1182. Il suppose une vente conditionnelle d'un corps certain; il suppose également qu'au moment de la vente les parties sont d'accord sur la qualité, et il décide que si pendant la condition cette qualité se détériore, l'acheteur peut, en résolvant le contrat, laisser la perte au compte du vendeur: c'est là une disposition qui ne peut se justifier ni en matière civile, ni, à plus forte raison, en matière commerciale, par cette considération que la chose vendue doit toujours être loyale et marchande.

Mais l'injustice de cette disposition doit-elle rendre l'article 1182 inapplicable aux matières commerciales? Je ne saurais le penser. Je me suis déjà prononcé sur la grave question de savoir si les règles du Gode civil sur les obligations conventionnelles faisaient le droit commun du monde commercial comme de la vie civile, et après un examen réitéré, je suis arrivé à cette conclusion que, dans tous les cas où la loi commerciale se tait, il faut recourir à la loi civile destinée à la compléter (1).

(I) Voy. 1. 1, n. 82 et suiv., et sup., n. 1440.

Que ceux qui penscut que la loi civile n'a par elle-même aucune autorité en matière commerciale, et qu'elle ne doit être suivie que lorsque l'équité et l'intérêt du commerce ne s'y opposent pas, écartent l'article 1182 comme contraire à cet intérêt et à l'équité, je le comprends. Mais ce qui démontre de plus en plus combien un pareil système prête à l'arbitraire, et quelle incertitude, s'il était admis, il jeterait dans les rapports juridiques qui naîtraient des relations commerciales, c'est que l'article 1182, qui paraît inéquitable, et selon moi avec grande raison, à la plupart des auteurs qui ont eu à s'en occuper, semble fort équitable aux législateurs dont il est l'ouvrage, et que des auteurs ont trouvé pour le justifier des raisons qui leur ont paru bonnes et qui peuvent paraître telles à d'autres (1). Or, quel sera le juge suprême dans ce conflit perpétuel entre l'équité du jurisconsulte et l'équité du législateur? Que deviendra l'unité de la législation en présence de la diversité des doctrines? Si donc on ne peut douter que le commerce, comme la cité, ait besoin de lois stables et uniformes, gardons-nous de permettre au commerce de s'affranchir des lois civiles qui, en posant des principes généraux, embrassent à la fois des relations civiles et commerciales, dans tous les cas pour lesquels la loi commerciale n'y a pas dérogé d'une manière expresse ou tacite (2).

1789. Les règles qui précèdent s'appliquent spécialement à une espèce de vente, qui, aux termes de l'article 1583 du Gode civil, est toujours présumée faite sous une condition suspensive. C'est la vente à l'essai. Et même alors elles se justifient jusqu'à un certain point.

Il ne faut pas croire cependant que la vente à l'essai soit toujours faite sous condition suspensive. Dans le droit romain, elle était tantôt réputée faite sous condition suspensive, tantôt sous condition résolutoire, suivant les cas (3). Pothier considérait la vente à l'essai comme toujours faite sous condition résolutoire (4). Le Code veut, au contraire, qu'elle soit tou-

(1) V. MM. Pardessus et Demolombe, loc. cit.

(2) M. Alauzet, t. II, n. 513, et M. Démangeât sur Bravard, t. II, p. 414.

(3) M. ïroplong, De la vente, t. 1, n. 100.

(4) De la vente, n. 2G'j.

352 LIVRE V. T1TKE I. CIIAP. IV. SECT. I. § II.

jours présumée faite sous condition suspensive; mais ce n'est lu qu'une présomption qui cède à la preuve contraire; de telle sorte que, dans tous les cas où les stipulations du contrat donnent à la condition un caractère résolutoire, on ne serait pas fondé à se prévaloir de l'article 1588 pour prétendre qu'elle est nécessairement suspensive. Tout dépend ici de l'interprétation de la convention (1).

Nous verrons bientôt, dans la suite de ces explications, les effets de la stipulation d'essai considérée comme condition résolutoire. Ici nous ne nous occupons que de ses effets comme condition suspensive.

, 1790. Quand donc la vente à l'essai est faite sous condition suspensive, c'est-à-dire quand sa perfection dépend de l'essai que s'est réservé l'acheteur, les risques sont àla charge du vendeur jusqu'à l'accomplissement de la condition, c'est-à-dire jusqu'à ce que la chose vendue ait été essayée et agréée par l'acheteur. Il suit de là que si elle périt dans l'intervalle, elle périt pour le vendeur, parce que la condition ne pouvant plus se réaliser, la vente ne peut plus devenir parfaite. Si elle se détériore, la détérioration est encore pour le vendeur, à moins que l'acheteur ne consente à agréer la chose, d'une part, par application de l'article 1182 du Code civil, d'autre part, parce que la condition d'essai, dans tous les cas du moins où elle peut être considérée comme une condition potestative (2), laisse à l'acheteur la faculté d'agréer la chose ou de la refuser, et qu'il peut évidemment faire usage de cette faculté après comme avant la détérioration.

1791. Mais si la chose avait été livrée à l'acheteur pour qu'il en fît l'essai, et si cet essai n'avait pas lieu dans le temps fixé par la convention, par l'usage ou par le juge, la perte postérieure à l'échéance du délai, et la détérioration, dans quelque temps qu'elle fût arrivée, seraient pour l'acheteur qui, en ne s'expliquant pas dans le délai, serait réputé avoir agréé la marchandise (3).

(1)M. Troplong, z'6ù/., n. 107 ; M. Duvergier, De la vente, n, 99; M. Alauzet, t. II, n. 574. Voy. »»/•» n. 1811. (*2) Voy. sup., n. 1755.

(3) M. Duvergier, De la vente, n. 101 ; M. Troplong, De la vente, n. 109;

1792. Il faut bien remarquer du reste que, pendant le temps d'essai, l'acheteur auquel la chose a été livrée pour être essayée, est responsable de tous les dommages qu'elle éprouverait par sa faute ou par sa négligence. Les cas fortuits ou de force majeure restent seuls à la charge du vendeur. Il y a plus, si l'acheteur, au lieu de se borner à essayer la chose, cherchait à en tirer quelque profit et s'en servait comme d'une chose devenue sienne, je n'hésite pas à penser qu'il répondrait môme des faits de force majeure qui arriveraient pendant l'usage abusif qu'il en aurait fait, soit parce que cet usage pourrait faire présumer que la chose est agréée, soit parce qu'il constituerait l'acheteur en faute, et le rendrait par conséquent responsable de toutes les conséquences de cette faute. Je vous vends un cheval à l'essai, et je vous le livre pour que vous puissiez l'essayer; pendant qu'il se trouve en votre possession, au lieu de vous borner à l'essayer ou à le faire essayer, vous le louez à un tiers, dans l'écurie duquel se déclare un incendie qui occasionne la mort du cheval : évidemment, vous répondez de cet événement de force majeure, et le cheval périt pour votre compte (1).

1793. Au surplus, dans toute vente sous condition suspensive, à l'essai ou autrement, rien n'empêche les parties de stipuler que les risques, au lieu de rester à la charge du vendeur, passeront à la charge de l'acheteur. Mais alors, à moins que la condition ne fût expressément qualifiée suspensive, la convention, par laquelle, pendant la condition les risques seraient au compte de l'acheteur, devrait, dans la plupart des cas, faire considérer la condition comme résolutoire (2).

On devrait donc alors appliquer à la vente à l'essai de choscs expédiées sur commande, ce que nous avons déjà dit de la vente sous condition de dégustation (3). Mais nous revien-

M. Pardessus, n. 29'«. — Voy. inf.% n. 1811, pour le cas où la condition est résolutoire.

(1) M. Troplong, n. 110 et 111 ; Alauzet, t. If, n. 577.

(2). Voy. inf., n. 1811.

(3) Voy. sup., n. 10 "25 et suiv.

drons sur ces questions en traitant de la condition résolutoire. 1794. Remarquons encore ici, pour compléter ce qui regarde les obligations de donner contractées sous condition -uspensive, que les fruits de la chose, échus avant l'accomplissement de la condition, appartiennent au débiteur qui, jusqu'à cet accomplissement, a été réputé propriétaire de cette chose, et qui, seul, a eu dès lors qualité pour en percevoir les fruits ou revenus et pour les faire siens. L'effet rétroactif de la condition accomplie n'est ici d'aucune considération, parce qu'il ne peut faire que, pendant la condition, le débiteur ou vendeur n'ait pas eu le droit de posséder, de jouir, et conséquemment d'acquérir les fruits. On concevrait d'autant moins qu'il fût obligé de les restituer au créancier ou acheteur, que pendant la condition la chose périt ou se détériore pour son compte, et qu'il est de toute justice qu'il perçoive et conserve les fruits qui sont l'indemnité du risque qu'il court (1). .

§3. — De la condition résolutoire.

Sommaire. — 1795. Définition de la condition résolutoire, ses effets généraux. — 179G. De la condition résolutoire proprement dite, et du pacte commissoire. — 1797. Effet rétroactif de la condition résolutoire, restitution de la chose et du prix. — 1798. Effet rétroactif à l'égard des tiers.

— 1799. Restitution d'une chose fongible. — 1800. Des accroissements de la chose. — 1801. Restitution des fruits. Distinctions. — 1802. Restitution et payement des intérêts du prix. — 1803. Quid, en matière commerciale? — 1804. Effets delà résolution quand la chose a été payée ou livrée en vertu d'un contrat antérieur au contrat résolu. Résolution du concordat en matière de faillite. — 1805. Effets de la résolution du concordat sur l'obligation des cautions. — 1800. Des risques en matière de condition résolutoire. Perte et détérioration de la chose après l'accomplissement de la condition. — 1807.... Après l'expiration du temps déterminé pour l'événement de la condition. — 1808.... Pendant la condition. Perte. — 1809.... Détériorations. Sans la faute de l'acheteur.

— 1810... Par la faute de l'acheteur. — 1811. Des risques dans les ventes faites sous condition résolutoire d'essai, de dégustation, de vérification. — 1812. Dégustation. Perte entière. — 1813. Perte partielle. — 1814. Détérioration intrinsèque. — 1815. Distinction entre la détérioration et le défaut de qualité. — 1816. Essai. — 1817. Vérification. —

(l)M. Toullier, t. VI, n. 541; M. Duranton, t. XI, n. 82. — Voy. ïnf., n. 1801.

1818. Comment s'accomplit la condition résolutoire. Condition résolutoire proprement dite. Condition casnclle. — 1819. Condition potestative. — 1820. Pacte commissoire tacite. Nécessité d'une mise en demeure et d'un jugement. — 1821. Çwtrf, si le pacte commissoire est expiré? —

1822. Quid, s'il y avait stipulation de la résolution de plein droit? —

1823. Comment a lieu la mise en demeure. — 1824. Quid, en matière commerciale? — 1825. En matière d'assurance, le défaut de payement de la prime est-il une cause de résolution? — 182G. L'assureur qui avant le sinistre n'a pas demandé la résolution pour défaut de payement de la prime, peut-il la demander après? — 1827. De la résolution en matière de vente... pour inexécution des obligations du vendeur. Quand le vendeur peut-il livrer. — 1828... Pour inexécution des obligations de l'acheteur... pour défaut de payement du prix. — 1829. Cette résolution a lieu en matière de vente de meubles et de marchandises. — 1830... Et en matière commerciale, sauf le cas de faillite. Distinctions. — 1831. Nulle action de part et d'autre, si le vendeur n'a pas livré et si l'acheteur n'a pas payé. — 1832. Quand l'acheteur peut utilement payer» — 1833. De la résolution pour défaut de retirement. Il faut stipulation d'un terme. — 1834. Du terme fixé par l'usage. — 1835. Du terme fixé par une sommation. — 1836. La résolution pour défaut de retirement a-t-elle lieu si le vendeur est payé? — 1837. De la résolution pour défaut de retirement en matière commerciale. — 1838. Quid, si l'afcheteur a été empêché de retirer par un cas fortuit ou de force majeure? — 1839. Le créancier qui agit pour obtenir l'exécution, peut-il ensuite agir à fin de résolution et réciproquement? — 18i0. De la demande à fin d'exécution. Distinction. — 1841. De la demande à fin de résolution.

1795. La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Il suit de là qu'à la différence de l'obligation sous condition suspensive, qui reste imparfaite jusqu'à ce que l'événement de la condition la consolide ou l'anéantisse, l'obligation sous condition résolutoire est parfaite pendant la condition (1). De naturâ pacti resolutivi est actum prœsupponere perfectum et do minium jam translatum (2). Si la condition ne se réalise pas, l'obligation continue d'exister comme par le passé, de même que si elle n'avait jamais été soumise à une condition. Si la condition vient à s'accomplir, l'obligation est résolue.

1796. Il y a deux sortes de conditions résolutoires. La condition résolutoire proprement dite qui, comme tout autre

(1)C. civ., 1183.

(2) Ansaldus, Disc. G, n. 17. — Voy. aussi Disc. 56, n. 49.

condition, consiste dans la stipulation expresse ou tacite par laquelle on fait dépendre l'obligation d'un événement futur et incertain qui la résout en se réalisant, et la condition résolutoire connue sous le nom de pacte commissoirey qui consiste dans la clause expresse ou tacite par laquelle les parties qui forment un contrat synallagmalique, conviennent que ce contrat sera résolu, si l'une ou l'autre d'entre elles ne satisfait point à son engagement (1). Ces conditions produisent l'une et l'autre des effets analogues; lorsqu'il y aura des différences, j'aurai soin de les faire remarquer.

1797. De ce que la résolution de l'obligation remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé, il résulte que la condition résolutoire accomplie a un effet rétroactif, non-seulement au jour du contrat, mais encore à l'instant même qui a précédé le contrat, puisque le contrat se trouve effacé. Les parties sont donc réciproquement tenues de restituer ce qu'elles ont reçu, par exemple, en cas de vente, l'une la chose, si elle a été livrée, l'autre prix, s'il a été payé.

1798. Cet effet rétroactif se manifeste surtout à l'égard des tiers : les droits qui leur avaient été conférés sur la chose dans l'intervalle du contrat à l'événement de la condition, sont effacés ; parce que ces droits sont résolubles comme la propriété de celui qui les leur a transmis, et soumis dès lors à la même condition. Mais il ne faut pas perdre de vue, comme nous l'avons déjà expliqué, que s'il s'agissait de marchandises ou autres objets mobiliers, les droits conférés aux tiers pendant la condition ne seraient résolus que si la chose ne leur avait pas été livrée (2). Si donc l'acheteur de marchandises sous condition résolutoire les a revendues et livrées, ou données en gage à un tiers de bonne foi, les droits de ce tiers ne pourront recevoir aucune atteinte de la résolution, qui ne donnera alors ouverture qu'aune action en dommages-intérêts contre celui qui a indûment disposé de la chose sur laquelle il n'avait qu'un droit résoluble.

1799. Quand l'objet de la convention est une chose fongible,

(1) C. civ., art. 1184,

(2) Voy. sup.t n. 1772.

l'acheteur sous condition résolutoire doit, comme dans le cas qui précède, rendre la valeur de la chose qu'il ne restitue pas en nature, suivant les règles que nous avonsdéjà expliquées en traitant des dommages-intérêts (1).

i800. L'acheteur dont le droit est résolu, doit également restituer avec la chose tous les accroissements qu'elle a reçus. C'est encore là une suite de l'effet rétroactif.

1801. Mais doit-il restituer les fruits qu'elle a produits et qu'il a perçus pendant la condition ?

La question a été diversement résolue par les auteurs. M. Toullier (2) et M. Duvergier (3) se prononcent pour la restitution, comme conséquence de l'effet rétroactif de la condition accomplie. Selon M. Troplong, au contraire, il faut distinguer entre l'hypojhèse où la résolution est l'effet du pacte commissoire, c'est-à-dire de la condition résolutoire qui est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait point à son engagement (4), et l'hypothèse où il s'agit d'une condition résolutoire proprement dite (o). Dans la première hypothèse, il décide que l'acheteur qui, faute de payer le prix de son acquisition, voit résoudre le contrat, doit restituer les fruits, parce que, ne remplissant pas ses obligations, il ne peut être considéré comme possesseur de bonne foi, ni par conséquent faire les fruits siens (6) ; dans la seconde, au contraire, il décide que l'acheteur fait les fruits siens par sa bonne foi jointe à son industrie (7). MM. Delamarre et Lepoitvin font une distinction analogue, mais moins absolue. Ils pensent, avec M. Troplong, que, dans la dernière hypothèse, l'acheteur fait les fruits siens, à moins qu'une circonstance particulière ne le constitue en état de mauvaise foi. Mais dans la première, c'est-à-dire quand la résolution procède du pacte commissoire

(1) Voy. sup.y n. 1077, 1703 et suiv.

(2) T. VI, n. 503.

(3) De la vente, t. 1, n. 452.

(4) C. civ., 1184.

(5) Voy. sup., n. 1700.

C civ., 549. — De la vente, t. II, n. 052. Ibid., t. I,n.60.

ils pensent que l'acheteur ne peut être considéré en état de mauvaise foi, par cela seul qu'il n'a pas payé le prix ; que c'est dès lors aux juges à examiner s'il est de bonne foi ou de mauvaise foi, pour lui attribuer les fruits dans le premier cas, et le condamner à les restituer dans le second (1).

J'adopte pleinement cette dernière opinion.

Remarquons d'abord que l'effet rétroactif de la condition accomplie me'std'aucune influence sur la restitution des fruits. L'effet rétroactif n'a lieu qu'en ce qui touche l'obligation de restituer la chose avec tous ses accessoires essentiels, mais il ne peut aller'jusqu'à effacer des faits accomplis et jusqu'à faire disparaître le droit que l'acheteur a eu sur la chose dans le temps intermédiaire au contrat et à l'accomplissement de la condition (2).

D'un autre côté, en matière de vente, d'échange, et généralement dans les obligations de donner, toute condition résolutoire, relativement à celui qui est devenu propriétaire de la chose sous cette condition, est une condition suspensive relativement à celui de qui il l'a reçue et qui doit en recouvrer la propriété par l'événement de la condition (3). Il suit de là que, sous ce rapport encore, l'effet rétroactif de la condition résolutoire accomplie ne va pas jusqu'à obliger celui qui a perçu les fruits delà chose dont il était propriétaire pendant la condition, bien que sous une condition résolutoire, à les restituer à celui que l'événement de la condition a rendu propriétaire, mais qui jusque-là n'avait que l'expectative de la propriété sous une condition suspensive. Nous avons déjà vu, en effet, que dans les ventes ou autres contrats faits sous une condition suspensive, il n'y a réellement vente qu'à partir de l'accomplissement de la condition, et que les fruits perçus jusque-là par le vendeur lui demeurent nonobstant l'effet rétroactif de la condition accomplie (4).

Donc, dans tous les cas où celui qui est propriétaire sous

(1) Du contrai de commission, t. III, n. 644 et suiv.

(2) M. Toullier, t. VI, n. 548. — Voy. sup., n. 1794.

(3) Voy. sup., n. 1749.

(4) Voy. sup. , n. 1794.

une condition résolutoire possède de bonne foi, il fait les fruits siens, et il n'est pas obligé de les restituer lorsque son droit se trouve résolu par l'événement de la condition.

Gela posé, il est manifeste que l'acquéreur qui peut ôtre de mauvaise foi dans sa possession, quoiqu'il ait payé le prix, et quoique la résolution du contrat dépende d'une condition casuelle ou potestative stipulée parles parties, peut être également de bonne foi quoiqu'il n'ait pas payé le prix et quoique la résolution du contrat n'ait d'autre principe que l'inaccomplissement de l'obligation de le payer; car le défaut de payement peut dépendre de circonstances complètement indépendantes de sa volonté. La question de savoir si celui dont la propriété cesse par l'effet de l'événement d'une condition résolutoire, doit les fruits qu'il a perçus pendant sa possession temporaire, est donc, dans tous les cas, une question de bonne foi qu'il appartient aux juges de décider d'après les éléments de l'affaire (1).

1802. Quant aux intérêts du prix non payé, comme l'acheteur ne peut jouir à la fois de la chose et du prix, il doit en conservant, s'il est de bonne foi, les fruits de la chose, tenir compte au vendeur des intérêts du prix. Par la même raison, si le prix a été payé, le vendeur, qui ne peut être privé à la fois des fruits et des intérêts, ne doit restituer les intérêts avec le prix que dans le cas où les fruits lui sont restituables.

1803. Ces règles sont applicables sans distinction, soit en droit civil, soit en droit commercial, parce qu'elles reposent sur des principes généraux. Mais elles sont applicables surtout en droit commercial, parce qu'elles ont pour base principale une présomption de bonne foi, et que la bonne foi est l'âme du commerce.

1804. L'obligation de restituer ce qui a été payé ou livré de part et d'autre, n'est une suite de l'événement de la condition résolutoire que dans le cas où ce qui a été payé était dû en vertu du contrat résolu. 11 en est autrement quand la dette

(1) M. Alauzet,t. II, n. 512. — Voy. cependant M. Marcadé, sur l'art. 1G54; M. Demolombe, t. II, n. 539 et suiv.; Cass., 23 juillet 1834, S., 3i, 1,G20; et Rouen, 28 déc. 1857, ibid., 58,2, 7G.

provient d'un contrat ou d'une obligation antérieure dont le contrat résolu n'avait pour objet que de régler ou d'assurer l'exécution. Dans ce cas, la résolution du second contrat ne peut évidemment porter atteinte au premier; alors ce qui a été payé en exécution du second, mais en vertu du premier, est bien payé et ne devient pas restituable par suite de la résolution du second. C'est ce qui a lieu notamment en matière defaillite, lorsqueleconcordatestrésolu pour inexécution des engagements pris par le failli : cette résolution ne rend pas rapportables les dividendes touchés par les créanciers, parce que le payement de ces dividendes n'était autre chose que l'exécution de l'obligation antérieure qui avait constitué le failli débiteur. Dans ce cas, tout l'effet rétroactif de la résolution du concordat se borne à faire renaître l'état de faillite, auquel le concordat avait mis fin (i).

d80o. La résolution du concordat, par suite d'inexécution de la part du failli, produit de plus cet effet particulier, relativement aux tiers qui y sont intervenus comme cautions du failli, qu'elle ne les libère pas et qu'ils restent obligés au payement des dividendes (2). C'est là une exception à la règle qui autorise la caution à opposer toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal (3), et au principe qui ne permet pas que la caution soit obligée par un contrat qui ne lie plus celui qu'elle a cautionné. Cette dérogation au droit commun se justifie par cette considération, qu'admettre le failli à pouvoir libérer ses cautions par l'inexécution du concordat et par la résolution qui en est la suite, serait faciliter des collusions entre les cautions et le failli, qui, nanti de son actif, dont ses créanciers se sont dessaisis sous la foi du concordat, et qu'il a pu dissiper ou faire disparaître depuis la remise qui lui en a été faite, pourrait leur enlever encore leurs dernières garanties en préparant frauduleusement la libération des cautions (4).

(1) G. comm,, 520, 52G,

(2) Ibicl, 520.

(3)C. civ., art. 2036.

(4) M. Renouard, Des faillites, t. II, p. 90.

DE LA CONDITION RESOLUTOIltK. 861

1806. Voyons maintenant à la 'Charge de qui sont les risques delà chose dans les obligations de donner, contractées sous une condition résolutoire, par exemple dans le contrat de vente.

11 est manifeste d'abord que si la chose périt ou se détériore après l'accomplissement de la condition résolutoire, la perte et la détérioriation sont pour le vendeur que l'événement de la condition a rendu propriétaire. Il en est ainsi, alors môme que l'acheteur serait encore possesseur de la chose, parce que la propriété ne dépend pas de la possession. Ici s'applique sans restriction la maxime res périt domino.

1807. Il est également manifeste que si la chose périt ou se détériore après l'expiration du temps déterminé pour l'événement de la condition, sans que la condition se soit réalisée, la perte et la détérioration sont pour l'acheteur que le non-accomplissement de la condition en a rendu propriétaire incommutable. Et dans ce cas encore il en est ainsi, alors même que la chose n'a pas été livrée à l'acheteur : toujours par application de la maxime res périt domino, et des règles qui ont déjà été longuement développées plus haut sur les risques de la chose due (1).

J808. Mais que doit-on décider si la perte ou la détérioration ont lieu pendant la condition ?

Pour résoudre la question, il faut se rappeler que toute condition résolutoire relativement à l'acheteur, est suspensive relativement au vendeur; en d'autres termes, que si Tacheteur est propriétaire sous une condition dont l'événement doit résoudre son droit, le vendeur a l'expectative de la propriété, et un droit éventuel dontrexercice* se trouve suspendu par la même condition qui, en résolvant, le droit de l'acheteur, fera renaître celui du vendeur.

Il suit de là que si la chose vient à périr pendant la condition résolutoire, elle périt pour l'acheteur; de même que pendant la condition suspensive, elle périt pour le vendeur (2). En effet, l'acheteur sous condition résolutoire se trouvant

(l)Voy. sup.i n. 1614 et suiv.

(V) Voy. sup., n. 1783.

débiteur sous condition suspensive, la perte de la chose, sans sa faute, éteint ou plutôt efface toute obligation (1). Dès que l'acheteur n'est plus obligé de restituer la chose, le vendeur, qui est créancier sous condition suspensive, ne saurait être obligé d'en restituer le prix, de telle sorte, qu'en délinitive, la perte est pour l'acheteur qui ne peut se prévaloir de l'accomplissement ultérieur de la condition pour mettre à la charge du vendeur la perte d'une chose dont celui-ci n'était pas propriétaire au moment de la perte et à laquelle l'événement d'une condition devenue sans objet ne peut rendre une existence fictive (2).

1809. Quant à la simple détérioration, si elle a lieu sans la faute du débiteur ou de l'acheteur, elle est au compte du vendeur, quand la condition vient à se réaliser, parce que cette détérioration n'empêche pas l'obligation de subsister de part et d'autre ; que l'acheteur, en restituant la chose dans l'état où elle se trouve, exécute l'obligation autant qu'il est en lui ; et que le vendeur doit dès lors l'exécuter de son côté en restituant le prix entier qu'il a reçu. C'est là d'ailleurs une conséquence de l'effet rétroactif de la condition accomplie qui, en faisant remonter le droit du vendeur au jour du contrat, meta sa charge les détériorations intermédiaires (3). Vainement voudrait-on appliquer ici, par voie d'analogie, la disposition de l'article 1182 du Gode civil, spécial à l'obligation sous condition suspensive, et portant que si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve sans diminution de prix. Nous avons vu, en traitant de la condition suspensive, que l'option accordée au créancier par cette disposition, était contraire à la fois aux principes du droit et à ceux de l'équité (4). On ne peut donc l'étendre du cas particulier pour lequel elle a été faite à

(1)C. civ.,art. 1182.

(2) Delvincourt, t. II, p. 485, notes ; Marcadé sur Fart. 1833; M. Demolombe, t. II, n. 461. — En sens contraire, Duranton, t. IX, n. 91.

(3) Toullier, t. VI, n. 5G3; Duranton, t. XI, n. 91 .

(4) Voy. sup., n. 1*87. — V. cependant M. Demolombe, t. II, n. 463.

d'autres cas qui doivent rester sous l'empire des principes généraux.

1810. Si, au contraire, la chose s'est détériorée par la faute de l'acheteur, le vendeur, auquel elle est restituée après l'accomplissement de la condition, ne doit restituer le prix que proportionnellement à la valeur de la chose, eu égard à la détérioration (1). Je pense même qu'en certains cas, si la détérioration était telle que la chose ne fût plus susceptible de l'usage auquel elle est propre ou auquel elle est destinée, le vendeur pourrait non-seulement la laisser au compte de l'acheteur et retenir le prix, mais encore obtenir des dommages-intérêts suivant les circonstances.

1811. Ces principes, qui sont applicables aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile, se modifient cependant quelquefois, principalement en matière commerciale, dans la vente des marchandises ou denrées faites sous condition de dégustation, d'essai ou de vérification. Entrons, à cet égard, dans quelques explications.

1812. Nous avons déjà vu, en traitant des risques de la chose due, que les choses, telles que le vin, l'huile et autres que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, et qui, selon la disposition de l'article 1587 du Code civil, ne sont pas vendues tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées, sont jusque-là aux risques du vendeur, puisque, jusqu'à la dégustation et à l'agrément, il est incertain si la vente sera parfaite et si l'acheteur deviendra propriétaire (2).

Mais nous avons vu aussi que lorsqu'une chose que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat est expédiée sur commande à un acheteur, la vente étant parfaite parce que l'acheteur est réputé s'en être remis au goût du vendeur, sous la condition résolutoire que la chose vendue aura un goût loyal et marchand, la chose passe à partir de l'expédition aux risques de l'acheteur (y).

Il suit de là que si la chose périt en route ou avant qu'il ait

(1) Toullier, t. VI, n. 5G3.

(2) Voy. «trp., n. 1025.

(3) Voy. sup.y ibid.

été reconnu par la dégustation qu'elle n'est ni loyale, ni marchande, la perte est pour l'acheteur. Il y a lieu d'ailleurs de présumer que le vendeur avait exécuté son engagement et que la chose était loyale et marchande (1).

1813. Si la perte n'était pas totale, il suffirait, quelque considérable qu'elle fût d'ailleurs, que la dégustation pût être faite sur le reste pour que la perte partielle fût au compte de l'acheteur si la marchandise était trouvée loyale et marchande, et au compte du vendeur si elle ne remplissait pas les conditions voulues (2).

1814. De même encore, s'il s'agissait d'une détérioration intrinsèque, telle qu'il ne fût plus possible de reconnaître l'état de la marchandise, au moment de l'expédition qui en a opéré la livraison, cette détérioration devrait être assimilée à la perte totale, et resterait au compte de l'acheteur.

Quand, au contraire, malgré la détérioration il est encore possible de procéder à la dégustation, la détérioration est pour l'acheteur, s'il est reconnu qu'au moment de la livraison la marchandise était loyale et marchande ; mais elle est peur le vendeur si la marchandise n'est pas jugée avoir été de qualité convenable au moment de la livraison ; à moins cependant que l'acheteur ne se décide à conserver la chose telle qu'elle est, s'il y trouve son avantage, auquel cas, la détérioration serait pour son compte, sans qu'il pût exiger une diminution de'prix.

1815. Du reste, il ne faut pas confondre la détérioration qui peut rester à la charge de l'acheteur, avec le défaut de qualité qui empêche que la marchandise ne puisse être considérée comme loyale et marchande, et qui, entraînant la résolution de la vente, est dès lors à la charge du vendeur. C'est aux experts appelés à vérifier la marchandise, en cas de contestation, à ne pas perdre cette distinction de vue, et à déterminer la nature et l'origine du vice dont la marchandise peut être atteinte.

1816.. Tout ce qui vient d'être dit de la dégustation considé"

(1) M. Duvergier, De la vente, t. I, n. 10G; Pardessus, n. 283.

(2) Pardessus, n. 283; M. Alauzet, t. II, n. 577.

rée comme condition résolutoire, s'applique également à l'essai, quand il est stipulé, non comme condition suspensive, mais comme condition résolutoire (1). Toutefois, dans ce dernier cas, le vendeur devrait supporter la perte qui serait survenue pendant l'essai de la chose et par l'effet môme de l'essai, puisque cette perte serait une preuve que la chose n'avait pas les qualités dont l'essai avait précisément pour but de reconnaître la présence ou l'absence, et qu'elle serait dès lors l'accomplissement même de la condition résolutoire (2).

1817. Cela s'applique également aux ventes faites sous la condition résolutoire de vérification; la vérification comme la dégustation étant, à moins de stipulation contraire, une condition résolutoire dans les ventes de choses qui sont expédiées par le vendeur sur la commande de l'acheteur.

1818. Maintenant que nous avons vu quels sont les effets de la condition résolutoire, il nous reste à rechercher comment et quand elle s'accomplit.

Il faut distinguer d'abord entre la condition résolutoire proprement dite, et la condition résolutoire qui est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiquespour le cas où Tune des deux parties ne satisfait point à son engagement, autrement dit, le pacte commissoire.

Quant à la condition résolutoire proprement dite, il faut encore distinguer entre la condition casuelle et la condition potestative.

L'événement de la condition casuelle résout l'obligation sans sommation et de plein droit. Aucun doute ne s'est jamais élevé sur ce point. Comme l'accomplissement de la condition ne dépend ni de l'une ni de l'autre des parties, une sommation de mise en demeure serait inutile et sans objet; et comme la condition accomplie remet aussitôt la chose au môme état que si l'obligation n'avait pas existé (3), il faut en conclure que l'accomplissement de la condition produit l'effet

(1) Voy. sup., n. 1G92.

(2) M. Merlin, Répert., \° Essai {Vente à l')\ M. Duvergier, De la vente, t. I, n. 104.

(3) C. civ., 1183.

résolutoire, sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer la résolution en justice (1).

1819. L'événement de la condition potcstative résout également l'obligation de plein droit, et sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer la résolution : c'est ce qui résulte encore du même principe (2). Mais on a prétendu que, dans ce cas, il fallait mettre le débiteur en demeure par une sommation destinée à constater l'accomplissement de la condition (3). C'est évidemment une erreur, soit qu'il s'agisse d'une condition affirmative, soit qu'il s'agisse d'une condition négative. Je vous vends tel navire à la condition que la vente sera résolue si je vais au Havre d'ici trois mois : si je ne vais pas au Havre dans ce délai, vous devenez propriétaire incommutable : si j'y vais, la vente est résolue, et je ne comprends pas pourquoi ni dans quel but vous pourriez me faire une sommation de mise en demeure, puisque je n'ai rien à faire et que vous n'avez rien à me demander. Supposons, au contraire, que je vous ai vendu le navire sous la condition que la vente sera résolue, si je ne vais pas au Havre dans le même délai : si j'y vais, la vente tient ; si je n'y vais pas, vous n'avez pas à me sommer d'y aller, quand le délai est expiré, puisque la condition est accomplie, et qu'en y allant après les trois mois je ne pourrais modifier les résultats qu'a produits de plein droit l'accomplissement de la condition.

1820. A cet égard, il ne peut y avoir aucune difficulté. Il y en a davantage en ce qui touche le pacte commissoire, c'està-dire la condition résolutoire qui est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement . « Dans ce cas, aux termes de l'article 1184, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la

(l)Toullier, t. VI, n. 553; M. Merlin, Répert., t. XVI, p. 1G0; v° Clause résol.; Duranton, t. XI, n. 88; M. Duvergier, t. I, n. 76; M. Troplong, 1. 1, n. 61 ; M. Demolombe, t. II, n. 472.

(2) Voy. ibid.

(3) MM. Aubry et Rau, t. II, § 302 note 44 (l'« édit.).

convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut ôtre accordé au défendeur un délai selon les circonstances. »

On comprend, en effet, que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, ayant le choix, ou do forcer l'autre à exécution, ou d'en demander la résolution, soit tenue de manifester sa volonté, de telle sorte que, tant qu'elle se tait et qu'elle n'a pas mis l'autre partie en demeure, celle-ci puisse exécuter utilement son obligation ; et qu'il faille, s'il y a option pour la résolution, mettre par une sommation le retardataire en demeure d'exécuter, en lui notifiant que, faute par lui de remplir son engagement, la résolution du contrat sera demandée. Et d'un autre côté, il ne s'agit pas ici d'une condition proprement dite dont l'événement prévu par les parties doit, d'après la volonté qu'elles ont manifestée en contractant, nécessairement résoudre l'obligation, sans qu'elles puissent se soustraire à cette conséquence autrement que par une convention nouvelle ; il s'agit d'une condition résultant de la nature du contrat, qui est d'obliger réciproquement les parties à l'accomplissement de leurs obligations, quœ tacite inest ex naturâ rei (i) , et delà rigueur de laquelle les parties peuvent évidemment se départir dans l'exécution. De là vient la nécessité d'une mise en demeure, et d'un jugement qui, faute d'obtempérer à la mise en demeure, prononce la résolution, ou accorde, suivant les circonstances, un délai pour l'exécution.

1821. Il en est de même lorsque le pacte commissoire, au lieu d'être tacite, est exprès, c'est-à-dire lorsque les parties conviennent que, faute d'accomplissement de leurs obligations réciproques dans le délai fixé, le contrat sera résolu. L'expression d'une condition intrinsèque, et qui est toujours sous-entendue, n'ajoute rien à l'effet de cette condition : Nelli contratti nominati la condizione intrinseca, o vogliamo dire exnaturâcontractus non haalcuna forza di condizione, ne altéra

(1) Casaregis, Disc. 5G, n. 43.

punto la natura delli contralti, eziandio auando vi fosse stata espressa dalle parti; onde se il conlratto per sua natura non h resolvibile ne revocabile, non sono valevoli le suddette condizioni intrinsccke a renderlo nelcaso clie non siano adempite (1). Il n'y a, en effet, aucune raison pour qu'une condition que la loi attache à la nature d'un contrat indépendamment de toute stipulation, soit exécutée avec plus de rigueur lorsque les parties ont pris le soin inutile de la rappeler d'une manière formelle . Nul n'est censé ignorer la loi; la condition tacite est donc toujours présumée connue des parties, et en l'exprimant, elles ne font que répéter, sans y rien ajouter, ce que la loi disait pour elles. Toutefois, on a prétendu le contraire, et la plupart des auteurs, se Tondant sur ce que l'article 1184 du Code civil, après avoir posé l'hypothèse de l'existence du pacte commissoire tacite, ajoute que, dans ce cas, le contrat n'est pas résolu de plein droit, en concluent à contrario qu'il en est autrement du pacte commissoire exprès, et qu'alors la résolution a lieu de plein droit, et sans avoir besoin d'être demandée (2). Cependant je crois pouvoir dire avec MM. Aubry et Rau (3) et avec M. Demolombe (4), que la restriction qu'on rencontre dans les termes de l'article 1184 n'a pas pour but de limiter les dispositions finales de cet article au pacte commissoire tacite, maio de faire ressortir la différence qui existe entre la condition résolutoire proprement dite, dont l'effet a lieu de plein droit (5), et le pacte commissoire qui, sous-entendu ou exprimé, ne change pas de nature et n'opère la résolution qu'après mise en demeure et jugement. L'exposé des motifs de l'article 1184 ne laisse aucun doute sur ce point. «Lors môme que la condition résolutoire serait formellement stipulée, disait M. Bigot-Préameneu, en parlant du pacte commissoire, il faudrait toujours constater l'inexécution, en

(1) Casaregis, Disc. 59, n. 21.

(2) Toullier, t. VI, n. 554; Duranton, t. XI, n. 88; Delvincourt, t. XI, p. 487, notes; M. Troplong, De la vente, t. I, n. 61 ; M. Duvergier, t. I, n. 76 ; Marcadé, sur l'art. 1184.

(3) T. IU, §302, note 47.

(4) T. II, n. 549.

(5) G. civ., art. 1183.

vérifier les causes, les distinguer de celles d'un simple retard ; et dans l'examen de ces causes, il peut en être de si favorables, que le juge se trouve forcé par l'équité à accorder un délai (1). )> Quoi de plus précis?

1822. Mais il est manifeste qu'il en serait autrement et qu'un jugement ne serait pas nécessaire, si telle était la convention des parties, et si, au lieu de stipuler un pacte commissoire pur et simple, elles avaient dit, en termes exprès ou équivalents, quece pacte produirait son effet de plein droit (2). Encore, dans ce cas, peut-il se présenter des circonstances où le mode d'exécution donné au contrat fait disparaître tout ce qu'il y a d'absolu dans une stipulation de ce genre, et replace les parties sous l'empire du droit commun. C'est ainsi qu'il a été jugé que, nonobstant la clause d'une police d'assurances terrestres portant qu'à défaut de payement de la prime dans le délai fixé, l'assurance sera résolue de plein droit, la résolution doit être demandée en justice lorsque, par dérogation à la police, la compagnie est dans l'usage de faire recevoir les primes au domicile des assurés (3).

1823. Du reste, la résolution ne peut jamais avoir lieu pour inexécution, en veitu d'un jugement, ou de plein droit, qu'après que le débiteur a été mis en demeure, suivant les cas, soit par une sommation, soit par l'effet delà convention, soit par l'échéance du terme, soit par l'effet de la loi, ainsi que nous l'avons déjà expliqué en traitant des risques de la chose due et des dommages-intérêts (-4).

1824. Ces principes généraux sont également applicables en matière civile et en matière commerciale. Cependant on a quelquefois douté, dans certains cas spéciaux, de l'applicabilité aux affaires commerciales des règles sur l'effet résolutif de l'inaccomplissementde l'obligation.

(1) Motifs, t. V, p. 40.

(2)Cass.,2juilI. 1860, S., 60, 1,705.

(3) Paris, 29 août 1844, S., 44, 2, 452; Cass., 11 juin 1845, S., 45. \, 700; 15 nov. 1852, ibid.% 52, 1, 737; et Pau, 15 mars 1860, ibid., GO, 2, 175; Cass., 31 janvier 1872, D., 73, 1, 86.

(4) Voy. sup., cliap. m, sect. II, § 3.

4823. Ainsi, on s'est demande si le défaut de payement de la prime est une cause de résolution du contrat d'assurance. La question était affirmativement décidée par le Consulat de la mer, dont l'article 355 allait jusqu'à disposer, en termes formels, que les assurances n'avaient aucune efficacité ou valeur jusqu'à ce que le prix en eût été entièrement payé. Et Roccus se fondant, tant sur celte disposition du Consulat que sur les principesdu droit commun, voulait que, faute de payement du prix de l'assurance ou de la prime, l'assurance fût nulle ou résolue. Assecuratus qui non solvit pretium assecurationisnon gaudet dicta assecuratione , non obstante quod assecuratores subscripserunt script uram assecurationis, quia}non receptâ pereos valut a, assecuratio nulla remanet (I). Kuricke (2) et Gasaregis(3) avaient adopté cet avis.

Mais Émérigon distingue entre le cas où la prime doit être payée comptant et celui où elle est payable à terme, où elle a été atermoyée. Dans le premier cas, il reconnaît que, par application des principes du droit commun, les assureurs sont fondés à demander à la résolution de l'assurance si l'assuré ne paie pas la prime. Mais dans le second, il décide que les assureurs ne peuvent que se pourvoir en justice pour obtenir l'adjudication de la somme qui leur est due. Telle est, dit-il, la doctrine de Stypmann (4).

Si Émérigon entend par prime atermoyée celle qui ne doit être payée qu'après la fin des risques, je suis de son avis. En effet, .s'il y a perte, la prime se compense avec l'indemnité due par les assureurs; si, au contraire, il n'y a pas perte, l'obligation de payer la prime constitue une obligation unilatérale, et l'assureur, qui n'est tenu à rien, ne peut avoir une action en résolution sans intérêt. Il n'a qu'une action en payement de la somme qui lui est due (5).

(1) Roccus, De asseoir., note 83, n. 317.

(2) Diatr., n. 15.

(3) Disc. 1, n. 138.

(4) Émérigon, Des assurances, ch. m, sect. VII; Stypmann, part. IV, ch. vu, n. 53G.

(5) M. Lemonnier, Commentaires des principales polices cl 'assurances \ 1. I, p. 160. — Dans l'origine, la prime était toujours payable comptant et au

Mais si la prime est payable à un terme qui vient à échoir avant la fin des risques, je ne comprends pas pourquoi l'assureur ne serait pas fondé à demander la résolution de l'assurance pour non-payement de la prime au terme convenu, et à se prévaloir de la condition résolutoire qui est sous-entendue dans tous les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfait point à son engagement. 11 ne peut y avoir de difficulté à cet égard que sur l'étendue des elfets de la résolution (1) ; mais sur la résolution en ellemême je n'en vois aucune. Aussi, tous les auteurs qui ont écrit sur les assurances terrestres, dans lesquelles la question peut se présenter fréquemment à raison du mode de payement de la prime à des termes périodiques antérieurs à la fin des risques, n'ont-ils pas hésité à suivre les principes généraux du droit, admis d'ailleurs expressément par toutes les polices, et à décider que le défaut de payement de la prime autorisel'assureur à demander la résolution de l'assurance (2).

La question est d'ailleurs implicitement résolue par l'article 346 du Code de commerce, qui porte que si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas fini, l'assuré peut demander caution ou la résiliation du contrat, et que l'assureur a le même droit en cas de faillite de l'assuré (3). N'est-il pas évident, dès lors, que l'échéance de la prime, avant la fin des risques, doit produire au moins autant d'effet que l'exigibilité qui résulte de la faillite de l'assuré ; et que si l'absence de caution est une cause de résolution dans un cas, le nonpayement est aussi une cause de résolution dans l'autre?

A plus forte raison en serait-il ainsi s'il avait été expresse-

moment de l'assurance. De là le nom de Prime. L'ordonnance de 1681, tit. Des assurances, art. 6, voulait que la prime fût payée comptant lors de la signature de la police. Mais l'usage contraire a prévalu, et, le plus ordinairement, un terme est fixé pour le payement de la prime. Le Code d'ailleui-s ne reproduit pas la disposition de l'ordonnance.

(1) Voy. sup., n. 1777.

(2) M. Persil, Assur. terrestres, n. 220; MM. Grïin et Joliat, n. 317; M. Quenault, n. 106. — V. sup., n. 1822.

(:j) Voy. Paris, 11 mai 1850, S., 50, 2, SG7.

37 2 LIVRE V. TITRE I. CIIAr. IV. SECT. I. § III.

ment stipulé qu'à défaut de payement de la prime, le risque Unirait (I).

Il paraît qirautrefois la solution de ces différentes questions dépendait beaucoup plus de l'usage des lieux que des principes généraux du droit (2). Mais aujourdui les principes doivent l'emporter dans tous les cas où les conventions contraires n'y dérogent pas, soit par une stipulation expresse, soit en se référant à l'usage local.

1826. Il est une autre 'question qui, plus délicate au premier abord, est néanmoins aussi facile à résoudre. C'est celle de savoir si l'assureur qui, avant la perte, n'a pas demandé la résolution du contrat pour défaut de payement de la prime échue, peut encore former cette demande après l'événement du sinistre.

Il faut distinguer : si la police porte en termes exprès que, faute du payement de la prime dans le délai fixé, le contrat sera résolu, de plein droit et sans sommation, il n'y a pas de question, et l'assuré ne peut, en cas de sinistre postérieur au délai fixé pour le payement de la prime, se prévaloir d'une assurance qui est déjà résolue (3).

Si la police porte seulement que le contrat sera résolu de plein droit faute de payement de la primeà l'échéance et après une simple sommation ou notification faite par l'assureur, la sommation est alors nécessaire pour mettre l'assuré en demeure et opérer la résolution du contrat, de telle sorte que, si le sinistre a lieu après l'échéance de la prime, et avant la notification ou sommation faite par l'assureur, l'assureur doit Tindemnité, pourvu que l'assuré ait payé la prime avant toute

(1) Casaregis, Disc. 1, n. 179; Émérigon, Des assur., ch. v, sect.'VII. — Voy. sup.y n. 1822.

(2) Num scilicet si assecuratus prœmium, sive periculi pretium realiter non perso/verit, ad damai subsecuti emendationem obligatus sit assecurator? Non tam ex regulis juris commuais aut naturâ contractas aut etiam alterius cujusque stilo et consuetudine, quam observantiâ istius loci in guo Us movetur decidendam arbitror. (Marquardus, De jure mercat., lib. II, cap. xin, n. 1G.)

(3) M. Persil, Assur. terr.} a. 221 ; MM. Grun et Joliat, n. 318; M, Quenault, n. 107.

DE L.\ CONDITION RÉSOLUTOIRE. »7fl

mise en demeure, ou à l'instant môme de la sommation ou notification qui lui est faite par l'assureur.

Enfin, si la police est muette, de telle sorte que non-seulement il Taille, aux termes du droit commun, une sommation et une assignation en justice pour voir prononcer la résolution, la mise en demeure par sommation ne suffisant pas pour opérer la résolution de l'assurance, et l'assureur ayant l'option entre l'exécution forcée du contrat et sa résolution, le sinistre arrivé avant toute demande en résloution, serait à la chargede l'assureur, pourvu que l'assuré ait payé la prime avant cette demande, bien que postérieurement à l'événement du sinistre. Il suit de là que, si le sinistre se manifestait après que l'assureur, en assignant l'assuré en payement de la prime, aurait opté pour l'exécution du contrat, l'indemnité serait encore due; mais que si le sinistre n'avait lieu qu'après la demande enN résolution, bien qu'avant le jugement, l'assureur serait libéré par le jugement qui prononcerait la résolution dont les effets remonteraient au jour de la demande (1).

1827. L'action en résolution pour défaut d'exécution, de part ou d'autre, donne lieu, en matière de vente d'objets mobiliers, de denrées ou de marchandises, à quelques questions qu'il n'est pas sans intérêt d'examiner.

En matière de vente, la résolution peut être fondée, soit sur l'inexécution des obligations du vendeur, soit sur l'inexéciiT tion des obligations de l'acheteur.

La principale obligation du vendeur est de délivrer la chose au temps et au lieu convenu ; nous avons vu que, si la chose vendue consiste en un corps certain et déterminé, l'acheteur peut se faire autoriser par justice à se mètre en possession de la chose (2) ; que lorsqu'il s'agit d'une marchandise, d'une denrée ou d'une chose fongible ayant cours, il peut se faire autoriser à se livrer au moyen d'un achat sur place, aux risques et périls du vendeur (3). Mais, en cette matière

(1) MM. Grun et Joliat, n. 320, M. Persil, n. 222.

(2) Voy. sup., n. 1694.

(3)Voy. sup.t n. 1G49 et 1G75.

374 LIVllE Y. TITRE I. C11AP. IV. SECT. I. § III.

comme en toute autre, si le vendeur manque a faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'article 1610 du Gode civil autorise l'acheteur à demander à son choix la mise en possession, ou la résolution de la vente. Il n'est pas nécessaire, pour que la résolution puisse avoir lieu, que le défaut de délivrance soit absolu. Ainsi, le défaut de délivrance par le vendeur de l'un des accessoires de l'objet vendu, donne lieu à la résolution de la vente, quel que soit le peu d'importance de cet accessoire, et non pas seulement à une indemnité proportionnelle à la valeur de l'accessoire non délivré, alors du moins que l'engagement ne comporte qu'une exécution totale et indivisible. C'est ce qui a été jugé spécialement pour le défaut de livraison de la cheminée d'une machine à vapeur par un arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 1843(1).

Mais il pourrait en êlre autrement s'il n'y avait pas indivisibilité soit matérielle soit intellectuelle dans l'objet de l'engagement, par exemple lorsque le défaut de livraison ne porte que sur une partie minime de la quantité promise (2), ou sur un accessoire indépendant de la chose principale (3). Il n'y a plus lieu alors qu'à une réduction de prix ou à des dommages-intérêts (4).

Du reste, la résolution de la vente pour défaut de livraison ne peut être demandée que lorsque le vendeur est en demeure de livrer : mais une sommation n'est pas toujours nécessaire pour constituer le vendeur en demeure ; la demeure peut résulter, soit d'une stipulation expresse du contrat, soit de la nature de la chose vendue et des circonslances dans lesquelles la vente a été faite, ainsi que cela a déjà été expliqué (5).

Remarquons encore que la disposition de l'article 1184, qui permet aux juges d'accorder au débiteur un délai suivant les circonstances, est applicable au cas de vente, et que les juges, au lieu de prononcer à l'instant la résolution

(2) Cass., 10 juin 1856, S., 56, 1, 819. «

(3) Cass.,. 29 nov. 1865, S., 6G, I, 21.

(4)V. MM. Aubry et Kau, t. III, p. 55; M. Larombière, t. II, sur l'art. 1184.

(5) Voy. sup., n. 1823.

demandée par l'acheteur pour défaut de délivrance, ont la faculté d'accorder au vendeur un délai pour exécuter ses obligations (1).

Il y a plus : le retard dans la livraison qui ne serait offerte qu'après la mise en demeure résultant, soit d'une interpellation, soit de l'échéance du terme stipulé, peut ne pas être toujours une cause nécessaire de résolution. D'après l'article 1610 du Gode civil, l'acheteur peut, à son choix, demander sa mise en possession, ou la résolution, si le retard ne vient que du fait du vendeur. Il suit de là que les juges doivent apprécier les causes duretard, et qu'ils peuventen conséquence se dispenser, suivant les circonstances, de prononcer la résolution d'un contrat que le vendeur a finalement exécuté (2). Toutefois, on comprend que si le retard avait été préjudiciable à l'acheteur, les juges devraient, surtout en matière commerciale, se montrer très-sévères dans l'appréciation des causes qui l'ont produit.

1828. L'acheteur a deux obligations principales : payer, et retirer quand la chose vendue ne doit pas lui être portée par le vendeur. Le défaut d'accomplissement de l'une ou l'autre de ces obligations peut donner lieu à la résolution du contrat.

L'acheteur peut être en demeure.de payer le prix, selon les conventions des parties, soit avant la livraison, soit après. Il peut être également en demeure de retirer, soit qu'il ait déjà payé, soit que le payement doive avoir lieu en même temps que le retirement, ou à une époque postérieure. Occuponsnous d'abord du défaut de payement.

1829. L'article 1184 dispose d'une manière générale que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. L'obligation de payer le prix étajit un des principaux engagements de l'acheteur, s'il n'y satisfait pas, il se place dans le cas prévu par cet article.

(1) Bordeaux, 8 août 1829, S-, 9, 1, 317. — Voy. cependant Cass., 1G juin 1856, S., 56, 1, 819.

(2) M. Duvergier, De la vente, t. I, n. 266; M. Troplong. n. 293; Cass., 8 oct. 1807, S., ï, 1,430; et 15 avril lSi5, ibid., 45, 1, 345. — Voy. cependant Pardessus, n. 281.

Cette conséquence est confirmée par l'article 1G54 qui, spécial à la vente, dispose en termes exprès que, si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution du contrat. Cependant, malgré la généralité de ces articles, on a prétendu qu'en matière de vente de choses mobilières, et conséquemment de marchandises, le défaut de payement du prix ne donnait pas lieu aune action en résolution du contrat, mais seulement à une action en payement delà somme due, ou à une action en revendication quand le vendeur se trouvait dans les circonstances particulières où cette action est admise (1). Cette opinion se fonde sur l'article 1G57 du Code civil aux termes duquel, en matière de vente de denrées et d'effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour lerctirement; d'où l'on a conclu que, si la chose a été livrée, il ne reste au vendeur que son action en payement du prix, avec le droit spécial de revendication. Elle se fonde aussi sur ce que ce droit de revendication se confondrait et ferait double emploi avec l'action en résolution (2). Mais il est facile de répondre, en premier lieu, que le retirement de la chose et le payement du prix sont deux obligations distinctes, et que l'action en résolution accordée en matière de meubles pour défaut de retirement ne saurait porter atteinte à l'action en résolution pour défaut de payement. Il peut sans doute arriver que l'obligation de payer et l'obligation de retirer se confondent : ce qui a lieu quandleretirementetlepayementdoiventêtresimultanés;dans ce cas, si l'acheteur ne fait pas le retirement, le vendeur n'a plus que l'action en résolution pourdéfaut de retirement. Mais lorsque le payement doit être fait avant le retirement ou la livraison, ou lorsque, après le retirement, le prix n'a pas été payé au terme convenu, il n'y a aucune raison pour que#l'action en résolution ne soit pas ouverte au vendeur conformément aux articles H84 et 1634 du Code civil. En second lieu, l'action en revendication ne pourrait se

(1) C. civ., are. 2l0'2, n. 4; C. corn., 57C.

(2) Delvincourt, t. III, p. 157, notes; Duranton, t. XVI, n. 3S0

confondre avec l'action en résolution que si l'une et l'autre étaient exercées dans les mêmes conditions, devaient conduire au même but et produire les mêmes résultats. Or, l'action en revendication suppose de plein droit qu'il n'y a pas eu vente valable et que l'aliénation de la chose n'a pas été consommée, tandis qu'au contraire l'action en résolution suppose un contrat parfait et qu'il est nécessaire de faire résilier (1). L'action en revendication est réelle en ce qu'elle a pour objet de remettre le revendiquant en possession de la chose même qui est encore à sa disposition, tandis que l'action en résolution est personnelle et peut ne conduire qu'à la restitution de la valeur de la chose vendue avec dommages-intérêts (2).

Il n'y a donc aucune raison valable pour interdire, en matière de ventes de meubles, l'action en résolution que l'inexécution de l'engagement ouvre contre toutes les obligations synallagmatiques (3).

1830. Toutefois, en matière, commerciale, cette solution se modifie dans le cas de faillite de l'acheteur, lorsque la marchandise a été livrée. Le vendeur, qui est encore créancier du prix, ne peut exercer contre le failli une action en résolution qui le placerait dans une position privilégiée à l'égard des autres créanciers, contrairement au principe d'égalité qui est la grande loi des faillites. Il n'a qu'une action en payement du prix qui se confond avec l'action collective de la masse des créanciers contre le débiteur failli, et l'action spéciale en revendication que l'article 576 du Gode de commerce ouvre dans certains cas particuliers au vendeur non payé.

S'il pouvait y avoir quelques doutes sur ce point avant les modifications que la loi du 28 mai 1838 a apportées aux dispositions du Code de commerce sur les faillites, ils disparaîtraient devant le nouvel article 350 de cette loi, aux termes duquel le privilège et le droit de revendication, établis part l'art. 2102,

(1) M. Troplong, 'Prtv. ethyp., t. I, n. 193.

(2) Voy. cependant Cass., 19 avril 183G, S., 37, 1, 42. Mais voy. il/i<l., les observations de M. Devilleneuve sur cet arrêt.

(3) M. Troplong, t. II, n. 645, M. Duvergier, t. I, n. G3G, h la note; Paris, 18 août 1829, S., 30, 2, 10; D., 29, 2, 281 ; Lyon, 21 mars 1839, S., 39, ?r 423; D., 39, 2, 10.

378 LIVRE V. TITRE I. C1IAP. IV. SECT. I. § lu.

n. 4 du Code civil, aa profit du vendeur d'objets mobiliers, ne sont point admis en matière de faillite ; et devant l'article 576 qui détermine d'une manière limitative les cas de revendication. Ces deux articles manquent sans doute de précision en ne parlant pas d'une manière expresse de l'action en résolution. Mais leur esprit, plus clair que leur texte, démontré d'ailleurs par la discussion qui en a précédé l'adoption, est manifestement de refuser au vendeur, en cas de faillite de l'acheteur, toute autre action privative que l'action en revendication autorisée par l'article 576, etconséquemment le droit d'obtenir par toute autre voie la restitution des objets mobiliers dont le prix ne lui a pas été payé (1).

On a cependant cherché à introduire, en matière de faillite, une distinction entre les marchandises proprement dites qui entrent dans le commerce du failli et les objets mobiliers qu'il a achetés, même pour les besoins de son commerce, tels que fonds de commerce, machines et ustensiles; et, tout en refusant, dans le premier cas, l'action en résolution au vendeur non payé, la jurisprudence a cherché à la lui accorder dans le second (2). Mais en supposant que cette jurisprudence qui, d'ailleurs, n'a jamais été uniforme (3), eût eu quelque fondement sous l'empire des anciennes dispositions du Code de commerce sur les faillites, elle ne pourrait plus être suivie, aujourd'hui que l'article 550, en refusant tout droit particulier et exclusif au vendeur non payé d'objets mobiliers, s'oppose à toute distinction ayant pour effet de placer le vendeur d'objets mobiliers dans une position plus favorable que le vendeur de marchandises proprement dites.

Dureste, ces restrictions au droit de demander larésolution n'ont lieu que lorsque la chose vendue a été livrée; si, au contraire, elle ne l'a pas été, le vendeur non payé est fondé, même en cas de faillite, à la retenir et à demander la résolu-

(1) Paris, 24 août 1839, S., 39, 2, 533; Limoges, 6 mai 1843, ibid., 43, 2, 326. — V. au surplus, infi% n. 2960.

(2) Paris, 11 et 29 nov. 1837, S. , 38, 2, 97 ; Amiens, 1er septembre 1838, ibid., 39, 2, 237.

(3) Limoges, 4 fév. 1837, ibid., 37, 2, 297.

DE LA CONDITION RÉSOLUTOIRE. :i7 9

tiondelavente(l), sauf le droitquiapparlicntaux syndics d'exiger la livraison de la marchandise en payant le prix convenu (2). Mais hors le cas de faillite, l'action en résolution pour défaut de payement est ouverte au vendeur non payé, môme après la livraison de la marchandise, aussi b'ien en matière commerciale qu'en matière civile (3).

1831. Il est à remarquer du reste que si le vendeur n'avait pas livré et que l'acheteur n'eût pas payé, quand même un terme aurait été stipulé, ni l'un ni l'autre des contractants ne serait recevable, soit à contraindre l'autre à satisfaire à son engagement, soit à demander la résolution, qu'après avoir fait offre d'exécuter, en ce qui le regarde, les obligations qu'il a contractées. On l'a déjà vu : In contractibus ultro citroque obligatoriis implementi defectus ex parte unius ex contrahentibus excusât alterum à morâ (4).

1832. De même que le vendeur peut livrer tant qu'il n'a pas été mis en demeure, et que les juges peuvent lui accorder un délai pour faire la livraison, à moins de stipulation contraire expresse ou implicite (5), de même aussi l'acheteur peut payer tant qu'il n'a pasété mis en demeure, même après l'expiration du terme et même après la sommation. Un payement fait après la demande en résolution peut même empêcher cette demande d'être recevable, puisque les juges, qui sont autori-. sésà accorder un délai au débiteur pourlepayement (6), peuvent à plus forte raison décider, selon les circonstances, qu'un payement fait après la demande en résolution n'est pas tardif. Mais aussi, en matière de payement comme en matière de délivrance, lorsqu'il a été stipulé un terme de rigueur passé lequel le contrat serait résolu de plein droit, l'échéance emporte résolution du contrat sans même qu'il soit besoin d'une mise en demeure par sommation, s'il résulte de

(1) G. coram., art. 577.

(2) C. comm., art. 578.

03) Paris, 30 juillet 1831, S., 32, 2, 29; D., 31, 2, 328. — V. Pardessus, n. 289. — Voy. cependant Cass., 7 avril 1830, S. , 9, 1, 487. 0) Ansaldus, Disc. 33, n. 24. M. Alauzet, t. III, n. G01. (o) Voy. sup., n. 1827.

(G) C. civ., art. 1134.

la convention que l'échéance suffit pour interpeller le débiteur.

1833. Si, en général, la clause résolutoire n'opère jamais de plein droit, alors même qu'un terme a été stipulé pour la délivrance ou pour le payement, il en est autrement, quant au retirement qui, nous l'avons déjà vu, est une des obligations de l'acheteur. En matière de vente de denrées et d'effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement : telle est la disposition expresse de l'article 1657 du Gode civil. Dans ce cas spécial, la sommation n'est donc nécessaire que lorsqu'il n'y a pas de terme stipulé pour le retirement, et c'est seulement alors que les juges peuvent accorder un délai à l'acheteur. Au contraire, dès qu'un délai a été fixé pour le retirement, et que ce délai est expiré sans que le retirement ait été opéré, le vendeur peut disposer de la chose vendue et non retirée sans avoir à demander la résolution de la vente, qu'il suffirait de proposer par voie d'exception ou reconventionnellement, si l'acheteur venait à former plus tard contre lui une demande en délivrance.

Mais, pour que la résolution ait lieu sans sommation et de plein droit, il faut que le terme de retirement soit précis, et que le lieu où la livraison s'effectuera soit clairement indiqué. C'est donc avec raison qu'il a été jugé par la cour de Bourges qu'il ne suffirait pas, pour que la résolution eût lieu de plein droit, que des objets vendus fussent livrables dans un temps donné, en telle sorte que la livraison pût s'effectuer indifféremment un des jours qui composaient cette période de temps ni que la livraison dût être opérée en telle ville sans désignation plus précise (1).

1834. Suivant M. Troplong, si la vente ne porte pas de délai pour prendre livraison, mais que par l'usage des lieux l'acheteur soit en demeure au bout d'un certain délai, le vendeur n'aura pas besoin de faire sommation à cet acheteur avant de disposer de son plein gré de la chose qu'il n'est pas venu

(1) 1er février 1S3T, S., 37, -2, 429; D., 37, 2, 123.

prendre cl à laquelle on suppose qu'il a renoncé (1). Mais cette opinion nie paraît un peu trop absolue, en ce que M.Troplong semble décider que l'usage local supplée toujours à la lixation d'un terme pour le retirement. Que les tribunaux puissent juger, par interprétation du contrat, que les parties ont entendu se référer à l'usage local pour compléter la convention et que, dans ce cas, l'expiration du délai d'usage puisse donner au vendeur le droit de disposer de la chose* sans sommation préalable, c'est ce qui ne me semble pas douteux. Mais que l'usage puisse avoir une force tellement obligatoire qu'il doive toujours tenir lieu de stipulation expresse, c'est ce que je ne saurais admettre. La loi peut et doit tenir lieu de convention, parce que nul n'est censé l'ignorer ; mais personne n'est forcé de connaître l'usage, et si en certains cas cette connaissance acquise peut devenir le principe d'une obligation, ce ne peut -être que lorsque les circonstances autorisent à croire que les contractants ont connu l'usage et entendu s'y référer.

1835. M. Troplong dit encore que si les coutumes sont muettes et que la convention le soit aussi, il suffira au vendeur de faire sommation à l'acheteur d'opérer le retirement, après quoi il pourra disposer de la chose sans avoir besoin de faire prononcer la résolution en justice (2). Je crois que cette opinion manque d'exactitude. Le défaut de retirement ne produit la résolution de plein droit que lorsqu'il y a dans le contrat un terme fixé pour le retirement. Cette disposition est limitative, et la mise en demeure qui résulte de la sommation ne peut, dans ce cas, équivaloir à celle qui résulte de l'échéance du terme conventionnel. Sans doute après comme avant la sommation, le vendeur, qui a la chose en sa possession, peut €n disposer à ses périls et risques; mais il ne sera complètement en sûreté qu'après avoir fait prononcer en justice la résolution de la vente.

Peu importe même que la sommation fixât un délai passé lequel le vendeur se réservait de tenir la vente pour résolue : ce délai ne pourrait davantage équivaloir au terme convention-

(1) De la vente, n. 0^8.

(2)I0jd., n. 079.

nel(l). L'opinion contraire dô M. Duvergier(2) se réfute parles mômes motifs que celle de M. Troplong.

1836. Bien que les termes de l'article 1657 soient généraux et paraissent résoudre de plein droit le contrat dans tous les cas où le retirement n'a pas lieu au terme fixé, cependant cette disposition reçoit une limitation nécessaire dans le cas où le vendeur est payé (3). La résolution pour défaut de retirement n'a d'autre but que de donner au vendeur le moyen de se soustraire aux éventualités de perte que laisserait peser sur lui la négligence ou la mauvaise foi de l'acheteur qui, en retirant ou en ne retirant pas les marchandises qu'il n'a pas encore payées, selon qu'elles seraient en hausse ou en baisse, pourrait en définitive, s'il devenait insolvable, laisser au compte du vendeur une marchandise dépréciée. De là la résolution de plein droit qui, en permettant au vendeur de disposer de la marchandise si elle n'a pas été retirée au terme fixé, lui donne le moyen de veiller à ses intérêts dès le moment où ils peuvent être compromis. Mais quand le vendeur a été payé du prix, a-t-il quelque chose à craindre et court-il quelque danger si l'achteur ne retire pas la marchandise au terme fixé ? Nullement. L'échéance du terme le décharge de la garde delà chose: Vino per aversionem vendùo, dit Ulpien, finis custodiœ est evehendi tempus (4) ; Cujas ne le rend responsable que de son dol : Post moram emptoris quam fecitin accipiendâ revenditâquœ offereba(u?\ venditorem ineâ reprœstandum dolum tantum, non etiam calpam (5). Il peut, après sommation faite au créancier d'enlever la chose, se faire autoriser par justice à la mettre en dépôt dans un lieu autre que celui où elle se trouve (6). Si depuis l'échéance du terme il a fait des dépenses pour la conservation de la chose, il a le droit de les

(1) Duranton, t. XVI, n. 383; Marcadé, sur l'art. 1657.

(2) De la vente, t. I, n. 474. — Voy. aussi Douai, 8 janv. 18i6, S., 46, 2,

(3) Toullier, t. VI, n. 250, à la note.

(4) L. 4,§ 3, ff. De peric. et comm. rei venditœ.

(5) Récit, sokmn. sur la loi 38, § 1, ff. De act. empt.

(6) C. civ.,art. 1264.

répéter par forme de domrnages-intérôts contre l'acheteur en retard de retirer, et il est môme incontestablement fondé à retenir la chose jusqu'au remboursement de ses dépenses (1). A quoi bon dès lors et dans quel but une action en résolution, soit de plein droit, soit autrement, appartiendrait-elle au vendeur qui a été payé et qui a dès lors cessé d'être un vendeur pour devenir un dépositaire ?

1837. Mais il est une question plus délicate et également relative à la généralité de l'article 1657. C'est celle de savoir s'il s'applique aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile. Le doute naît principalement de la discussion à laquelle a donné lieu, devant le conseil d'État, la rédaction de cet article. Dans le projet, on mettait sur la même ligne et on comprenait dans la même disposition les ventes de marchan- ■ dises et les ventes de denrées ou objets mobiliers. M. Bégouen fit observer que cet article serait applicable aux matières commerciales, où cependant, disait-il, aucune vente n'est résiliée sans que l'acheteur ait été mis en demeure de retirer ses marchandises. Il ajouta que si l'on s'écartait de cet usage, on donnerait trop d'avantage au vendeur, dans le cas où le cours des choses vendues augmenterait. M. Galli consentit à restreindre l'article à la vente des effets mobiliers ; et M. Cambacérès mit fin à la discussion, en disant que toute équivoque serait levée par le procès-verbal qui indiquerait que l'articlen'est pas applicable aux matières du commerce (2).

De là on a conclu que l'article 1657 ne régit que la vente civile et qu'il est sans application aux matières commerciales (3).

Je ne crois pas devoir admettre cette opinion qui est d'ailleurs combattue par de graves autorités (4).

0)C. civ.,art. 1948.

(2) M. Locré, t. XIV, p. 60.

(3) Pardessus, n. 288; Toullier, t. VI, n. 250, a la note; M. Duvergier, t. I, n. 475; MM. Delamarre et Lepoitvin, t. III, p. 558 et suiv. ; M. Alauzet, t. II, n. 593.

(4) M. Troplong, De la vente, n. G80; E. Vincens, t. II, p. 74; Duranton, t. XVI, n. 380; Cass., 27 avril 1828, S., 9, 1, 42; D., 28, 1, 14G Bourges, 10 fév. 1844, S„ 45, 2, 425; Douai, 8 janv. 1846, ibid., 46, 2, 252 Angers, 14 mai 1847, ibid., 47, 2, 412 ; Douai, 10 juill. 1847, ibid., 49, 2, 12

Cette opinion se fonde sur deux motifs principaux : le premier, tiré du sens limité que la discussion aurait attribué à l'article 1657 ; le second puisé dans l'intérêt du commerce qui ne permettrait pas d'introduire dans les ventes commerciales la résolution de plein droit établie par l'article 1657 pour les ventes civiles.

Il ne faut pas méconnaître la gravité de l'argument puisé dans la discussion du Gode; mais il ne faut pas non plus se l'exagérer. Sans doute, les procès-verbaux des discussions du conseil d'État sont en général un précieux indicateur de l'esprit de la loi et de la portée que ses auteurs ont entendu lui donner ; mais ils ne font autorité que dans les questions qu'il appartenait aux procès-verbaux de résoudre. Or le Code civil, qui n'avait pas à se préoccuper des matières commerciales, ne devait rien préjuger sur l'applicabilité de ses dispositions au droit commercial; il ne pouvait, comme il l'a fait en plus d'une circonstance, que réserver la question en la renvoyant au Code de commerce, qu'on pensait, comme je l'ai déjà dit, devoir être rédigé sur un plan plus large que celui qui a été adopté en définitive (1). A plus forte raison, les procès-verbaux de la discussion ne pouvaient-ils aller plus loin que le texte du Code civil, et trancher des questions dont ce Code n'était pas directement appelé à donner 'la solution. Si le Code civil avait parlé, il faudrait bien se soumettre à sa volonté, mais quand il ne l'a pas fait, l'opinion des procès-verbaux sur les questions commerciales n'est qu'une réserve et un renvoi au Code de commerce, qui seul était appelé à établir, dans un intérêt commercial, des dérogations aux règles du droit civil. Lors donc que le Code de commerce ne déroge pas au Code civil, il faut en conclure, ainsi que je l'ai déjà longuement expliqué, qu'il s'y réfère implicitement, pour tous les cas sur lesquels il ne renferme pas de disposition contraire, et que le droit civil ou le droit commun est devenu ou plutôt est resté

Cass., 6 juin 1848, S., 49, 1, G5; Bordeaux, 18 nov. et 8 déc. 1853, tfîft, 54, 2, 394.

M) Voy. sup., p. 18.

le droit du commerce (1). L'article 1657 régit donc les ventes commerciales comme les ventes civiles.

On objecterait vainement que cet article, en ne parlant que des denrées et objets mobiliers, exclut par cela même les marchandises. Toute denrée, tout effet mobilier n'est pas marchandise (2) ; mais toute marchandise est un effet mobilier, puisqu'il n'y a que les objets mobiliers qui soient susceptibles de devenir marchandises. Les marchandises sont donc généralement comprises sous la dénomination d'objets mobiliers, à moins d'une exception qui les exclue; et cette exception ne se rencontre pas dans l'article 1657.

Ajoutons qu'elle ne devait pas s'y rencontrer. L'intérêt du commerce, c'est l'intérêt des commerçants, c'est la justice et l'équité. Lorsqu'il n'y a pas retirement au terme convenu, et qui, sans doute, n'a pas été convenu sans raison, l'acheteur manque à son engagement et met le vendeur dans la position de" perdre à la fois et le prix si l'acheteur devient insolvable, ce qui esta craindre, et la chose si le cours vient à baisser, ce qui est possible. Dans celte position, est-il juste de subordonner les intérêts pressants du vendeur à ceux de l'acheteur qui est en faute? Je ne saurais le croire. Il est vrai que, lorsque le vendeur a livré, la résolution du contrat n'a pas lieu de plein droit et doit être prononcée en justice après mise en demeure de'payer, bien que, dans ce cas, sa position soit plus critique, puisqu'il n'est plus nanti de la chose vendue. Mais voyez la différence ! Le vendeur qui a livré et qui est encore créancier du prix a suivi la foi de l'acheteur et doit alors, pour se faire payer ou obtenir la résolution de la vente, suivre les voies ouvertes à tout débiteur. D'ailleurs, comment pourrait-il prétendre à une résolution de plein droit? l'acheteur est nanti de la chose ; pour que le vendeur puisse le contraindre râla restituer, il lui faut un titre, et ce titre ne peut être que le jugement qui prononce la résolution de la vente. Au contraire, quand l'acheteur ne fait pas le retirement au terme fixé, il est présumé légalement renoncer à la

(1) Voy. sup., n. I4'.2.

l)Sup.,t.U,n. I3P.G.