SECTION I. — DÉFINITION ET DIVISION DES CONTRATS

Sommaire. — 1433. Définition des contrats. — 1434. Effets des contrats; division des conventions en pactes et en contrats. — 1435. Contrats de bonne foi et contrats de droit étroit. — 1436. Contrats nommés et innomés. — 1437. Contrats consensuels et réels. — 1438. Contrats synallagmatiques et unilatéraux ; commutatifs et aléatoires ; de bienfaisance et à titre onéreux. — 1439. Obligations conditionnelles, à terme, alternatives, solidaires, divisibles ou indivisibles; sous clause pénale.

1433. L'article 1101 du Code civil définit le contrat, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent

(l)C. civ., 110! ù 1107.

envois une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Toute convention, en effet, n'est pas nécessairement un contrat, parce que toute convention ne produit pas obligation. 11 faut pour cela que ceux qui conviennent d'une chose aient l'intention de s'engager (i). La définition donnée par le Code civil, qui reproduit en d'autres termes celles de Dornat (2) et de Polbier (3), est doncplus exacte et plus complète que la célèbre définition de la loi romaine : Duorum pluriumve in idem placitum concensus (4). La loi 3 ff. de obliyat. et act. dit mieux : Obligationum substantia cousis lit ut alium nobis obstrinyat ad dandum aliquid, vel faciendum vel prœstandum.

1434. Aussitôt que la convention est arrêtée dans la vu. produire obligation, il se forme entre les parties un lien de droi t qui oblige celui qui s'est engagé à accomplir son engagement, et qui autorise celui envers lequel on s'est engagé à en exiger l'accomplissement sans qu'il soit nécessaire, en principe, et sauf les exceptions relatives à certains contrats (5), que le consentement d'où naît ce lien de droit, soit manifesté dans une forme particulière et sacramentelle. En ce point, notre droit français se rapproche heureusement du droit naturel qui fait dépendre l'obligation du consentement en luimême, et non de la manière dont il .est exprimé (6), et s'éloigne du système formaliste de la législation romaine et de ses interprètes. Le droit romain divisait les conventions en Pactes et en Contrats. Les pactes, formés par le seul consentement, ne produisaient d'action que lorsqu'ils avaient été exécutés par l'une des parties (7); les contrats, au contraire,

(1) M. Toullier, t. VI, n. 8.

(3) « La convention est le consentement de deux ou plusieurs personnes pour former entre eux quelque engagement, ou pour en résoudre un précédent, ou pour y changer. » (Liv. I, tit. I, sect. I, n.2.)

(3) Des. obligations, t. I, n. 3.

(4) L. I, § 2, ff. Depactis.

(5) C. civ., 1107.

(6) Grotius, De jure belli oc paris, lib. II, c. il.

(7) Avant d'être exécuté par l'une des parties, le pacte était nu, nudum. Apres avoir été exécuté, il devenait vesiitum ; et alors la partie qui avait

formés par une stipulation consistant dans une interrogation du créancier et une réponse conforme du débiteur, produisaient action et étaient obligatoires par eux-mêmes. Aujourd'hui toute convention faite dans la vue de s'obliger est un contrat. Du reste notre droit civil, en rejetant la subtilité des distinctions romaines, n'a fait que suivre l'exemple qui, depuis longtemps, avait été donné par le droit commercial, que ses tendances ont toujours rapproché de l'équité naturelle et éloigné des formes inutiles à ceux qui s'engagent de bonne foi. Apud'mercatores nulla fit différentiel inter pactum nitdum etstipulationem, a dit, l'un des premiers, Raphaël de Turri (1). Et tous ceux qui l'ont suivi se sont rattachés au même principe d'équité et de droit naturel : .... Ubi quod inter mercatores attenditur etiam obligatio naturalis (2). Au surplus même, en droit romain, certains pactes se rattachant au commerce produisaient une action comme les contrats proprement dits. C'est ainsi qu'en matière de prêt à la grosse, l'emprunteur était obligé de restituer, outre l'argent prêté, l'intérêt maritime, periculi pretium, quoique sur ce dernier point les parties ne fussent liées que par un simple pacte. In his, dit le jurisconsulte Scsevola (3), pactum sine stipulatione ad augendam obligalionem prodest (4). C'est ainsi encore que, par la novelle 134, chapitre 4, Justinien voulut que les banquiers, argentarii, eussent droit aux intérêts, même sans stipulation et en vertu d'un simple pacte, à raison de la faveur toute particulière que méritait leur commerce. Nam qui omnibus propemodum indigentibus opjem ferre parati sunty dit la novelle, hos utique per hujusmodi minutias injuriam perpeti, justum non fuerit (5). 1435. Les lois romaines divisaient encore les contrats en

exécuté avait action pour contraindre l'autre partie à en faire autant. Voyez Potliier, Pandectes, De pactis.

I De cambiis, disp. 2, qua3st. 8, n. 45.

(2) Casaregis, Disc. 33, n. 37, et Disc. 76, n. 10 ; Ansaldas, Disc. 34, n. 12 ; Straccha, De contractibus mercat., n. 1; Rote de Gênes, décis. 41, n. :), et âécis. 00, n. 3.

(3) L. 5, ff. De nautico fenore.

i Voy. Vinnius, De padis, cap. iv, n. 2. (5) Voy. encore Vinnius, ibid., n. G.

(i LIVHE V. TITRE I. CUAP. I. SECT. I.

contrats de bonne foi, bonœ fîdei, et en contrats de droit étroit, strictijuris. Mais cette distinction n'a plus lieu parmi nous, surtout endroit commercial, où tous les contrats doivent être exécutés de bonne foi, ce qui n'empêche pas de s'en tenir strictement aux termes de la convention, parce que, en certains cas, c'est précisément en cela que consiste la bonne foi.

1436. Il en est de même de la division des contrats en nommés et innomés, suivant que le droit leur avait attribué une dénomination particulière ou ne leur en avait attribué aucune : les premiers protégés parle droit civil, les seconds par le droit naturel, et qui, ainsi que les pactes avec lesquels ils avaient une grande affinité, ne produisaient action au profit d'une partie qu'après avoir été exécutés par l'autre. Aujourd'hui les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soient qu'ils n'en aient pas, sont soumis aux mêmes règles (1) ; et comme les contrats innomés, protégés par le droit naturel, le sont également par la bonne foi, le droit commercial, fondé sur la bonne foi, avait dès longtemps effacé toute ligne de démarcation entre les contrats nommés et innomés, et sur ce point encore devancé le droit civil (2).

Cela prouve que, sous l'influence des progrès de la civilisation, les lois tendent à se simplifier. Elles se multiplient avec les intérêts nouveaux qui naissent les uns des autres, et dont la civilisation elle-même favorise le développement; mais, tout en se multipliant, elles se débarrassent des dispositions arbitraires et de l'attirail des formules, qui, à des époques moins avancées, gênaient le droit pour le protéger. Le droit des nations civilisées se rapproche donc beaucoup plus du droit naturel que celui des nations primitives (3).

(1) C. civ., 1107.

(2) De Turri, De camb.^ disp. 1, quoest. 10, n. 18.

(3) « Les nations héroïques, ne s'occupant que de choses nécessaires à la vie, ne recueillant d'autres fruits que les productions spontanées de la nature, ignorant l'usage de la monnaie, et étant pour ainsi dire, tout corps, toute matière, ne pouvaient certainement connaître les contrats qui, selon l'expression moderne,, se font par le seul consentement. L'ignorance et la grossièreté sont naturellement soupçonneuses ; aussi les hommes ne pouvaient connaître les engagements de bonne foi. Ils assuraient toutes les obligations en employant la main, soit en réalité, soit par fiction, en ajoutant a

1437. Toutefois, et bien que le consentement, par lui-môme et indépendamment de la manière dont il est exprimé, forme l'obligation, on peut distinguer dans les contrats ceux qui se forment par le seul consentement, et qui, par cette raison, sont appelées contrais consensuels, tels que la vente, le louage, le mandat ; et ceux où il est nécessaire qu'il intervienne quelque chose outre le consentement ; tels sont les contrats de prêt, de dépôt, de nantissement, qui, par la nature du contrat, exigent pour se former la tradition de la chose qui est l'objet de ces conventions et qu'on appelle contrats réels.

1438. Quoi qu'il en soit, le Code civil, laissant de côté toutes les distinctions antérieures, se borne à diviser les contrats, suivant leur nature intrinsèque, en contrats synallagmatiqucs et unilatéraux; commutatifs et aléatoires ; de bienf aisance et à titre onéreux.

Le contrat est synallagmatique ou bilatéral, lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ; il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres sans que, de la part de ces dernières, il y ait engagement (1).

Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle; lorsqu'au contraire l'équivalent consiste dans la chance de gain et de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire (2).

Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit. Le contrat à titre onéreux, au contraire, est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose (3).

Ces divisions ne sont exactes qu'autant que chaque

l'acte la garantie des stipulations solennelles. De là ce titre célèbre dans la loi des Douze Tables : Cum nexum faciet mancipiumque, uti linguâ nuncupassit, ita jus esto. » Vico, Science nouvelle, traduction de M. Michelet, t. II, p. 115.

(1) C. civ.; 1102 et 1013.

(2) C. civ., 110'..

(3) C. civ., 1105 et 1100.

contrat est considéré en lui-même, sous le rapport de son objet principal et direct, et de l'obligation qui en dérive immédiatement. Car si l'on tenait compte des obligations dont un contrat peut être et dont il est ordinairement l'occasion, on arriverait à cette conséquence que tous les contrats sont synallagmatiques, commutatifs ou à titre onéreux. L'engagement unilatéral dedonnerou défaire, même gratuit, imposeà celui envers lequel il est pris, l'obligation soit de rendre ce qu'il a reçu, soit de tenir compte des dépenses faites par celui qui a fait et agi comme il s'y était engagé ; et comme dans les contrats aléatoires, les parties considèrent toujours la chance qu'elles consentent à courir comme l'équivalent dé ce qu'elles donnent ou de ce qu'elles reçoivent, il n'y a pas de contrat aléatoire qui ne soit en réalité un contrat synallagmatique et commutatif.

Ces observations sont particulièrement applicables en matière commerciale. Le commerce consistant en une suite de contrats intéressés, qui tous ont pour but final un échange ou un bénéfice, les contrats commerciaux, considérés dans leur ensemble, sont tous commutatifs, à titre onéreux, et par conséquent synallagmatiques (1). Toute obligation unilatérale, dans sa forme et dans son expression, se compense toujours avec une autre obligation de même nature, et la réunion de ces deux obligations uni latérales forme un contrat synallagmatique ou bilatéral.

Il suit de là qu'en matière commerciale, bien plus encore qu'en matière civile, un contrat ne peut être considéré comme unilatéral, ou à titre gratuit, qu'autant qu'on tient seulement compte de ses effets immédiats : pour peu qu'on descende au fond des choses, .on découvrira un contrat commutatif et à titre onéreux.

1439. Les. obligations qui résultent des contrats sont conditionnelles, à terme, alternatives, solidaires, divisibles ou indivisibles, et sous clause pénale (2). Nous reviendrons plus tard sur

(1) Commune est in quibuscumque contractibus ut in quàdam commutatione consistant, rei ad rem, factiad faction, vel facti ad rem. (De Turri, De cambiis, disp. I, quaest. 1, il. 23.)

(2) C. civ., UGS.etsuiv.

ces diverses espèces d'obligations, après avoir examiné comment se forment les contrats dont elles dérivent (1). Recherchons avant tout à quelles lois sont soumis les contrats commerciaux, et d'après quelles règles ils doivent être interprétés.

SECTION II. — DES LOIS QUI PRÉSIDENT A LA FORMATION DES CONTRATS COMMERCIAUX ET A LEUR INTERPRÉTATION.

Sommaire. — 1440. Éléments dont se compose le droit commercial. — 1441. Autorité respective du Code de commerce, du Code civil, de l'usage et des conventions particulières. — 1442. Système contraire ; sa réfutation.

1440. J'ai déjà essayé de déterminer l'autorité des divers éléments dont se compose le droit commercial (2), et des explications dans lesquelles je suis entré, il résulte qu'en matière commerciale, les règles de droit doivent être puisées, d'abord dans le Code de commerce, qui est la loi générale et spéciale à la fois du commerce français ; ensuite dans le Code civil dont les dispositions complètent le Code de commerce dans tous les cas- où la loi commerciale est insuffisante; enfin dans les usages commerciaux, pour tous les cas sur lesquels le Code de commerce et le Code civil n'ont pas prononcé. Il résulte encore de ces explications, que les conventions particulières peuvent attribuer aux coutumes et aux usages commerciaux, une autorité qu'ils n'ont pas par eux-mêmes.

Ces règles, que j'ai cherché à asseoir sur une exacte appréciation de la nature des choses et de l'autorité respective des lois et des usages dans une société régie par des lois codifiées, et rédigées dans le but évident de laisser le moins possible de place à l'appréciation individuelle, et d'unifier la législation comme le gouvernement, en substituant partout la volonté unique du législateur aux tendances multiples ou contraires des coutumes et des usages, sont applicables surtout à la matière des obligations. Les dispositions du Code civil formulent, presque toutes, en cette matière des princi-

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