I- I, n. 82 etsuiv

pes «Ici droitnaturel, qui conséquemment sont applicables aux obligations commerciales, dans tous les cas où le Code de commerce n'a pas manifesté une volonté contraire, et contre lesquels ne peuvent dès lors prévaloir, par eux-mômes, des usines destitués de toute autorité légale. Mais, comme c'est principalement dans la matière des obligations que naît le conflit entre la loi civile et la loi commerciale, dont il est en certains cas fort difficile de déterminer les limites réciproques ; comme, d'un autre côté, il s'est produit des systèmes qui tendent à substituer, en matière d'obligations commerciales, la coutume à la loi civile et môme à la loi commerciale, et, dans le conflit possible de ces deux lois, à absorber toute leur autorité au profit de la coutume, pour les mettre d'accord, je crois nécessaire d'entrer sur ce point dans de nouvelles explications.

1441. Nous avons un Code de commerce qui trace d'une manière plus ou moins complète les règles relatives aux transactions commerciales. Lors donc qu'il s'agit de résoudre une difficulté, le bons sens indique que c'est à ce Code qu'il faut d'abord recourir; parce qu'un ensemble de lois codifiées systématiquement sur un ordre particulier d'idées ou de relations, constitue par cela môme le droit commun de la matière. Si le Code de commerce est muet ou insuffisant sur le point en question, le bon sens indique encore qu'il faut recourir aux principes généraux, c'est-à-dire au Code civil qui les formule. Il peut sans doute ôtre fort difficile, en certains cas, de faire l'application aux espèces particulières, soit du Code de commerce, soit du Code civil : de reconnaître si le Code de commerce est muet et insuffisant; s'il y a nécessité de recourir au Code civil, en un mot de combiner les principes commerciaux et les principes civils dans les cas fort nombreux qui touchent à la fois aux uns et aux autres; mais la difficulté de l'application ne détruit pas le principe, qui, en lui-même, est clair et facile à comprendre. Indiqué par le bon sens, il est formulé par le Code civil dont l'article 1107, après avoir disposé de la manière la plus générale que tous les contrats sont soumis aux règles du

Code, ajoute que les règles particulières aux transactions commerciales sont établies parles lois relatives au commerce : ce qui veut dire que dans tous les cas où les lois commerciales ne contiennent pas de règles particulières, les contrats restent sous l'empire des règles générales tracées par le Code civil (I).

Si le Code civil est muet, comme le Code de commerce, ce qui doit arriver souvent à raison des combinaisons infinies des affaires commerciales, et des modifications que les conventions peuvent apporter aux données sur lesquelles a disposé le législateur, alors il faut recourir à l'usage dont l'office est desuppléeràlaloiquifaitdéfaut, maisnonde prévaloir sur elle.

Enfin même quand la loi civile a parlé, les conventions particulières peuvent y déroger dans tous les cas qui n'intéressent pas l'ordre public et les bonnes mœurs ; et dans l'interprétation de ces conventions, dans lesquelles on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que s'arrêter ausenslittéral des termes (2), l'usage doit servir de règle conformément à ces axiomes du droit civil, vrais surtout en matière commerciale, qu'on doit suppléer dans les contrats les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées (3); et que les conventions obligent non-seulement à ce qui exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage et la loi donnent à l'obligation d'après sa nature (4).

Donc, la loi commerciale, la loi civile qui la complète, l'usage qui supplée au dé'faut de l'une ou de l'autre, les conventions des parties qui peuvent déroger à la loi, et qui doivent être interprétées par l'usage ; tels sont les éléments

(1) V. M. Demolombe, des Contrats, t. I, n. 29.

('2) G. civ., 11S6. — In conventionibus contralientium voluntatem potius quam verba spectare placuit . (L. 2i9, fi'. De verb. signif.)

(3) C. civ., 1100. — In contractibus veniunt ea quœ sunt moris et consue- I n ri mis .

(4) C. civ., 1135. — Semper in stipula tionibus et in cœteris contractibus, id aequimur quoi/ actum est, aut si non apparent quod acturn est, erit consequenê ut id sequamuv quod in rer/ione in quô actum est frequentatur. (L. 34, n. De regul jur.) — Voy. t. I, n. 83.

dont se compose l'ensemble du droit commercial, et cialement la partie de ce droit qui régit les obligations conventionnelles. C'est ce que reconnaît un avis du Conseil d'État du 13 décembre 1811, en ces termes: « Le Conseil d' État est d'avis que les tribunaux de commerce doivent juger les questions particulières qui se présentent suivant leur conviction, d'après les termes et l'esprit du Code, et, en cas de silence de sa part, d'après le droit commun et les usages du commerce. » Cet avis, quoique approuvé par l'empereur, n'ayant pas été inséré au Bulletin des lois, je ne le cite pas comme ayant force de loi et devant résoudre la difficulté par voie d'aulorilélégislative; maisjelecite comme expression rationnelle d'un fait, eteomme autorité doctrinale qui doit avoir d'autant plus de poids, qu'à l'époque où il a été émis, le Conseil d'État, dans le sein duquel se trouvaient les auteurs du Code civil et du Code de commerce, était en présence de ces deux Codes alors terminés et en pleine exécution, et pouvait prononcer en connaissance de cause sur leur autorité respective.

1442. Cependant, je l'ai déjà dit, ce système, qui, en maintenant le principe du pouvoir légal, laisse aux coutumes et aux usages une large place que la liberté des conventions peut élargir encore, adopté par la jurisprudence (1) et la plupart des auteurs, a été combattu par d'autres, a la fête desquels il faut placer MM. Delamarre et Lepoitvin, dans leur traité du Contrat de commission (2). Suivant ces auteurs, l'usage est la grande loi, on pourrait même dire la seule loi du commerce, puisqu'ils lui donnent pour effet de prévaloir non-seulement sur le droit civil, mais encore sur le droit commercial, quand il est très-ancien et persévérant (3). C'est l'équité fondée sur le droit naturel dont ces usages sont l'ex-

(1) Cass., 5 juil. 1820, S., 6, 1, 272.

(2) T. I, n. 361 et suiv. ; t. II, n. 19 et suiv. ; t. III, n. 22 et suiv. — Voy. aussi Fremery, Etudes du droit commercial, p. 12 et suiv.

(3) T. I, n. 3G6. « \on-seulement, disent ces auteurs, l'usage commercial prévaut, sur le droit civil, mais quand il est très-ancien et persévérant, il prévaut même sur la loi du commerce. »

DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES OU CONTRATS. fg

pression, à moins qu'ils n'aient été virtuellement ou spécialement prohibés par la loi commerciale, qui doit servir de règle ; et il n'y a lieu de recourir au Code civil que pour tenir compte de celles de ses dispositions qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ; de telle sorte que le Gode civil ne serait plus rien en matière commerciale : le Code de commerce lui-môme n'y occuperait qu'une place secondaire ; l'usage et l'équité se partageraient la première, et y régneraient d'une manière à peu près absolue.

Il y a dans une pareille opinion quelque chose de hardi et qui surprend ; il était permis de penser qu'après une codification laborieuse qui a eu pour objet principal de fonder l'unité dans la législation comme dans l'État, de faire disparaître les coutumes et les usages dont la variété divisait le sol national pour leur substituer une législation uniforme, l'autorité de nos Codes ne serait plus combattue par des usages plus fugitifs encore que les coutumes écrites que le législateur a abolies sans retour; il était permis dépenser qu'en présence de lois que leurs auteurs se sont sans doute efforcés de rendre justes et équitables, on ne viendrait plus parler d'une équité abstraite plus équitable que la loi elle-même. Cette opinion, du reste, est développée d'une manière assez spécieuse pour faire illusion aux intelligences prises au dépourvu, et qui sont habituellement tentées de se laisser séduire par les idées paradoxales, précisément parce qu'elles sont paradoxales, sans songer qu'elles unissent le plus souvent le danger à l'erreur.

Suivant MM. Delamarre et Lepoitvin qui ont développé ce système avec une habileté peu commune, le commerce se faisant au moyen de négociations qui unissent les différents pays etmêmeles différentes parties du monde; étant le même partout, et servant de lien à tous les peuplescivilisés, ne peut être soumis à toutesles lois civiles indistinctement qui ne régissent qu'une seule nation; d'où ils concluent qu'il faut '< le laisser sous l'empire de la convention, et laisser la convention sous l'empire du droit naturel qui n'est étranger nulle part, et qui, chez toutesles nations commerçantes, est le régulateur des

opérations commerciales.» A l'appui de ces prémisses et de cette conclusion si absolue, ces auteurscitent plusieurs passages, soit desexposés des motifs du Gode civil et du Gode de commerce, soitde ladiscussion à laquelle ces Godes ont donné lieu dans le sein du Conseil d'État, et ilsinvoquentï'autorité de docteurs les plus respectés en droit commercial, qui auraient toujours fait reposer ce droit sur l'usage et sur l'équité naturelle.

Je ne sais si je me trompe ; mais il me semble que les jurisconsultes que je combats sont en principe les adversaires de la codificalion. Il me semble qu'ils appartiennent à cette école dont on connaît les représentants illustres, qui considèrent un code comme une vaine tentative qui n'a d'autre résultat que d'arrêter les développements naturels delà législation. Si telle était leur opinion, elle expliquerait jusqu'à un certain point leur doctrine, mais ne la justifierait pas. En effet, ce n'est pas le Code civil seulement qu'il faudrait mettre de côté lorsqu'il est contraire aux usages de toutes les nations commerçantes, sous prétexte que fait pour une nation, il gênerait le commerce qui, fait par toutes et entre toutes, doit en tous lieux être soumis aux mêmes règles; il faudrait encore rejeter le Code de commerce qui, fait pour la France, ne régit que les actes faits ou réputés faits en France, et qui peut par conséquent se trouver en opposition avec les lois ou les usages des autres pays. C'est sans doute une grande et belie idée que de soumettre toutes les nations commerçantes aux mêmes règles et aux mêmes lois; mais c'est là une idée difficilement réalisable; et assurément le meilleur moyen d'arriver à sa réalisation, ce n'est pas de s'en tenir à des usages variables et mobiles : c'est de faire des lois positives et stables assez parfaites pour que toutes les nations s'empressent de les adopter. C'est ce qui est arrivé pour notre Code de commerce, qui est devenu celui de presque toute l'Europe (1); et la même fortune est advenue au Gode civil. Voilà dans quelles

(I) Le Code de commerce de Hollande, qui est calqué sur le Code français, porte même, art. 1, que le Code civil est applicable aux affaires commerciales, en tant qu'il n'y est pas dérogé par le Code de commerce.

limites il faut tendre à l'unité de législation ; mais y tendre en se plaçant sous l'empire de principes non formulés qui seraient admis par tous les peuples commerçants, c'est une utopie fort dangereuse, parce que si certains principes d'équité et leurs conséquences immédiates sont ou doivent être les mêmes partout, la multiplicité des affaires Humaines exige que le législateur intervienne pour faire l'application de ces principes et de leurs conséquences, et sauver les contractants de l'arbitraire des opinions et des systèmes.

Peu importe donc que, dans les discours préliminaires du Code civil et du Code de commerce, quelques phrases plus ou moins expresses énoncent d'une manière abstraite, en comparant les lois commerciales aux lois civiles, que celles-ci n'exercent leur influence que sur la nation qu'elles régissent, tandis que les lois du commerce ont une influence universelle (1). C'est là une de ces vérités générales et incontestables dont on ne peut rien conclure en faveur de l'autorité qu'on revendique pour les usages fondés sur l'équité. Loin de là, s'il y a une conclusion à tirer du discours préliminaire du Code de commerce, elle est contraire à l'autorité des usages qu'on présente aujourd'hui comme universels; car on ne peuteroire que les auteurs de ce Code de commerce, aient entendu parler des usages commerciaux pour les faire prévaloir sur les lois commerciales qu'ils promulguaient, ni qu'ils se soient ainsi rendus les démolisseurs de leur œuvre. Il est évident au contraire qu'en disant que « les lois du commerce sont universelles, qu'elles intéressent toutes les nations commerçantes, qu'elles doivent être en harmonie avec les grandes habitudes du commerce », ils ont cédé à un amour-propre d'auteurs : ils entendaient faire indirectement l'éloge des lois qu'ils présentaient au pays et dont ils annonçaient la tendance, en indiquant d'une manière générale qu'elle devait être le caractère des lois du commerce. Comment d'ailleurs des hommes qui se montraient si bien instruits des nécessités com-

(1) Voy. les passages cités par MM. Delamarre et Lepoitvin, t. I, n. lî), et t. lil, n. 17.

mcrciales, auraient-ils pu avouer qu'ils n'avaient pas su les satisfaire, et déclarer qu'il fallait s'en remettre à l'usage du soin de rectifier leurs erreurs? Il y a à cet égard quelque chose de plus précis que les discours préliminaires, ce sont les paroles de M. Panvilliers, orateur du Tribunat, qui disait au au Corps législatif, dans son rapport sur le livre Ier du Code : u L'uniformité des lois en matière de commerce était devenue l'objet du vœu général de la nation, plutôt que celle de la législation civile, parce que l'empire de ces lois s'étendanl sur les contestations d'un plus grand nombre d'individus de pays différents, la variété de leurs dispositions, dans diverses places *de commerce pour des cas ou des engagements absolument semblables, avait des inconvénients beaucoup plus graves, en ce qu'elle induisait souvent en des erreurs préjudiciables à leurs intérêts des négociants même régnicoles qui ne pouvaient pas toujours en être instruits. 11 était donc nécessaire de faire disparaître ces différences de principes ou d'usages locaux qui ne pouvaient favoriser que la mauvaise foi (1). »

Qu'on juge maintenaintsi les discours préliminaires ébranlent l'autorité du Code de commerce au profit de celle de l'u-

sage.

Ils n'ébranlent pas non plus l'autorité du Code civil en matière commerciale, pour tous les cas sur lesquels la loi commerciale n'a pas statué. Les auteurs du traité du Contrat de commission, qui portent principalement sur ce point tous les efforts de leur argumentation, voient une preuve de l'inapplicabilité du Code civil dans la distinction établie, tant par les auteurs du Code civil que par ceux du Code de commerce, entre le Droit civil qui, par sa nature, n'est appelé à exercer son influence que sur la nation qu'il régit, et le Droit commercial dont l'influence est universelle. Mais énoncer cette différence entre les caractères généraux des lois commerciales et des lois civiles proprement dites, ce n'est pas dire que les lois civiles ne puissent jamais devenir des lois commer-

(l)Locré, t. XVII, p. 66.

ciaîcs. Dire que les lois commerciales doivent êlre rédigées dans un autre esprit que les lois civiles, ce n'est pas dire que la loi commerciale ne puisse, par son silence, se référer à laloi civile et se compléter ainsi par des dispositions dont elle aurait tacitement reconnu la convenance. Cette prétention à l'universalité qu'on trouve dans le Gode de commerce ou plutôt dans les discours qui en exposent les motifs, et dans lesquels on prétend puiser la preuve que le législateur a entendu soustraire à l'empire du Code civil, pour les abandonner à l'usage et à l'équité* tous les cas sur lesquels le Code de commerce n'a pas disposé d'une manière expresse, se retrouve dans les exposés des motifs du Code civil lui-môme, pour leqjiiel ses auteurs revendiquent le même privilège. «Il est dans tonte législation civile, disait en présentant le titre de la Vente, au Corps législatif, M. Portalis, auquel un peu d'orgueil était bien permis, des choses qui sont particulières au peupie pour qui cette législation est promulguée. Mais quand on proclame des maximes sur des objets qui appartiennent au Code de tous les peuples, on travaille au bonheur delà société générale des hommes, on devient pour ainsi dire les législateurs du monde. » Pourquoi donc aller chercher dans l'équité naturelle et dans les usages qui en seraient l'exprtssion, les règles qui appartiennent au Code de tous les peuples, lorsque les auteurs du Code civil nous assurent qu'on les trouve dans leur œuvre? C'est donc là qu'il faut prendre les lois universelles du commerce quand le Code de commerce garde le silence.

Au surplus, si l'on examine de près les passages du discours préliminaire du Code civil dans lesquels se trouve indiquée la distinction qui doit exister entre les lois civiles et les lois commerciales, on reste bientôt convaincu que les auteurs de ce discours n'ont pas entendu faire une distinction fondamentale, ni établir une séparation absolue entre le droit spécial au commerce et le droit civil proprement dit, mais seulement, tout en leur donnant une base commune, qui est la bonne foi et l'équité, indiquer quelques points de dissemblance, fort mal choisis d'ailleurs.