La théorie n'est pas vraie pour le pouvoir

La théorie législatif, dont le rôle, outre l'élaboration des

Tulgalren^estlois, comprend encore la consécration des

exacte pour usages et de nombreux actes en forme admi-

aucun des nistrative d'une nature spéciale : budgets, na-

pouvoirs, turalisations, nominations . . . eta

Elle est erronée pour le pouvoir judiciaire, lequel n'a mission d'appliquer que certaines lois, les lois de Droit pénal et les lois relatives aux droits individuels,- et qui a pour rôle d'appliquer aussi aux litiges dont il est saisi les usages, les arrêtés et règlements royaux, provinciaux et communaux, la Constitution, les contrats, l'équité, le Droit étranger et même l'ancien Droit.

Enlin, la théorie est insoutenable pour le pouvoir exécutif, dont le rôle, extrêmement vaste, comprend même Yapplication des lois administratives et financières, et s'étend, comme nous le verrons plus loin, à une série indéfinie d'actes et d'opérations, qui n'impliquent d'aucune manière l'exécution d'une loi.