droits publics des garanties, dont la nécessité

Notion a été spécialement mise en évidence par des

des droits circonstances historiques, et qui sont procla*

publies, mées par la Loi fondamentale de TEtat

Cette définition est beaucoup trop large ; elle identifie les droits publics et les garanties constitutionnelles.

Or, de même que toutes les dispositions constitutionnelles ne doivent pas être qualifiées garanties (31), de même toutes les garanties ne doivent pas être qualifiées droits publics.

Certaines garanties ont un caractère négatif; elles consistent en prohibitions adressées aux pouvoirs établis. On peut y voir des règles d'incompétence : elles impliquent défense.aux autorités d'envahir certains domaines,et, par conséquent, inviolabilité d'une certaine sphère d'action reconnue aux citoyens. Nous donnons à ces garanties le nom d'immunités. Â l'instar dos immunités fiscales, parlementaires ou militaires, qui consistent en exemptions d'impôts, de poursuites ou de service, ces garanties exemptent en effet les citoyens, les préservent ou les affranchissent de certaines atteintes,de certaines mesures.par lesquelles le pouvoir pourrait entraver leur activité. (32).

Les immunités constitutionnelles sont nombreuses.

(31) On peut répartir les textes coDstitationneUi en deux g^ronpes ; les dispotitionê organiques (ex. l'art. 26), et les règles de eompétence ou d'incompétence; oeUee-ci méritent sevlee le nom de garanties oonstitationnelles contre lee pouvoirs organisés. — V. notre dernier volnme.

(32) y. notre dernier yolnme. c Les droits individuels (?) dit Esvhein € (page 363) présentent tons nn oaraotëre'commnn : ils limitent les droits « de rstat, mais ne Ini imposent aucun service poeittf, aucune prestation t au profit des citoyens. L'Btat doit s'abstenir de certaines immixtions, pour c laisser libre Tacti vite individuelle : mais l'individu, sur ce terrain, n*a rien € de plus à réclamer. >

Certaines ont pour objet de protéger les principales libertés sociales, les libertés jugées nécessaires, celles qui, étant donné les circonstances historiques, sont considérées comme les plus indispensables à garantir contre certaines entraves ou certaines mesures. Celles-là seules constituent les droits publics.

Onpeiit définir ces droits : les prinmpaLes libertés en tant quelles sont garanties par des immunités constitutionneUes, c est-à-dire par des défenses adressées par la Constitution aux pouvoirs canstitués d'y porter certaines atteintes déterminées. Cette notion est en parfaite harmonie avec les textes du Titre II de la Constitution Belge.