Cas fait l'observation de telle ou telle prescription

do. constitutionnelle est d'impossibilité absolue.

force « Il y a, dit Benjamin Constant hii même,

majeure. « des moments de danger que toute la pru-

« dence humaine a peine à conjurer ».

Il peut arriver qu'en pareil cas le gouvernement ne puisse se conformer à l'une ou l'autre règle établie. S'il agit néan- '

coySTiruTioys ecfites, 335

moins, les principes restent saufs ; aucune suspension de la ' Constitution ou des lois n'est décrétée par lui ; il y à seule- ment un acte gouvernemental irrégulier, un abus de pouvoir isolé, juridiquement condamnable ; et jamais il ne sera permis d'affirmer de cet acte, qu'il est conforme au Droit par la Constitution.

Mais moralement et pratiquement, l'on s'est trouvé dans un cas de force majeure, dans une situation où il n'y avait pas <L moyen de faire autrement que de sortir des bornes du <L Droit », et ce que l'on a dû faire se trouve ensuite ratifié par l'approbation générale et spécialement par l'adhésion du Parlement, qui vote alors, pour couvrir le pouvoir, ce qu'on appelle un hill d'indemnité.

En 1831, l'armée Hollandaise marchait sur Bruxelles ; le Congrès national s'était séparé ; les nouvelles Chambres . n'étaient pas réunies : notre jeune nationalité allait périr à la suite d'un inévitable désastre. Léopod I ■ n'hésita pas à , s'adresser à Louis Philippe et à solliciter le secours immédiat d'une armée Française. 11 fallut, pour cela, violer rart.120 de la Constitution exigeant une autorisation législative préala- ' ble pour permettre à une troupe étrangère de traverser notre territoire. Ce fut une mesure de salut national, « que l'opinion « publique fnt unanime à approuver », dit Thonissen. — . On trouvera le très intéressant récit de ces premiers jours du règne de notre premier roi, dans lo.bel ouvrage que vient de publier M. André Martinet, sous ce titre : Léopold /'"' et Vintervention Française en 1831 (Bruxelles - Schepens 1906).

201, Un membre du Congrès national, le Vi-

Controverse comte Vilain XIIII, déclare qu'en admettant

k propos l'art. 130, on abolit «l'article de je ne sais

(le Tétat de « quel Code, qui permet la mise en état de

siéjre, « siège des places fortes ». Ce n'est là qu'une

remarque, qui ne pourrait avoir de. portée

juridique, que si elle formait réellement un corollaire du

texte. Elle ne peut faire loi, s'il est démontré que la mise en

336 THEORIES FOXDAMEyTALES.

^tat de siège n'implique pas une suspension de la Constitution. Il y a à ce sujet une controverse, qu'il conviendra d'examiner dans la suite de ce traité.

§ 3. — Contenu de la CoustitutloiK