Quels que soient leurs noms, Chartes ou

Points Lois fondamentales, les Constitutions appar-

essentiels tiennent à la catégorie des lois dites politiques à (Traduisez nokiÇy par Etat), c'est-à-dire des

régler. lois que l'Etat doit faire, en vertu de la mission qui lui incombe de réaliser l'ordre politique (v. page 21 4),à l'effet de s'organiser lui-même,de régler l'exercice de sa souveraineté avec la participation éventuelle des citoyens, et de déflnir le régime et les garanties des libertés.

Il lui appartient de rechercher et d'appliquer les meilleurs moyens que la Science politique recommande pour atteindre 'Ces divers résultats, par exemple le démembrement de la puissance publique en plusieurs branches ou pouvoirs.Les lois concernant ces matières sont les lois politiques : leur importance vient de qu'elles sont &îtes pour procurer un meilleur fonctionnement de la souveraineté, pour que les autres lois «oient mieux élaborées, la justice mieux rendue, les pouvoirs exécutif et administratif mieux exercés.

— Il y a surtout dans l'ordre politique certains points fondamentaux qui demandent à être réglés d'une manière Jixe et durable (4): sinon, la société est dans le trouble, et l'Etat se trouve empêché de remplir efficacement et paisiblement les tâches qui lui incombent. Ces points doivent donc faire l'objet de lois d'une autre nature que les autres lois, plus astables que celles-ci et supérieures en autorité. La Science Ta reconnu: ce sont les points les plus importants de l'ordre politique qu'elle recommande de régler solennellement pÂr une "Constitution.

(4) Par exemple, le mode de confection des lois.

Mais les nécessités de Tordre politique ne sauraient être les mêmes dans tous les pays ni à toutes les époques. Elles varient suivant les temps et les lieux. Les Constitutions ne peuvent donc avoir le même contenu ; elles ne renferment pas toutes les mêmes éléments. Les unes sont longues (Premières Constitutions Françaises. — Loi Fondamentale Hollandaise); les autres d'une brièveté excessive (Lois Constitutionnelles Françaises de 1875). La Constitution Belge est d'étendue moyenne, plutôt trop longue que trop courte. — Elle est complète, en ce sens qu elle ne néglige aucun des points fondamentaux à régler.

Elle n'est point absolument parfaite sans doute. On ne lui reprochera pas cependant d'être trop idéale, ou trop théorique.

D'aucuns, qui voudraient tout régler par des textes immuables, la trouveront insuffisante.

Plusieurs, et nous partagerions plutôt leur avis, lui font grief de toucher à des matières, qui eussent pu être laissées dans le domaine législatif Ne verrons-nous pas disparaître quelque jour les textes relatifs à la garde civique et aux tribunaux de Commerce ?

En définitive, la Constitution Belge répond à tous les besoins (4bis), elle pourvoit aux choses essentielles, à savoir:

l® l'établissement de la puissance publique, ce qui com-

(4bis) Notre Constitution a pend oizante quinze ans proonré an pays de précieux avantatres.

Elle a fait oublier au peuple Belge les incertitudes et les inégalités de son ancien Droit ooutumier.

Elle a restauré, sinon instauré chez nous le principe de souveraineté nationale,lequel a trouvé son plein épanouissement dans Textension des libertés et dans le développement des droits politiques.

Elle a pourvu à la conservation et à la consolidation de notre esprit national an milieu des luttes des partis.

Elle n'a contrarié aucun progrès.

EUe ne fait obstacle à aucune réforme.

Elle nous a préservés du despotisme.

Elle demeure notre sauvegarde pour Tavenir, comme elle l'a été dans le passé.

prend la déterminatiou de la forme de l'Etat, rinstitutîon des grands pouvoirs et de leurs organes (y compris le corps électoral) et le décrètement des principales règles relatives à leur fonctionnement ;

2ola fixation du régime et des garanties fondamentales des libertés publiques ; enfin la définition des principes fondamentaux de la législation civile, pénale, administrative, fiscale et militaire.

Cette énumération indique dans ses grandes lignes Tordre des questions que nous avons à traiter. Les deux derniers points (Des libertés, des garanties et des principes de législation)formeront l'objet de la troisième partie de ce traité.La deuxième sera tout entière consacrée à l'étude des pouvoirs, de leur organisation, de leur compétence et de leur fonctionnement.