‹ Le droit constitutionnel de la Belgique (volume 3)Chapitre 97 sur 122 · V. aossi Jonmal des Tribonaox 1'* année n"* 41 et · texte numérisé non relu

V. aossi Jonmal des Tribonaox 1'* année n"* 41 et

(38) Ibidem — V. égralement Esmein, page 326.

La science politique en a conclu que le principe de division des pouvoirs ne s opposait pas à la nomination des juges par le gouvernement, à la condition toutefois que leur indépendance fût sauvegardée par l'inamovibilité : première restriction fondamentale qu'elle a dû admettre au principe de Montesquieu.

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