Ce que nous avons dit en général du pou

Application voir judiciaire, de la définition de sa foncdu principe tion, des affaires relevant de sa compétence, des formes des juridictions administratives et des actes mixtes, variés de juridiction gracieuse ou volontaire, confiés fréquemment à des corps ou à des fonctionnaires n'ayant aucun contact avec l'administration de la justice, nous dispense d'insister encore sur la vraie nature de celle-ci. Il ne nous reste plus qu'à en étudier les bases d'organisation et de fonctionnement.

Laissons donc à l'écart les autorités dont les actes ne sont ni des arrêts ni des jugements, bien qu'ils y ressemblent par leur forme authentique et exécutoire et par leur caractère de décisions spéciales, rendues après examen sur des requêtes, des réclamations ou contestations.

Considérons uniquement le pouvoir judiciaire, et rappelons que lui aussi doit subir l'application du principe général des formes mixtes. En y regardant de près, il est très aisé d'apercevoir la nécessité et la possibilité d'introduire

dans la structure de l'édifice judiciaire l'élément d'unité, celui de qualité, enfin l'élément démocratique. Il est donné satisfaction aux idées et aux tendances démocratiques, par la multiplicité des tribunaux rapprochant les juges des justiciables, par l'égalité des citoyens devant une même justice pour tous, par l'institution du jury et même par l'application du principe électif à la nomination de certaines catégories de magistrats (prud'hommes et juges commerciaux).

L'unité de justice se réalise par l'unité même du pouvoir qui l'administre, pouvoir unique, pouvoir de l'Etat un et indivisible, en ce sens qu'il ne peut y avoir, sur un même point,entre les mêmes parties,pluralité de décisions définitives ; en ce sens encore qu'au point de vue légaljl'unité de jurisprudence est efficacement procurée par l'institution d'une Cour suprême, la Coiur de Cassation, où peuvent être déférés, pour violation du Droit. les arrêts et les jugements définitifs.

L'élément de qualité s'introduit enfin au sein de Tordre judiciaire, non seulement par la sélection, qui résulte des choix gouvernementaux, mais encore par le moyen des garanties d'indépendance, dont bénéficient les magistrats, et surtout par l'exigence de conditions sévères d'accessibiUté aux magistratures. Il n'est pas de pouvoir, pour lequel s'impose d'avantage un mode de recrutement spécial, comportant de solides études préalables et des diplômes, garants d'une sérieuse capacité professionnelle.