DIVERSITÉ DES PROBLÈMES POSÉS

appellent la théorie des contrats par correspondance. Tous ces systèmes se valent et s’effondrent également au contact des réalités commerciales. Tous reposent sur le même postulat erroné; la croyance à la possibilté de trouver un fil conducteur unique qui conduise à la solution de toutes les difficultés que soulève l’espacement inévitable dans le temps entre l'offre et la demande qui se produit dans les transactions entre commerçants établis sur des places différentes.

Il n’y a pas place, dans la réalité économique, pour une théorie moniste des contrats par correspondance. Les problèmes que font surgir ces contrats se ramènent à une série de groupes dont chacun a ses données et sa physionomie propres, et comporte en bonne politique juridique sa solution propre. On aboutirait probablement aux mêmes constatations en essayant de faire l’application de ces controverses académiques à quelque autre branche que ce soit du droit des affaires. Mais l’exemple du droit international de la vente des soies nous permet peut-être, plus que tout autre, de mesurer la malfaisance économique des répercussions exercées par ces jeux de logique sur l'application judiciaire du droit.

Alors qu’il y a, somme toute, accord entre tous les marchés mondiaux de la soie — sauf une réserve possible pour le marché allemand, qui ne s’est pas encore donné de réglementation et qui, quoique vivant sur le fond de l’expérience suisse, pourrait parfois s’en détacher — pour admettre que l'effet

de l'acceptation se fixe en principe au moment de la date de départ, et non de la date d’arrivée, des lettres ou dépêches qui l’expriment; l’accord ne règne plus aussi complètement en fait sur l’ensemble du marché mondial en ce qui concerne l’efficacité de la révocation de l'acceptation parvenue à l’offrant avant l’acceptation elle-même ou en même temps qu’elle. Par dérogation à ce qu’on peut et doit considérer comme le droit international du cmmerce des soies, une solution négative risquerait fort d’être appliquée dans la jurisprudence américaine, même à l’occasion de ventes de soies, parce que les Règles de la Silk Association of America ont négligé d’écarter sur ce point la solution du common law et que le common law, pour des raisons de pure logique, par un simple souci de parallélisme avec la solution donnée au problème de la détermination de ‘la date qui doit faire foi de l’acceptation, refuse généralement effet au retrait ou à la révocation de la lettre ou la dépêche d’acceptation même parvenus à temps à l'intéressé. Et pourtant ce n’est que par l’autorité de précédents judiciaires que se main- ‘tient cette solution particulariste, dont d’illustres juges ont manifesté le regret de ne pouvoir s’affranchir et dont le gouvernement anglais s’est bien gardé de faire un article d'exportation quand il a eu à doter une colonie, telle que les Indes, d’une sorte de code des contrats et obligations.

SECTION IV

Vente par intermédiaire

La vente de soies se fait souvent par intermédiaires, soit par courtiers, soit par commissionnaires, soit par employés. Ces ventes par intermédiaires, sauf la derniere (vente par salesmen), sont peu fréquentes sur le marché de New-York, mais sont au contraire couramment pratiquées sur le marché de Lyon où elles sont le mode ordinaire de vente.

Elles représentent déjà les formes de vente les plus usuelles sur le marché de Milan, dont la codification contient, pour cette raison, une partie consacrée au courtage et à la commission. Elles deviennent la règle à Turin où la codification d’usages fait entrer le courtage dans la définition de la note de

contrat.

PARAGRAPHE I

Courtage

En ce qui concerne la vente par intermédiaire de courtier, on dit sur le marché de Lyon qu’il y a un courtage de fabrique, lorsque le courtier achète des soies chez le marchand de soies, pour le compte d’un fabricant; mais il arrive souvent que le courtier intervient dans la conclusion du contrat seulement pour rapprocher les parties. Celles-ci sont parfois des marchands de soies qui se trouvent démunis de

certaines catégories de soies ou qui désirent faire

des achats ou des ventes de caractère spéculatif. Ce dernier mode est appelé le courtage de spéculation (#).

Lorsque la vente a eu lieu par l’intermédiaire de ces courtiers, à quel moment le contrat s'est-il formé ? D’après la réglémentation des usages de Lyon, la conclusion devient définitive par la remise de la carte de vente par le vendeur au courtier intermédiaire (5).

Dans le premier cas, achat par le courtier pour le compte d’un fabricant, il n’y a aucun doute sur l'application de cette disposition. En effet, le courtier, dans ce cas est le mandataire du fabricant; il contracte au nom de ce dernier et la remise de la carte de vente du vendeur au courtier, engage en conséquence définitivement l’acheteur, comme si le mandant était intervenu lui-même pour la formation du contrat.

Des difficultés pourraient naître, au contraire, dans le second cas, où le courtier joue son rôle habituel d’intermédiaire entre deux commerçants, pour leur permettre de contracter en les mettant en présence. Ces difficultés viennent de ce que les courtiers en marchandises étant des commerçants indépendants, et non des employés, peuvent conclure des achats et des ventes comme mandataires. Et ce mandat peut leur être reconnu, non seulement par con-

trat particulier, mais aussi par usages commerciaux (54).

(32) GUÊNEAU, — Lyon et le commerce de la soie, p. 2. (33) Codification des usages de Lyon, chap. I, art. IX alinéa 2. (34) Req. 21 juillet 1908. D. P. 1909, 1. 64.

Pour prévenir toutes contestations, sur le marché de Lyon, la réglementation des usages stipule que la conclusion d’une vente de soies devient définitive par la remise de la carte de vente par le vendeur au courtier intermédiaire de l'acheteur, sans attendre la ratification de l’acheteur. Le vendeur ne peut révoquer son consentement alors même que le courtier n’a pas encore remis la carte de vente à l’acheteur, et l’acheteur ne peut pas non plus refuser d’exécuter le contrat, sous prétexte qu’il n’a pas encore donné la ratification à cette carte de vente. Bien qu’il ne s'agisse pas d’une vente de soie, il est intéressant de citer un arrêt de la Cour de Cassation qui a affirmé la validité d’un contrat par intermédiaire de courtier reconnu par les usages d’une place comme mandataire d’une des parties. Il s'agissait des usages du marché du Havre : « Lorsque d’après les usages « d’une place en matière de ventes commerciales, « dit cet arrêt, les parties se trouvent liées quand « elles acceptent la remise d’un bulletin spécifiant « les bases du marché, qui leur est faite par le cour- « tier, l’acheteur ne peut pas se refuser, quelques « jours après, à signer le contrat en objectant qu’il « n’a accepté le bulletin de vente que sous réserves « verbales d'examen; en effet, s’il lui était possible « de demander au contrat certaines modifications « accessoires, non contraires aux usages de la place, « ces réserves, d’ailleurs imprécises, n’ont pu affec- « ter l’existence même du marché et en laisser la « résiliation subordonnée à son intérêt suivant les « cours de la marchandise, pendant les quelques

204 VENTE PAR INTERMÉDIAIREÉ

« jours entre la remise du bulletin et le rénvoi du « contrat non signé. » (5).

Le courtier touche un courtage de chacun des opérateurs et confectionne le bordereau du marché si les intéressés lui en confient la rédaction. Dans la vente de soies, le courtage est constaté à Lyon par la carte de vente remise par le vendeur.

Le courtage est réglementé, tant dans la codification lyonnaise que dans le contrat-type américain.

Courtage du marché de Lyon : Lorsque le marché est traité à Lyon, le courtage est de 1/2 %, calculé sur le montant brut de la facture, c’est-à-dire sans compter ni assurance, ni escompte, ni aucun autre frais. Il est de 1 % pour les Tussahs et Duppioni, ainsi que pour les soies d’un prix inférieur à 20 francs (56).

Dans les affaires traitées pour le dehors, il peut être porté à 1 %, en raison des frais supplémentaires supportés par le courtier (#7).

Le courtage, à moins de stipulations contraires, est retenu par le vendeur qui en crédite le courtier. Toutefois il est exigible aussitôt que la marchandise a été reconnue et acceptée. Dans la pratique, les comptes du courtage sont réglés à la fin de chaque trimestre (#). Le courtier n’a droit au courtage que sur les

(35) Cass. Req. 29 déc. 1924. — Gaz. Pal. 10 mars 1925. — Rouen, 22 février 1922. S. 1924. 2. 8. — V. Cass. Req., 7 avril 1908. S. 1910. 1. 67 et les renvois. — Cass. Req., 12 déc. 1922.

S. 1923. 1. 100. — Bordeaux, 23 mai 1894. S. 1895. 2. 142 et les renvois.

(36) Codification des usages de Lyon, chap. I, art. VI, alinéa 1. (37) Ibid. Loc. Cit., alinéa 2.

(38) Ibid. Loc. Cit., alinéa 4,

quantités livrées; toutefois, en cas de résiliation entre acheteur et vendeur, sauf le cas où cette résiliation a été faite par force majeure, le courtage reste exigible (3°).

Le courtage est à la charge de l’acheteur malgré qu’en apparence ce soit le vendeur qui paie au courtier. La facture est augmentée du montant du courtage.

Lorsque l’acheteur n’emploie pas le ministère d’un courtier, le courtage lui est bonifié sur la facture sans que cette bonification dépasse 1/2 %, taux du courtage.

Courtage sur le marché de New-York : Bien que le courtage soit réglementé dans le contrat-type américain de soies grèges, la vente par intermédiaire de courtier s’effectue rarement.

Le courtage est payé par le vendeur. Il est de 1/2 % de la somme totale de la vente. Il est de 1 % pour les soies de qualité inférieure, telles que les « tussahs », les « Waterreel » et les « Duppioni (f).

Le courtage (brokers commission) est payable quand la vente a été faite. Il est dû à la date de la délivrance de la marchandise ou au moment de la répudiation ou de l’annulation de la vente, avec ou sans indemnité, sauf dans le cas d’annulation de contrat, pour cause force majeure (#1).

Le courtage est également réglementé par les Usances de Zurich. L'article 24 dispose qu’il est de

(39) Ibid. Loc. Cit., chap. 1, alinéa f.

(40) Raw Silk Rules, art X, alinéa 1.

(41) Ibid,, loc. cit., alinéas 2 et 3,

1/2 % de la valeur brute de la facture et doit être payé par le vendeur.

Le courtage, tenant une place plus considérable sur les marchés italiens, a formé naturellement l’objet d’un examen plus attentif dans les codifications d’usages opérées sur ces marchés.

Le courtage sur le marché de Milan. — Le rôle de premier plan qu'y joue le courtage se manifeste déjà dans l’un des articles du chapitre de la réglementation milanaise qui décrit les usages communs à toutes les ventes de filés de soie italiens, larticle 75, oùilest dit:

« Les transactions, qui ont lieu entre les négociants et les représentants des maisons extérieures, sont exemptes de courtage à la charge de l’acheteur, sauf le cas de conventions contraires ou de pratiques spéciales aux parties contractantes. »

La mise en rapport des parties par l’intermédiaire de courtiers apparaît donc à Milan comme chose si normale que le règlement corporatif local a cru nécessaire de préciser que quand, par exception, le marché est conclu sans cet intermédiaire, l’acheteur n’a pas à payer sa part de commission au courtier habituel du vendeur. Pourquoi cette exception n’estelle prévue, et avec des réserves, qu'au profit de l’acheteur, et non du vendeur ? C’est ce que nous expliquera la comparaison de l’article 195 des Usages de Milan.

Un titre entier, le titre I de la sixième partie, est réservé dans la codification milanaise à la mediazione, c'est-à-dire au courtage, Il se subdivise en

PR

deux chapitres, dont l’un trace les règles générales du courtage, et dont l’autre énumère les pourcentages de commission auxquels le courtier a droit dans les diverses catégories de transactions passées par son intermédiaire.

Le premier chapitre débute par un article — art. 186, — qui définit la fonction du courtage et les devoirs du courtier. 6

« Le rôle du courtier est de rapprocher l'offre de la demande, de parfaire les pourparlers, d'amener les parties à une entente définitive, de consigner les termes et conditions du contrat en deux exemplaires identiques et de remettre ces exemplaires signés aux parties, de veiller à l'exécution du contrat en coopérant, en cas de besoin, à l’applanissement des difficultés éventuelles. »

Les articles suivants déterminent par qui est due et dans quelles conditions est acquise au courtier la rémunération, désignée à Milan comme à Lyon, par le mot qui sert à qualifier aussi les services par là rémunérés : mediazione, courtage.

Art. 187. — « Le courtier a le droit d’exiger le courtage même dans le cas où il n’en a pas été fait mention sur le billet de contrat. »

Art. 188. — « Le courtier n’a pas droit au courtage quand l'affaire n’est pas arrivée à bonne fin. C’est pourquoi le courtage n’est pas payé sur une affaire qui a donné lieu à retour à la suite de protestation justifiée ou qui n’a pas été exécutée pour cas de force majeure.

« Mais, quand le contrat est rescindé moyennant

compensation ou quelque autre indemnité, le courtage est dû comme si le contrat était venu à entière exécution. »

Arr. 189. — « Les courtages prévus par les articles. (suit une longue énumération d'articles du chapitre II réglant les taux de courtage pour les diverses sortes de marchés de l’industrie des soies) doivent étre payés par moitié par les parties con- - fractantes, mais sans aucune solidarité entre elles. »

Malgré le procédé, assez peu recommandable, d’énumérations adopté par ce texte, il en découle une règle générale de fixation de la charge des frais de courtage, qui diffère à la fois et de celle de Lyon et de celle de New-York, et adopte un moyen terme entre elles : le partage égal entre vendeur et acheteur.

Le dernier texte, de ce premier chapitre, l’article 190 prévoit enfin dans son premier alinéa, — le second concerne les ventes de cocons frais — que : « Le courtage sur les contrats de soies grèges ou ouvrées, soit nationales soit étrangères, est calculé sur le poids conditionné. »

Le chapitre IT du titre consacré par les Usages de Milan à la mediazione traite de l’assiette et l’étendue des droits de courtage. Il énumère successivement les tarifs établis dans les diverses branches des industries séricicoles et du commerce des soies. Deux seulement des textes de ce second chapitre sont relatifs aux courtages des ventes de filés de soie

grège ou ouvrée.

C'est d’abord l’article 194 qui fixe ainsi les tarifs :

Le]

« Le courtage pour les filés de soie, grège ou ouvrée, est de trente centimes par kilogramme de soie conditionnée quand le poids est supérieur à 30 kilogrammes et de soixante centimes s’il est inférieur — et il doit être payé dans les conditions prévues par l’article 189. » C'est-à-dire par les deux parties à parts égales.

C’est ensuite l’article 195 qui vise une opération apparentée au courtage, mais ayant toutefois son rôle économique propre, l'apport fait à une maison de commerce par un intermédiaire de la clientèle d’une firme ou de plusieurs firmes pour la durée d’une campagne commerciale. Cet article dispose :

« Celui qui apporte à une firme le lien de clientèle (vincolo di clientela) d’un acheteur pour la campagne en cours a droit à une commission (proviggione) de 20 centimes au kilogramme — à payer conformément à l’article 189 — [moitié par chaque partie! sur la soie livrée depuis la date de la convention jusqu’à la fin seulement de la campagne en cours. »

Ce texte final mérite être rapproché de l'article 75 de la même codification, auquel il apporte, en même temps qu’un éclaircissement, un tempérament.

Constatons toutefois que les Usages de Milan, tout en accordant la vedette à la vente par intermédiaire

de courtier, lui donnent un concurrent — de situation un peu plus effacée — dans la vente par commissionnaire, dont la réglementation — plus som-

maire — forme l’objet du titre IT de la sixième partie. Il n’en est plus de même à Turin.

Le courtage sur le marché de Turin. Nous avons

déjà rencontré l’article 7 de la Codification Piémontaise qui présente le courtage comme lun des éléments constitutifs de la vente des soies, telle qu’elle se pratique à Turin, en faisant entrer l'intervention du courtier dans la définition même de l’acte qui fixe le marché, le mémoire ou la note de contrat, et qui prévoit que cet écrit confirmatif est rédigé et signé par le courtier.

La Codification Piémontaise, qui par ailleurs a été si fortement marquée par l’influence de la Codification Milanaise, s’est écartée ici de son modèle. Dans sa troisième partie, qui correspond à la sixième partie des Usages de Milan, elle garde, à la différence de ceux-si, un silence complet sur la commission, et ne se préoccupe que du seul courtage.

Cette partie III débute par un texte, — l’article 147, — dont nous avons déjà analysé la disposition

essentielle : celle qui éclaire le rôle attribué par l’article 7 au courtier dans l’établisement de la note de contrat et impose une concordance entre les inscriptions manuscrites de la note de contrat et les inscriptions faites sur le registre du courtier. En dehors de là, cet article ne fait que reprendre, sous une forme plus condensée, la définition des devoirs du courtier donnée dans l’article 186 des Usages de Milan.

Le premier alinéa de l’article 148, — le seul qui ait trait aux ventes de soies, — copie littéralement la définition du premier alinéa de l’article 190 du Recueil Milanais sur l’adoption du poids conditionné comme base du calcul du courtage.

COURTAGE Pl

Les articles 149 et 150 cherchent à régler d’une façon originale, — mais qui n’est en réalité que la présentation sous une forme nouvelle des solutions adoptées par la règlementation milanaise, — la question de l’attribution de la charge du courtage et celle de l’acquisition du droit au courtage.

Art. 149. — « Le courtier n’a le droit d’exiger le courtage qu’à affaire exécutée. Le courtage est payé en entier par chacune des parties. »

Art. 150. — « Le courtage appartient toujours au courtier pour les affaires conclues par son intermédiaire, sauf pour la marchandise [traitée] en disponible quand le contrat n’arrive pas à bonne fin, et pour la marchandise [traitée] à livrer quand toute la marchandise ou une partie de la marchandise vendue a été l’objet d’un refus de l’acheteur par la faute du vendeur. »

« Ce dernier a toutefois l'obligation de payer, même dans ce cas, sa part du courtage.

« I n’y a pas lieu au courtage quand le contrat n’a pas été exécuté pour cause de force majeure. »

L'obligation, imposée par la Codification Piémontaise à chacune des deux parties, de payer la totalité du courtage, aboutit aux mêmes résultats pratiques que le partage par égales moitiés prévu dans la Codification Milanaise; car l’article 151 en tient compte dans l’établissement des tarifs détaillés qu’il énumère, Mais la méthode suivie à Turin a permis de mettre en relief une des conséquences logiques de l’absence de solidarité entre le vendeur et l’acheteur, déjà prévue par les Usages de Milan, en ce qui concerne le

212 YENTE PAR INTERMÉDIAIRE

paiement de leurs parts respectives du courtage. Dans le cas où c’est uniquement par la faute du vendeur que le marché conclu n’est pas suivi d'exécution, il est de bonne justice commerciale que l’acheteur seul échappe à l'obligation de payer sa part de courtage. Il résulte du rapprochement de ces divers textes qu’il existe une assez grande diversité entre les codifications d’usages des soies, non seulement, comme on doit s’y attendre, dans la fixation des tarifs de courtage, mais aussi dans la détermination de la répartition de la charge de ces droits de courtage entre acheteurs et vendeurs. Mais il s’agit là de questions d’aménagement intérieur des marchés locaux qui ne présentent qu’un intérêt secondaire pour la marche régulière du commerce international des soies.

PARAGRAPHE II

Commission

Des soies se vendent également par l’intermédiaire de commissionnaires. Particulièrement en cas d’achat de soies asiatiques sur le marché d’origine, soit en disponible, soit à terme, le commerçant de soies sur le marché de consommation, New-York ou Lyon, intervient entre le vendeur exportateur du marché d’origine et l’acheteur des marchés ci-dessus indiqués. Il faut également tenir compte du cas où le commerçant de soies vend la marchandise à l’acheteur de Lyon ou de New-York comme commissionnaire du vendeur des marchés d’origine.

Les contrats-types américains n’ont point de règles