VENTE AUX CONDITIONS D’ORIGINE

cialisée dès qu’il y aura à la fois l’'embarquement et la désignation du navire. Dès lors, la marchandise devient corps certain. Et la propriété de la marchandise étant transférée du jour où la marchandise est spécialisée, les risques se trouvent également transportés à l’acheteur. Cependant, la vente par navire désigné n’est pas considérée comme pure et simple, mais comme conditionnelle. Sa réalisation est subordonnée à l’arrivée des marchandises à destination (63).

D'ailleurs, dans le commerce des soies de Lyon, la clause « bonne arrivée de la marchandise » est constamment insérée dans le contrat et, lorsqu'elle ne l’est pas, on peut dire qu’elle est sous-entendue sur cé marché. La doctrine enseigne, en effet, que l’heureuse arrivée est un élément essentiel de la vente de cé genre. « Il est plus juste de dire, dit M. Ripert, « qu’il y a vente de chose future; la vente porte sur « le lot de la marchandise existant au port d’arri- « vée à bord du navire désigné. Mais, dans toute « vente future, il y a quelque chose de conditionnel; « c’est l'existence problématique des marchandises. »

Vente aux Conditions d'origine.

Lorsque les soies asiatiques sont achetées aux « Conditions d’origine », le vendeur de Lyon n'étant qu’un intermédiaire, la répartition des risques que courra la marchandise sera fixée par la convention entre le vendeur du marché d’origine et l’acheteur

(63) Lyon-CAEN et RENAULT, Op. cit. t. 102179

de Lyon. Il est d'usage, néanmoins, qu’à moins de convention contraire, les soies voyagent aux risques de l’acheteur, d’où nécessité pour celui-ci de les assurer contre les événements d’un long voyage. Mais, comme souvent l’acheteur ne peut savoir sur quel bateau voyagera cette soie, il l’assure en général au moyen d’une police dit « flottante », qui le dispense de fournir des indications précises à ce sujet et qui suit en quelque sorte la marchandise sur n’importe quel bateau, de n'importe quelle compagnie (5).

SECTION ÏII

L'effet libératoire de la force majeure L'extension conventionnelle de ses effets

Un fabricant de tissu a convenu avec un marchand de soies un achat d’une certaine quantité de soie, livrable à un jour déterminé. Ce jour venu, le vendeur ne livre pas la marchandise. Mis en demeure, il oppose à l’acheteur l'impossibilité de livrer, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure.

Autre exemple : Il a été conclu une vente de marchandises se trouvant au marché d’origine à Yokohama, par exemple. Le vendeur, conformément aux conditions du contrat, fait transporter cette marchandise à New-York, où se trouve l'acheteur. Au cours du voyage, le navire transporteur fait naufra-

(64) Codification des Usages de Lyon, chap IL, art, 8,

ge. Le vendeur est-il libéré de ses obligations en raison de la perte de la marchandise ?

Autre hypothèse possible : Un incendie s’est déclaré dans le magasin où est entreposée la marchandise. Celle-ci a été considérablement détériorée. Le vendeur sera-t-il libéré par cet événement ?

D’après les principes généraux du droit français, pour que le débiteur soit libéré, quoique l’obligation reste inexécutée, il faut tout d’abord que l’impossibilité d’exécuter provienne d’une cause étrangère qui ne puisse lui être imputée (art. 1147) ; car, si cette impossibilité a pour origine première un fait du vendeur, il en est évidemment responsable. Ainsi la perte fortuite de la marchandise vendue ne libère pas le vendeur qui était en demeure de la livrer (art. 1138, al. 2, C. civ. fr.), parce que cette perte ne se serait peut-être pas produite s’il n’y avait pas eu retard à livrer.

En second lieu, l’obstacle résultant de cette cause étrangère doit être insurmontable ; il doit rendre absolument impossible l’exécution des obligations. Car, si le vendeur peut encore se libérer, même au prix d’un sacrifice qui rende la dette plus onéreuse pour lui, son acheteur conserve le droit d’en exiger l’exécution. C’est ainsi que la hausse du prix ne libère pas le vendeur de son obligation de délivrance; car elle ne crée pas d’impossibilité absolue d’exécuter (5).

(65) Sur les effets du ne fortuit dans les conceptions du droit

civil ; PLANIOL, op cit. II, n°° 231 et s. — COLIN-CAPITANT, op. cit. pp. ets.

De même encore, la guerre et la grève ne constituent pas ipso facto des cas de force majeure : elles ne peuvent être considérées comme telles que si les conséquences qu’elles ont entraînées ont rendu l’exécution de l'obligation, non pas seulement plus onéreuse ou plus difficile, mais absolument impossible.

La rigueur des règles générales qui viennent d’être. rappelées peut être aggravée ou adoucie par la volonté des parties qui peuvent ainsi, dans un sens ou dans l’autre, modifier la loi qui régira leurs rapports. Il leur suffira de manifester leur intention en inscrivant, par exemple, les clauses conventionnelles de libération pour le cas de guerre, de naufrage ou de grève, dont l'emploi est devenu très fréquent, et dont l'importance dans le commerce est telle que les tribunaux considèrent, comme une imprudence de la part du débiteur de n’avoir pas prévu, dans son contrat, de réserve pour ces diverses éventualités. |

Ces clauses conventionnelles peuvent parfois aussi aggraver la rigueur des règles de droit commun : le débiteur, par exemple, prend à sa charge le cas de force majeure. Mais, plus souvent, elles servent à adoucir les dispositions légales, en décidant que tel ou tel événement le libérera de telle ou telle de ses obligations. C’est dans cette dernière fonction RE les sont prévues par les contrats-types de vente de soie.

En ce qui concerne la vente des soies grèges, on trouve dans les contrats-types américains deux clauses distinctes de ce genre : l’une pour le cas où la

soie est vendue en corps certain, c’est-à-dire a été « spécifiée » ; l’autre pour le cas où elle a été vendue comme chose fongible.

La réalisation des événements dénommés dans ces clauses (incendie, naufrage, etc.), a pour effet l’annulation de la vente quand il s’agit de soies spécifiées ou susceptibles d’être identifiées, à moins de stipulation particulière de remplacement.

Sur le marché de New-York, on considère les soies vendues comme étant spécifiées, lorsque le lot porte des marques et numéros et toutes indications de qualité, de classe, etc., indispensables à l'identification des marchandises. ;

Au contraire, la réalisation de ces mêmes événements n’entraine pas l’annulation de la vente lorsque les soies vendues ne sont pas spécifiées. Dans ce cas, le vendeur est tenu de remplacer la marchandise si elle a été détruite ou endommagée et l’acheteur devra accepter la livraison retardée.

Sera réputée soie non spécifiée, une soie qui, par exemple, ne porterait pas d’autres indications que sa qualité, sa classe ou son titre, sans qu'aucune marque indique à qui elle appartient. Aïnsi un magasin renferme 100 balles de N° 1 de Filature du Japon, d’un prix fixe, dont 10 vendues à M. X.. qui ne les a ni vues, ni choisies, ni revêtues d'étiquettes portant sa marque : on dira que ces 10 balles n’ont pas été spécifiées.

Les causes de libération du vendeur par cas fortuits ou faits assimilés, prévues dans le contrat-type

américain de soies grèges sont les suivantes :

1. — Les destructions de soies, dues à « des incendies, inondations et naufrages, guerres ou insurrections, en quelque lieu que ce soit, ainsi que toutes autres causes échappant au contrôle du vendeur, avant les dates de livraison convenues dans le contrat » (66).

2. — L'impossibilité de livrer les soies convenues par suite de l’insolvabilité du filateur ou par suite de la détérioration (damage) ou la destruction de la fabrique productrice avant livraison par le filateur. Ces deux catégories de faits, énumérées dans l’art. 1” des Règles de la soie grège, n’entrainent, d’après cet article, extinction de l'obligation de délivrance qu’autant que les soies vendues étaient des soies spécifiées ou individualisées.

Les retards dans la marche effective des transports (delay in actual transit), la détérioration (damage), la destruction où toute autre non livraison de soies non spécifiées ou déterminées due à d’autres causes échappant au contrôle du vendeur, n’entraînent plus, en vertu de l’article 2 des mêmes Règles, qu’un simple relachement de l'obligation de délivrance: la prolongation de son délai d'exécution (6).

Le contrat-type américain des soies ouvrées prévoit également les deux cas de vente de soies spécifiées ou non spécifiées. Ses dispositions sont conçues à peu près dans les mêmes termes — cependant avec moins de précision — que celles du contrat-type des soies grèges. L'effet de la réalisation des événements

(66) Raw Silk Rules, art. 1er, alinéa 1.

(67) Raw Silk Rules, article II,

est le même que pour les soïes grèges. La destruction ou la perte des soies entraînera libération du vendeur quand il s’agit de soies spécifiées ; mais cette libération ne se produira pas, si la vente est conclue sur des soies non spécifiées (68).

La réglementation du marché de Lyon renferme aussi une clause concernant le cas de force majeure, aux termes de laquelle, en cas de perte de la marchandise par suite de naufrage ou autres accidents de transport, le contrat de vente se trouve annulé purement et simplement et, par conséquent, le vendeur se trouve libéré de l'obligation de livrer (6). S'agit-il uniquement des ventes de soies spécifiées ou s’agit-il aussi des ventes de soie non spécifiées ? La réglementation ne le dit pas. Si, faute de précision sur ce point dans la codification des usages Iÿonnais, on prétend s’en tenir à la rigueur du droit commun, on aboutira aux conséquences suivantes : D’après l’article 1302 du Code Civil, alinéa 1, « Lorsque le corps certain et déterminé qui était l’objet de l’obligation vient à périr, est mis hors du commerce ou se perd de manière qu’on en ignore absolument l'existence, l’obligation est éteinte, si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu’il fut en demeure. » Donc, la perte de soies spécifiées libérera le débiteur (vendeur) de lexécution de ses obligations. Mais la disposition libératrice de cet article ces-

sera de s’appliquer si les soies ont été vendues in ge-

(68) Thrown Silk Rules, art. 11, sections 1 et 2.

(69) Codification des Usages de la place de Lyon, ch. II, art. 8, alinéa 1 et chap. Ier, art. 2.

nere et ont péri en cours de transport. Toutefois, il semble qu’on puisse invoquer d’assez bonnes raisons pour écarter cette application du droit commun en interprétant la clause de l’article 8 du chap. II de la Codification des usages de Lyon comme visant aussi bien les soies vendues in genere que les soies spécifiées. Cette interprétation est d’autant plus rationnelle que l’article précité de la codification ne fait pas de distinction entre les deux sortes de soie et que l’insertion de la clause prévue par cet article n’aurait ni utilité, ni raison d’être si elle ne s’appliquait pas aux soies vendues in genere, puisqu'elle ne ferait alors que confirmer les dispositions de la loi.

La jurisprudence s’est pourtant prononcée en sens contraire à l’occasion d’une vente de soies in genere faite aux usages de Lyon, marchandise perdue en cours du voyage par le torpillage du navire. La Cour d'appel de Lyon a décidé par arrêt du 3 avril 1917 : « En cas de vente de soies asiatiques in genere aux « usages de Lyon, sauf bonne arrivée de marchan- « dise, le vendeur ne peut prétendre qu'il aurait « chargé dans les délais du marché une marchandi- « se dont la filature et le titre répondaient aux con- « ditions du marché, et qu’il destinait à l’exécution « du marché, sur un navire qui aurait été postérieu- « rement torpillé. Une pareille stipulation ne pour- « rait avoir effet que si la marchandise avait été < contractuellement individualisée avant le torpil-

« lage. >» (©). La perte de la marchandise par suite

(70) Lyon, 3 avril 1917. Moniteur judiciaire de Lyon du 27 avril 1917. Gazette Palais, 3 juin 1917. — Cf.: Tribunal

ete P de Commerce de Lyon, 28 juillet 1916. Gazette Palais, 3 juin 1917,

de naufrage ne peut donc éteindre l’obligation du vendeur si les marchandises n’ont pas été individualisées par lui, de concert avec l’acheteur ; par suite, il demeure tenu de procurer une même quantité de soies de l’origine, du titre et de la qualité convenus. De même qu’au marché de New-York, on dit, sur le marché de Lyon, que les soies sont spécifiées lorsque le contrat précise le numéro des balles vendues; tandis que les soies sont in genere si les marchandises vendues consistent en balles de soies dont seuls l’origine, le titre et la qualité sont déterminés. Les clauses d’exonération de responsabilité des contrats-types américains laissent prise à quelques difficultés quant à l'interprétation de la volonté des parties ou plutôt de l'intention qu’elles prêtent aux parties : difficultés qui intéressent à la fois et la détermination de leur champ d’application et la détermination de leurs effets. Quelle attitude ces clauses entendent-elles prendre par rapport au droit commun ? Deux interprétations sont en présence. L’une les considère comme confirmatives ou explicatives des règles générales du droit. Elle voit dans les termes « ou autres causes qu’il n’est point au pouvoir du vendeur d'empêcher » (ofher causes beyond the control of Seller), qui suivent l’énumération « incendie, inondation, naufrage, guerre, insurrection », l’indication de la volonté de ne considérer comme libératoires les événements énumérés que dans la mesure où ils constituent pratiquement des cas fortuits. Elle en tire cette conséquence que la

guerre, par exemple, n'étant pas ipso facto un cas

fortuit, ne peut pas être invoquée à elle seule comme motif de refus d'exécution de contrat, mais qu’il faut, pour qu’elle puisse jouer ce rôle, qu’elle ait entraîné la destruction de la marchandise spécifiée par l'effet de torpillage ou de l'événement de quelque autre risque de guerre. Car c’est alors seulement qu’on pourra dire qu’elle constitue une source d’inexécution beyond the control of Seller, c’est-à-dire un cas où le vendeur se trouve réellement dans l’impossibilité d’exécuter.

La seconde interprétation considère, au contraire, ces clauses d'exonération comme destinées à déroger aux règles du droit commun ou à les élargir. Elle interprète les termes finaux « et autres causes hors du contrôle du vendeur >» comme signifiant simplement que les évènements individuellement énumérés, et auxquels elle attache les mêmes effets qu’à la force majeure visée in fine, sont, comme les faits de force majeure, des faits qu’il n’est point au pouvoir du vendeur de créer ou d’empêcher. Elle se refuse à admettre que les termes « et autres causes » impliquent la supposition d’une identité de nature entre les cas dénommés et la force majeure et soient destinés à subordonner l’invocation de ces évènements individuellement prévus comme causes de libération à cette même démonstration de l’impossibilité pratique d'exécution qui est l’une des conditions de la force majeure. |

Cette interprétation n’est pas plus incompatible que la première avec la teneur littérale de la clause des çontrats-types. Et seule elle donne une utilité effective, et, par conséquent, une raison d’être à la

ciause en question. À quoi bon, dit-on, engager les parties à stipuler que tel ou tel évènement sera traité comme un cas de force majeure si, en même temps, on entend ne l’admettre à jouer ce rôle qu’au cas où il remplirait toutes les conditions requises pour que les autres faits prennent la signification de faits de force majeure ? L'application des règles du droit commun aboutirait à traiter les parties comme n'ayant manifesté aucune volonté effective et à considérer la corporation créatrice des contrats-types comme ayant voulu encombrer le modèle d’acte offert à ses adhérents de clauses de remplissage et de dispositions dénuées de toute portée. I1 y a donc lieu, ajoute-t-on, de croire qu’en insérant une clause d’exonération dans son contrat, elle a voulu lui donner un but, et que ce but ne peut être que de corriger ou d'élargir les règles du droit commun.

Telle est l’interprétation qui a été donnée par quelques décisions de cours d’appel à des clauses analogues insérées dans des contrats français, et notamment à la clause visant spécialement la guerre. « C’est, dit l’une de ces décisions, en vue de circonstances spéciales pouvant modifier profondément la situation prévue par les contractants que la clause de guerre (ou de grève, etc.) a été insérée dans la convention. Vainement l’acheteur soutient que la livraison n’était pas absolument impossible ; si cette impossibilité eut été absolue, la clause n’aurait pas eu d'objet; la force majeure s'imposant alors en fait > (71).

(71) Paris, 7 juin 1916. Rec. Gaz. Trib., 1918, 2, 38. — Paris, 27 juin 1916. Rec. Gaz. Trib., 1916, 2, 292. — RADOUANT: Du cas fortuit et de la force majeure, Paris, 1920, pp. 131-132,

La même argumentation est développée avec une égale vigueur dans un jugement du tribunal de commerce de Marseille, du 1* février 1916, où l’on rencontre les lignes suivantes : « Si les parties avaient entendu ne prévoir l’éventualité d’une résiliation que pour les cas tombant sous l’application de l’article 1148, il eût été sans aucune utilité pour elles de stipuler que les événements déterminés entraîneraient la résiliation : tout cas de force majeure, quel qu’il puisse être, entraîne en effet ipso facto l'annulation des contrats; il faut admettre que le vendeur a voulu et que l’acheteur a accepté que les évènements visés fussent considérés comme des causes de résiliation, même s'ils ne présentaient pas un caractère de force majeure ; les parties ont entendu s’interdire toute discussion sur le point de savoir si les évènements dont il s’agit avaient eu pour effet ou non de rendre absolument impossible l’exécution du marché » (72). F

La décision de ces textes judiciaires français a, disent ses défenseurs, l’avantage d'éviter de dévitaliser la clause en question en lui enlevant tout sens propre. Grâce à elle l'évènement indiqué produit les cffets de la force majeure, sans qu’il y ait à rechercher s’il en réunit les caractères ; il les produit par le seul fait de sa survenance. N’exagérons pas toutefois la portée de cette jurisprudence. Quelques uns des textes qui la consacrent, comme le jugement précité du tribunal de commerce de Marseille, indi-

(72) Trib. de Com, de Marseille, 1er février 1916 mai 1917, VELCE , Gaz, Pal, du 18

quent les tempéraments de fait qu’elle comporte. Pour que la réalisation de l’évènement prévu, — guerre, insurrection, grève, par exemple, — entraîne la libération prévue par la clause, encore faut-il que cet événement ait une influence sur l’exécution de l'obligation de délivrance, qu’il ait apporté une gêne sensible à l’exécution. La démonstration de la possibilité d'exécuter sans difficulté sérieuse écarterait l'application de la clause (3). On ne peut pas reprocher, dit-on, à l’interprétation limitative ainsi donnée à cette jurisprudence de dévitaliser la clause en question en lui enlevant tout sens propre. Grâce à elle, l'évènement indiqué produit les effets de la force majeure, sans qu'il y ait à rechercher s’il en réunit les caractères ; il les produit par le seul fait dé sa survenance.

Tout en reconnaissant que cette seconde interprétation exprime parfois ce qu’ont voulu réellement les parties et qu’il s’agit là d’une volonté licite, nous pensons qu’il serait excessif de la considérer comme traduisant leur volonté générale, ni même leur volonté la plus habituelle ; et nous considérons comme assez justifiées les conclusions suivantes de M. Williston : « Il est devenu commun pour les fabri- € cants ou tous autres d’insérer dans leurs contrats « des clauses libérant les contractants de leurs obli- « gations en cas de grèves ou de tous autres cas « fortuits. Les termes de ces clauses ne sont pas « identiques et tout ce qu’on peut dire, c’est seule- « ment que, dans la mesure où ces conventions

(73) RAPOUANT, op. cit, pp. 134-139,

« restent en liaison avec la loi, il est indispensable « de prouver que la grève ou le cas fortuit dénommé « dans les clauses en question a été la cause directe « (actual cause) de la non exécution, et que, à moins « que la clause indique nettement que la difficulté « croissante de se procurer de la marchandise, ou la « hausse des prix, — distinguées de l’impossibilité, « — fournissent à elles seules une excuse valable « (pour se soustraire à la livraison), ces faits ne peu- « vent être regardés comme ayant ce caractère que « s’ils atteignent un degré extrême d'intensité » (7).

Les illustrations empruntées par M. Williston à la jurisprudence montrent avant tout qu'aucune règle absolue d'interprétation ne saurait être posée, qu’il faut dans chaque cas chercher dans les circonstances de fait l’indication de la volonté des parties, mais qu’en cas de doute la jurisprudence américaine est portée à interprêter la clause plutôt limitativement qu’extensivement.

Dans l'affaire Tennants Ltd v. C. S. Wilson and C° Ldt, une clause suspendant l'obligation du vendeur de faire la délivrance « dans toutes les éventualités échappant au contrôle du vendeur ou de l’acheteur (telles que guerre), causes d’approvisionnement déficitaire, ou de travail insuffisant en matière de production de combustible ou de toute autre matière première ou tout autre produit fabriqué, comme en cas de tout autre empêchement de fabrication ou de délivrance de la marchandise » a été regardée comme suspendant l'obligation du vendeur lorsque la guerre

(74) Wizrisron : On contracts, 1922, tome II, paragraphe 1968,

empêchait l'exécution du contrat à un point tel qu’il était pratiquement impossible de satisfaire les besoins de l’acheteur, quoique le vendeur eut pu obtenir, mais à des prix plus élevés, la marchandise en question en quantité suffisante (pour la satisfaction de ces besoins), si tous ses autres contrats étaient restés inexécutés (Décision anglaise) (75).

Au contraire, dans un contrat de vente de charbons, livrables par une mine à un certain prix, la clause « subject to strike beyond the control of seller » (sauf grève qu’il ne soit pas au pouvoir du vendeur d'éviter) n’a pas été tenue comme entraînant l’exonération de l'obligation de délivrance à raison d’un accroîssement de coût de production, causé par la sur-

venance d’une grève (76).

Dans une autre affaire où le défendeur s’était engagé à livrer une certaine quantité de sauce tomate et invoquait comme cause d’exonération une hausse excessive dans les prix de la tomate, la Cour déclara : « La condition insérée en fait dans le contrat ne se réfère qu’à la récolte insuffisante, l’incendie, la grève, les accidents, ou toute autre cause échappant au contrôle du vendeur ». Cetta condition, lui donnât-on l'interprétation la plus large, ne peut se rapporter qu’à des causes qui limitent les quantités de la sauce tomate produites de telle facon qu’elles rendent impossible pour les défendeurs d'exécuter entièrement

(75) Tennants Ltd: v. C. S. Wilson and C° Ltd (1917), A. C. 495; Davison Chemical C° v. Baugh Chemical C° (Md) 104, Atl. 404.

(76) Cottrelle v. Smokeless Fuel C°, 148 Fed, 594, 78 C, C, A, 366-368,

leurs contrats. Si les défendeurs démontraient qu’en raison de la récolte insuffisante, de l'incendie, de la grève, des accidents ou de toute autre cause échappant au contrôle du vendeur, la fabrique de Windy Hill n’avait pas pu fabriquer de la sauce tomate conformément au contrat, et que cette sauce n’avait pas pu être obtenue par les défendeurs sur le marché pour remplir tous leurs contrats, les défendeurs auraient alors fourni une bonne défense. Dans cette affaire, il n’y en a pas; mais, au contraire, il semble que la fabrique de Windy Hill a fait « détourner (divert) par les autres agioteurs la quantité qu’elle avait convenu de vendre aux défendeurs et que ce produit aurait pu être acheté sur le marché public, malgré le prix élevé ».

Dans l'affaire Davis v. Columbia Coal Mining C°, un contrat de vente de charbons contenait la clause que le vendeur ne serait responsable ni de la perte des marchandises en route, ni des dommages causés par les retards dans le transport, la grève ou toute autre cause échappant au contrôle du vendeur. Il a été jugé que cette clause d’exonération devait recevoir application au cas où les charbons du vendeur avaient été arrêtés et employés par la compagnie de chemins de fer, chargée du transport, en raison de la disette du charbon due à une grève générale dans les mines. La Cour s’est refusée à limiter la portée du terme « les grèves » aux seules grèves des mines du vendeur (7). Au contraire, dans l'affaire Consoli-

FR, Davis v. Columbia Goal Mining C°, 170 Mass, 391, 49 N.

bPORTÉE DE L'ASSIMILATION 290

dated Coal C° v. Jones et Adams C°, une autre Cour a admis que le mot « grèves » doit être interprété, dans la clause en question, comme se rapportant seulement aux « grèves » déclarées dans la mine du vendeur (78).

Tout en reconnaissant la licéité de la clause d’exonération même au cas où les parties l’ont entendue dans son sens le plus large, la jurisprudence américaine tend à l’interpréter plus volontiers en ce sens que le seul fait de la survenance des évènements dénommés dans la clause ne libère pas le débiteur de ses obligations. Il ne suffit donc pas, à moins d’indication expresse ou tacite de volonté contraire, que cette survenance soit constatée. Il faut qu’il y ait d’abord un rapport direct entre l'évènement prévu (la guerre, par exemple) et la non exécution, et, en outre, que les conséquences de cet évènement rendent commercialement impossible l'exécution de la convention. L’évènement ne saurait avoir l’effet libératoire prévu que s’il a pratiquement empêché l’exécution du contrat, quoique, même alors, on n’exige pas la démonstration d’une impossibilité matérielle.

(78) Consolidated Coal C° d. Jones and Adams C°, 232 Ti, 326, 83, N. E. 85.