LES FINS. DE L’ARBITRAGE CORPORATIF

rieur, même par rapport au règlement d'arbitrage si perfectionné de la Silk Association of America, dans l’évolution des institutions d’arbitrage du commerce des soies vers la forme de véritables juridictions professionnelles, créées non pas par la volonté de l'Etat, comme les conseils de prud'hommes ou les tribunaux de commerce du type français, mais par la force d’action collective de la corporation commerciale, — aptes par là même à se former, avec le concours ou sur les directives des organes supérieurs de direction du groupe corporatif, leur procédure et leur jurisprudence, ou, comme disent les Anglais, leur substantive law aussi bien que leur adjective law.

Cette situation d'avant-garde des règlements italiens de 1925 et de 1927 n’est pas due uniquement à la date récente de leur promulgation. Elle s’explique, tout d’abord, dans une certaine mesure, par le fait même que la jurisprudence et la loi italiennes se sont toujours montrées aussi accueillantes pour la clause compromise que pour le compromis luimême, et que les institutions d'arbitrage corporatif n’ont pas eu besoin, pour se faire jour en Italie, de rompre, comme en France, et surtout en Angleterre et aux Etats-Unis, des barrages élevés par les cours de justice pour défendre leur monopole contre les efforts collectifs faits par certaines catégories de justiciables en vue de s’y soustraire.

La bhardiesse d’allure des règlements italiens tient certainement aussi à ce que leurs aspirations se trouvent en parfaite harmonie avec l’ambiancé

politique d’un pays qui cherche dans le renforcement de l’action disciplinaire des organisations professionnelles, tant patronales qu’ouvrières, non seulement sur leurs adhérents, mais sur tous leurs justiciables naturels, l’assise principale de sa réorganisation économique et sociale. Par leurs dates, ces règlements d'arbitrage des Associations de la soie gravitent autour de la fameuse loi du 3 avril 1926 sur l’organisation juridique des rapports collectifs du travail qui, — en donnant aux associations syndicales d'employeurs ou d'employés l'aptitude à passer des concordats, c’est-à-dire des conventions collectives de travail, obligatoires non pas seulement pour leurs adhérents, mais pour tous ceux qui appartiennent à la catégorie pour laquelle elles sont constituées, — a proclamé, plus fermement et plus largement que partout ailleurs, leur droit à faire la loi intérieure et régionale de la profession.

Mais, compte tenu de ces facteurs locaux, qui introduisent dans les deux règlements italiens des éléments de particularisme ou de couleur locale, ils n’en gardent pas moins une haute signification de droit international par la vigueur avec laquelle ils soulignent des traits marquants de l’organisation corporative de l’arbitrage des soies qu’on rencontrait déjà, soit dans le règlement de Zurich, soit dans le règlement de New-York.

Les pages consacrées à l'étude de ces règlements italiens ont été écrites en même temps que notre avant-propos et notre conclusion, et représentent, comme eux, le dernier état d’une pensée qui a évolué

à mesure que s’accroissait notre documentation. Le lecteur ne devra pas être surpris de constater qu’elles donnent un son singulièrement différent de celui que faisait entendre le paragraphe 1 de la première section de ce chapitre : paragraphe écrit à un moment où nous ne voyions encore les réalités de Parbitrage qu’au travers des vitres dépolies de la jurisprudence française et où, à la suite des premiers commentateurs de la loi, alors récente, du 31 décembre 1995, nous nous posions des questions qui, quand nous avons vu la loi de 1925 se situer à sa place naturelle, parmi les derniers remous du mouvement international de la marche de progression de l’arbitrage corporatif, nous sont apparues comme des questions désuètes. ,

SECTION IV

Les rapports de l'arbitrage corporatif avec les contrats-types et la codification d'usages corporatifs

Envisagé en tant que méthode générale de règlement des litiges, en dehors de son application au commerce spécial des soies, l’arbitrage commercial a provoqué les critiques ardentes de nombreux juristes (53). Les plus frappantes d’entre elles ont été fort clairement résumées par le professeur Cohendy qui,

(53) Rapport de M. GoHENDy : Discussion sur la validité de la clause compromissoire (Bulletin de la Société de législation comparée, 1923, p. 350).

à l’argument tiré en faveur de larbitrage du besoin d'expédition rapide des affaires, répond par cette remarque : « Toutes les fois qu’on sera en présence d’un plaideur qui veut gagner du temps, il aura beau jeu pour faire traîner l'affaire en longueur. Iline comparaîtra pas à la nomination des arbitres, fera opposition, ira en appel, tout cela avant même que l'instruction de l'affaire ait commencé. L'appareil judiciaire qu’on veut supprimer se reconstitue spontanément, même avant que l’examen du litige ne soit abordé. Et puis, même en présence de contractants de bonne volonté, qui ne plaideront pas en désignation d’arbitres, ces derniers ne rendront pas toujours leurs décisions plus rapidement que les tribunaux... »

« Economie de frais, dit-on encore. Mais les parties ne se présenteront pas elles-mêmes devant les arbitres; elles auront recours à des mandataires aussi et peut-être plus coûteux que devant les juridictions ordinaires. Elles auront surtout à payer les arbitres eux-mêmes, qui fixeront souveraïnement leur rémunération, lourdement, sans contrôle, sans la sauvegarde du tarif général. »

A ces deux premières catégories d’objections, que la règlementation américaine de l’arbitrage dés ventes de soies a cherché, comme nous l’avons vu, à combattre pratiquement, les adversaires de larbitrage, dont M. Cohendy a rappelé les arguments dans son savant rapport, ajoutent encore quelques critiques complémentaires, mais qui n’ont de portée que pour la France.

Les magistrats professionnels ou consulaires, par leur culture juridique, par leur longue expérience, aidée par des experts techniques, choisis par leurs pairs ou désignés d’après leurs mérites, ne sont-ils pas mieux qualifiés, disent-ils, pour trancher des questions d'interprétation du contrat, de recherches de volonté, d'aptitude de textes légaux à s’appliquer aux espèces en litige, que des arbitres choisis, non pour leur valeur juridique, mais à raison parfois du hasard de la profession et de la situation financière ?

Mais c’est surtout rontre la clause compromissoire qu’on a fait valoir en France les arguments les plus forts. Toutes les fois que des relations se noueront entre contractants de puissance inégale, ce sera, a-t-on dit, le plus fort qui imposera sa loi au plus faible. La partie la plus faible sera obligée, en vertu de la clause compromissoire, à accepter les arbitres désignés par la partie plus forte, qui les maniera sans aucun contrôle possible, pas même celui de la publicité des audiences et des jugements. La clause. compromissoire pourra même anéantir la garantie de la pluralité des juges, qui est considérée comme la garantie essentielle de la juridiction française. Chaque partie désignera son arbitre; mais le désaccord se produira fatalement, d’où la nécessité de nommer un arbitre départiteur qui rendra la décision. Enfin, la clause compromissoire créera l’incertitude dans les relations d’affaires. En effet, les décisions des arbitres ne sont ni prévues, ni publiées; elles ne constituent pas de grands courants de jurisprudence comme celles des tribunaux. Il ÿ aura une

justice multiple et hétérogène. Dans chaque corporation même, il n’est pas certain que l’uniformité règnera : autant d’arbitres, autant vraisemblablement de façons différentes de trancher un litige (5).

Il est possible que ces objections soient plus ou moins largement fondées en ce qui concerne le droit commercial général et dans leur application à la plupart des autres sphères du commerce. Et c’est là sans doute ce qui explique la longue résistance opposée en France à la reconnaissance de la validité de la clause compromissoire et le faible développement relatif qu’y a pris arbitrage.

Mais, quand on se place uniquement au point de vue du commerce des soies, on constate que l’arbitrage y a manifestement plus d'avantages que d’inconvénients.

Les parties contractantes, en effet, sont ici, comme nous l’avons déjà remarqué, des marchands de soies et des fabricants de soieries, dont le nombre est assez limité. Leurs situations économiques et sociales sont égales. Il n’y a pas à craindre, par suite, qu’une partie plus forte impose sa loi à l’autre.

Le nombre limité des intéressés sur un marché les pousse à s’unir par une mutualité solide et des rapports personnels. Il en est particulièrement ainsi

(54) Nous avons déjà signalé plus haut la réfutation expérimentale que la Silk Associatio» of America a donnée à cette dernière objection par une publication suivie et méthodique dans son Annual Report des points de droit professionnel tranchés dans les arbitrages faits sous son égide et nous avons constaté que des mesures efficaces de même ordre:ont été prises par l’Union des Marchands de soie de Lyon et par l’Associazione Serica Italiana, dans le dernier article de son règlement d’arbitrage de 1927.

sur le marché de Lyon. Une des conséquences de cet état de choses est le respect des engagements. Quand une décision arbitrale a été rendue, les parties la respectent d'ordinaire. Il est extrêmement rare qu'’elle forme l’objet d’un appel devant une cour de justice. D’autre part, la probité et l’impartialité de la Chambre syndicale étant bien connues, la décision arbitrale, même purement conciliatrice, jouit toujours d’une autorité aussi grande qu’un jugement.

Quant à l’objection que des parties de mauvaise foi puissent faire traîner le procès en longueur en ne procédant pas à la nomination d’arbitres, elle eût aisément été évitée par une règlementation corporative de l’arbitrage s’inspirant des mêmes méthodes que les règlementations des marchés de Zurich et de Milan ou de Turin ou du marché de New-York.

Et de même pour l’objection dirigée contre les risques de désignation d’arbitres incompétents ou insuffisamment impartiaux. Une organisation telle que l'Union des Marchands de soïes arriverait aisément, d’accord avec le Syndicat des Fabricants de soieries, à procéder à un choix judicieux d’arbitres, même pour les arbitrages entre marchands de soie et fabricants. Et nous avons déjà constaté que la juridiction arbitrale officieuse assumée par l’Union dans les contestations entre marchands de soïe garantit aux intéressés l’intervention d’arbitres présentant le maximum de garanties de compétence et d’impartialité : les membres de sa Chambre syndicale agissant collectivement. |

Sans doute les jugements arbitraux ne sont pas en:

général publiés. On leur en fait grief parce que cela entraîne un manque d’homogénéité de jurisprudence. Mais, dans le commerce des soies lyonnais, si la sentence n’est pas connue du public, l’Union se charge de la faire connaître — quand cela est désirable — à ses adhérents, et des précautions encore plus efficaces ont été prises en Amérique par la Silk Association. Il se dégage ainsi une sorte de courant de jurisprudence arbitrale dont les arbitres s’inspirent lorsqu’ils rendent de nouvelles sentences. La sécurité des transactions de soies sera donc loin d’être compromise par le fait par les parties de s'engager au moment de la conclusion de leur contrat, par clause compromissoire, à soumettre à des arbitres tous les litiges qui naîtront de ce contrat.

Il est vrai que cela amènera fatalement la création d’une collection de « petites jurisprudences » élaborées à l’intérieur de chaque branche naturelle du commerce. Au lieu d’avoir une justice tout court, comme le dit fort justement M. Cohendy, il y aura une justice des soies et diverses autres. Mais est-il bien sûr que ce soit là un mal ? N'est-ce pas, en même temps qu’une conséquence naturelle de l’évolution moderne du commerce, un phénomène bienfaisant, que l’intervention des groupements organisés de chaque branche de commerce pour régler, moraliser, rationaliser, standardiser les opérations en usage dans cette branche, ainsi que leurs effets légaux ? Une règlementation légale de la vente commerciale poussée dans ses détails pourrait-elle s’appliquer uniformément, sans les gêner, à tous les

commerces ? N’est-il pas nécessaire qu’elle s’adapte aux besoins particuliers de chaque industrie ? Et qui pourrait mieux procéder à cette adaptation que les organes corporatifs de chaque industrie ? Le développement des contrats-types de soies fait naître une sorte de législation interne et corporative des marchés de soies. Cette législation a besoin, pour progresser et se nuancer, d’être mise en œuvre par ses juridictions propres et par le moyen de sa propre procédure. L’administration s’est constitué ses tribunaux particuliers; l’armée a aussi les siens, et il a suffi que la guerre fasse naître une législation sur les loyers pour que, du même coup, surgissent pour l'appliquer de nouveaux tribunaux d’arbitrage, etc. Un commerce aussi important que celui de la soie ne saurait se tenir à l’écart de ce travail universel d'adaptation des règles générales du droit aux conditions et aux exigences des milieux divers auxquels il lui faut s’appliquer.

La validité du règlement syndical de Lyon a été à maintes reprises reconnue par les tribunaux. Les parties intéressées se sont habituées à faire leur loi de la codification des usages de Lyon. Mais, pour que leur soumission volontaire à ces usages assure réellement la sécurité de leurs transactions, il faut qu’ils soient appliqués par des juges qui les connaissent et les comprennent. L’arbitrage et la législation syndicale forment en quelque sorte les deux ailes d’un avion : l’avion ne peut voler s’il en manque une.

Les préventions, auxquelles se heurtent en France

324 tÉ ARBITRAGE ET CONTRAT-TYPE

l'arbitrage et la clause compromissoire, ne sont pas, d’ailleurs, particulières à ce pays. Elles ont longtemps exercé leur influence même dans les pays, comme les pays anglo-saxons, où les institutions d’arbitrage commercial sont aujourd’hui le plus largement développées.

L'auteur de la monographie consacrée, dans le tome I de l’Internationales Jahrbuch für Schiedsgerichtswesen in Zivil und Handelssachen, pp. 153-167, à la description de l’état actuel de la règlementation légale de l'arbitrage aux Etats-Unis, le professeur Wesley A. Sturges, de Yale University, rappelle, en effet, que dans son pays, l'arbitrage a eu à forcer des obstacles légaux beaucoup plus sérieux encore que ceux auxquels il se heurtait en France, avant la loi du 31 décembre 1995. L’arbitrage avait été regardé par les juges anglais, et par leurs successeurs américains, comme un acte d’hostilité des parties à leur égard, comme un effort fait pour porter atteinte à leur monopole de juridiction (ousting the courts of jurisdiction). D'où la règle de la loi judiciaire anglaise et américaine, découlant d’un vieil arrêt de 1609 (55), en vertu de laquelle, non seulement la

(55) Vynior’'s Case, dans 8 Coke’s Reports 81 b. Cette règle n’est pas d’ailleurs la seule qui ait exprimé l’hostilité des juges contre l'arbitrage. Cette hostilité a donné naissance à une série d’autres chefs de condamnation juridique contre le compromis et la clause compromissoire énumérés dans une décision rendue par le juge Hough, le 28 janvier 1915, en l’une des cours de district de New- York (U. S. Asphalt Refining C° v. Trinidad Lake Petroleum C° Limited, 222 Federal Reporter 1006, reproduite aussi dans l’Internationales Jakrbuch für Schiedsgerichtswesen, pp. 331-336). Dans cette affaire, qui roulait sur une clause compromissoire insérée dans un contrat conclu à Londres — et valablement insérée d’après la loi anglaise — mais dont on demandait l’exécution aux

clause compromissoire, mais même le simple compromis, étaient toujours révocables, et la partie qui les avait consentis restait toujours libre de porter son litige de préférence devant les tribunaux. Et, quand les barrières dressées par le Common law ont été brisées par une loi aussi claire et aussi énergique que lArbitration Act de New-York, les lawyers ont cherché à les remplacer par des barrières plus résistantes : des barrières d’ordre constitutionnel. Ils ont, dans des procès retentissants, sollicité les cours de justice, au nom et sous le couvert de leurs clients, de proclamer l’inconstitutionnalité de la Îoi de New- York de 1920 sur l'arbitrage. L’objection d’inconstitutionnalité a été soulevée, dès le lendemain: de la promulgation de cet Act, devant la Cour d’appel de l'Etat de New-York dans le cas de Berkowitz v. Arbib (5%) en arguant d’une double violation et des dispositions de la constitution de l'Etat de New-York

Etats-Unis dans des conditions qui ne permettaient l’invocation d’aucun statut américain, et où le common law était, par conséquent, seu1 applicable, le juge Hough fit une description saisissante des obstacles opposés aux conventions d’arbitrage par la loi judiciaire, qui se terminait par cette constatation où perçait le vœu d’une intervention législative pour les écarter : « Je pense que les décisions citées mettent hors de doute que la Cour suprême a posé la règle qu’une aussi complète exclusion de la compétence judiciaire (ouster of jurisdiction) que celle qui résulte de la clause compromissoire des charte-parties est nulle dans un forum fédéral. Il a été au pouvoir de ce tribunal de faire cette règle. Les cours inférieures peuvent ne pas réussir à en trouver de raisons convaincantes. Mais la règle doit être obéie. » Cette décision, qui a eu un réel retentissement dans tous les Etats-Unis, a fortement contribué à y stimuler le mouvement en faveur du vote d’Arbitration Acts, comme l’a fait remarquer COHEN, Commercial Arbitration and the law, pp. 242 et suiv.

(56) Cette sentence, reportée dans 130 Northeastern Reporter 288, est aussi reproduite dans l’Internationales Jahrbuch für Schiedsgerichtswesen, pp. 338-343.

fixant la compétence des cours — en particulier celle de la Cour suprême —— et de la disposition de la constitution fédérale sur le droit au jury (article I, section 2). Cette première attaque ayant échoué et les arguments sur lesquels elle était fondée ayant été rejetés dans le jugement rendu le 1* mars 1921 par le juge Cardozo au nom de la Cour d’appel de New- York, une seconde tentative pour susciter une opposition judiciaire à l’application de la loi a été faite en 1924 près la Cour suprême fédérale, dans le cas retentissant de Red Cross Line v. Atlantic Fruit Company (5), où le demandeur réclamant l'intervention des tribunaux pour imposer à son adversaire l’exécution forcée d’une clause de compromis insérée dans un contrat maritime, le défendeur invoquait, pour écarter cette intervention, en même temps qu’une prétendue inapplicabilité de ia loi de New- York aux contrats maritimes, l’inconstitutionnalité des dispositions de cette loi, sous le prétexte d’empiètement par elles sur des matières réservées à la compétence de la législature fédérale et de réactions exercées sur la procédure des cours d’amirauté. Mais ces nouvelles objections constitutionnelles ont, elles aussi, été finalement écartées par le jugement délivré le 18 février 1924 au nom de la Cour suprême des Etats-Unis par le juge Brandeis.

Ce qui n’a pas empêché que, d’après l’inventaire de M. Sturges (pp. 156-157), trente et un Etats de

(67) 44 Supreme Court Reporter 274. Cette importante décision rendue un an environ avant le vote de l’Arbitration Act, et qui a contribué à préparer ce vote, a été aussi reproduite dans l’Internationales Jahrbuch für Schiedsgerichtswesen, pp. 327-331,

l'Union Nord Américaine aient promulgué des « statuts > prévoyant et règlementant en général l’arbitrage des litiges dès avant l’émission de l’Arbitration Law de New-York de 1920 (5) ; qu'une très grande liberté de développement et qu’une très grande efficacité aient été données à l’arbitrage par cette loi de VEtat de New-York dont nous avons suivi l’application au travers des Rules and Regulations d’arbitrage de la Silk Association et dont les dispositions essentielles ont été imitées par l’Arbitration Act fédéral de 1925, et que les lois destinées à assurer le libre jeu de l’arbitrage commercial aient pris, aux Etats- Unis, une extension assez générale pour que la Commission d'uniformité des lois d'Etats ait pu songer à faire de cette matière le thème d’un de ses modèles de lois uniformes (°°).

Partout, aussi bien en Angleterre qu'aux Etats- Unis, en Allemagne qu’en France, l’arbitrage commercial a dû forcer l'hostilité et les résistances des

(58) Le trait essentiel de la réforme réalisée par l’Arbitration Act de New-York et les lois qui l’ont imité — lois de New-Jersey (1923), de l’Oregon et du Massachussetts (1925), etc., Arbitration Act tederal de 1925 — a été fort bien défini par le juge Brandeis dans le cas, analysé à la note précédente, de Red Cross Line vw. Atlantic Fruit C° (44 S.C.R. 274) : « Avant ce statut, un accord d’arbitrage (compromis) était légal (d’après le droit statutaire de New-York) et des dommages-intérêts pouvaient être réclamés pour sa violation. Mais l’exécution directe (specific performance) de la promesse ne pouvait être imposée; la promesse ne pouvait être invoquée comme fin de non recevoir à une action et ne pouvait fonder une demande d’arrêt des procédures judiciaires. Le but du statut a été de rendre l’exécution directe judiciairement imposable. » La loi d'arbitrage de New-York et ses filiales ont donc réalisé, dans la progression de l’arbitrage, une étape beaucoup plus avancée que celle qui a été atteinte en France par la loi du 31 décembre 1925.

(59) Internationales Jahrbuch für Schiedsgerichtswesen, 1, pp.

milieux de professionnels du droit, mais y est arrivé peu à peu sous l’impérieuse poussée des milieux commerçants. Et c’est à juste titre que le professeur Arthur Nussbaum a pu dire, dans Particle inaugural (p. 9) du premier volume de son Internationales Jahrbuch für Schiedsgerichtswesen, que le développement des organisations permanentes d'arbitrage commercial est l’un des phénomenes les plus caractéristiques et les plus franchement universels de notre temps. Bien des signes, ne fût-ce que le vote même la loi du 31 décembre 1925, montrent que la France n’y échappera pas plus qu'aucun autre pays. C’est la condition nécessaire pour que la propagation des contrats-types puisse assurer aux diverses branches du commerce et de l’industrie cette sécurité des transactions dont le besoin est ressenti plus impérieusement peut-être que partout ailleurs dans le commerce de la soie.

Conclusions

L'heure où il lui faut fermer son carnet de route et indiquer ce qu’il pense finalement du coin de terre juridique qu’il vient de parcourir, est une heure embarrassante pour le voyageur qui, comme nous, s’est embarqué avec le bagage d’idées préconcues fourni par ses Bædeker, et en a vu un trop grand nombre se dissiper au contact des réalités du pays parcouru.

Nos vues se sont si souvent modifiées au cours des étapes successives de la route, à mesure que nous parcourions de nouvelles codifications d’usages de place ou de nouveaux règlements d'arbitrage corporatifs des différents de la soie, que nous éprouvons quelque peine à les fixer. Essayons cependant de résumer les impressions de la dernière heure que nous avons consignées dans des pages intercalées au travers de nos divers chapitres, au moment où nous avons cru tenir enfin en mains la documentation in-

dispensable.

Du haut de cette documentation, la physionomie