DROIT DES JURISTES ET DROIT DES COMMERÇANTS

tation des diverses codifications d’usages de place.

Indiquons seulement l'esprit dans lequel est conçue cette partie centrale — la plus développée de beaucoup — du droit international corporatif de la vente de soies, et marquons comment il se différencie de l'esprit qui a présidé à l’établissement des textes législatifs sur la vente commerciale. Ces derniers ont été écrits pour l’usage de juges de métier — ou de juges commerçants travaillant sous la tutelle des juges de métier — qui sont habitués à se servir d’un appareil d'interprétation légale fait de précédents, de principes, de règles mécaniques, tandis que les textes du droit corporatif sont destinés à être mis en œuvre par des juridictions arbitrales, composées de commerçants indépendants qui, cherchant à rendre une justice « substantielle », « équitable », ne peuvent en trouver les moyens que dans l'appel à des directives assez larges et assez souples pour s’adapter à la diversité des situations commerciales, et aux variations dans les conditions générales ou locales du marché de la soie.

Alors que les textes législatifs sont appelés à s’appliquer à d'anciens co-contractants, qui ont rompu leurs ex-relations pacifiques de commerce et poursuivent — parfois tout autant dans un esprit de représailles que dans un esprit de lucre —— la réparation d’infractions ou de prétendues infractions à la foi jurée — de breachs of contracts, disent les Sale of Goods Acts, — les textes corporatifs sont faits pour application à des commerçants qui, sans doute, sont en « controverse » — comme disent les

ESPRIT DE PAIX DU DROIT DES COMMERÇANTS 3m

règlements d'arbitrage italiens — sur l’interprétation ou l’exécution de leurs contrats, mais qui font appel pour résoudre ces « controverses » aux bons offices d’ « amiables compositeurs », c’est-à-dire d’arbitres dont la tâche ne sera pas de venger celui d’entre eux dont le bon droit a été violé, mais de concilier et d’équilibrer aussi équitablement que possible leurs intérêts opposés.

D'où la préoccupation, qui domine tout ce droit corporatif des ventes de soies, de reculer le plus possible l’entrée en scène des sanctions brutales prévues par le droit législatif. D’où le jeu compliqué et subtil — qui est d’ailleurs l’une des principales causes de diversités entre les réglementations locales, — des tolérances, des latitudes d'écart, etc. D’où leffort fait, quand l’exécution est rendue impossible dans les termes initialement convenus, pour lui substituer une exécution d’ersatz, le remplacement et, quand le remplacement lui-même se dérobe, pour éviter que les compensations pécuniaires accordées de ce chef prennent allure de représailles. Les dommages-intérêts du Code civil et les damages du Common law deviennent, en passant dans le droit corporatif des soies, la bonification lyonnaise, le bonifico turinois. Et ce changement de noms est l’indication de modifications dans les méthodes de maniement du droit à indemnité ou compensation.

Nous aurions mauvaise grâce à insister sur ces idées générales. Car nous les avons amplement développées dans les pages consacrées à celle des institutions du droit corporatif de la vente que nous con-