LES OBSTACLES A VAINCRE

blèmes d’ordre juridique (1). La seule incursion sérieuse que le Congrès de Milan ait fait sur ce domaine a été le vote de la motion suivante :

« Le deuxième Congrès européen de la soie adopte, après conclusions de M. A. Frowein, la résolution de recommander aux vendeurs et acheteurs de tissus de soie la solution de leurs litiges éventuels par la voie de l’arbitrage de la Chambre de Commerce internationale;

« Charge la Fédération internationale de la Soie d'établir une formule-type dont l'insertion serait conseillée dans tous les contrats et qui prévoierait l’acceptation de cet arbitrage;

« Confie à la Fédération internationale de la Soie le soin d'établir, pour chaque pays adhérent, une liste d’arbitres choisis parmi les industriels et commerçants, d’après laquelle la Chambre de Commerce internationale devrait désigner les experts définitifs;

« Le deuxième Congrès recommande aux nationaux de chaque pays d’instituer, par voie de contrat, l'arbitrage de leurs litiges essentiels et de les confier aux experts désignés par leurs Chambres syndicales respectives. »

La partie de ce vœu que contient le dernier paragraphe est réalisée d'avance et la lecture des plus récents d’entre les règlements rassemblés dans notre dernier chapitre montre qu’il serait vraiment difficile d'aller plus loin dans l’organisation corporative de

(1) Ceux qui ont été agités au Congrès de Milan, contrôle des crêpes et mouillage des soies ouvrées en crêpe, sont plutôt des questions de technique commerciale que des questions de droit.