I. Les lieux d'asile
La pratique accepte, dans son ensemble, la détermination des lieux d’asile faite par le droit canonique, mais, lorsqu'une contestation est soulevée, la jurisprudence séculière s’attribue le droit exclusif de déterminer si les conditions de fait correspondant à la définition canonique sont remplies.
Le privilège de l’église ? est reconnu sans difficulté à tout l’intérieur du sanctuaire et à la porte qui y donne accès. A la fin du XIV® siècle, Jean Sale, coupable de bris de sauvegarde et poursuivi par un sergent royal, gagne l'église de Coulons en Gâtinais et « se boute en ladite franchise soubs le portail de la dicte église »°. Des malfaiteurs ayant été arrêtés à l’entrée de l’église de Saint-Riquier, les moines font reconnaître, en 1385, que le seuil est « en terre saincte et franche » et que les réfugiés peuvent y attendre que les portes soient ouvertes 4 L’évêque de Noyon reproche, en 1400, à Jean de Cauchy, sergent royal, d’avoir arraché un malfaiteur de « l’huis de l’église » de Crapaumesnil et d’avoir ainsi violé le droit d'asile : le défendeur se contente de nier les faits 5. Une marchande tavernière, Philippe Garreau, condam-
1. Iest intéressant de remarquer que, dans les affaires soumises au Parlement, la Cour décide presque toujours en se conformant aux réquisitions du Procureur du Roi.
« Sicut nolumus ab aliquo praegravari, ita exemptos & tramite justitiae non patimur inveniri », Cassiodore, Var. lib. cap. 25 : maxime que notre prince a adoptée, l'usage du royaume en est la preuve », MAYNARD, Questions de droit écrit jugées au Parlement de Toulouse, Toulouse, 1751, t. I, p. 800 ; cf. p. 409, n. 2.
De même, lorsqu’en 1480 l’abbé bénédictin de Saint-Gall voulut clore l’abbaye de murs, la ville exigea qu’une porte resta ouverte jour et nuit à cause du droit d’asile ; BINDSCHEDLER, 0p. cit., p. 64.
2. Des habitants de Saint-Golmier furent condamnés sévèrement pour avoir attaqué deux chatelains royaux poursuivant un voleur banni, « eos taliter impugnantes quod, timore mortis, ad ecclesiam confugerunt » (1310), Ozrm, +. LIL, p. 557.
3. Le fait est rapporté dans les lettres de rémission accordées en mars 1383- 1384 par Charles VI à un sergent royal, de qui Jean Sale, avant de gagner la franchise, avait reçu une grave blessure dont il était mort quelque temps après ;-A.N., JJ 124, n° 231, f° 134.
4. LouaANDrE, Histoire d’Abbeville et du comté de Ponthieu, Abbeville, 1883, t. II, p. 272.
