‹ Le Droit d'AsileChapitre 226 sur 365 · RAYNALDUS, 0p. cit., t. XX VIII, p · texte numérisé non relu

RAYNALDUS, 0p. cit., t. XX VIII, p

4. BINDSCHEDLER, 0p. cil., p. 42 ; application à Lugano, en 1693, eod. L.,

s 5. Arrêt du 20 novembre 1551 : « François Bouffart fut débouté du privilège d’immunité, combien qu’il eust pris la croix estant au mont de la Bouille, parce qu’il faut, pour donner privilège à une croix, qu’elle soit auparavant sanctifiée ou apposée par authorité de justice », BERAULT, GoDEFROY et d’AVIRON, Commentaire sur la coutume de Normandie, t. I, p.226.

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