A.D. Seine-Inférieure, G

6. « Veu par la Chambre ordonnée par le Roy au temps des vacations le procès criminel extraordinairement fait par le baïlly de Rouen ou son lieutenant à l’encontre d’Estienne Goussart.. prisonnier en la conciergerie, pour avoir robbé ung mouchoir en la pouchette de Jean Féron en l’église de Notre- Dame de cette ville de Rouen durant le divin service, appellant dudit baïlly…. pour condemnation d’estre envoyé aux gallaires comme forçaire par le temps de cinq ans, oy ledit Goussart.. lequel a déclairé qu’il n’estoit clerc, mais avoit esté prins en lieu d’immunité, auquel il requéroit estre renvoyé. Tout considéré, il sera dit que, sans avoir égard audit privilège d’immunité, que par ledit baïlly.. il a esté bien jugé … » (11 oct. 1555). Extrait du registre de la Tournelle du Parlement de Rouen, Preuves des libertés de l'Eglise Gallic., t. IL, p. 1411.