WALLON, op. cit., p

3. DAMHOUDÈRE, Practica rerum criminalium, Lyon, 1558, ch. 106, p. 235. Van ESPEN, 0p. cit., p. 77.

4. Edit de l’empereur Charles V, à Bruxelies (sept. 1541), ordonnant à ses officiers « de les appréhender en quelque part qu’ils soyent trouvez sans qu’ils puissent jouyr de quelque privilège, franchise ou liberté, quelle qu’elle soit » ; REBUFFE, 0p. cit., p. 452.

5. Décision du Grand Conseil de Malines, du 27 oct. 1562; Du LAURY, Jurisprudence des Pays-Bas Autrichiens, Bruxelles, 1761, t. I, p. 178.