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s'en estoient déjà despartis ; Et se ledict religieux a faict aucun tumulte, il n’en scauroit parler, car ils n’y estoient pas ;

A ce que le Roy envoya ses gens en l'Eglise, dit que le lendemain le Roy envoya voirement des gens en l’église et fit signifier que ledict religieux estoit banny, et qu’il est mal content qu’il estoit en l’église, incontinent vindrent audict religieux, luy remonstrèrent qu’il ne se pouvoit tenir en ladicte Eglise et que l’Eglise estoit au Roy et de sa fondation, tellement qu’il promit qu’il s’en iroit ; mais le jour mesme et l’après-disnée Guérin, maistre d’hostel, fut envoyé par le Roy et manda par luy ledict seigneur qu’il ne vouloit point qu’on fist de violence audict religieux, mais que se, de son bon gré il s’en vouloit aller, qu’il s’en allast ;

À ce que le Roy fist mettre en son Conseil se ledict religieux debebat gaudere immunitate, attendu qu’il estoit banny, et que plusieurs prélats, le président de Prouvence et Chambon y estoient avec plusieurs autres gens de bien, dit que lesdicts défendeurs connoissent bien ledict président de Prouvence et Chambon et sont notables gens, mais {ot capita, tot sensus, mais semble que leur opinion n’est pas fondée en raison, quoy que soit lesdicts doyen, trésorier et chapitre ont tousjours eu excusation pour ce qu’à eux n'appartient l'extraction ;

A ce qu'ils firent grande faute qu’ils ne mirent ledict religieux dehors quand il parla au Roy, dit qu’ils n’y estoient point, et quand ils y eussent esté, ils eussent faict ce qu’ils eussent peu et deu faire …

A ce qu’un banny ne doit jouir de l’immunité de l'Eglise, il y a bien aucuns cas privilégiez touchant lesquels les Empereurs firent aucunes restrinctions, mais per jura civilia n’est touché qu’un banny ne doit jouir et per jura canonica les cas sont exceptez au c. Inter alia, mais bannitus non est de casibus exceptis ;

A ce que ceux qui réceptent les bannis debent puniri poenali judicio, dit que non sunt hujusmodi, car, comme tient Dominique au c.2, lib. 6, receptatores sunt qui receptant criminosos in locis occultis, mais un homme qui est en l’église n’est pas in loco occulto, et en effet les doyen, trésorier et chapitre n’ont récepté ledict religieux, ne lui ont donné conseil, confort, ne aide et sont très desplaisans de ce que ledict religieux s’est tenu en ladicte église, et ont faict ce qui estoit en eux dé le persuader à départir.

A ce que bannitus per regem censetur esse bannitus per ecclesiam et que les doyen, trésorier et chapitre devoient excommunier ledict religieux et puis le bouter dehors, dit que Hallé n’a récité au long l'opinion d’Innocent sur le c. Ordinationi, ne Panormitain aussy, et dit Innocent, recedendo a sua prima opinione, quod judex ecclesiasticus non tenetur excommunicare bannitum per judicem temporalem, et Panormitain dit quod judex ecclesiasticus non tenetur juvare judicem temporalem excommunicando rebelles, nisi ostendat processum..

A ce que ledict religieux a délinqué in ecclesia, dit qu’il n’en scait rien et n’estoit pas en l'Eglise, comme il a dict, quand ledict religieux parla au Roy;

A ce que bannitus aequiparatur excommunicalo, dit aussy qu’il ne

trouve point in jure quin excommunicatus gaudeat immunitate ; et Hostiensis et Franciscus de Zabarellis au c. second, de poenitenc. et remiss., sont de cette opinion, autrement l’Eglise n’auroit guères d’immunité. Et comme tient Bartole et les autres docteurs, il y a bien grande différence inter bannitum per contumaciam et bannitum per sententiam, et ne le dit que pour excusation.…

À ce que puisque le dict religieux avoit promis partir on luy devoit clorre la porte, dit que s’ils eussent cuidé qu’il eust voulu retourner, ne l’eussent laissé rentrer ; mais avoit promis s’en aller, par quoy ne cuidoient qu’il deust retourner …

A ce qu’ils baïllèrent leur response par escrit, dit qu’il est Vray, laquelle contenoit la peine contenue audict chapitre Diffinivit, mais ce n’est que pour monstrer qu'ils ne le devoient extraire et non pas pour monstrer que le Roy ne le peut faire, ne jamais ne fut leur intention ;

À ce que l’immunité fut trouvée pro securitate membrorum et vitae, dit que ledict c. {Inter alia y respond, mais, quelque caution ne seureté qu’on baille, nullus invitus potest expelli ab ecclesia.

Hallé pour le Procureur du Roy... récite comme ès additions de Jean André l’immunité de l’église consiste en plusieurs choses, c’est ascavoir in securitate et conservatione de ceux qui viennent à l’église faire leur dévotion, ef ne offendantur ab aliquibus, et est ecclesia ordinata pro orationibus fiendis per quoscumque fideles… et par plus forte raison le Roy... leur patron et leur chef. et estoient tenus lesdicts défendeurs.. faire cesser et oster tous troubles. et mettre hors tous perturbateurs comme estoit ledict religieux, ainsy que par droict possunt expelli perturbantes divina officia et libera vota in dicta ecclesia, juxta c. Veniens et c. Cum voluntate, de sentent. excommunicationis… et dit que l’immunité est donnée pour éviter les peines corporelles, et, se lesdicts défendeurs eussent es!é bien adv.rtis, ils eussent miux voulu garder la seureté du Roy que la seureté dudict religieux, car l’immunité doit plutost estre gardée à ceux qui viennent en l'Eglise faire leurs dévotions et oraisons…

Et pour ce que partie dient qu’ils ne treuvent point in jure qu’un banny ne doie jouir de l’immunité de l'Eglise, dit qu’ils n’ont pas tout veu, mais aussy n’est il pas trouvé qu’un banny en doie jouir, mais ën jure etiam canonico limmunité n’a lieu sinon pour conserver la vie et les membres d’un crimineux, et non point pour empescher autres peines qui ne sont point corporelles, ainsy que porte assez le c. Id constituimus et ce mot nisi. etc. qui emporte per affirmationem que la seureté baïllée de vie et de membres aucun ne doit demourer en l'Eglise pour éviter les autres peines, aussy le touche le c. Reum et le met aussy le c. Inter alia, quod ecclesiastici studere debent obtinere vitam et membra, et non possunt impedire praetextu immunitatis aliam punitionem, et dit Hostiensis expressément sur ce mot legitime puniendus per poenam exilii, par quoy évidemment un banny sous umbre d’immunité ne doit estre retenu et conservé en l'Eglise, mais que la peine du bannissement n’est ostée, mais demeure nonobstant qu’il soit en l'Eglise, et in omni casu criminosus securilale praestita de vita et membris et de gravi effusione sanguinis

tés Al, 2, 46, nffolbuté de vtt dé, nb.

debet reddi, ut tangit Joh. Fab., L. 1, C. de his qui... et si dit la glose sur la loi Si servus, eod. tit., si faciat tumultum in ecclesia, debet ejici

ab Ecclesia et possunt petere auxilium bracchii saecularis, et ibi notat

quod bannitus potest impune offendi, dit que les docteurs sur la loi Transactione dient quod ista dictio, nisi, importat a dispositione negativa praecendente et ponit affirmationem, et ila ubi dispositio praecedens dicit quod-non debet extrahi confugiens ad Ecclesiam nisi securitate praestita, quod potest extrahi securitate praestila, et aussy tient Hostiensis quod illa securitate praestita debet reddi, titulo de immunitate ecclesiarum, in Summa, et le c. Inter alia, allégué par parties adverses, porte quod alias est legitime puniendus ; et on avoit baillé audict religieux seureté de vie et de membres, quo sequitur que l’immunité ne l’affranchissoit de la peine du bannissement par laquelle il n’y a danger de la vie ne des membres... et ainsy parties adverses ne devoient plus retenir, mais le mettre ou faire mettre hors comme éxtra communionem fidelium regni ;

A ce que partie allègue la loi Praesenti, dit qu’il la rétorque en son préjudice, car les empereurs y ont mis au commencement exception du lieu où ils habitent, ubi secundum quod eis videbitur de immunitate retinuerunt ordinare, et ont voulu que la Cité qui estoit pour leur demeure fust gardée ; or le Roy avoit éleu la ville de Tours pour son habitation, quo ledict religieux, après qu’il a esté banny, non debuit gaudere de immunitate ecclesiae, praestita securitate de vita et membris ; et un banny non est in libertate, sed censetur esse inimicus reipublicae per rebellionem … etc... attendu la déclaration faicte par le Roy en son Conseil par laquelle il avoit esté diet qu’il n’en devoit point jouir, et aussy par la fin de la loi, servus vel ascripticius vel alicui subjectioni vel conditioni subjectus, or est un banny quasi-servus poenae ascriptus et subditus habitans extra regnum et exclusus ab habitatione regni, et sic securilate praesti- {a non debet remanere in Ecclesia, sed trudi, prout in eadem lege dicitur, et per can. Metuentes, ubi in fine dicitur, securitate praestita, si non velit exire, invitus debet reddi, et par la loi Quicumque, de episcopis, etiam ecclesiasticus expulsus et proscriptus ad certum locum ad quem est bannitus, non debet remanere in loco a quo est expulsus, sed in loco distanti per centum milliaria, et sustinentes el receptantes puniri ; dit que sur le c. Sane y a de grands argumens, ascavoir si confugientes ad corpus Christi debent gaudere, et y a sur ce de grands argumens, et l’opinion commune est, quand aucun est en liberté et qu’il n’est point sous la main de justice, qu’il doit jouir, mais quand il n’est pas en sa liberté, sicut bannitus, non debet gaudere, quia bannitus est sub potestate judiciaria compressus el astrictus, et faut qu’il s’en voise, par quoy ne plus ne moins quod corpus Christi non liberat neque praestat immunitatem existenti sub potestate judiciaria, mais relinquit in statu in quo est ne impediatur bonum justitiae, neque etiam transiens ad ecelesiam qui erat sub potestate judiciaria non gaudet immunitate, par quoy etiam bannitus proscriplus auclorilate judiciaria non gaudet ;

A ce que parties ont allégué Hostiensis et Innocent et qu'ils dient quod bannitus non debet excommunicari per judicem ecclesias-

ticum... ete. dit qu’ils ne l’ont bien veu, et qu’il y a grande différence inter bannitum per judicem et bannitum per principem et treuvent quod bannitus per principem debet vitari per Ecclesiam et excommunicari ut mittatur foras, nec ad eos spectat cognoscere de causa propter quam fuit bannitus per regem... et dit Panormitain.. quod opinio Hostiensis approbatur….

A ce que le juge d’Eglise doit voir le procès avant l'extraction, dit que Hostiensis reprend ceste opinion et dit guod contrarium sibi videtur, et dit quod ad requisitionem judicis temporalis extrahi debet.. ainsy ne doivent souffrir ne récepter un banny qui est rebelle comme dict est ipso facto qu’il fait contre son bannissement, dit que les gens d'Eglise doivent obéir. et non favoriser un banny… et le devoient rejetter per excommunicationem ou l’éviter et expeller, ce qu’ils pouvoient faire sine effusione sanguinis. et n’y a point de difficulté qu’un excommunié ne doit point demourer dedans. l'Eglise, mais quand aucun a commis un grand crime, s’il doit jouir, c’est une autre question, et se devoit bouter hors par une chose modérée, ex qua non poterant incurrere sententiam excommunicationis neque irregularitatem, selon le c. Archiepiscopatu, de rapto et le 1er c. de calumnia ;

À ce qu’ils ne savoient rien du bannissement, dit qu’il avoit esté publié dès le mois de juillet, et ledict religieux a esté en ladicte Eglise jusques en décembre, ainsy lesdicts de Saint-Martin ne pouvoient ignorer ledict bannissement et, si cecy avoit lieu, tous les bannis se pourroient retraire à Saint-Martin.

A ce qu’ils ne le devoient mettre hors et que l’extraction appartenoit au Roy, dit que attendu qu’il est en ladicte Eglise et ecclésiastique comme ils dient à eux appartenir le mettre hors, mesmement qu’il avoit délinqué et délinquoit en l'Eglise tant en la clameur faicte et trouble faict au Roy par le religieux banny et dans ladicte Eglise, et aussy pour la rébellion et désobéissance qu'il s’efforcoit de se tenir en ladicte Eglise dedans le royaume et par le dict temps de quatre mois … et par ce appartient à eux l’éjection et de le mettre hors de ladicte Eglise, comme il est touché par ladicte: glose de la loi Servus et aussy par Chine en la loy Praesenti qui met quod delinquens in Ecclesia cavendus est vel extrahendus per judicem ecclesiaslicum, et aussy Panormitain qui dit : Ratione delicti commissi in ecclesia incurrit sacrilegium, ratione cujus ejectio et punilio

spectat ad ecclesiam ; et dit Jo. Fab. quod in omni casu debet reddi judici juranti ei servare vitam et membra, et après dit quod episcopus:

seu judex ecclesiasticus potest extrahere clericum pro poenitentia injungenda seu injuncta agenda, et par le c. dernier de immunitate, où il est mandé aux juges de l'Eglise : publice denuntietis tales non debere gaudere immunitatis Privilegio. et au regard de l'opinion des autres docteurs de extractione laici quae si fieret per ecclesiasticos possent incurrere irregularitatem cum punitio per laicum possent inde Sequi corporalis, et non pas de ejectione clerici ab ecclesia, et par ce est respondu que l’extraction violente d’un lay et dont irrégularité s’en peut ensuir appartient au juge lay, mais l’éjection

d’un banny ou excommunié clerc dont ne se peut ensuir irrégularité-

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appartient à l'Eglise et la pouvoient faire lesdicts défendeurs sans violence ne effusion de sang, et si pouvoient appeler l’aide du bras séeulier qui leur avoit esté offert, ainsy que porte le c. Veniens et comme touche Hostiensis en sa Somme...

Et à ce qu’il n’est leur subject, dit qu’en tant qu’il avoit délinqué en ladicte Eglise, s’efforcoit de soy y tenir et demourer nonobstant ledict bannissement, l’éjection de leur église leur appartenoit et la punition quant à ce comme à tous prélats du trouble qui se fait en leur Eglise, et l’éjection pour la pacification du service et de ceux qui y vont faire leurs oraisons.…

Et au surplus employe l’arrest, donné au proufit du Procureur du Roy et Maistre Jean Haberge contre l'Evesque et chapitre de Poictiers. Par lequel fut dict que défense et commandement seroient faicts à eux tant en général qu’en particulier de ne tenir Pelaud et autres d’Eglise qui estoient en leur Eglise et qui estoient bannis et désobéissans de renoncer ce qu’ils avoient faict contre les ordonnances royaux, et leur fut enjoinct le mettre hors de la dicte Eglise.

Piedejer pour ceux de Saint-Martin. à ce qu'ils devoient bouter hors ledict religieux par les espaules... etc... dit qu’il y a respondu, car en leur présence ledict religieux n’a rien délinqué.…. par quoy n’y pouvoient procéder par excommunication ne autrement, et tous les docteurs sont conformes à ce; et puisque les officiers du Roy et ses juges ont faict conscience de l’extraire, par plus forte raison lesdicts de Saint-Martin ne le devoient faire, et ad quem spectat cognitio criminis spectat extractio, et qui plus est les gens du Roy se débattent tous les jours disans que les gens d’Eglise n’ont point de prinse, quo point d'extraction ;

A ce qu’ils ont commis félonnie, dit qu'ils ne l’ont point commise et ne le voudroient penser ne songer.

Appoinctié est … (X1A 4823, fo 74 vo à 83 v°)

Lundi 25 février 1481-1482.

Entre le Procureur général du Roy... il sera dict que information sera faicte vocatis vocandis sur certains articles qui seront extraictz du plaid. desdictes parties. Lorsqu'elle sera rapportée, la Court fera droict à la demande. Et néantmoins la Court fait défenses ausdicts doyen, trésorier et chapitre et suppots de ladicte Eglise tant en général que en particulier de non retenir ou receller doresenavant en leur Eglise ou autre lieu où ils prétendent avoir immunité, ne conseiller ou favoriser aucun banny de ce royaume... et avecques ce leur enjoinct ladicte Court que si aucun ainsy banny entre en leurdicte Eglise ou autre lieu de leur immunité après qu'ils auront congnoissance dudit bannissement et seureté baillée par le Roy de vie et de membres et toutes peines corporelles de tel banny de le contraindre ou faire contraindre yssir hors de leur dicte immunité par censures ecclésiastices et invocation du bras séculier…

et ce sur peine de prise de leur temporel … (X1A 1490; -f0 51)

€ Gregorius. Cum alias nonnulli praedecessores nostri et presertim felicis recordationis Sixtus PP. V necnon Pius etiam V, sancto zelo ducti, diversas facultates et indulta extrahendi, etiam in casibus quibusdam a jure non permissis, ex Ecclesiis criminosos et delinquentes, compluribus secularibus principibus eorumque curiis et magistratibus sub variis modis et formis concesserint, prout in illis plenius continetur. $ 1. Experientia postmodum docuit, tum ob diversitatem et differentiam hujusmodi indultorum, tum quia plerique eorumdem principum ministri, ex hoc ipso illa diversimode, etiam latius quam par erat, et ad suum libitum interpretandi occasionem arripuerunt, illisque abuti caeperunt, subortam esse non mediocrem in aliquibus locis libertatis et immunitatis Ecclesiasticae perturbationem et confusionem. Alibi vero ne ipsos quidem laicos indultis hujusmodi uti voluisse, aut potuisse, quod populis, inveterata erga Ecclesias reverentia, devotis, et assuetis, scandali potius quam quietis occasionem praeberent. Illud etiam absurdum saepenumero secutum est, ut infimae interdum conditionis laici, non modo juris, sed etiam litterarum penitus ignari et imperiti, dum quasi potestates, aut ministri curiae secularis in aliquo castro, aut oppidulo jurisdictionem exercebant, facultatum et ndultorum hujusmodi limites longe excesserint, eaque suo arbitratu in sensus minus rectos, et ab intentione concedetis omnino alienos, detorserint, et illorum praetextu quicquid sibi in mentem venit attemptare praesumpserint, in grave jurisdictionis et immunitatis ecclesiasticae praejudicium, locorum et personarum divino Cultui dicatarum contemptum, ipsius divinae majestatis offensam et scandalum plurimorum. Quare pro commisso nobis a Domino pastoralis officii munere, praedictis absurdis et scandalis obviare, ac differentias hujusmodi ad uniformem regulam reducere, omnemque dubitandi ac perperam interpretandi occasionem dilucida declaratione submovere, abusus tollere, et ne ecclesiastica jura plane conculcentur et negligantur, opportune providere decrevimus, prout etiam dictus Sixtus praedecessor noster iisdem de causis motus statuere decreverat, licet morte praeventus hoc adimplere nequiverit ; ita tamen, ut quando praesens temporum calamitas, et nimia, quae jam invaluit, perversorum hominum malitia id exposcit, aliquid, etiam ad terrorem delinquentium, et ad coercenda illorum facinora, ultra id quod prisca illa majorum nostrorum disciplina, et vetus sacrorum canonum norma praescripserat, in quibusdam casibus congrua moderatione adhibita permittamus. $ 2. Hac itaque nostra perpetuo valitura constitutione, omnia et quae- Cunque privilegia, indulta et gratias, tam per praedictum Sixtum ac Pium quintum, quam alios quoscunque praedecessores nostros, aut nosmet ipsos, sedemque apostolicam ejusve legatos, super abducendis, vel extrahendis ab ecclesiis, monasteriis, sacellis, domibus regularibus, et secularibus, locis sacris aut religiosis, aliasque in casibus a jure permissis hominibus certorum tunc expresso-

rum vel non expressorum criminum reis aut fraudulentis decoctoribus, etiam in odium certorum delictorum, et pro bono, pace, et quiete publica, et ex causis urgentissimis ac necessariis et aequipollentibus casibus in jure expressis, atque ex paritate, identitate, aut majoritate rationis extensis, perpetuo vel ad certum nondum elapsum tempus, seu ad vitam alicujus principis, aut beneplacitum seu alias quomodolibet concessa, etiam iteratis, aut multiplicatis vicibus, approbata et innovata, ac usu recepta, litteras apostolicas sub plumbo, aut in forma brevis seu alias quomodocunque desuper confectas, quarum tenores hic haberi volumus pro expressis, ac ad verbum insertis, sublata penitus omni differentia, ita ad unam tantum formam reducimus ac moderamus. $ 3. Ut laicis, ad Ecclesias, locaque sacra, et religiosa praedicta confugientibus, si fuerint publici latrones, viarumque grassatores, qui itinera frequentata, vel publicas stratas obsident, ac viatores ex insidiis aggrediuntur, aut depopulatores agrorum, quive homicidia et mutilationes membrorum in ipsis Ecclesiis earumve coemeteriis committere non verentur, aut qui proditorie proximum suum occiderint, aut assassini, vel haeresis aut laesae majestatis in personam ipsiusmet principis rei, immunitas ecclesiastica non suffragetur. Sed universis et singulis venerabilibus fratribus nostris patriarchis, primatibus, archiepiscopis, episcopis coeterisque Ecclesiarum et monasteriorum praelatis, tam saecularibus quam cujusvis ordinis regularibus, districte praecipiendo mandamus ac praecipimus, ut laicos in casibus praedictis delinquentes, ad eorum Ecclesias, monasteria, domos, et alia loca supradicta sacra seu religiosa respective confugientes, et in eis se récipientes atque morantes, qui praedicta delicta, eorumve aliquod, judicio suo commisisse videbuntur, quando a curia seculari fuerint requisiti, et quilibet eorum fuerit requisitus, ministris et officialibus curiae secularis absque irregularitatis nota, aut alicujus censurae ecclesiasticae incursus, tradi et consignari eurent, et faciant, et quilibet eorum curet et faciat. $ 4. Ne autem secularis curiae ministri facultate illos per se et propria authoritate extrahendi, nisi olim, ut praefertur, attributa, et per praesentes revocata, abutantur, volumus dictaque authoritate decernimus et declaramus, ut curia secularis, ejusque judices et officiales, ab Ecclesiis, monasteriis locisque sacris praedictis, laicum aliquem, ut praefertur, delinquentem, in nullo ex casibus supradictis, sine expressa licentia episcopi, vel ejus officialis, et cum interventu personae ecclesiasticae ab eo auctoritatem habentis, ad quos solos, et non alios, episcopis inferiores, etiamsi alias ordinarii sint, aut nullius dioecesis, aut conservatores ab hac sede specialiter vel generaliter deputati, praedictam licentiam dandi facultas pertineat. Occurente autem casu in loco exempto, et nullius dioecesis, tunc ad episcopum viciniorem devolvatur haec cognitio, et non ad alios, capere, extrahere, aut incarcerare non possint, nisi 60 Casu, quo ipse episcopus et dictae personae ecclesiasticae requisitae illos in delictis superius expressis culpabiles, tradere, aut capturae et carcerationi intervenire, et assistere recusaverint, tuncque reverentiae Ecclesiae et locis sacris debitae memores, praedictos delinquentes, minori quo

id fieri poterit cum scandalis et tumultu, extrahere curent. SÉDe Quodque delinquentes laici praedicti, postquam, ut praefertur, ab Ecclesiis, locisve sacris extracti et capti fuerint, ad carceres curiae ecclesiasticae reponi, et inibi sub tuto ac firmo carcere, ac opportuna custodia, data illis, si opus fuerit, per curiam secularem, detineri debeant, nec inde extrahi, curiaeque seculari praedictae consignari nec tradi possint, nisi cognito prius per episcopum, seu ab eo deputatum, an ipsi vere crimina superius expressa commiserint ; tuncque demum de mandato episcopi per judicem ecclesiasticum curiae seculari, quacunque appellatione postposita, consignentur. $ 6. De crimine vero haeresis, cognitio ad forum ecclesiasticum tota pertineat, neque in ea curia secularis se quoquo modo intromittat. $ 7. Sicuti etiam prohibemus, ne contra ecclesiasticas personas, seculares, aut cujusvis ordinis, vel militiae, etiam S. Joannis Hierosolymitani regulares quoquo modo, etiam vigore praedictorum privilegiorum, indultorum, aut concessionum, quae omnia ad terminos juris per praesentes reducimus, procedant, aut se intromittant, illasve ab Ecclesiis, monasteriis, domibus locisque sacris, aut religiosis, etiam in casibus in hac constitutione expressis extrahere, abducere, capere, incarcerare, aut cognoscere de criminibus ad forum ecclesiasticum pertinentibus alias quam de jure, et per privilegia eisdem ordinibus ac militiis concessa permittitur, quomodolibet praesumant. $ 8. Quod si quis quacunque dignitate et authorilate praedictus praemissorum, aut alio quovis praetextu quicquam praeter, aut contra hujus nostrae constitutionis tenorem attentare praesumpserit, declaramus eum ipso facto censuras et poenas easdem incurrere, quae contra libertatis, juris et immunitatis ecclesiasticae violatores per sacros canones, et conciliorum generalium, nostrorumque praedecessorum constitutiones sunt promulgatae. $ 9. Sicque per quosecunque judices ordinarios vel delegatos etiam Causarum Palatii Apostolici auditores, et Sanctae Romanae Ecclesiae Cardinales, sublata eis et eorum cuilibet quavis aliter judicandi et interpretandi facultate, in quavis causa et instantia, judicari, et definiri debere, necnon irritum decernimus et inane, si secus super his, per quoscumque quavis authoritate, scienter vel ignoranter, contigerit attentari. $ 10. Non obstantibus praemissis, tam Sixti et Pii V quam aliorum quorumcunque praedecessorum nostrorum litteris Apostolicis, privilegiis, indultis, et facultatibus, quibusvis. personis, etiam imperiali, regia, ducali aut alia quavis dignitate, et authoritate fulgentibus, aut rebus publicis, dominiis, regnis, provinciis, civitatibus, terris, et locis, eorumve curiis, parlamentis, senatibus, conciliis, communitatibus, universitatibus, collegiis, aut praesidentibus, proregibus, gubernatoribus, locatenentibus, variis potestatibus, aliisque magistratibus, officialibus, ministris, aut consiliariis, ex praedictis, vel aliis etiam gravioribus et urgentioribus causis ; tam illorum intuitu, et contemplatione, sive ad eorum preces et instantiam, quam et motu proprio, et ex certa scientia.… Datum... » (24 mai 1591).

Bull. Rom., éd. de Turin, t. IX, p. 424: Cocquelines, t. V, 1, P. 271 ; Gambacurta, op. cit., p. 67 suiv.

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