CHAPITRE Vil

Notion du délit politique relatif.

La plupart des auteurs reconuaisseut aujourd'hui qu'il y a exagération à refuser, systématiquement^ avec les traités cités au chapitre précédent, l'extradition pour tous les délits politiques relatifs.

Il s'agit donc de savoir, non pas s'il y a lieu de limiter cette pratique , mais comment il sera possible de le faire sans la sacrifier dans les cas où elle est utile. Les crimes déplorables qui ont marqué ces dernières années ont contribué à accréditer cette idée que l'extradition ne peut être refusée d'une manière générale pour tous les délits politiques relatifs. Cette actualité même est dangereuse, car les limitations apportées au droit d'extrader pourraient , en se fondant sur les crimes récents, n'acquérir qu'une portée trop spéciale et trop exclusive.

Quoique emprutant sa gravité aux derniers événements, la question de la limitation du principe n'est pas née d'hier.

Le premier auteur chez lequel on trouve exposé le principe de la non-extradition des criminels politiques , Provè Eluit , fait , dans son livre souvent cité , une exception pour l'assassinat d'un souverain ou d'un membre d'une famille souveraine (1), et la France, bien que venant à peine de proclamer ce principe , ne se fit pas scrupule , en 4835, de demander et d'obtenir de la Prusse l'extradition de Bardoux, inculpé de complicité dans l'attentat dirigé par Fieschi contre le roi

(1) f Sed forte quis rogat^ quid faciendum, si quis summum imperantem occiderity veluti Baltasar Gérards, Ravaillac et Louvel, qui ducem de Berri interfecerit ? Num ejusmodi perditis aut fanaticis atque civitaii periculosissimis y refugium concedendum est , qui turpi modo quieta republica e vita tollerent optimum principem , quem amàbant, diligehant omnes probi?,., Ejusmodi certe profugorum^ qui rêvera delinquentes sunt,.,.., assentior prohanda est deditio^ quoties nohis persuasum habemus, magistratum r^on injuste persequi illos et rite administrari justitiam m exposcenti civitate. » {Loc. cit,^ p. 84 et suiv.).

f 50 LE DROIT d'extradition

^ Louis-Philippe (1). Ainsi encore la République française de 1848 n'hé-

sita pas à livrer un individu soupçonné d'avoir participé au meurtre d'Auerswald et de Lichnowsky (i). Et le gouvernement des États-Unis

^^ lui-même, apprenant que l'un des complices de l'assassinat de Lin-

coln^ John Surrat, se trouvait en Italie, demanda son extradition aux autorités italiennes, encore qu'aucun traité n'existât entre les deux pays (3).

Pour résoudre les difficultés que soulève l'application du droit d'extradition aux délits politiques relatifs , on a cherché à dégager, par des définitions, le caractère du crime politique. On s'accorde à reconnaître que la notion du crime politique varie, d'une part, suivant qu'il s'agit d'accorder ou de refuser l'extradition de son auteur; de l'autre , suivant qu'il s'agit de le poursuivre sur le territoire national. C'est ainsi que les tribunaux français considèrent comme des délits politiques, en matière d'extradition, les faits qu'on qualifie complexes, tandis qu'ils y voient des faits non politiques lorsqu'il s'agit de poursuivre en France les attentats dirigés contre ses institutions (4). Par délit complexe , les auteurs français désignent le fait unique dans lequel viennent concourir les éléments constitutifs d'une infraction de droit commun et ceux d'une infraction politique telle qu'un crime attentatoire à la sûreté de l'État. Au contraire, lorsque deux faits distincts, présentant, l'un les caractères d'un crime.de droit commun, l'autre les caractères d'un crime politique, sont unis entre eux de manière à constituer des éléments différents d'une même entreprise, ces auteurs disent qu'ils sont connexes l'un à l'autre (5). Cette terminologie n'est pas sans danger. En effet , le mot connexité, d'après l'article 227 du C. d'inst. crim., désigne, dans une acception technique, en vue de joindre les procédures, toute espèce de dépen-

(1) Billot , p. 113. D'après cet auteur, la France aurait obtenu de la Suisse^ en 1845, l'extradition d'un individu qu'il ne nomme pas, sous Tinculpation d'une tentative de régicide.

(2) Kôstlirif Auerswald et Lichnowsky, p. 15 et suiv. Ce cas est évidemment celui que presque tous les auteurs qui ont écrit sur l'extradition désignent comme le cas du meurtre du prince de Liechtenstein ; mais aucun prince de Liechtenstein n'a été assassiné en 1848.

(3) Arlia, p. 132 et 141 ; Fîore, n«> 409. Surrat ayant fui en Egypte, où plus tard il fut arrêté par les soins du consulat américain , aucune suite ne fut donnée à la demande d'extradition des Ëtats-Unis.

(4) Sur la dernière question, cpr. spécialement le réquisitoire de M. Oupin devant la Cour de Cassation , dans l'affaire des meurtriers du général Bréa. Renault, l. c, p. 17, et Bernard, II, p. 272.

(5) V., sur les différences de la complexité et de la connexité , Billot, p. 104 et suiv.; Renault, p. 14 et suiv. -^ A. Weiss, p. 171 et suiv.; Bernard, II, p. 272 et suiv., et Teichmann, lievue de Gand^ t. XI, p. 469 et suiv.

dance entre deux délits , souvent commis par des personnes différentes, et il ne suppose ainsi entre eux que des rapports très lointains et très relatifs (4).

Les traités d'extradition emploient les mots : fait connexe à un délit politique y dans un sens encore plus étendu, qui s applique au crime de droit commun se confondant avec un délit politique, et en font ainsi on synonyme de fait complexe. Et lorsqu'ils disent en tontes lettres que le régicide, qui est un crime complexe^ ne doit pas avoir part aux immunités des infractions connexes à un délit politique, ils supposent par cela mémo qu'il pourrait être rattaché à cette catégorie.

La loi française du 24 mai 4834 énumère un grand nombre de faits accomplis en vue ou à l'occasion d'un mouvement révolutionnaire, et, par conséquent, connexes au crime de soulèvement ou de haute trahison {%) : tels le port non autorisé d'armes ou d'uniformes, l'appropriation violente d'armes ou de munitions de guerre, les menaces, le vol , le guet-apens , la violation d'un domicile privé ou d'un lieu public, l'élévation de barricades ou de fortifications, la dégradation des télégraphes ; et cette énumération prouve que les délits politiques relatifs ne sont pas nécessairement des infractions contre les personnes, mais aussi celles qui, dirigées contre l'État, ne constituent pas, à proprement parler, des faits purement politiques. C'est un délit politique relatif que commet l'individu qui , dans un but politique, endosse un uniforme qu'il n'a pas droit de porter, ou qui usurpe une fonction publique militaire ou civile , ou qui falsifie des actes publics , ou qui rend sans droit des détenus à la liberté , tout comme celui qui s'est rendu coupable, en vue du môme but, d'un meurtre, d'un vol ou d'une dégradation de propriété (3).

La distinction entre les deux modes suivant lesquels on conçoit le concours d'un crime de droit commun et d'un crime politique est si subtile qu'il est difficile de la prendre pour unique point de départ.

Il nous est donc permis de dire que souvent le fait incriminé se décompose en un grand nombre de faits secondaires présentant,

(1) C. I. C, art. 227 : a Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies , soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres pour en faciliter, pour en consommer l'exécution , ou pour en assurer l'impunité. » Comp. aussi Bernard, p. 272 et suiv., et Brusa. Annuario , p. 137 et suiv.

(2) Voy. notamment Boitard , Leçons de droit criminel^ n» 186.

(3) Comp. en particulier Ortolan, Éléments^ n^ 723 et suiv., t. I, p. 308 et suiv.

les uns le caractère de crimes politiques, les autres le caractère de crimes de droit commun. Mais le plus souvent il n'en est pas ainsi. Celui qui tue son souverain commet un fait unique , à la fois crime de droit commun et crime politique. Au contraire, celui qui met un magasin d'armes au pillage, en vue de préparer une insurrection, se rend en réalité coupable de plusieurs faits séparés, différant peut-être par le temps et par le lieu où ils sont accomplis : le crime de pillage d'une part, qui est un crime de droit commun, et, d'autre part, le fait d'avoir préparé un crime de haute trahison, organisé des bandes armées, ou attenté de quelque manière que ce soit à l'ordre social, qui n'est autre chose qu'un crime politique.

Si l'on réunit sous la dénomination générale de délit politique relatif des infractions distinctes, c'est pour empêcher la division d'un fait, dont l'auteur a voulu l'unité, en une multitude de délits soumis à des juridictions et passibles de condamnations différentes (4). L'intérêt du coupable le veut ainsi (2). Mais c'est une question très controversée que celle de savoir quand il est possible d'appliquer à un fait complexe le traitement d'un délit politique. Quelques publicistes s'attachent uniquement au but que l'inculpé s'est assigné ; d'autres, au motif auquel il a cédé. Quelques-uns, comme Liszt (3), font bon marché du but et du motif de l'infraction, et ne tiennent compte que de son caractère objectif (4).

Suivant le parti que l'on prend dans ce débat, il faudra résoudre, par l'affirmative ou par la négative , le point de savoir si le pillage , le vol ou le détournement d'une somme d'argent, en vue d'un crime de haute trahison à commettre , une atteinte à la liberté individuelle, par exemple en vue d'empêcher la dénonciation d'une conspiration, constitue un délit politique. L'un et l'autre systèmes peuvent d'ailleurs se justifier à un certain point de vue. En effet, les infractions dont nous venons de parler sont bien des crimes politiques, si l'on ne limite pas cette acception aux seuls crimes politiques spécifiques. Et, d'autre part, ces infractions, ou tout au moins quelquesunes d'entre elles, n'ont pas part aux immunités des délits politiques, notamment lorsqu'il s'agit d'accorder l'extradition de leurs auteurs.

N'y a-t-il pas quelque inconséquence de la part de ceux qui, se demandant si de semblables délits constituent des délits politiques

(1) Voir, par exemple, le traité austro-espagnol.

(2) Hoseus, op. ciU^ p. 1059.

(3) Zeitschrift (ûr Strafrechtswissenschaftj II, p. 66 et suiv.

(4) Comp. aussi Serment, dans son rapport au Congrès des juristes suisses. (Protocole de la dix-huitième réunion, p. 106 et suiv.).

relatifs^ répondent ncgulivement en s'appuyant sur leur caractère objectif? Dans tous les cas passés en revue, nous trouvons au premier plan le caractère objectif qui fait le délit politique ; tout au moins vient-il se confondre avec celui d'un crime de droit commun. Donner de l'argent pour favoriser un crime de haute trahison, c'est, à coup sûr, — et aucune législation ne peut en décider autrement, — s'en rendre complice. N'est-ce pas participer au meurtre que de donner l'argent destiné à acheter le pistolet qui doit l'accomplir? Dans le fait d'une personne qui vole de l'argent pour subvenir à un crime de haute trahison , on trouve un délit de droit commun , le délit de vol. A ce fait vient se joindre, par un concours matériel (realiter) ^ un délit distinct du vol et le suivant à un intervalle plus ou moins rapproché, c'est-à-dire le délit de préparation du crime de haute trahison, si le crime doit être commis par un tiers, ou le crime de haute trahison lui-même, s'il doit être commis par le voleur. Inversement, il peut se faire qu'il n'y ait entre le vol et le crime de haute trahison qu'un concours purement idéal : il en serait ainsi si l'argent volé n'a pas été effectivement employé ou donné pour le crime à commettre. En effet, le vol accompli en vue de favoriser un crime de haute trahison est deux fois punissable : d'abord comme portant atteinte au droit de propriété du volé; ensuite comme facilitant, soit au voleur lui-même, soit à un tiers, la perpétration de ce crime, et, par conséquent, comme constituant un acte préparatoire.

Dans le premier cas, les jurisconsultes français disent que le vol est connexe à un autre délit, soit préparation du crime de haute trahison, soit participation à ce crime , suivant que le voleur l'a commis par lui-même comme auteur principal ou a seulement voulu procurer à un tiers le moyen de le commettre.

Dans le second cas, au contraire, si l'argent volé n'a été ni employé ni donné, le vol constitue un fait complexe, parce qu'il réunit en lui les caractères d'un crime de droit commun et ceux d'un acte préparatoire à un crime de haute trahison.

Si les idées professées en cette matière par les criminalistes paraissent quelque peu obscures, cela tient à ce que, dans la plupart des cas , les actes préparatoires échappent à toute répression ; il est dès lors difficile d'établir, au point de vue de la loi pénale , un concours idéal entre l'accomplissement d'un crime et la préparation d'un autre. Il est loin d'en être ainsi, si l'on se place à un point de vue purement psychologique; par exemple, on rencontre un concours de ce genre dans le vol d'une arme destinée à un meurtre. Mais la loi criminelle n'admet pas ce concours, parce que le fait de se procurer les moyens de commettre un homicide n'est pas punissable comme tel. Que si la préparation du meurtre constitue un délit spécial, pas-

sible de peines , le concours apparaît. La loi punissant Tacquisition non autorisée de matières explosibles , parce qu'elles pourraient servir à commettre des attentats, celui qui dérobe une certaine quantité de nitroglycérine se rend coupable du délit de vol, qui vient ainsi concourir avec Tacquisition illicite de cet engin meurtrier. Il en est de même de celui qui vole, dans un atelier monétaire, un timbre ou une empreinte servant au monnayage ou à la fabrication des billets de banque, en vue de commettre le crime de fausse monnaie : ici, comme dans rhypothèse précédente , nous trouvons un concours idéal entre la perpétration d'un crime et la préparation d'un autre. Dans Tespèce, si Ton s'en tient aux termes du code pénal allemand, on ne peut nier que concours n'existe entre le § 242, relatif au vol, et le § 151 , relatif à l'acquisition d'instruments propres au faux-monnayage, en vue de commettre ce crime. De même encore, il est incontestable que l'individu qui, pour empêcher la dénonciation d'un complot politique, commet le crime de meurtre , de séquestration de personnes, ou profère des menaces de mort , ne participe en réalité à la réalisation de ce complot, en supprimant l'obstacle qui se dresse devant lui; et, dans cette participation, il faut voir un concours idéal avec le meurtre, la séquestration ou la menace dont il vient d'être question. Quant à la première question, celle de savoir si les faits de l'espèce que nous avons supposée ci-dessus constituent des délits politiques , on arrive à la même conclusion, soit que l'on attribue le rôle prépondérant aux intentions de leur auteur, soit que l'on considère avant tout le caractère objectif de l'action commise.

Ceux qui apprécient, d'après le motif qui a guidé le délinquant, la nature , politique ou non , de l'infraction , aboutissent à un résultat différent, inexact à notre avis , au moins par rapport à une autre catégorie d'hypothèses. Parmi les motifs auxquels ie coupable a cédé , on peut , en dehors du phénomène purement interne qui a précédé l'infraction, et que nous appelons intention, mentionner d'autres phénomènes qui, eux aussi, appartiennent au for intérieur, il obéit aussi à des motifs politiques, celui qui, sans poursuivre des visées politiques, outrage, maltraite ou tue un de ses adversaires, uniquement à cause de ses opinions et sous l'influence d'idées et de sentiments qui dominent dans son parti. Mais ce n'est qu'autant qu'à ce motif politique vient se joindre l'intention d'atteindre un but politique, que l'infraction elle-même devient un délit politique. Le Français qui tue sur le sol de l'Alsace-Lorraine un soldat allemand pour assouvir une haine patriotique (i) ne commet pas un délit politique, encore que les raisons de sentiments qui l'ont porté à commettre le meurtre confinent

(l)Hoseus,p. 1057.

à la politique. Au contraire^ s'il a considéré son acte de violence comme le prologue de Vêpres siciliennes , si son intention n'a pas été de tuer un homme isolée mais de donner le signal d'un soulèvement général^ du meurtre de tous les envahisseurs allemands^ on ne saurait refuser à sa tentative, quelque répréhensible qu'elle soit, le caractère et les immunités d'un délit politique. C'est ainsi que le Gouvernement français a livré avec raison aux tribunaux italiens un individu qui, en 1869, avait préparé à Livourne le meurtre du général autrichien comte Folliot de Crenneville, pour le punir de la conduite qu'il avait tenue lors de la prise de Livourne en 18i8 (4). Il n'a pas davantage refusé l'extradition des auteurs de l'assassinat commis à Francfort sur le comte Auerswald et sur le prince Lichnowsky (V. ci-dessus). Dans ce cas également, l'assassinat avait été inspiré par des passions politiques; mais il ne poursuivait, à vrai dire, aucun but politique. C'est encore une passion politique, la passion anticléricale qui a causé la mort de l'archevêque de Paris, Monseigneur Affre , pendant les journées de juin 1848, et personne ne dira qu'un semblable crime dût être traité comme un crime politique. Il en est de même du pillage et de la démolition de l'hôtel de M. Thiers par les partisans de la Commune en 1874. Qui songerait à y voir un délit politique? Cependant, nous n'en dirions pas autant de la destruction de la colonne Vendôme provoquée par Courbet. En l'anéantissant, il voulait renverser le symbole glorieux et le trophée d'un Gouvernement qu'il avait combattu. Cet acte n'était pas seulement inspiré par la passion politique, mais il poursuivait encore un but politique. Nous y voyons concourir, avec la dégradation matérielle d'uh monument public , une manifestation de haine et de mépris contre le Gouvernement impérial, manifestation qui, tant qu'il était au pouvoir, avait constitué un délit politique spécifique. L'œuvre de destruction de Courbet contenant ainsi en elle, suivant les circonstances , les éléments d'un crime politique spécifique, il est tout au moins permis de la considérer, en tout état de cause, comme un délit politique relatif.

Est-il besoin de dire que les atteintes à la morale qui se produisent au cours d'un soulèvement ne peuvent avoir part aux immunités des délits polititiques ? S'il est vrai que la France ait refusé à l'Espagne l'extradition d'un chef carliste coupable de crime de viol commis pendant la guerre civile, par ce motif que les faits qui lui étaient imputés étaient « des faits connexes à un crime politique (2), » ce refus aurait peine à se justifier.

(1) Fiore et Antoine, n" 406, note l.

(2) Comp. A. de Stieglitz, Etude sur l'extr(id%tion, 1883, p. 119, et spécialement sur le cas de Santa-Gruz et de Faméliago, l'étude de M. Curet dans La France judiciaire du 1" août 1882, p. 466.

De ce que nous venons de dire, il résulte donc que lo caractère de délits politiques n'appartient pas aux attaques qui sont si souvent dirigées contre certains hommes à raison de leur attitude politique, à moins que ces attaques ne poursuivent, d'une manière indubitable, un résultat politique. Jeter par la fenêtre un député ou un ministre impopulaire, Toutrager, le maltraiter, ce n'est pas, le plus souvent, commettre un crime politique. Ce n'est que lorsque l'inculpé s'est proposé un but politique , qu'on voit concourir, dans son infraction, un délit de droit commun avec celui qui consiste à préparer ou à exécuter un délit politique : par exemple , à exercer une contrainte sur l'attitude politique de la personne maltraitée, ou tout au moins sur le souverain, pour l'obliger à se défaire du ministre outragé.

C'est surtout dans l'hypothèse d'un crime de lèse-majesté qu'apparaît nettement la différence qui sépare les délits de droit commun inspirés par des motifs politiques et les délits politiques relatifs. En général, ce crime ne dérive pas d'un motif politique (1). Mais, même si le crime de lèse- majesté procédait d'un motif politique, l'attaque dirigée contre la personne du souverain ne devient un délit politique que quand l'agresseur a pour but de le rendre méprisable ou de lui retirer l'affection de ses sujets (Code pénal autrichien, § 65 a). Au contraire, l'individu qui, sans poursuivre un but politique, manifeste avec violence son aversion contre la personne ou contre la politique du souverain, commet un délit de droit commun , qui ne se distingue des autres que par la grandeur du châtiment qui l'attend.

Il sera souvent très difficile de reconnaître si un fait a été entrepris dans un but politique, et constitue ainsi un délit politique relatif, ou s'il a seulement été inspiré par des motifs politiques, auquel cas il demeure un délit de droit commun ; parmi les cas douteux, on peut citer l'assassinat du ministre de la guerre, comte Latour, commis à Vienne le 6 octobre 1848, le meurtre de Lincoln par Booth (2), et celui de Garfield par Guiteau (3). Quant à la tentative dirigée par

(1) Comp. notamment le discours de M. Glaser dans la séance du 4 juin 1872, à la Chambre des députés autrichiens {Kleine Schriften, I, p. 800 et suiv., 2* édit.).

(2) C'est ainsi , par exemple, que le sous-secrétaire d'Etat permanent du Foreign Office anglais, Sir Edm. Hammond , exprima devant le Select-Committee de 1868 l'opinion que Booth n'aurait pu être extradé {Report from the Select-CommiUee on extradition, 1868, qu. 222). Sa manière de voir, d'ailleurs, est demeurée isolée. Comp. Ciarke, Appendix, p. xxxiv, et Weslake dans sa dissertation : What are the limitations , within which extradition should be recognized as an inteimational duty in den. Transactions of the Social Science Association^ 1876. Voir L. Renault, p. 23.

(3) M. Soldan {loc, cit., p. 13) soutient que ce dernier attentat avait un caractère politique. Mais comp. M. Lenepveu de Lafont dans le Bulletin de la Société de législation comparée, 1883, p. 303.

Mason contre Guiteaa, il est certain qu'elle ne constituait pas an délit politique.

C'est en vain qu'un brigand, alléguant qu'il a agi dans l'intérêt d'un parti politique auquel il est affilié ^ prétendrait être traité comme un criminel politique. La France a livré à l'Italie quelques-uns des chefs du brigantaggio napolitain^ encore qu'ils fussent, ainsi que l'avait souvent reconnu le gouvernement italien lui-même (1), au service de la dynastie déchue des Bourbons (2).

L'idée que nous nous faisons du délit politique relatif est donc beaucoup moins compréhensive que celle que s'en font les auteurs qui s'attachent avant tout aux motifs de l'infraction. Mais nos mœurs ne sauraient s'accommoder de ce dernier système. L'impunité accordée à un meurtrier nous blesse, quelque noble qu'ait été le mobile de son action (3). C'est à peine si nous pouvons la comprendre pour celui qui a cédé aux sollicitations d'une personne atteinte de maladie incurable, en la tuant. Il n'y a pas là, h proprement parler^ de meurtre^ en dépit des dispositions d'une loi mal rédigée. Mais qui pourrait approuver l'impunité de l'homme qui a tué un malade incurable pour le délivrer de ses souffrances, malgré ses supplications et ses larmes ? De même 9 la conscience moderne réclame le châtiment de celui qui, pour libérer son pays d'un régime tyrannique, a tué le souverain ou le chef du ministère. Des exceptions, si nombreuses qu'elles soient, ne peuvent être érigées en règles.

La vie nous est un bien si inappréciable, que nous répugnons à son immolation. Les résistances que soulève la peine de mort, l'horreur tous les jours plus forte qu'inspire la guerre, le respect croissant qu'on professe pour la vie des animaux sont autant de témoignages, qu'on ne saurait dédaigner, du prix qu'on attache aujourd'hui à l'existence. Et ce progrès de la civilisation se manifeste aussi dans la réprobation qui s'attaque au meurtre politique. Si cette réprobation n'a pas été ressentie au même degré par les siècles qui nous ont précédés, et si elle ne l'est pas encore aujourd'hui par certains peuples modernes^ restés en arrière des nations occidentales sous le rapport de la civilisation, il ne faut pas s'en émouvoir.

La condamnation que nous venons de formuler contre le meurtre

(1) Relazione délia commissione d'inchiesta sul brigantaggio letta alla caméra 3 e 4 maggio 1863 (relatore Massari). {Caméra dei Deputati, ses^ionc 1863, n° 58 B, p. 60 et suiv.) et Relazione Caslagnola (ibidem, p. 146 et suiv.).

(î) L'extradition des deux La Gala et de leurs complices en 1863 est encore remarquable à un autre point de vue. (Comp. Blore et Antoine, p. 15.)

(3) L'opinion de M. Soldan, qui soutient que Booth et Guiteau n'auraient pu faire l'objet d'une extradition , soulèvera, nous n'en doutons pas, de nombreuses protestations.

politique nous amène à répondre négativement à la question par nous posée de savoir si tous les délits politiques relatifs doivent recevoir un traitement égal^ si, pour tous, l'extradition doit être systématique* ment refusée.

Nous conclurons donc en disant que le principe de la non-extradition des criminels politiques doit être conservé comme principe ; mais que, pour certains délits politiques relatifs^ il comporte d'importantes exceptions.