CHAPITRE VIII

Des attentats contre les souverains et chefs d'État étrangers suivant les

principes que la Belgique a fait prévaloir.

Étant données les considérations d'ordre moral qui précèdent, nous ne pouvons qu'adhérer pleinement à la clause suivante que nous trouvons insérée à la suite de l'attentat Jacquin dans la plupart des traités d'extradition postérieurs à 4856 :

t Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblar ble délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle d'un membre de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement (4). »

Rappelons, en quelques mots, l'incident qui l'avait provoquée.

Un nommé Gélestin Jacquin avait, en 4854, placé une machine infernale entre Lille et Calais sur la ligne ferrée que devait parcourir le train impérial conduisant Napoléon III à Tournay. L'attentat ayant échoué, il se réfugia sur le sol belge ; mais aussitôt que sa résidence y fut connue, le tribunal de première instance, siégeant en chambre du conseil, donna Vexequatur au mandat d'arrêt que la justice française avait décerné contre le fugitif, comme inculpé d'attentat contre la vie de l'Empereur et de tentative de meurtre contre les personnes qui se trouvaient avec lui; dans la pensée du tribunal belge, le fait incriminé ne devait pas être considéré comme constituant une infraction politique au sens de la loi sur l'extradition de^ 4833. L'accusé réclama et la Chambre des mises en accusation , reconnaissant le bien fondé de ses protestations, déclara son arrestation illégale par

(1) La convention additionnelle franco-belge du 22 septembre 1856 limitait aux« seuls attentats commis contre la vie du souverain l'application de cette clause. M. Teichmann, loc. cit., pp. 504 et suiv., donne une liste assez complète de traites contenant une clause semblable. Comp. les observations publiées par MM. Hornung, Martens et Saripolos, dans la Revue de droit internatiorhal , t. XI , pp. 518 et suiv., sur on article de M. Jomini, dans le Journal de Saint-Pétershourg (avril 1879).

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ce motif que^ si le fait qui lui était iaiputé n'était pas, à proprement parler^ un crime politique^ il n'en était pas moins connexe à un fait de cet ordre. La Cour de cassation ^ saisie d'un pourvoi du ministère public, se prononça dans le sens adopté par le Tribunal de première instance et cassa, par arrêt du 42 mars 1855, la décision de la Cour d'appel. L'affaire revint en première instance sur renvoi, et, cette fois, ce fut le tribunal de LUttich qui proclama, par un jugement du 29 mars, la parfaite régularité de l'arrestation de Jacquin. Tout, cependant, n'était pas fini : car, aux termes de la loi belge de 4833, le Gouvernement est tenu de demander , avant toute extradition , l'avis de la Chambre des mises en accusation de la Cour sur sa légalité , sans que d'ailleurs cet avis soit obligatoire. La Chambre des mises en accusation de la Cour de Bruxelles, appelée à se prononcer sur l'extradition de Jacquin, persista dans l'opinion qu'elle avait déjà émise à propos de son arrestation ; elle décida que l'acte reproché à Jacquin n'était autre chose qu'un délit politique et, par suite, devait échapper à l'extradition.

Le Gouvernement français, désireux d'éviter aux autorités belges l'embarras d'une décision contraire à celle des tribunaux , retira sa demande d'extradition (4). En retour, le Gouvernement belge prit Tengagoment d'introduire des modifications dans sa législation et de faire en sorte qu'à l'avenir l'auteur d'un attentat contre la vie d'un souverain puisse être extradé sans difficulté. Cet engagement fut tenu et il en est résulté l'addition à l'art. 6 de la loi du 4«r octobre 4833 de la clause ci-dessus rapportée. La date de sa promulgation est le 22 mai 4856. Cette loi réalise, sans doute, un progrès sérieux en n'affranchissant pas nécessairement à l'avenir de l'extradition l'auteur de tout délit politique relatif. Néanmoins, elle n'est pas à l'abri de toute critique. On lui a déjà reproché , lors de la discussion dont elle a fait l'objet à la Chambre des représentants belges, la généralité de ses termes; elle autorise l'extradition à raison de tout homicide commis sur la personne d'un souverain ou d'un membre d'une famille souveraine, alors même que cet homicide ne constitue pas un guet-apens. Or , est-il conforme à l'idée qui a présidé à l'insertion de la clause dont nous parlons dans la loi belge de livrer l'homme qui, dans une insurrection ou dans une lutte ouverte, a tué un souverain ou un membre de sa famille ? N'est-ce pas de même aller contre les intentions de ses rédacteurs que de permettre à un Gouvernement de réaction de livrer les membres d'un tribunal , qui *ont condamné à mort, en vertu du mandat officiel qui leur a été con-

(l) Billot, pp. 113 et suiv. ; Goddy n-Mahiels , pp. 130 et suiv. ; L. Renault, pp. 20 et suiv.

féré par un Gouvernement révolutionnaire, et dont le souverain restauré méconnaît la légitimité, le Chef de TÉtat ou un membre d'une famille souveraine, ou encore ceux qui, comme Henker, ont mis à exécution une semblable sentence? Et cependant, ceux qui refusent toute autorité au Gouvernement de fait issu de la révolution ne peuvent voir dans Faction de ces hommes qu'un véritable meurtre !

Mais si la loi belge est loin d'être inattaquable au point de vue de ce qu'elle dit, ses défauts sont bien plus graves encore en ce qu'elle ne dit pas. Le Gouvernement belge ne voulait évidemment pas trancher la question de principe, si délicate à résoudre, et il s'était borné à subir les exigences d'un cas particulier. La loi dont il a pris l'initiative était donc une loi de circonstance, une loi d'expédient. Aussi n'admet-elle l'extradition que pour l'hypothèse qui était en jeu, c'està-dire pour celle d'uu attentat contre la vie du souverain. Mais la conscience ne se tient pas pour satisfaite dès que l'extradition peut être appliquée au meurtrier du souverain de l'un des États contractants, de l'un des membres de sa famille on même du Président d'un État républicain (1) ou du Régent d'un État monarchique. Elle veut que l'assassin, quelle que soit sa victime, ne puisse pas invoquer le droit d'asile. Et la commission réunie par le Gouvernement Anglais en 1868 le reconnaissait bien, lorsque, tout en exceptant de l'extradition les faits présentant un caractère politique d'après l'appréciation de l'État requis, elle proposait de ne pas étendre cette exception aux faits constituant un assassinat ou une tentative d'assassinat (Résolution n» 5) (2). Mais pour des raisons dont on ne trouve aucune trace dans les rapports officiels , le premier de ces principes seul a passé dans la loi anglaise de 4870 sur l'extradition (Statuts 3 et 34 de Victoria, chap. 52). il est si rare qu'un État ne puisse livrer un assassin dont le crime présente un caractère politique sans soulever les consciences, que c'est à peine si, pour une semblable exception, il y a lieu de formuler une règle législative générale. Cependant l'hypothèse n'est pas impossible. Il suffit de rappeler le meurtre de Marat par Charlotte Corday. Quel Gouvernement aurait consenti à livrer cette dernière à la hache révolutionnaire? C'est en vue de cas aussi exceptionnels, qu'il convient de limiter le prin-

(1) Cette clause se trouve pour la première fois, à notre connaissance, étendue à tout chef d'un État étranger, dans la convention franco-chilienne du II avril 1860 (Billot, op. cit., p. 117). Le traité conclu le 10 juillet 1859, entre la France et le Saint-Siège, stipule l'extradition, d'une part, pour les crimes dirigés contre la personne du souverain ou des membres de sa famille ; de l'autre , pour ceux commis contre les cardinaux de l'Église, parce que le droit canonique assimile ces derniers crimes à des crimes de lèse-majesté.

(2) Report, p. III.

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cipe que Tassassinat, même politique , est un crime passible d'extradition par cette règle que l'extradition du coupable ne doit être accordée qu'autant que les juridictions de droit commun auront seules à connaître de son sort. Mais , en général , l'extradition peut être accordée en pareille hypothèse avec la sécurité la plus complète. On peut affirmer, sans crainte de se tromper, qu'un jury, indépendant au point de vue politique et s'inspirant de l'équité , eût acquitté Charlotte Corday.

Quels que soient ses défauts,' la clause insérée dans la loi belge a trouvé place dans la loi néerlandaise du 6 avril -1875, surTextradition, art. II, no 1 ; de nombreux traités l'ont reproduite (4), notamment tous ceux que rAutriche-Hongrie a conclus (2) et ceux qui ont été signés par le Gouvernement AUemond, à Texception des conventions avec l'Angleterre, avec les États-Unis, avec l'Italie et avec la Suisse, qui ont refusé de l'accepter (3).

Liée par la loi de 1 870, l'Angleterre ne pouvait y adhérer, et même, abstraction faite de cette impossibilité, il serait difficile aux Anglais de s'y rallier, parce que les publicistes anglais donnent une interprétation extensive à ces mots < imagining the King's death » dans le Statut of Treason, qui est la base du droit anglais en matière de haute trahison. Cette interprétation aboutit à assimiler, par une présomption

(1) Cette clause a également rencontré beaucoup d'adhésions dans la doctrine. Il faudrait, d'après les propositions soumises en 1882 par M. von Liszt au Congrès des juristes allemands, refuser l'extradition à raison de tout délit complexe, et ne faire d'exception que pour l'assassinat d'un chef d'État commis avec préméditation (Thèses V et VII), et, d'autre part, lorsqu'un crime est formé de plusieurs actes d'exécution , le traiter soit comme une infraction politique,* soit comme une infraction de droit commun , suivant le caractère qui y domine (Thèse VIII). Cette dernière proposition, déjà développée par M. Billot, dans son Traité de l'extradition (p. I07j, abandonne à l'appréciation de l'État requis la solution des difficultés qui peuvent surgir et renonce à les trancher d'après des principes ou des idées préconçus.

(2) Les traités conclus par l'Autriche avant le compromis de 1867, qui a établi le régime dualiste, sont antérieurs à la clause belge. En ce qui touche la Hongrie, le ministre président du Conseil, von Tisza, répondant, le 20 mars 1880, à une interpellation du comte Âpponyi, a déclaré que le Gouvernement adopterait, comme règle de conduite, dans ses rapports avec les États non liés à la Hongrie par des traités , de ne pas réputer politiques les crimes que d'autres traités , notamment le traité avec la Russie, considèrent comme des crimes de droit commun : ainsi l'attentat contre la vie d'un souverain (Pester Iloyd , 20 ou 21 mars 1880).

(3) Il n'y a d'exception que pour le traité conclu en 1868 entre la monarchie , austro-hongroise d'une part la Suède et la Norwège de l'autre, dans lequel la clause dont il s'agit fait défaut. En revanche, on la rencontre dans les traités conclus plus tard par la Suède et la Norwège avec la France en 1869 (art. 7) , avec la Belgique en 1870 (art. 6) et avec l'Empire allemand en 1878 (art. 6). Il serait donc faux de dire que le Gouvernement suédois la repousse d'une manière absolue.

juris et de jure, toute tentative ayant pour objet de renverser le Roi aux attentats dirigés contre sa vie (4). Si la clause belge était admise dans un traité d'extradition signé par TAngleterre, celle-ci serait dès lors obligée de livrer les réfugiés pour tous les délits qui , d'après la common law anglaise, constituent un attentat contre la personne du Roi et contiennent un imagining the King's death.

De même en Italie, la reproduction de la clause belge dans les traités est interdite par Tétat actuel de la législation pénale, puisque l'attentat contre la vie d'un souverain étranger, dont il est question dans l'art. 476 du Gode pénal sarde (2), est compris au nombre des délits contre la sicurez%a esterna dello statOy qui rentrent dans la catégorie des délits politiques (3). Si Tltalie avait une loi d'extradition admettant d'une manière générale le principe de la non-extradition des criminels politiques, il est évident que son Gouvernement ne pourrait conclure un traité autorisant l'extradition de l'individu coupable d'un fait qui, d'après la loi italienne , constituerait un délit politique. Mais comme ce principe ne se trouve formulé dans aucun texte législatif et qu'il ne se dégage que des conventions internationales, rien n'empêcherait, suivant nous, le Gouvernement Italien de conclure de nouveaux traités n'exceptant pas de l'extradition les criminels politiques (4).

La République Helvétique allègue, pour repousser la clause belge, cette considération que son organisation politique ne lui permettrait jamais d'invoquer la réciprocité; de telle sorte qu'à l'obligation assumée par elle aucun droit ne viendrait correspondre (5). L'argument ainsi présenté donnerait à penser que le Gouvernement suisse ne s'opposerait pas à l'insertion, dans les traités conclus par lui, d'une clause générale autorisant l'extradition de tout assassin politique.

Le Gouvernement des États-Unis avait également repoussé, dans ses anciens traités, la clause dont il s'agit. Il est donc singulier qu'il ait proposé à la Relgique de l'insérer dans l'art. 4, alin. 2, du traité récent du 13 juin 4882. Cette clause y est exprimée de la manière sui-

(1) Cf. notamment sir J. Stephen , History of the criminal law of Englandy II, pp. 267 et suiv. et 277 et suiv. : « Expérience hatli shawn that between the prisons and the graves oï princes the distance is very small » (Poster et lord Eldon, cités dans Stephen, pp. 267 et 277).

(2) Cf. Lammasch, ZeUschrifft f. Strafrechiswissenschaft, III, p. 417.

(3) Fiore, Efjfetti irUemazionali délie smtenze e degli atti (1877). II, 197.

(4) En ce sens , comp. les arguments exposés dans la consultation célèbre délibérée par soixante-deux avocats du barreau de Paris, au nombre desquels J. Favre, Crémieux, Arago, Ferry, Orévy et L. Renault, en faveur de Ledru-Rollin , en date du 23 janvier 1861 . et reproduite dans le Report, 1868, pp. 162 et suiv.

(5) Teichmann, loc. cit., pp. 506 et suiv. ; L. Renault, p. 24; Pfenninger, loc, cit., pp. 89 et suiv. ; Calvo, Il , p. 1267.

64 " LB DROIT d'extradition APPLIQUÉ AUX DÉLITS POLITIQUES.

vante : t An attempt azainst the life of the head ofa foreing government or azainst that of any member ofhis famely, vhen such attempt comprises the act cisther ofmurder or assassination or ofpoisoningy shall not be considered a political offence or an act connected with svch an offence. »

La clause belge se trouve rapportée dans la plupart des traités conclus par là troisième République Française (1).

Des développements qui précèdent il résulte donc que Texception apportée par la clause belge à la non-extradition des criminels politiques se heurte à certains obstacles qui tiennent précisément à son caractère particulier^ et qui disparaîtraient le jour où cette exception deviendrait plus générale. Les néfastes événements de la Commune de 1871 nous ont fait mesurer toute Tinsuffisance de l'exception jusqu'ici admise par les traités pour corriger les inconvénients du principe de la non-extradition des criminels politiques. La France, en effet , ne put obtenir l'extradition des insurgés réfugiés à l'étranger ; et le Gouvernement Anglais, officieusement pressenti sur le point de savoir s'il serait disposé à livrer quelques-uns des chefs de la Commune, opposa à ces ouvertures un refus si catégorique que les autorités françaises s'épargnèrent môme la peine d'une demande officielle (2). Et certes , il est aussi incontestable que quelques-uns des actes de violence commis par le régime de terreur installé à THÔtel-de-Ville présentaient un caractère politique qu'il l'est que quelques-uns de leurs auteurs n'étaient pas dignes de trouver asile à l'étranger.

Il demeure donc établi que les mots « crimes ayant un caractère politique » ou « faits connexes à un crime politique » sont trop larges (3), et qu'il est certains criminels politiques auxquels le droit d'asile ne doit pas être accordé.

(1) Traités avec ia Belgique de 1874, avec le Luxembourg de 1875, avec Monaco de 1876, et avec le Danemark de 1877. — Toutefois elle est absente du traité conclu en 1874 avec le Pérou, et elle ne se retrouve pas davantage dans celui conclu avec l'Espagne en 1877 (Weiss , p. 186).

(2) M. L. Renault lui-même {op, cit., p. 15) ne fournit aucun renseignement précis à cet égard. L'engagement pris par le Gouvernement belge, dans la séance de la Chambre des représentants du 13 mai 1871 (Goddyn-Mahiels, p. 136), de livrer les incendiaires et les assassins, parait n'avoir jamais été suivi d'effet. Comp. aussi Beach Lawrence , IV, 382; Vazelhes, p. 73. D'après nos renseignements (Weiss. p. 194), la Suisse a refusé au Gouvernement français l'extradition de Razoua. Et de même M. Fascale rapporte, dans son livre La estradizione dei delinqnenti (Napoli, 1880, p. 137), que l'Italie a refusé de livrer Pilotel et Cirille ; elle s'est bornée à les expulser de son territoire.

(3) Comp. spécialement L. Renault, loc, cit., pp. 14 et suiv., et P. Bernard, II, pp. 263 et suiv.