CHAPITRE X

Conclusion.

Étant donné que toutes les formules ci-dessus examinées ne répondent pas aux exigences de la pratique (1), il devient indispensable d'énumérer dans les textes du droit criminel les faits que réprouve la conscience moderne , quelles que soient les circonstances dans lesquelles ils se sont produits , de telle sorte que le but même politique et irréprochable qu'ils poursuivent ne puisse les innocenter. A cette catégorie appartiennent sans aucun doute ceux qui tombent sous la qualification pénale d'assassinat commis avec guet-apens (2), dans laquelle se trouve compris Tempoisonnement. L'assassinat, la tentative et la complicité constituent des infractions qui exposent leurs auteurs à l'extradition, alors même que, dans un cas particulier, elles affectent le caractère de délits politiques relatifs. L'assassin n'a pas droit à l'asile. Mais on ne saurait en dire autant de celui qui commet avec préméditation un meurtre dans une rencontre ouverte , ce qui constitue un assassinat dans le sens de l'art. 296 du Code pénal français (3). On reconnaît comme un cas d'extradition Thomicide résultant

(1) Il est inutile de meutionner avec plus de détail les propositions formulées parMM.de Bulmerincq et Saripolos, qui rendent le droit d'asile complètement illusoire et auxquelles l'Institut a refusé d'adhérer, aussi bien que celles conçues dans un esprit tout opposé, par lesquelles M. de Montluc a, sans s'arrêter aux difficultés pratiques, demandé que les délits complexes ou connexes à un délit politique , qui peuvent donner lieu à l'extradition , soient limitativement énumérés. — Comp. Annuaire^ t. III et IV, p. 295, et t. V, pp. 83 et suiv.

(2) Comp. C. pén. français, art. 298.

(3) Comp. aussi Deloume, Principes généraux du droit international en matière criminelle, 1882, pp. 147 et 158, qui demande que l'on ajoute à Tarticle 3 du projet Dufaure la disposition suivante : « L'assassinat et la tentative d'assassinat resteront sujets à l'extradition , quelle que soit la qualité politique des personnes contre lesquelles ils seront dirigés. » Étant admis que M. Deloume donne au mot assassinat ^'acception de l'article 296 du Code pénal , sa proposition nous paraît aller trop 'oin. Nous en dirons autant de 'M. von Liszt, qui, dans la consultation précitée,

d*UD duel. De même , il peut se faire que Thomicide accompli dans une mêlée, dans un combat , présente en soi tous les caractères de Tassassinat , c'est-à-dire la préméditation. Il en est ainsi lorsqu'un combattant, poussé par un mobile tout personnel , tue une personne déterminée, faisant partie de l'armée ennemie, ou encore le chef de cette armée. On peut donc discuter la question de savoir si le fait du tireur français qui, dans le combat de Trafalgar, a visé Nelson à bord du Victory et lui a donné la mort, a été ou non un assassinat. Cette mort étant survenue dans un combat, il faut dire qu'elle n'est pas plus le résultat d'un crime que celle de Gustave-Adolphe à LUtzen.

En dehors de l'assassinat , il est encore certains méfaits qui , bien que dirigés contre un Gouvernement dont l'État de refuge réprouve l'existence , rendent leur auteur indigne Je l'asile. Citons notamment le vol, le faux, l'incendie , l'usage d'engins explosibles. Mais nous n'avons pas une dénomination et une définition propres, comme l'est celle de l'assassinat, à distinguer les faits, même commis au cours d'une guerre civile ou d'un soulèvement, que la conscience condamne partout et toujours , de ceux qui, suivant les circonstances, peuvent être considérés comme des moyens de guerre licites. D'ailleurs , au moins en ce qui concerne les deux derniers délits dont il vient d'être question , il n'est pas nécessaire de dire en toutes lettres que l'extradition de leurs auteurs est possible , car ils se coufondent avec la tentative d'assassinat. Il en a été ainsi dans les attentats dirigés contre le train qui portait Napoléon III , en 1854 , contre le Palais d'hiver à Saint-Pétersbourg, et contre le train où se trouvait l'Empereur Alexandre II, sur In ligne de Moscou à Koursk. A la suite de tous ces attentats, leurs auteurs furent inculpés de tentative d'assassinat , et c'est ainsi que Hartmann , s'il avait été convaincu d'avoir pris part au forfait préparé sur la ligne de Moscou-Koursk, aurait dû être livré par un État admettant pour le droit d'asile la limitation proposée. Et le même sort aurait dû atteindre Jacquin. C'est pourquoi nous croyons qu'il serait suffisant de s'en tenir aux dispositions principales de la cinquième résolution du sélect Committee anglais de 1868 :

« That it shall be required, that every such arrangement {for the extradition of criminals) should expressly except from the liability to extradition suchpersons as are accused of crimes which are deemedyby the party to the arrangement , ofwhom the surrender his demanded, to

dont le congrès des juristes allemands a été saisi, demande que l'extradition soit toujours accordée à raison du meurtre accompli avec préméditation sur la personne d'un chef d'État ou d'un chef de Gouvernement ; mais , d'autre part, ses exigences sont trop modestes, lorsqu'il limite l'obligation d'extrader au meurtre politique dont l'une des personnes ci-dessus désignées a été victime.

be ofapolitical character : provided that any person acciised ofa crime, which is deemed, by the party to the arrangement, ofwhom thesurrender is demanded , to constitute assassination or an attempt to assassinate, shall not be included in this exception. »

Cette formule ne présente qu'un seul inconvénient : c'est qu'on ne voit pas bien ce qu'il faut entendre par le mot assassination, qui est tout à fait étranger à la langue anglaise. Faut-il y faire rentrer tout meurtre commis avec préméditation dans le sens du code pénal et des textes postérieurs, ou bien seulement l'assassinat proprement dit, le meurtrie commis avec guet-apens. Cependant, il résulte de certains passages de la consultation donnée par M. Treitt aux membres du comité que, dans son opinion , c'est l'acception la plus étroite qui devait prévaloir. Il serait bon de compléter le texte de la clause anglaise par une disposition aux termes de laquelle l'extradition ne sera possible que si l'État requérant s'oblige à ne poursuivre l'inculpé que pour meurtre, tentative de meurtre ou complicité déclarée punissable par les lois criminelles des deux États (1) , et seulement devant les juridictions ordinaires (2). Autrement, il est clair que, pour que les traités d'extradition reçoivent leur application régulière, tous les États sont obligés d'insérer dans leur législation des dispositions correspondant à celles de la loi bavaroise du 46 mai 1868 (3) , à l'art. 19 de VAct anglais sur l'extraditiun de 1870, ou à Tart. 20 de la loi de mise en vigueur du projet de Code pénal autrichien. La dernière de ces dispositions, la plus parfaite en ce genre, est ainsi conçue : < La poursuite et le jugement d'une personne livrée à l'Autriche par un État étranger ne sont possibles que lorsqu'ils sont autorisés par les traités d'extradition en vigueur ou, à défaut, par la convention particulière qui a opéré l'extradition. » Toutes les législations, quelles que soient les diverses formes de Gouvernement , pourraient faire place à une règle commune , soumettant à l'extradition tout assassin, dès que les conditions ordinaires de l'extradition sont remplies ; il pourrait en être ainsi , alors même que la population de l'État requis sympathiserait avec la révolution dans certains pays étrangers, et que le Gouvernement contre lequel elle s'exerce serait complètement indigne d'une protection, même indirecte (4). Tous les États doivent condamner l'assassin, quel que soit le mobile qui ait armé son bras , et quelque but qu'il ait poursuivi.

(1) L'extradition ne pourrait donc être accordée à raison d'un simple complot, du fait de n'avoir pas empêché un crime ou de ne Tavoir pas dénoncé, si ces divers modes de la complicité ne sont pas réprimés par les lois de l'État requis.

{Tj Comp. la thèse XV" du congrès d'Oxford {Annuairey t. V, p. 129).

(3) Comp. Billot, op, cit., p. 312.

(4) Comp. aussi von Holtzendorff, Die Atislieferur^ der Verhrecher und das ÀsyU rechtt 1881, p. 56.

Mais, pour toute limitation plus rigoureuse apportée au droit d'asile politique^ il serait difficile de prouver qu'elle n'entraîne pas l'obligation d'extrader, même dans les cas où la conscience juridique moderne admet la nécessité de l'asile. Aussi, le consensus gentium , sans lequel elle ne saurait être appliquée, ne pourra-t-il jamais être réuni. Pour conclure , nous sommes encore obligés de revenir à la question déjà traitée ci-dessus dans le chapitre II, à savoir si et dans quelle mesure celui qui a commis à l'étranger un délit politique contre un État étranger peut être poursuivi et puni sur le territoire de l'État de refuge.

Quelques docteurs du droit des gens (1) , il est vrai , et avec eux quelques criminalistes (2) ont proposé de remplacer en pareil cas l'extradition par une répression infligée par l'État de refuge. Cette proposition a trouvé peu d'écho. Elle ne serait acceptable que si l'extradition pour délits politiques ne rencontrait d'autre écueil que la partialité probable des tribunaux de l'État lésé. Mais nous avons vu que c'est là, en notre matière, une considération tout à fait secondaire et que la véritable raison qui s'oppose à l'extradition , c'est la nécessité où l'État requis se trouverait placé de porter un jugement sur les institutions de l'État requérant , et de violer ainsi le principe de la nonintervention dans les affaires intérieures des Puissances étrangères (3). Or , il est bien certain que cette violation serait encore plus flagrante si, au lieu de trancher la question préjudicielle de savoir si l'extradition peut et doit être accordée, les autorités de l'État de refuge rendaient un jugement définitif sur la culpabilité même de l'accusé. Rapportons encore, à titre de curiosité, l'idée de M. Pfenniger (4), de former un jury de medietate linguœ, composé d' « étrangers connus, » c'est-à-dire de concitoyens de l'inculpé habitant le territoire de refuge , jury dont la mission consisterait à décider si le crime est politique ou de droit commun. Ce vœu présente une analogie singulière avec les stipulations d'un traité conclu entre la Russie et la Pologne en 1678 (5).

Tandis que les raisons qui militent contre la répression subsidiaire d'un délit politique commis en pays étranger par un étranger contre un État étranger sont si décisives que jamais , en dépit de nombreuses tentatives , semblable répression n'a pu être organisée (6) , la

(1) Danewski, au congrès d'Oxford de l'Institut {Annuaire^ t. V, p. 116).

(2) SchOnemann dans GoUdammers Archiv^ 1881, p. 44.

(3) Comp. aussi von Bar, Uéber die internationale Ànwendung des Strafgesetzes , dans les Juristische Blatter de Vienne, 1876, p. 173.

. (4) Loc, cit.t p. 102.

(5) Comp. Bernard, t. I, p. 276.

(6) Seuil le projet de Code pénal autrichien semble incliner en ce sens. Ce projet

question de savoir si le national coupable d'une pareille infraction peut être poursuivi après son retour devant les tribunaux de sa patrie d'origine , est très sérieuse et d'un intérêt pratique incontestable.

Dans les Étiats où la législation ^ basée sur la personnalité de la loi pénale, réprime tous les crimes commise l'étranger par leurs nationaux, pourvu seulement que la loi dont ils relèvent reconnaisse à l'infraction un caractère criminel (1), le national devra être, ou tout au moins pourra être, poursuivi à raison d'actes qui n'autoriseraient pas l'extradition d'un étranger. Et le sort de l'inculpé ne se trouve en rien amélioré même quand, ainsi que c'est le cas suivant les lois portugaise, hongroise, hollandaise et même allemande, la poursuite sur le territoire national est subordonnée à la condition que le fait incriminé est puni non seulement par la législation, en vigueur sur ce territoire, mais encore par celle du lieu où il a été commis. En effet, dans tous les cas, le crime a été accompli sur le sol de l'État contre lequel il est dirigé; il n'est dès lors pas douteux qu'il ne soit punissable d'après la loi locale.

Le national tomberait donc sous le coup de la loi pénale : 1o à raison des délits politiques relatifs commis à l'étranger, qui lui sont imputés comme des délits de droit commun (2); â° même à raison de délits politiques spécifiques, lorsque l'État auquel il se rattache accorde la protection de ses lois pénales aux institutions politiques particulières de l'État contre lequel il a dirigé ses entreprises (par conséquent, dans la mesure où la loi pénale de sa patrie d'origine satisfait aux conditions exposées par le professeur Lammasch dans sa dissertation Ueber polilische Verbrechen gegen fremde Staaten) (3). Le dernier cas aboutit toujours à une inconséquence et, ce qui est plus

s'écarte du § 39 du Code pénal actuellement en vigueur et , ne trouvant , à notre connaissance, aucune disposition analogue dans les lois étrangères, il peut être interprété comme apportant une innovation profonde au traitement appliqué jusqu'alors aux délits politiques. Le § IV, n<» 3, de ce projet « autorise la poursuite à raison d'un crime commis à l'étranger, lorsque la remise du coupable étranger aux autorités du lieu où le crime a été accompli ou à celles de son pays d'origine n'est pas permise en droit ou n'est pas possible en fait, et que le ministre de la justice ordonne l'ouverture des poursuites criminelles. « Ce texte donne naissance au problème suivant : l'étranger peut-il être poursuivi sur le teritoire de l'État de refuge, lorsque l'impossibilité de son extradition ne résulte que du caractère politique de l'infraction qu'il a commise?

(1) Code pénal autrichien, g 36; projet de Code pénal autiichien, § 4, n» 2; Code pénal de l'empire allemand, g 4, n» 3; Loi française du 27 juin 1866, art. 5: Loi portugaise du l" juillet 1867, art. !•', n» 4; Code pénal hongrois, gg 8 et 11 ; comp. Code pénal sarde, art. 6 ; Code pénal danois, § 6; Code pénal suédois, chap. !•', § I; Code pénal russe de 1866, art. 174; Code pénal néerlandais, art. 5, n« 2.

(2) Comp. Goos, loc. cit., II, p. 98, note, et p. 124.

(3) Zeitsehrift f. Strafrechtswist,, [II, pp. 391 et suiv.

82 LB DROIT d'extradition

grave , à une injustice , et il en est ainsi même du premier , lorsque le châtiment atteint un national à raison d'un délit pour lequel un sujet étranger ne pourrait être extradé. Il n'est pas douteux^ en effet, qu'il serait plus naturel de punir sur notre territoire l'étranger rebelle aux institutions de son pays que le national auquel la constitution qu'il a combattue est tout à fait étrangère. En pareille hypothèse, l'étranger n'est-il pas seul coupable du crime de haute trahison (4)? L'équité nous parait demander que les législations qui obligent le national de retour dans sa patrie à rendre compte de la conduite qu'il a tenue à l'étranger , ajoutent à leur texte la restriction suivante : c à l'exception des faits à raison desquels un étranger ne pourrait être extradé. » Cette réforme si désirable se trouve consacrée par le projet de Gode pénal italien, art. 8 , § 4, no 2, et par la loi luxembourgeoise du 48 janvier 4879, art. II, in fine (2).

Le même résultat est atteint par l'art. 8 de la loi belge du 47 avril 4878, qui permet de poursuivre un Belge revenu dans son pays, à raison d'un crime ou d'un délit commis à Tétranger contre un étranger, pourvu que ce crime ou ce délit soit compris dans rénuodération de la loi sur l'extradition. Il ne faudrait pas , sans doute, entendre cette disposition en ce sens, qu'il suffirait, pour la rendre applicable, que le fait incriminé tombât sous le coup de l'extradition à raison d'un de ses aspects, par exemple comme attentat à la liberté individuelle ou à l'inviolabilité du domicile , tandis que, d'autre part, le caractère politique qu'il revêt le soustrairait à cette mesure.

Les autres législations ne contiennent aucune disposition analogue.

Dès aujourd'hui, une seule chose devrait appeler l'attention publique , quoiqu'on ne soit que trop généralement porté à la négliger : par cela seul que la loi nationale ne considère pas comme étant punissable en soi la résistance opposée à des autorités étrangères (3) , il s'ensuit que, lorsque Tinculpé rejette sur la nécessité ou sur la légi-

(1) Comp. Heus, Principes généraux du droit pénal belge, n" 198 et 202 ; voyez cependant Heinze dans GoUdammers Archiv, t. XVII, p. 745; J. U. Wirth, System der speculativen Ethik, 1841, t. II, p. 357, et von Mohl, loc cit.^ p. 717.

(2) D'après l'article !•' de cette loi, l'article 5 du Code d'instruction criminelle luxembourgeois doit être nécessairement complété par la formule finale suivante : « Les dispositions qui précèdent (concernant la répression des délits commis par les Luxembourgeois en dehors du grand-duché) ne seront appliquées ni aux crimes ni aux délits politiques commis à l'étranger. Toutefois l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille ne sera pas réputé délit politique , ni fait connexe à un semblable délit , lorsque cet attentat constitue le crime soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. »

(3) Comp. la monograpliie de M. Reinhold Schultz, Der Widerstand gegen die auswdrtige StaatsgewaU, 1881.

time défense les actes de violence qu'il a commis au cours d'une guerre civile ou d'un soulèvement, il ne faut pas de prime abord l'en empêcher, ainsi qu'il serait de droit , au contraire , pour celui qui^ dans le but de justifier la part qu'il a prise à un soulèvement sur le territoire national, voudrait s'abriter derrière une excuse semblable (4). L'égalité du national et de l'étranger à ce point de vue , aboutissant à ne permettre de poursuites contre le national de retour dans sa patrie à raison d'un délit politique commis contre un État étranger qu'autant que , de ce chef, un étranger lui-même pourrait être extradé (2), telle est, croyons-nous, la solution la plus urgente que permette l'état actuel de la civilisation. Jusqu'où pourra conduire un tel point de départ? Qui le dira ? La conscience juridique des siècles futurs restreindra-t-elle encore cette idée que les actes de violence peuvent être, suivant les circonstances, excusés par le but vers lequel ils sont dirigés? Ou bien, au contraire, condamnant la doctrine actuelle comme sentimentale, donnera-t-elle à cette idée un plus grand essor? Les tendances utilitaires, pour parler la langue du célèbre économiste Bentham (3), l'emporteront-elles un jour? Chacun répond à ces problèmes, dont la réalisation appartient à l'avenir, suivant la manière dont il comprend le passé. C'est donc en vain, croyons-nous, que la philosophie du droit cherche à donner une solution accessible à tous et de nature à satisfaire tous les esprits.

(1) Léo Frankel, qui avait été membre de la Commune de Paris, ayant été arrêté sur le sol autrichien sous Tinculpation d'avoir participé à l'assassinat des dominicains d'Ârcueil et à Tincendie de la manufacture des Gobelins , son extradition fut demandée par le Gouvernement français : elle fut refusée par ce que, étant de nationalité hongroise, il ne pouvait être considéré, par le Gouvernement austro-hongrois comme un étranger proprement dit. Au cours de la procédure que suivit la demande d'extradition, tout le monde a été d'accord pour reconnaître que, si Frankel avait appartenu à la partie cisleithane de l'Empire, il aurait dû y ôtre poursuivi sous la prévention de meurtre et d'incendie. Mais, comme il était Hongrois, on aurait dû le livrer à la Hongrie , contrairement aux réquisitions du procureur général près la Cour de Vienne, qui avait conclu à des poursuites sur le territoire autrichien. Si ces conclusions avaient été admises , les tribunaux saisis auraient dû , suivant nous , permettre à l'accusé d'invoquer à sa décharge la force majeure , qu'il aurait suffisamment justifiée, en prouvant qu'il n'avait fait qu'exécuter les ordres d'une personne ayant en fait le pouvoir de punir de mort toute insubordination de sa part; et c'était là une preuve difficile à fournir devant un tribunal étranger.

(2) Il est à peine besoin de dire que des principes tout à fait différents gouvernent le point de savoir si l'État est fondé à poursuivre, après son retour au pays, le national qui a commis à l'étranger un crime de haute trahison contre ses institutions. A moins de se suicider, aucun État ne peut renoncer au droit de le punir.

(3) Bentham, Principles of législation^ Introduction.