CHAPITRE IX

Formule proposée par V Institut de droit international.

De ce qu'il ne suffit pas de dire , d'une manière générale , que l'extradition ne s'applique pas aux crimes politiques, découlent les nombreuses définitions qu'on a données du crime politique, en vue de déterminer limitativement les cas dans lesquels l'extradition ne peut être refusée. Il est clair, dès lors, qu'une définition proposée dans un but déterminé et, par conséquent, contingente, ne doit pas seulement considérer l'intérêt auquel le coupable s'attaque , mais surtout le but qu'il poursuit. Aussi refusons-nous toute valeur en notre matière aux définitions qui ont été données dans un ordre d'idées différent par M. Haus (1) ou par M. Glaser (2) , définitions qui , d'ailleurs, ne sont pas à l'abri de toute controverse , même au point de vue spécial où se sont placés leurs auteurs.

D'autres définitions, celles de Filangieri, d'Ortolan (3), de De Bar (4), de Billot (5), sont d'une application pratique difficile, parce que, si elles comprennent, sous la dénomination de délits politiques, tous les attentats contre les institutions politiques existantes, quels qu'aient été les moyens de leur réalisation, elles ne permettent pas de résoudre la question de savoir si, lorsque l'attentat se décompose en plusieurs actes présentant les caractères de crimes de droit commun, ceux-ci, pris isolément, doivent être traités comme tels, ou si, au contraire, ils s'absorbent tout entiers dans l'acte politique auquel ils concourent.

(1) Principes généraux du droit pénal belge ^ n° 113.

(2) Discours sur l'art. 6 de la loi de mise en vigueur du code d'instruction criminelle autrichien {Kleine Schriften^ II , i'« éd., pp. 800 et suiv.)-

(3) Éléments de droit pénal , n**" 699 et suiv .

(4) Internationales Privât und Strafrecht , p. 592.

(5) Loe, cit., p. 102.

Les auteurs qui se sont occupés des délits politiques renvoient ordinairement , entre autres déGnitions, à celle-ci, qui a été proposée par J. St. Mill (1) : < i4 political offence is any offence committed in the course of or furthering of civil war, insurrection or political commotions. » Mais ils se gardent bien de dire que St. Mill lui-même n'a pas toujours pens^ que cette formule fût suffisante pour caractériser les délits qui ne sont pas passibles d'extradition. Il résulte, en effet, des travaux de la Royal commission on extradition de 1868, dont ce dernier a été l'un des membres les plus actifs, que lui aussi croit nécessaire d'exclure en principe de In classe des délits politiques l'assassinat même commis au cours d'une guerre civile (2).

D'ailleurs, la définition de Mill est à la fois trop large et trop étroite. Elle est trop large , en ce qu'elle soustrait à l'extradition tous les faits criminels commis au cours d'un mouvement politique. Et, d'autre part, elle est trop étroite, en ce qu'elle rend l'extradition possible à l'égard de tout acte de violence n'étant pas en rapport direct avec un événement politique. A s'en tenir à cette définition , l'individu qui aurait séquestré pendant quelques heures un électeur pour l'empêcher de voter, ou qui l'aurait contraint par .des menaces , soit à s'/jbstenir, soit à exprimer son suffrage dans un sens déterminé, pourrait être livré comme coupable d'avoir attenté à la liberté individuelle.

Cependant, la définition de J. St. Mill, il faut le reconnaître, n'a pas été complètement perdue. Elle a amené à distinguer les actes de violence commis au cours d'un soulèvement, d'une guerre civile, de ceux qui ont pour but de provoquer un mouvement, enfin de ceux qui se sont produits tout à fait isolément. Il est clair que l'exclusion dont bénéficient les délits politiques convient plutôt aux actes compris dans la première catégorie et même, suivant les circonstances, h ceux qui rentrent dans la seconde, à raison du caractère plus particulièrement historique qui s'y rencontre , qu'aux faits de la troisième catégorie. Il sera difficile de distinguer nettement les soulèvements qui poursuivent un changement absolu de régime, et qui s'analysent par conséquent en un acte de haute trahison, et ceux qui n'ont d'autre objet que de repousser ou d'arracher par la force une réforme partielle des institutions politiques du pays, ou de faire place à certaines individualités dans l'administration de l'État. Il est impossible, en effets de

(1) Voir, par exemple, Fiore-Antoine, p. 594; Clarke, Appendix, p. xxxvi. I-a définition de Mill a sans doute été rédigée précipitamment pour répondre à la demande formulée par lord Stanley dans la séance de la Chambre des Communes du 3 août 1866.

(2) Report, p. xi; mais comp. aussi qu. 609 et 624, pp. 32 et 33.

traiter comme an délit politique tout acte de violence qui se produit à l'occasion d'une résistance à l'autorité. Ainsi, le fermier qui repousse par la force le propriétaire venu pour percevoir son fermage ou l'agent du fisc qui so présente sur son domaine pour évaluer la contribution qui doit l'atteindre , ne commet pas un délit politique ; et ce n'est qu'à raison de certaines circonstances spéciales , comme il s'en rencontre actuellement en Irlande, qu'il peut en être autrement. De même, l'attroupement formé pour délivrer un prisonnier, pour mettre obstacle à une saisie , pour insulter la force publique, pour dégrader un lieu habité, peut constituer, suivant les cas, un délit politique ou un délit de droit commun. Aussi, la commission anglaise de 1878 vat-elle trop loin lorsqu'elle affirme, dans son Report (sect. 3) , que le caractère politique fait toujours défaut à l'attentat de celui qui , pour rendre lu liberté à un détenu politique, attaque la garde qui l'escorte et en tue un soldat, ou encore met le feu à la maison d'arrêt.

Souvent, il arrive qu'un soulèvement qui , à Torigine , n'a rien de politique, devienne tel par la suite. Il serait dès lors injuste de ne considérer, pour apprécier sa nature , que son point de départ et ses vi- 'sées premières. Les troubles occasionnés par une grève de travailleurs peuvent dégénérer en troubles politiques, lorsque les grévistes , non contents de n'être pas d'accord avec ceux qui les emploient, se mettent en conflit avec la force publique et les institutions nationales. Ainsi peuvent se justifier certaines décisions, en apparence inexplicables , rendues par la justice anglaise. Il a été jugé, notamment, qu'il peut y avoir, suivant les circonstances, crime de haute trahison {cofistructive high ti^eason)^ et, par conséquent, crime politique , dans le fait de celui qui arrache des clôtures de pâturage, ou encore dans une émeute dirigée contre les maisons de prostitution de Londres , ou contre des machines dont la découverte récente menace d'enlever le pain à une foule d'ouvriers (1). Et cependant tout le monde est d'accord pour reconnaître que des faits de cette nature ne constituent pas en eux-mêmes, et à proprement parler, des crimes de haute trahison (2). On justifie les décisions dont nous venons de parler en disant que les mouvements qui intéressent toute une classe de la population acquièrent souvent, au cours de leur développement, un caractère politique, et qu'ainsi toute question sociale se trouve doublée d'une question politique.

Ce n'est point par des considérations purement politiques qu'un État étranger est amené à établir une diflFérence entre les actes de violence

(i) Comp. sir J. Stephcn , HUtory, II, 270 et suiv.

(2) Voir, dans le même sens, les Crxminal Code Bills de 1878 et 1879 ; comp. aussi Stephen, op. cit., II , p. 285.

68 LR DROIT d'extradition

isolés et ceux qui sont commis au cours d'une guerre civile ou d'un soulèvement. Le jugement qui ne s'inspire que des principes du droit pénal ne peut faire autrement que d'apprécier la situation particulière dans laquelle se trouve placée la personne qui, soit par ellemême, soit par d'autres, a commis ou fait commettre des actes de violence au cours d'un soulèvement plus au moins préparé. Pour l'ua comme pour l'autre, aucune responsabilité né serait encourue, si le rôle qu'ils jouent avait une base légale et régulière. Considérons , en effets l'inculpé non pas comme le chef ou comme le partisan d'une bande

d'insurgés , mais comme le général ou comme le simple soldat d'une véritable armée : ses actes trouvent leur justification dans les exigences du service, dans la nécessité, ou bien dans un ordre auquel il ne peut se soustraire.

Pour apprécier si le chef a obéi à une nécessité et si l'ordre donné par lui à ses subordonnés était obligatoire pour ceux-ci, il est évident qu'il ne faut pas se mettre à la place de l'État contre le gouvernement duquel est dirigée l'insurrection. Pour lui , en effet, il y a délit commis par cela seul que l'inculpé s'est mis dans le cas de subir un commandement ou de céder à une contrainte. Mais tout autre est le point de vue de l'État étranger. Le fait de prendre part à une insurrection contre un Gouvernement étranger ne constitue un crime au regard de la législation autrichienne qu'autant qu'il s'agit d'un Gouvernement ami. Cette affiliation n'est donc pas nécessairement punissable. Le tribunal étranger ne peut exiger de ceux qui , après avoir pris part à une révolution , sont soumis à sa juridiction, qu'ils jouent leur vie en refusant d'obéir aux ordres qui leur sont donnés et de ceux qui ont dirigé le mouvement à ses débuts, qu'ils s'en désintéressent, au péril de leur tête peut-être , le jour où ils cessent d'approuver ses conséquences imprévues. En un mot, le tribunal étranger ne peut pas admettre la liberté et la responsabilité de ceux dont la situation exclut toute indépendance.

Lorsqu'il s'agit de l'État lésé lui-même , l'application de la loi pénale aux actes criminels commis au cours d'un soulèvement résulte de ce qu'il dénie à ceux qui combattent l'ordre de choses légal le droit de légitime défense. Mais l'État étranger, pour lequel le maintien des institutions attaquées ne constitue pas la loi suprême, n'a aucune raison pour agir ainsi. Du moment qu'il ne considère pas comme étant criminelle en soi la résistance à l'autorité constituée en pays étranger, mais que, fidèle au principe de la non- intervention , il tient la balance égale entre les deux partis qui se disputent le pouvoir, il ne saurait favoriser Tun au détriment de l'autre , en refusant de voir une cause d'impunité dans le péril présent ou dans la légitime défense qui, de droit commun, supprime la criminalité, par ce motif que l'auto-

rite dont procède le danger et contre laquelle l'inculpé s'est défendu est seule légitime^ que sa résistance contre cette autorité est illégale, ou encore que le danger qui le menace ne résulte que de sa participation à une révolte coupable.

Nous devions commencer par établir l'analogie qui existe, au point de vue de l'État neutre , entre la situation des combattants dans une guerre civile et celle des combattants dans une guerre internationale. Elle nous amène à la question de savoir si l'extradition doit être accordée à raison des délits commis au cours d'une guerre civile; notre réponse est que l'extradition ne peut leur être appliquée qu'autant que les faits dont il s'agit ne sont pas justifiés par les usages de la guerre, et que , dans le cas contraire , elle doit être refusée. M. Dudley Field parait avoir le premier formulé une proposition en ce sens (4). Après lui vient V Association pour la réforme et la codification du droit des gens qui, dans sa session de La Haye en 1875 a décidé, contrairement aux conclusions de son rapporteur, M. Coninck Liefsting, que « L'extradition n'aura pas lieu pour un fait commis dans une commotion ou lutte politique intérieure, si ce fait, commis dans la guerre, pouvait être justifié selon le droit des gens (2). » Plus tard, M. Westlake s'est rallié à cette opinion dans son rapport à la National Association for the Promotion of social science. Enfin V Institut de droit international a , dans son congrès d'Oxford en 1 880 , adopté , à une majorité de douze voix contre neuf, la résolution suivante, proposée par le même M. Westlake, d'accord avec Bluntschli et M. de Martens (3) : « Pour apprécier les faits commis au cours d'une rébellion politique, d'une insurrection ou d'une guerre civile , il faut se demander s'ils seraient ou non excusés par les usages de la guerre. » Cette proposition, qui avait déjà eu contre elle l'opposition très vive du vénérable président de l'Institut, M. Mountague Bernard et de Piefantoni (4), n'a pas tranché la question d'une manière définitive, ainsi qu'on a pu le constater plus tard. Depuis lors, elle a été, en efifet, pour une foule de criminalistes et de jurisconsultes internationaux, l'objet de critiques auxquelles on peut dire qu'elle n'a pas résisté (5).

(1) Draft outlines^of an international Code^ art. 215. — Cfet ouvrage a été traduit en italien par M. le professeur Pierantoni en 1874, et en français par M. Albéric Rolin. Paris et Gand, 1881. Comp. Brusa {Annuario , II, 136).

(2) Brusa (Annuario, 1881 , II, p. 136). Comp. aussi Bulletin de la Société de législ, comparée f 1878, p. 379.

(3) Annuaire de l'Institut, t. III et IV, p. 295 (session de Bruxelles).

(4) Annuaire de l' Institut ^ t. V, p. 118.

(5; Parmi ceux qui ont combattu cette formule, on peut citer notamment MM. von Liszt (Zeitschrifty II, pp. 73 et suiv.), et Brusa {Annuario, II, pp. 132 et suiv.). De même, M. von Bar {Gerichtssaal ^ xxxiv, 1883, p. 504) met ses défauts en évidence, et c'est en vain que M. Alphonse Bard {Précis de dr. intem. pénal

C'est dans la deuxième édition de Touvrage de Fiore qu'apparaît surtout le sophisme sur lequel cette proposition est basée (1). Cet auteur si compétent en matière de droit public^ et plus particulièrement en matière de droit pénal international , démontre qu'un but politique ne doit pas innocenter l'individu qui , au cours d'une guerre civile, a commis contre les personnes ou contre les propriétés un attentat c qui ne saurait se justifier par la nécessité de le consommer pour atteindre le but politique. » L'assimilation que l'on établit entre les crimes de droit commun commis dans un but politique et les délits purement politiques tient à ce que les uns sont souvent le moyen indispensable d'arriver à commettre les autres. Si donc un État étranger ne croit pas devoir lutter contre ceux-ci, il est également obligé^, dans une certaine mesure, de paraître ignorer ceux-là. il va sans dire d'ailleurs que la place privilégiée qui est faite aux délits politiques relatifs ne peut être réclamée p.ir des infractions commises, il est vrai, au cours d'une guerre civile, mais ne poursuivant qu'un but personnel, tel que la cupidité, l'amour du plaisir, la haine ou la vengeance, et en aucune manière la réalisation d'un but politique, encore que peut-être elles puissent y contribuer d'une manière imprévue, par l'intimidation d'un adversaire politique. C'est donc avec raison que Fiore continue : < De même que l'on admet la culpabilité des membres des armées régulières qui , durant les opérations de la guerre, commettent des actes qui ne peuvent pas être justifiés à raison des nécessités de l'attaque ou de la défense, — de même aussi devrait-on admettre celle des individus qui, en prenant part à une guerre civile, commettent un délit de droit commun qui n'est pas nécessité par cette guerre. »

De son côté, M. Arntz, répondant sans doute au questionnaire que lui avait adressé M. Renault (2), a proposé d'excepter de l'extradition < les délits communs, lorsqu'ils sont des moyens indispensables ou du moins très utiles, pour perpétrer le délit politique (3), » tandis qu'il refuse d'admettre que l'on puisse voir un délit politique dans le fait de l'homme qui, en vue de soutenir une insurrection, livre au pillage une caisse piiblique, et même, dans notre opinion , le cofl^refort d'un particulier (4). Nous ne pouvons accepter la conclusion de

et privé f Paris, 1883, pp. 47 et suiv. ) essaie de la justifier par une interprétation des plus subtiles.

(1) Éd. Antoine, p. 600. Ce passage manque dans la première édition {Effetti intemazionali délie sentenxe et deglûatti, II, 1877). La priorité appartient donc sans conteste aux travaux de M. Westlake.

(2) Annuaire de VInstitut de droit intem. , t. V, p. 70.

(3) Annuaire f t. V, p. 84.

(4) On dit que le sujet russe livré par la France à son Gouvernement à raison

M. Fiore, qui ne soustrait à Textradition les attentats commis pendant une guerre civile contre les personnes ou les biens que lorsqu'ils sont de telle nature que l'impunité aurait été assurée en temps de guerre à leurs auteurs faisant partie d'une armée régulière.

Il existe une très grande diflFérence entre les nécessités d'une guerre civile et celles d'une guerre étrangère. Certains actes de violence qui, dans une guerre étrangère^ sont inutiles aussi bien à l'attaque qu'à la défense, sont indispensables au début ou au cours d'une guerre I civile. Ne faut-il point parfois jeter la terreur dans l'esprit des populations? bornons-nous à rappeler le boycotting en Irlande.

Les règles usitées dans la guerre internationale condamnent un grand nombre d'actes que la guerre civile ne peut éviter. Il est impossible notamment d'observer, dans les premiers temps d'une guerre civile, les formes auxquelles le droit moderne de la guerre subordonne l'ouverture régulière des hostilités. Où et comment des insurgés trouveront-ils tout d'abord les uniformes et les insignes par lesquels le droit de la guerre distingue les combattants des non-combattants? Gomment arriver immédiatement à l'unité du commandement et à sa responsabilité qui couvre et innocente l'acte du subordonné ? Les ressources nécessaires pour acquérir les armes, les munitions, les provisions de bouche, les moyens de transport, etc., ne feront-ils pas défaut aux insurgés à l'origine de leur soulèvement? Attribuera-t-on aux bons de réquisition délivrés par eux la même valeur qu'à ceux distribués par le Gouvernement légal attaqué ?

Tandis que ce Gouvernement traite, comme il est naturel, les insurgés non pas en prisonniers de guerre , mais en déserteurs et en traîtres, et les livre comme tels à la sévérité de ses tribunaux, le droit de la guerre permettra-t-il aux insurgés de voir des espions dans les éclaireurs de l'armée régulière , nécessité incontestable de leur défense? Et leur permettra-t-il, d'autre part, d'exercer sur un territoire dont les habitants ont adhéré au soulèvement, les droits d'une armée d'occupation? Il sera souvent difficile de discerner si, à un* moment donné, les habitants d'une région se sont ou non ralliés à l'insurrection et, par conséquent, lequel des deux Gouvernements en lutte a le droit d'y faire prévaloir son autorité.

Dans toutes les hypothèses que nous venons de parcourir , il est donc à craindre que le Gouvernement auquel est demandée l'extra-

d'un détournement de deniers publics, et dont l'extradition a été invoquée par ce dernier comme constituant un précédent en fa^ur de l'extradition de Hartmann , aurait échappé à toute mesure de rigueur, si le Gouvernement français avait ajouté foi à ses allégations , tendant à représenter son vol comme ayant eu en vue de subvenir aux entreprises du parti révolutionnaire russe (Comp. Calvo, Droit intern,, 1880. 81269).

TZ LE DROIT d'extradition

ditioQ d'un insurgé vaincu et le Gouvernement qui le réclame ne puissent se mettre d*accord sur le point de savoir si le fait qui lui est reproché est ou non conforme au droit de la guerre. Une formule comme celle proposée par l'Institut aboutit à des difficultés internationales sérieuses , à l'oppression des États les plus faibles par les plus forts et ainsi précisément aux inconvénients que le droit des gens, en posant des règles formelles , se propose de rendre impossibles.

La guerre civile se produit dans des conditions si dififérentes , sur* tout au début, de celles d'une guerre internationale, qui met aux prises des deux côtés des troupes régulières, assujetties à une discipline sévère, qu'on ne peut appliquer à ses divers incidents les règles qui gouvernent la guerre entre deux États. De ce que le Gouvernement menacé dans son existence ne regarde pas ses adversaires comme des ennemis, mais comme des criminels , il s'ensuit nécessairement qu'il se croit fondé à employer contre eux des moyens réprouvés par le droit des gens en matière internationale. Au contraire, l'emploi de semblables moyens par les insurgés contre les troupes du Gouvernement légal sera considéré par ce dernier comme une atteinte au droit des gens. La ruse et la perfidie, lorsqu'elles sont dirigées contre des criminels, paraissent de bonne guerre. Le Gouvernement attaqué n'aura donc souvent aucun scrupule à emprunter les insignes, les uniformes et les étendards des insurgés pour les faire tomber dans une embuscade. Mais il y a là précisément une raison pour qu'un Gouvernement étranger, résolu à garder la neutralité, n'envisage pas comme une faute contre le droit des gens le fait d'insurgés qui revêtent, en vue d'un guet-apens, les insignes du Gouvernement légal, alors qu'un semblable procédé semblerait, dans une guerre étrangère, contraire à la probité internationale. Ainsi encore, le Gouvernement légal n'hésitera pas à mettre à prix la tète du chef de l'insurrection, le traitant ainsi non comme un belligérant mais comme un criminel ; et, cela étant, comment refuser au chef des insurgés, menacé dans son existence, le droit de mettre à prix la tête de son adversaire? Or, les lois de la guerre condamnent absolument un semblable procédé (4), et on peut se demander si les tribunaux d'un État neutre pourront condamner l'un et l'autre comme coupables de meurtre ou d'atteinte à la liberté individuelle. De toute manière, le Gouvernement attaqué sera porté à user contre les rebelles des moyens que le droit des gens lui défendrait d'employer contre un ennemi. A-t-il à sa disposition des troupes indisciplinées et barbares? Il les lancera contre l'insurrection, encore qu'il ne puisse s'en servir dans une guerre

(1) Comp. Perels, Das internat, off. Seerecht^ p. 194.

internationale. Et en revanche, on ne saurait reprocher aux insurgés, comme un délit contre le droit des gens^ d'avoir fait appel à des moyens d'attaque ou de défense }>rohibées par les usages de la guerre, notamment par la convention de Saint-Pétersbourg du 41 décembre 1868, relatives aux balles explosibles (1).

La formule de l'Institut de droit international n est donc applicable qu'aux hypothèses présentes à l'esprit de celui qui Ta proposée. L'Américain Dudley Field, qui l'a conçue, avait sans doute devant les yeux l'image de la guerre civile qui, dix ans auparavant, avait désolé sa patrie. Mais la guerre entre les deux Amériques se séparait d'une manière profonde des guerres civiles et des soulèvements dont l'Europe a été le théâtre à plusieurs reprises, en ce que le Gouvernement légal des États du Nord s'était, dès le début des opérations , refusé à traiter comme des criminels les combattants de l'armée du Sud. On trouvait donc au service des deux Gouvernements en présence des troupes également régulières, ayant toutes deux la qualité de belligérantes. L'égalité était ainsi complète entre les troupes du Gouvernement légal et les insurgés; et c'est bien là l'hypothèse que prévoit la formule de l'Institut. Dans tous les cas où apparaît une semblable égalité, par exemple dans celui d'une révolution militaire, d'un pronunciamento organisé par un chef d'armée contre le Gouvernement légal et qui, par conséquent, oppose dès le premier abord Tune à l'autre des forces dont l'organisation et la discipline s'équilibrent, cette formule reçoit son application. Mais il en serait autrement dans le cas où une masse populaire se soulèverait contre le Gouvernement régulier de l'État.

S'il est conforme à ce qui a été dit ci-dessus d'établir une distinction entre les actes de violence , non seulement accomplis dans une guerre civile proprement dite, mais encore commis au cours d'un soulèvement qui poursuit une révolution politique importante, d'une part, et ceux dont une ou plusieurs personnes isolées se sont rendues coupables en dehors de toute agitation populaire, de l'autre; si M. Pierantoni avait raison d'étendre la formule de l'Institut aux actes commis à l'occasion d'une rébellion politique (2), cependant la satisfaction donnée à ce vœu par l'Institut fait éclater à tous les yeux l'absence

(1) Heflfter ( Foifcerrec/i< , § 119, in fine; comp. § 114) exige, pour que les règles de la guerre internationale deviennent applicables aux guerres civiles et aux luttes de partis , que les deux armées » aient acquis et défendent l'une contre l'autre une position territoriale. »

(2) Le projet ne parlait que de « faits commis au cours d'une insurrection ou d'une guerre civile. » Ce n'est que sur la proposition de M. Pierantoni que ce texte a été étendu aux actes accomplis pendant « une rébellion politique » (Annuaire , V, 118).

complète d'analogie qui existe entre les éléments d'une guerre civile et ceux d'une guerre internationale, et l'impossibilité d'appliquer à l'une les lois qui président à l'autre.

C'est avec beaucoup de raison que M. Teichmann (1) n'attache aucune importance au point de Sâvoir si les actes dont il s'agit sont réguliers d'après les lois de la guerre ou d'après < les usages de sédition, d'insurrection ou de guerre civile (2). » Mais^ quoique bonne en théorie^ cette formule est inadmissible dans la pratique et ne peut trouver place dans une loi ou dans un traité. Les usages de la guerre sont déjà assez incertains, — rappelons-nous l'échec de la Conférence de Bruxelles, — pour qu'il soit impossible de codifier les usages propres aux soulèvements et aux guerres civiles, et on ne peut qu'approuver M. Teichmann de ne pas chercher à appliquer à la pratique une formule théoriquement inattaquable. Le texte auquel rinstitut s'est rallié a eu cette mauvaise fortune d'être abandonné par celui-là même qui en avait pris l'initiative. C'est, en effet, M. Dudiey Field lui-même qui a proposé au Congrès de V Association four la réforme et la codification du droit des gens, réuni à Cologne, d'insérer à l'avenir dans tous les traités d'extradition une clause séparant nettement des délits politiques tout assassinat et toute tentative d'assassinat, même inspirés par un ressentiment politique, et les laissant ainsi soumis à l'extradition (3).

La formule proposée par M. Coninck Liefsting dans le rapport dont il a été fait mention ci-dessus, acceptée par M. Goos (4) et adoptée, sauf quelques légères modifications , par M. Teichmann (5) , présente certains avantages sur celle de l'Institut, en ce que, pour apprécier la légitimité des actes de violence commis à l'occasion de la guerre civile, elle s'attache à la légitimité même de la cause que leur auteur défend (6). Mais si ce critérium est appelé à rendre quelques services au point de vue scientifique et abstrait, il ne constitue pas, pour une

(t) Revue de dr. internat.^ 1879, t. XT, p. 500.

(2) M. Ortolan {loc. cit., n"» 730 et suiv., t. I, pp. 314 et suiv.) admet la même solution, bien qu'il parle de la légitimité reconnue par les lois de la guerre; il tranche la question en se fondant sur ce que les actes dont il s'agit « appartiennent à la lutte politique. »

(3) Lenepveu de Lafont {Bulletin de la Société de législ. comp., 1883, p. 304).

(4) Loc, cit., t. II, p. 125. (5j Loc, cit,, p. 501.

(6) « Il n'y aura pas d'extradition pour tous les faits contre les personnes, contre les propriétés ou contre la chose publique , si ces faits sont commis dans une lutte politique intérieure ou guerre civile, et quand ils pourraient être légitimes, si le parti de celui qui les a commis était dans son droit. » — Nous avons cru devoir reproduire cet article dans une note , car l'interprétation que nous en donnons au texte en a quelque peu modifié la teneur littérale.

guerre internationale , une de ces règles fixes qui ne doivent laisser aucun doute sur les cas auxquels elles s'appliquent ou non.

Après avoir passé en revue les différents projets de réforme, il est indispensable de dire quelques mots de la disposition qui a trouvé place dans Tart. 11 du projet de Code pénal russe de 188S. Cette disposition est en opposition manifeste aussi bien avec l'histoire de l'extradition qu'avec les principes du droit des gens et du droit pénal qui ont prévalu depuis un demi-siècle; mais ce qu'il y a de plus surprenant, c'est la contradiction qui existe entre cet art. 11 et l'exposé des motifs publié par le Gouvernement russe sous la rubrique < d'explication sur le projet de la commission de rédaction. >

c D'après la commission^ il devrait être défendu d'établir, au point de vue du droit d'extradition , une différence entre les entreprises , même violentes, dirigées contre la forme du Gouvernement ou contre l'intégrité du territoire national, et les crimes qui cachent sous un manteau politique un mobile passionnel , ou qui mettent en péril une existence humaine » (p. 56). Et plus loin : < La commission a pensé que le meilleur moyen de définir pratiquement les crimes politiques consiste à les désigner dans les articles qui déterminent à quelles infractions appartient le caractère politique, alors même quelles auraient été commises à l'étranger et contre un État étranger. Il va sans dire qu'il faut joindre à ce groupe de crimes politiques les entreprises connexes à un acte de violence ayant pour objet de renverser l'ordre de choses établi. C'est ainsi que le crime de haute trahison, lorsqu'il passe de la préparation à l'exécution , peut comprendre des cas de meurtre, d'incendie, de dégradation de bâtiments, parce que tous ces faits sont peut-être la condition nécessaire d'une révolution politique. Ce n'est que dans une espèce bien déterminée que l'on peut apprécier avec sûreté le rapport qui existe entre eux et le but que poursuit leur auteur. A chaque fois, le juge doit donc se demander si le fait incriminé est permis et légitime, d'après le droit et les usages de la guerre. C'est là ce que proposait le congrès des représentants de la science internationale réunie à Oxford en 1880. »

La commission est donc entièrement d'accord avec la théorie et la pratique du droit international criminel depuis un denii-siècle. Seule, sa proposition finale est contestable à cause de la difficulté que l'on éprouve à énumérer les délits politiques de manière à leur en faire application. Il semble qu'une énumération ne doive jamais comprendre que les délits purement politiques, et non les délits politiques relatifs qui, d'après la commission, devraient, tout au moins partiellement, leur être ajoutés. Comment la commission se tire-t-elle d'embarras ?

L'article 11 s'exprime de la manière suivante dans ses paragraphes SI et 3, qui ont trait aux délits politiques :

76 LB DROIT d'extradition APPLIQUÉ AUX DÉLITS POLITIQUES.

« Pour les mêmes raisons sont soumis à l'extradition, en cas de réciprocité accordée par l'État requérant :

» 1o Les étrangers qui ont commis un crime ou un délit, même inspiré par des motifs politiques ou connexes à une infraction politique ou occasionné par elle;

» 2o Les étrangers qui sont accusés^d'avoir attenté à la vie ou à la santé d'un chef d'État étranger.

» Au contraire, échappent à l'extradition les étrangers qui ont commis un crime politique à rencontre d'un Gouvernement étranger, correspondant à l'une des infractions énumérées dans les articles (4)... de ce code. »

Le passage important de ce texte est celui qu'on trouve placé sous le no 1 . Si nombreux que puissent être les articles de la partie spéciale auxquels se référera le § 2, et alors même que son application ne se limitera pas à la haute trahison, aux crimes et aux délits contre l'ordre public, mais s'étendra même aux soulèvements et à la résistance, dès qu'un crime de droit commun concourt avec un délit politique, le n9 1 devient applicable et, par conséquent, l'extradition devra être accordée (2). Le droit d'asile est donc ramené à des limites que la commission elle-même a trouvées beaucoup trop rigoureuses , si l'on en croit les termes libéraux de l'exposé des motifs, et qui restent bien en deçà dss idées exprimées par MM. Bernard et Weiss et des dispositions du traité austro-espagnol , en ce que l'extradition n'est pas subordonnée à l'engagement pris par l'État requérant de ne juger l'individu livré qu'à raison de l'infraction de droit commun qui existe dans le fait complexe , et de ne tenir aucun compte yis-à-vis de lui d'un délit purement politique. Alors même qu'un autre État voudrait accorder la réciprocité pour de semblables dispositions, elles ne pourraient produire aucun effet sur le territoire russe.

11 va sans dire enfin que, dans ce projet, il n'est fait aucune place aux propositions adoptées par l'Institut dans sa session d'Oxford ; et, à ce point de vue encore , il existe une antinomie manifeste entre le projet lui-même, qui n'en fait pas mention, et l'exposé des motifs qui s'y réfère expressément (p. 66, in fine).

(1) C'est à dessein que les numéros des articles dont il s'agit sont demeurés provisoirement en blanc. En effet , le projet ne comprend pas encore la partie spéciale du Code pénal. Dans tous les cas, figurent au premier rang les délits commis contre des États amis, à raisons desquels, les étrangers ne sont punissables que s'ils les ont commis sur le territoire national. Comparez les explications sur le projet, p. 45, et la dissertation précitée du D'' Lammasch, publiée dans les Juristische Blatter de Vienne.

(2) M. Geyer {Zeitschr, fur Strafrechiswissenschaftf 1883, t. III, 632 et suiv.) semble avoir négligé cette observation.