ANNEXES CIX

avant l’entier enlèvement des fruits, avant le lever ou après le coucher du soleil.

Art. 4. — MM. les Maires et adjoints, les gendarmes et les gardes-champêtres sont spécialement chargés de tenir la main à l'exécution du présent arrêté; ils dresseront des procès-verbaux, des contraventions et requerront au besoin la force publique en cas de rassemblements ou de voies de fait (1).