CHAPITRE III. — Des localités soumises au droit de gla
CORÉEN OO 0 CRD OS vie à DO 207 Section première. — Dans quels lieux le gla-
HASENDeUL UNIS eXÉTCELME EC nee 207 Section II. — Quand une section a été dis-
traite de la commune dont elle faisait partie, pour être réunie à une autre commune, les habitants pauvres de cette section peuvent-ils, d'une part, être privés du droit d’aller glaner sur le territoire de la commune dont ils ont été séparés, et, d'un autre côté, jouissent-ils encore du droit de glaner sur le territoire de la commune à laquelle ils sont réunis ?..... 207 Section III. — Le droit de glanage peut donner ouverture à l'action possessoire. Et cette action peut notamment être exercée
XXIV TABLE DES MATIÈRES par une section de commune à l'effet d’exclure du glanage dans les limites de sa circonscription, les habitants des autres parties de la commune....... NES tele
CHAPITRE IV. — De l’état des terres soumises au glanage, grappillage, râtelage et chaumage.........
Section première. — Sur quelles terres le Slänage peut-1l étre exerce rer
Section II. — D’après les textes, le glanage ne peut avoir lieu que sur les terres dépouillées de leurs récoltes ou après com-
CHAPITRE V. — Conditions générales de l'exercice du BUTTOUIE Sec eeoc ee sa ee uen SD cie ete ee
Section première. A quel moment de la journéespeut=onselanere Er Eee
Section Il. — Les glaneurs peuvent-ils se servir d'instruments pour glaner ou râte- CE RE Rs re md ee
CHAPITRE VI. — Nature des récoltes soumises au droit GOCHLAN AGENT RE CE Re ee Re Re
Section première. — Quels sont les fruits qui peuvent être glanés, grapillés ou râtelÉS APR MAR RENE RO TE De Ke
CHAPITRE VII. — Droits et obligations du propriétaire et de ses préposés: cessionnaires et permission- ROUTES ee tee eee me ne ee ee Ye
Section première. — Préliminaires........
Section IT. — Le propriétaire est libre de rendre sa récolte aussi complète que possible au cours de cette récolte; ce n'est qu'à partir du moment ou celle-ci est complètement enlevée que ses droits sont
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Section III — Le propriétaire peut faire sa récolte avee Lels instruments qu'il lui
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TABLE DES MATIÈRES
plaira, ceci résulte de l'art. 2, section 5 titre 1* de la loi de 17914
Section IV. — Le propriétaire ou fermier ne peut donner l'autorisation de glaner à quelques-uns à l'exclusion des autres.....
Section V, — Les personnes employées à ramasser les épis échappés aux mains des moissonneurs ne sont pas des glaneurs — quand ils agissent au nom du propriétaire —— pour parfaire la récolte, au fur et à mesure de cette récolte — et moyennant salaire, et alors même que celui-ci consisterait dans l'abandon d'une partie des épis ramassés; pour être un paiement en nature, il n'en est pas moins un véritable paiement, dont le mode est consacré par les usages agricoles. ......... ee
Section VI. — Pendant les délais réservés à l'exercice du glanage, le propriétaire doit s'abstenir de tout acte de disposition.....
Section VII. — Le propriétaire ne peut envoyer paître ses bestiaux derrière les moissonneurs, ni entre les javelles, tant que la récolte n'est pas enlevée....... ce
Section VIII. — Pendant les deux jours qui suivent la récolte, il est formellement interdit à quiconque d'envoyer paître ses bestiaux sur les terres soumises au gla-
PAT ASE nacre sésselal ete Pre au die e Section IX, — « Quid » des prairies arti- Heelles RM arret eee Section X. — Dans les pays où les usages
consacrent le glanage el le grapillage, doiton attendre, pour l'exercice de la vaine pâture sur un fonds donné, que toutes les terres de la région soient dépouillées AerlEUTS ÉCOLOS MECS CFE CURE na Ce
Section XI. — Le propriétaire, après l’enlèvement de sa récolte, peut-il continuer de
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XX VI TABLE DES MATIÈRES
ramasser ses épis jusqu'au moment où l'exercice du droit de glanage, suspendu par la présence de la récolte, identiques sur les terres contiguës, pourra régulièréement commencer ?....:... MER Er Pre Section XII — A partir de quel moment doit-on compter les « deux jours »......
Section XIII — Le propriétaire peut-il labourer les terres soumises au glanage ?
GHaPpiTRe VIIL — Réglementation du glanage, grappillage et râtelage. Pouvoir des maires...
Section première. — A qui la réglementation de l'exercice du glanage appartient-elle ?
Section IL — Le maire peut interdire le glanage aux personnes étrangères à la commune, mais encore faut-il que l'usage SOU OLIS PR RM Sr
Section IL. — Mais il ne faudrait pas croire ‘que les maires puissent apporter une modification quelconque à la loi. Un arrêté qui preserivait la suspension du glanage pendant la journée, de 11 heures à 2 heu- TÉS'RAMÉTÉMTÉCIATÉNINU TERRE RER
Section IV. — De même, l'autorité municipale ne peut, sans excès de pouvoir, prendre un arrêté interdisant de glaner le dimanche, comme ïil ressort d'un juge- MENAAeNUSTICEITESPDALERREREENEE CO
Section V. — L'autorité municipale à le droit de déterminer l’époque à partir de laquelle le glanage ou le grappillage sont
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Section VI. — [L'autorité municipale a le droit d'interdire le glanage ou le grappillage jusqu'à l'entière terminaison de la moisson où de la vendange.
Le règlement municipal qui interdit le grappillage des raisins jusqu'à l'entière ter-
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TABLE DES MATIÈRES
nalson de la vendange sur tout le territoire de la commune est légal et obligatoire; vainement on prélendrait que, d'après l’art. 21 de la loi du 28 septembre 1791, le grappillage est permis dans chaque vigne au fur et à mesure de l’entier enlèvement de ses fruits
Section VII. — Est légal et obligatoire l’arrêté municipal qui réglemente le grappillage des noix dans les communes où ce droit est établipar usage...
Section VIII — L'autorité municipale ne peut modifier les usages anciens concernant le glanage; même en matière de prairie artificielle, un arrêté pris dans de telles conditions est nul et non obligatoire.
Section IX. — Il appartient aux conseils municipaux de régler l'exercice du chaumage dans les localités où il a été maintenu par l'usage; et, en l'absence de réglementation nouvelle de la part de l’autorité municipale, les anciens règlements doivent ÉTeNODSECVÉS +. ere ee ue
Section X. — Les maires doivent prendre toutes les mesures nécessaires à l'intérêt el à la sûreté des campagnes, comme de restreindre le territoire de la chasse en prescrivant de ne chasser qu'à une certaine distance des champs où l’on glane.
CHAPITRE IX. — Des tribunaux compétents en matière HE GARATE Re ae cer HAT Re Lt Section première. — Quelle est la juridic-
tion appelée à connaître de la répression des contraventions commises à l’oc- CASIOR AURA lANATe ee Tee Se
CHAPITRE X. — Commentaire de quelques points particuliers de droit pénal. Des peines............
Section première. — Quelle est la sanction
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TABLE DES MATIÈRES à appliquer à celui qui glane sans être in- BRAS co 0 0 0000 FI Section II. — Peines à appliquer à ceux qui ont glané avant le lever et après le coucher du soleil et dans les champs non encore dépouillés de leurs récoltes......
Section III. — Quelle est la peine applicable à celui qui glane dans un enclos ?...
Section IV. — Le produit du glanage peut-il ÉLTERCONIIS QUE NÉE ERP EEE ES no Pere Section V. — Y a-t-1il certaines circonstances qui aggravent le fait de glaner, grappiller ratelereChAUMETERPEEER EP E Er Section VI. — Peut-il y avoir complicité en MEME MAENNERRS PEL Ji ciéecococoecce Section VII. — De quelle peine sont frappés les bergers qui ont contrevenu à la régle- MÉNLAUONSUPIERSIANASCREEE RER EEE Section VIIL — Le mari est-il responsable des contraventions commises par sa femme en MAMA ENTeNAANASCPPPEP ER RERE
Section IX. — Quelle peine devrait frapper le propriétaire qui aurait permis à quelques pauvres de glaner au détriment des AULTÉS AMP ET ee Met Cl te eee
Section X. — Quelle est la sanction applicable au propriétaire ou tenancier qui s'op- POSETAU AIANA DORE PRESENT RARE se
Section XI. — A qui incombe la défense du
Section XII — Preseriptions des poursuites.
Origine et fondement juridiques du glanage
