Combinée avec les articles du décret de

complétée sur quelques points par la jurisprudence, cette législation est restée en vigueur jusqu’à nos jours.

Section V. — LE GLANAGE DANS LES DIVERS PROJETS ET RAPPORTS SUR LE CODE RURAL

De la Restauration à 1885

479. Repris sous la Restauration, le projet de Code rural n'eut pas de suite. Cependant, dans un Comité secret tenu le 5 janvier 1818, Brun de Villeret (1) insistait sur la nécessité d’un Code rural. Aucune idée nouvelle. L'auteur se borne à rappeler, en souhaitant leur confirmation, les mémoires de son honorable collègue, de Verneilh de Puiraseau (Deverneilh). 11 réclame ardemment l’uniformité de la législation.

480. Ardant, dans son Projet de Code rural et de Code forestier (2), s'élève avec violence contre les abus du glanage, le grappillage et le chaumage qui ne sont que des tolérances et « des prétextes et des occasions de larcin » et propose au législateur le texte suivant:

481. «Art. 722.— Les usages connus sous le nom de glanage, râtelage, grappillage et chaumage, sont et demeurent abolis.

482. » Art, 723. — Tout individu trouvé glanant, râtelant, grappillant ou ramassant du chaume sera condamné à une amende d'un franc à cinq francs et pourra

(1) BRUN DE VILLERET. Sur la nécessité d'un Code rural. Paris. (2) ARDANT (P.-J.). — Projet de Code rural et de Code forestier, p. 314 et seq. Paris 1819.

l'être, suivant les circonstances, à un emprisonnement de trois jours, à moins qu’il ne justifie d'une autorisalion du possesseur du terrain sur lequel il aura été trouvé.

483. » Art. 724. — Aucune autorisation ne sera admise si les individus ont été trouvés glanant, râtelant, grappillant où ramassant du chaume avant le lever ou après le coucher du soleil, où sur une propriété limitée par une autre propriété non close, dont les récoltes ne sont pas encore enlevées.

484. » Art. 725. — En cas de récidive dans l’année, sur la même nature de récolte, la peine sera double. »

485. Une commission fut nommée en 1834 pour de nouvelles enquêtes.