Admission des élèves

L'admission dans un établissement ne peut avoir lieu que sur l'ordre du Ministre de la Justice. Elle peut être fondée :

a) sur une sentence judiciaire, si le juge prononce, suivant la teneur de l'art. 84 du code pénal, l'internement du délinquant au-dessus de 12 et au-dessous de 16 ans dans une maison de correction ; ou s'il ordonne, en vertu de l'art. 42 du Code pénal, que la peine d'emprisonnement prononcée contre un condamné de 12 à 20 ans soit subie dans une maison de correction ;

b) sur la proposition d'un comité de surveillance ; notamment lorsqu'un mineur au-dessous de 20 ans a été

condamné à l'emprisonnement, le procureur du roi est autorisé à proposer au comité de surveillance de recommander au Ministre l'internement dans une maison de correction ; cette commutation de peine pourra être prononcée en vertu de l'art. 42 du Code pénal ;

c) sur la demande du père, de la mère ou du tuteur, approuvée par l'office de tutelle. Le père est, en vertu de sa puissance paternelle et selon l'esprit du droit civil, autorisé à placer ses enfants dans un établissement de correction. Ce droit appartient aussi au tuteur avec le consentement de l'office de tutelle.

Les individus compris sous les chefs a. et b. sont donc des condamnés, ceux qui sont compris sous celui de c. ne sont pas des condamnés.

Ad a. Ceux que le tribunal a condamnés à l'internement dans une maison de correction, doivent y être admis en vertu d'un jugement.

Ad b — c. Par contre, les sujets recommandés par le comité de surveillance et les enfants vicieux qui n'ont pas été envoyés en correction sur un arrêt de tribunal, mais dont l'internement est demandé par le père ou le tuteur, ne sont admis que si leur placement dans la maison de correction et l'emploi de mesures coërcitives, durant des années en vue de leur amendement, paraissent suffisamment motivés et s'il y a possibilité que le sujet reçoive une instruction professionnelle complète. Les demandes d'admission concernant cette dernière catégorie ne sont accordées que si le mineur en question :

P A au moins 12 ans révolus, attendu qu'avant cet âge on ne doit pas astreindre les enfants à un travail régulier (ceux qui sont compris sous le chef b. ont dépassé cet âge). Il est vrai qu'un mineur au-dessous de 12 ans peut aussi être dangereux pour la société, mais comme il faut réserver

en premier lieu les établissements de correction pour les condamnés et qu'il ne reste pas assez de places vacantes pour recevoir tous les enfants vicieux, on est obligé de choisir ceux qui ont 12 ans révolus. En effet, on peut les astreindre immédiatement au travail et l'on n'est pas obligé de les entretenir dans l'établissement des années durant sans les occuper et, par conséquent, sans leur donner l'éducation qui leur convient.

2'^ Si le mineur n'a pas dépassé l'âge de 16 ans, et ceci pour les raisons énumérées dans le point précédent. Passé 16 ans, il ne lui resterait pas assez de temps pour apprendre un métier jusqu'à l'âge de 20, limite d'âge pour la sortie de la maison, ni il ne pourrait terminer les cours de l'école professionnelle qui prennent quatre ans. Il faut remarquer en outre que la 16*^ année est également une limite d'âge pour ce qui concerne les individus compris sous le chef h., car, à partir de cet âge, les délinquents peuvent être enfermés aussi dans les maisons de réclusion d'arrondissement pour jeunes détenus.

3° Si le sujet est sain de corps et jouit de ses facultés mentales, autrement l'éducation et le travail correctionnels seraient inefficaces.

4° Si l'on est assuré que le mineur pourra être retenu dans l'établissement tant qu'il aura besoin d'une éducation correctionnelle et jusqu'à ce que son instruction professionnelle soit achevée. A cette fm, il faut que la recommandation du comité de surveillance {h.), de même que les demandes concernant des enfants non condamnés (c.) soient accompagnées d'une déclaration du père (tuteur ou office de tutelle) en vertu de laquelle il s'engage à laisser le sujet en question dans l'établissement jusqu'à son amendement complet, et ne le faire sortir que quand il aura atteint l'âge réglementaire.

On tâche d'obtenir une pareille déclaration au sujet des mineurs que le tribunal a condamné à la détention dans une maison de correction (art. 42 du code pénal). Car, dans ces cas, la durée de la détention fixée par le magistrat peut ne pas suffire à l'éducation correctionnelle. Par contre, si le tribunal ordonne le placement dans une maison de correction en vertu de l'art. 84 du Code, une pareille déclaration est inutile ; car, dans ces cas, le magistrat ne fixe pas la durée de l'internement, et la seule restriction que la loi y apporte, c'est qu'il ne peut être prolongé au-delà de la vingtième année. Le gouvernement considère ce terme de vingt ans comme l'extrême limite d'âge pour les internés. D'un autre côté, l'admission des sujets compris sous le chef c. (droit des parents à placer leurs enfants dans un établissement de correction) ne reposant pas sur une sentence de tribunal, mais sur le droit civil, leur internement peut, à la rigueur, être prolongé tant que dure leur minorité (jusqu'à l'âge de 24 ans).

Les propositions ou les demandes touchant l'admission doivent être accompagnées des pièces destinées à fournir ces garanties.

Lorsque le Ministère ordonne l'admission, il en avise le directeur de l'établissement ainsi que le procureur du roi, lorsqu'il s'agit de condamnés, et les autorités de tutelle ou de police, lorsqu'il s'agit de non-condamnés. Ce sont ces autorités qui sont chargées de les y conduire.

Pour ce qui concerne le temps qui précède le transfert à la maison de correction des jeunes délinquants condamnés à y subir leur peine, il est sévèrement défendu de les envoyer en prison, même provisoirement ; mais, en attendant l'arrivée du rescrit ministériel autorisant leur transfert à une maison de correction, ils seront remis aux autorités administratives qui se chargent de la surveillance. Il est interdit

à la police de garder, dans un dépôt de mendicité, les mineurs dont elle doit elïectuer la remise, et le transfert à la maison de correction se fera dans chaque cas séparément, sous la surveillance d'un agent en bourgeois.

Les condamnés en liberté sont remis par leurs parents. Lorsque c'est le procureur du roi qui procède à l'envoi de l'élève, il ne doit lui faire mettre des menottes ni le faire escorter par un gardien armé.

La question du transfert d'un asile de la protection de l'enfance par l'État dans une maison de correction et viceversa, fait actuellement l'objet de délibérations.

L'élève nouvellement arrivé dans l'établissement est reçu par le directeur. Après que son identité a été constatée, il est mesuré, pesé, photographié, puis sa feuille individuelle est faite à l'aide des papiers dont il est porteur ou de ses déclarations. (Arrivé au terme de son éducation et avant de quitter l'établissement, il est de nouveau photographié.) Il est ensuite procédé à un nettoyage à fond de sa personne. Si ses vêtements sont sales et en mauvais état, ils sont détruits ; s'ils peuvent encore servir, ils sont désinfectés, empaquetés et serrés ou renvoyés à ses parents. L'argent qu'il peut avoir apporté est placé à son nom et ses objets de valeur sont consignés.

Le directeur avise de l'arrivée du nouvel élève le médecin, l'économe et le prêtre de sa confession. Le médecin l'examine et inscrit ses observations dans un registre tenu à cet effet. Si le diagnostic révèle chez un élève une maladie contagieuse, il en ordonne l'isolement.

A son arrivée, chaque élève est isolé des autres. Il est placé dans une chambre séparée de la division correctionnelle et y reste tant que le directeur, sur l'avis du prêtre et du chef de famille compétent, ainsi que sur celui du médecin, le juge nécessaire. Toutefois, seuls les élèves d'un caractère rétif

peuvent être soumis à la séparation pour plus de trois mois. L'isolement doit cesser immédiatement si le médecin le juge nuisible à la santé de l'élève. Les portes des cellules de la division correctionnelle restent ouvertes toute la journée et la surveillance des élèves est exercée par un gardien préposé à cet effet. L'isolement dans la division correctionnelle est appelé «expérimental!), pour le distinguer de celui qui est infligé aux élèves comme punition et qui prend le nom de «disciplinaire». Pendant l'isolement, l'élève est régulièrement visité par le prêtre de sa religion et par un maître» qui s'enquièrent de ses connaissances et de sa moralité et consignent leurs observations sur un registre spécial. Il est aussi visité par le directeur, qui s'efforce de découvrir à quel genre de travail il possède des aptitudes, et le fait conduire ensuite dans les ateliers, à la ferme et au jardin,, pour lui inspirer le goût du travail industriel ou agricole. Lorsque le moment est venu de donner à l'élève une occupation, le directeur le fait examiner de nouveau par le médecin de l'établissement, le présente au maître spécial, chef d'atelier ou au jardinier en chef, puis le place dans la famille qui semble le mieux convenir à son état moral.