I. Historique de Téducation correctionnelle

L'ancien droit pénal hongrois semble déjà s'être préoccupé de l'idée qu'il convient de prendre des mesures spéciales au sujet des délinquants mineurs, qu'il faut procéder avec plus de douceur à leur égard et que, leur éducation et leur amélioration morale constitue un devoir très important de l'État.

Quelques traits caractéristiques de la pratique judiciaire du siècle passé semblent confirmer cette thèse.

Les autorités judiciaires de plusieurs comitats faisaient exécuter à huis-clos les châtiments corporels sur les jeunes délinquants, et elles prescrivaient l'emploi de verges au lieu du fouet ou du bâton. Dans les villes existait l'institution de la condamnation avec sursis. Un genre de peine indépendant consistait aussi dans la réprimande que le juge faisait aux mineurs coupables d'un premier délit. Le gouvernement invita à plus d'une reprise les tribunaux à ne pas mettre aux fers les jeunes délinquants, à les séparer des autres détenus et à leur faire donner une instruction morale et religieuse.

On prenait toujours l'âge en considération lors de l'application de la peine. Il était d'usage de regarder comme mineurs les individus au-dessous de vingt ans.

Les anciens projets de code pénal témoignent aussi d'un vif intérêt pour les jeunes criminels. Ainsi, l'avantprojet de 1792 statue qu'il ne saurait y avoir de procédure pénale contre les enfants jusqu'à l'âge de 7 ans; que de 7 à

12 ans, ils doivent être châtiés par leur famille ; que de

13 à 16 ans ils n'encourront que des peines réduites ; enfin que, jusqu'à 21 ans révolus, en cas de circonstances atténuantes, c'est toujours le minimum de la peine qui devra leur être appliqué. Il statue en outre «pro junioribus, ceterisque quorum emendatio facilius sperari potest, domus corredorîa (l'éducation correctionnelle à l'égard des enfants dont on est en droit d'espérer le redressement). »

En vertu du § 80 du projet de loi de 1843, les mineurs au-dessous de 12 ans ne seront pas poursuivis pour infraction à la loi, les peines prévues ne leur seront pas appliquées, mais ils devront être châtiés par leurs parents ou leur tuteur et, dans ce cas, l'autorité judiciaire veillera à ce que la punition méritée soit effectivement appliquée. Le § 83 atténue la responsabilité du délinquant qui n'a pas dépassé l'âge de 18 ans. Dans le courant de la discussion de ce projet, au sein de la commission, on présenta une rnotion visant à l'établissement, auprès de chaque pénitencier, « d'écoles de réforme ou de correction », dans lesquelles les jeunes gens au-dessous de 16 ans seraient instruits selon les méthodes et dans un esprit conformes au nom de l'institution.

Par malheur, ces projets n'acquirent pas force de loi, et les innovations salutaires qu'ils renfermaient restèrent lettre morte.

C'est au code pénal dont l'élaboration fut décidée dès le rétablissement de la constitution qu'incombait la tâche de combattre la criminalité juvénile. Le nouveau code (loi V de 1878 entré en vigueur le 1^^ septembre 1880), n'a répondu qu'en partie à cette attente. Il contient bien

quelques dispositions rationnelles touchant les jeunes délinquants, mais nullement un plan détaillé et soigneusement mûri. La disposition la plus importante qu'il renferme, c'est celle qui ordonne l'établissement de maisons de correction pour les jeunes criminels, mais la loi ne donne aucune indication sur la manière dont la peine sera subie dans ces établissements. Elle n'indique pas quels seront l'organisation et l'aménagement de ces maisons, la direction qu'il conviendra d'imprimer à leur fonctionnement et les moyens d'atteindre le but visé. C'était aux magistrats de prendre position sur toutes ces questions et à chercher la voie à suivre.

La première maison de correction fut fondée en 1884, à Aszôd. Elle fut suivie, en 1886, par l'établissement de Kolozsvâr. En 1890, fut fondé celui de Râkospalota ; en 1895, celui de Székesfehérvâr et, en 1903, celui de Kassa. La maison de Râkospalota reçoit des filles ; les autres sont destinés pour les garçons.

Dès l'origine, l'administration s'est efforcée de faire donner aux jeunes gens internés dans ces maisons une instruction et une éducation conformes à leur destination. Elle en a donc fait, non des établissements de détention, mais des institutions où l'on donne une éducation de famille. Elle a placé un directeur à leur tête ; des maîtres et des aumôniers sont chargés de l'éducation. En occupant les enfants, elle vise surtout à les instruire ; c'est pourquoi elle ne permet pas que des entrepreneurs exploitent leur travail. Le principe de l'éducation selon l'individualité des mineurs, négligé d'abord, a été enfin appliqué après de longs tâtonnements.

A l'origine, les nouveaux venus étaient placés, sans classement préalable, dans la famille où il y avait des places disponibles. Plus tard, le § 32 des statuts prescrivit de prendre en considération l'âge et la moralité des l' élèves.

La famille « d'essai » reçut les nouveaux venus et les récidivistes. Parmi les mauvais, les jeunes furent placés dans la famille 1*^, les âgés dans le famille 1*; parmi les moyens, les jeunes dans la famille 2°, les âgés dans la famille 2*; enfin les bons, sans distinction d'âge, dans la famille 3.

Ce système prévalut jusqu'au printemps de 1891, quand il fut remplacé par celui dit des familles mixtes, institué par l'Association suisse pour l'éducation des pauvres.

Les élèves, mélangés sous le rapport de l'âge et de la conduite, furent répartis en nombre égal entre les familles.

Pour récompenser la conduite, le zèle, l'ordre et la propreté, il y avait dans chaque famille trois « distinctions honorifiques » qui procuraient des avantages graduels ; de sorte que les élèves jouissaient déjà dans l'établissement des fruits de leur zèle et de leur bonne conduite.

Au printemps de 1893, on revint au système du classement des élèves selon leur âge et leur conduite, mais on effectua aussi la séparation des bons selon l'âge, et les jeunes gens au-dessus de 16 ans furent même placés dans un bâtiment à part.

Cette répartiton subsista jusqu'au milieu de 1898. Mais l'expérience démontra qu'elle avait des inconvénients au point de vue de l'éducation et de la moralisation. Les élèves, en avançant en âge et selon que leur état moral s'améliorait ou empirait, changeaient continuellement de famille et passaient sans cesse de la direction d'un chef à celle d'un autre. La séparation suivant l'âge et la conduite devenait ainsi illusoire, l'influence éducatrice des chefs étant pour ainsi dire annihilée par le fait que les élèves des différentes familles se trouvaient tous les jours en contact pour les travaux en commun, sans compter les leçons de religion qui se donnent à part pour chaque confession. L'expérience de plusieurs années fit ainsi mûrir la conviction que la constitution

des familles basée sur l'âge et le degré de moralité des membres ne suffisait pas à assurer les résultats de l'éducation moralisatrice, malgré tout le zèle du personnel attaché à l'établissement. Il fallait chercher un moyen pour que l'organisation des familles ne paralysât pas ou, pour mieux dire, ne fît pas échouer l'action éducatrice de leurs chefs. C'est dans cette intention qu'on introduisit, à titre d'essai, dans l'été de 1898, le système dit des familles isolées.

Comme les familles d'élèves devaient être dispersées pendant la journée à cause qu'ils apprenaient des métiers divers et se trouvaient ainsi soustraits à la surveillance de leur chef : dans le système actuel, la répartition en familles est basée principalement sur la nature des occupations. Tout nouveau venu est placé provisoirement dans la famille « d'essai o. Ici l'on s'attache à étudier ses qualités etsesdéfauts; on s'enquiert de ses connaissances scolaires qu'on s'applique à compléter ; le chef de famiUe observe pour quel genre de travail exercé dans l'établissement U marque une préférence sensible, et à l'exercice de quel métier il paraît le plus propre. La famille d'essai a encore pour tâche de faire connaître à fond le règlement aux nouveaux venus et de les habituer à un travail régulier. Elle forme donc une transition entre la vie extérieure et celle de l'établissement où les jeunes gens vont être élevés, et elle les y prépare.

Le moment venu, l'élève est placé dans la famille où l'on exerce le métier qu'il s'est choisi. C'est dans cette famille et sous la direction du même chef qu'il fera toute son éducation. La famille d'essai peut donc être considérée comme une école préparatoire et comme une sorte de noviciat. A sa tête est placé le plus habile des employés de la maison.

L'enseignement scolaire et technique des élèves a subi les mêmes transformations. A l'origine, l'enseignement scolaire se donnait en commun, puis, après l'introduction du système

de la famille isolée, il fut organisé séparément dans chaque famille. C'est dans l'enseignement technique que le changement fut le plus radical. Autrefois, les élèves étaient occupés, pendant la première année surtout, à des travaux domestiques et de jardinage ; quelques-uns s'en faisaient une profession, tandis que les autres passaient à l'agriculture ou à l'industrie. Dans les établissements pour garçons, on enseignait les métiers de menuisier, de tourneur, de charron, de tailleur, de cordonnier, de vannier, de maçon, de typographe, de boulanger, ainsi que la confection des jouets d'enfants. Ces industries fournissaient en premier lieu aux besoins de l'établissement ; les meubles de la maison, le linge, les habits, les chaussures des élèves étaient confectionnés par les pensionaires eux-mêmes.

L'enseignement technique était donné par des gens du métier, membres d'un syndicat professionnel, et employés en qualité de chefs d'atelier.

Les élèves étaient inscrits au registre du syndicat comme apprentis, et s'ils avaient acquis une dextérité suffisante dans leur métier, ils recevaient, à leur sortie de la maison, un certificat d'apprentissage et un livrât d'ouvrier. Mais la plupart quittaient l'établissement comme simples apprentis.

Les inconvénients de ce système ne tardèrent pas à se manifester. On reconnut d'abord que l'enseignement de la maison de correction est donné en pure perte, si l'élève quitte l'établissement comme apprenti et non comme ouvrier. Les jeunes gens de 16 à 18 ans avaient honte d'entrer comme apprentis chez un patron, et abandonnaient le métier. Ils n'avaient aucune raison de le continuer, puisque, n'étant pas encore ouvriers, il ne pouvait leur offrir un gagne-pain immédiat. Il y avait, en outre, l'aversion manifeste des artisans pour les maisons de correction, qui rendait pénible l'existence des élèves placés comme

ouvriers une fois leur apprentissage achevé. On se plaignait sans cesse de ce que les compagnons sortis des établissements de correction n'étaient pas suffisamment instruits et qu'on inondait ainsi la partie de gâte-métiers. Pour combler la mesure, le Ministre du Commerce déclara que le chef d'atelier d'une maison de correction ne devait pas être considéré comme un industriel et n'avait pas qualité pour former des apprentis.

On ne pouvait passer outre aux doléances des artisans, d'autant moins que le placement des élèves libérés dépendait en dernier ressort d'eux. Il fallait aussi tenir compte de l'idée de flétrissure que la société attache à tout ce qui touche aux maisons de correction, idée fausse qui rend encore plus difficile, aux jeunes gens qui en sortent, la lutte pour l'existence.

Ce préjugé ne peut être dissipé par les élèves des établissements que s'ils montrent une application au travail et une connaissance du métier qui dépassent la moyenne de leurs camarades d'atelier. Pour cela, il faut qu'ils fassent un apprentissage plus approfondi que celui que l'artisan donne à ses apprentis. Il fallait donc réformer l'enseignement professionnel.

Cela devait amener une transformation radicale de l'idée qu'on s'était faite jusqu'alors du fonctionnement des maisons de correction.

L'administration avait cherché, en effet, le redressement des élèves surtout dans l'action exercée sur eux par l'enseignement moral et scolaire, par les exhortations et l'exemple des maîtres. Le travail n'était que comme un accessoire qui contribuerait à former le caractère.

On fut bientôt obligé de reconnaître que ce système n'était pas fait pour produire de bons résultats. Les causes de la criminalité ne sont pas uniquement personnelles :

la criminalité est aussi un fait social. Il ne suffit donc pas de s'efforcer «d'amender.) le criminel, il faut tâcher de supprimer pour lui les causes qui, dans les conditions sociales actuelles, le ramèneraient nécessairement au crime, lors même qu'un heureux changement se serait produit dans ses idées individuelles.

Il faut donc mettre l'élève en état de s'élever à une couche sociale supérieure à celle dont il est sorti. Mais cela n'est possible que s'il apprend, dans l'établissement même, assez à fond un métier pour être capable de gagner sa vie comme ouvrier aussitôt après sa sortie. Si l'on y réussit, on n'aura plus lieu de craindre pour les résultats de l'éducation reçue dans l'établissement. Il est évident que le redressement du caractère par le travail ne produira tous ses effets que si l'élève en vient à aimer son métier, ce qui n'arrive d'habitude que lorsqu'il y a acquis une certaine dextérité et qu'il retire un profit de son travail.

Ces considérations amenèrent les maisons de correction à donner une importance prépondérante à l'enseignement professionnel. On se défit des préventions qu'on avait nourri jusqu'alors contre l'emploi des machines et qui n'admettaient, dans les maisons de discipline, que les arts manuels. De nos jours, la plupart de ceux-ci sont écrasés par la grande industrie. Les élèves qui n'ont appris qu'un métier manuel trouvent difficilement de l'ouvrage, tandis que ceux qui connaissent, en outre, le travail à la machine arrivent très facilement à se placer. On reconnut donc la nécessité de faire apprendre aux élèves le maniement des machines en même temps qu'un métier manuel.

On avait jusqu'alors écarté l'emploi des machines dans ces établissements pour deux raisons : d'une part, on craignait pour les élèves la monotonie du travail de fabrique et, d'autre part, on ne voulait pas nuire à la petite industrie

par la production en masse d'objets fabriqués. La première raison ne tient pas debout. Elle serait motivée s'il s'agissait d'appliquer rigoureusement le principe de la division du travail tel qu'il se pratique dans les grandes exploitations industrielles. Il serait alors préjudiciable aux élèves de n'apprendre et de n'exercer continuellement qu'un détail très spécial de l'exploitation. Or, il n'en est pas ainsi dans les établissements disciplinaires. Les élèves y apprennent un métier et, en même temps, le maniement des machines, ce qui, loin d'être une besogne monotone et abrutissante, éveille leur attention, excite leur intérêt et les anime au travail. C'est ainsi qu'on assure leur placement, en élargissant le cercle de leurs connaissances. La seconde raison, tirée des conditions spéciales du pays, n'est pas mieux fondée. La Hongrie est, par excellence, un pays agricole qui importe nombre d'articles manufacturés. Ainsi, l'industrie nationale ne suffisant qu'en partie aux besoins du pays, il serait absurde de prétendre que la fabrication usinière fait une concurrence sensible aux industriels.

Cette transformation radicale des idées de l'administration pénitentiaire se manifesta, en 1901, par l'établissement de vastes ateliers pour l'industrie du bois, des cuirs et des matières textiles à l'institution de Kassa, nouvellement créée. Les ateliers, à la hauteur des derniers progrès de la technique, furent pourvus de toutes les machines nécessaires. En même temps, l'administration prit des mesures pour que les élèves pussent, dès leur sortie, trouver du travail comme ouvriers (compagnons). Dans cette vue, elle décida d'introduire des cours professionnels dans les établissements de correction et commença, à titre d'essai, par celui de Kassa, qui reçut à cette lin le caractère d'école professionnelle, de façon que les élèves qui en sortent, une fois leur apprentissage achevé, reçoivent un livret d'ouvrier.

Le Ministère de la Justice, persistant dans la voie où il â*était engagé, supprima en 1904 et 1905 l'ancien système d'enseignement professionnel et créa à l'institution d'Aszôd des ateliers modèles et une école industrielle. Comme cet établissement exploite un domaine étendu, on y introduisit les branches d'industrie en rapport avec l'agriculture, tels que les métiers de forgeron, de charron, de sellier, de carrossier et de brunisseur.

L'établissement des écoles professionnelles dans les maisons de correction entraîna aussi une réforme de l'enseignement théorique. Ce dernier, qui avait été jusqu'alors celui des écoles primaires, fut remplacé par celui usité dans les écoles industrielles, qui convenait mieux au but poursuivi de former des artisans habiles et instruits.

Le gouvernement étendit aux autres branches de travail les principes adoptés pour l'enseignement professionnel. Il fit de l'exploitation agricole d'Aszôd un établissement modèle ; il y adjoignit une vacherie, une fromagerie et la viticulture. Les établissements horticoles de Kassa et d'Aszôd furent pourvus de serres chaudes et d'un outillage complet. Celui de Kassa est même devenu, avec l'assentiment du Ministre de l'Agriculture, une école de pépiniéristes, et celui d'Aszôd est aussi en passe de transformation.

Toutes ces dispositions répondaient au changement qui s'était fait dans les idées touchant la nécessité qu'il y a de porter l'enseignement professionnel au plus haut degré de la perfection, pour assurer les résultats de l'éducation donnée dans ces établissements.

Il existe donc deux types de maisons de correction. L'un où la prépondérance est donnée à l'enseignement professionnel, avec des ateliers montés de toutes les machines nécessaires aux écoles industrielles : ce sont les institutions de Kassa et d'Aszôd. L'autre, où le travail n'est considéré que

comme un moyen de former le caractère, qui n'enseigne que les petits métiers et ne possède pas d'école industrielle, est représenté par les établissements de Kolozsvâr et de Székesfehérvâr.

En conséquence de ce que nous venons d'exposer, il y a aussi bifurcation de l'enseignement théorique. Dans les établissements du premier type, il est essentiellement professionnel, et dans ceux du second, il est identique à celui qu'on donne à l'école primaire.

L'établissement pour filles de Râkospalota enseigne les travaux à l'aiguille et s'applique surtout à former des domestiques. C'est donc, en raison de sa mission, un troisième type, distinct des deux autres.

Pour l'historique complet de l'institution, il nous reste à rendre compte dans quelle mesure les établissements se sont développés. L'établissement d'Aszôd, fondé en 1884, était à l'origine aménagé pour 180 élèves, en 1904 il pouvait en recevoir 280. L'institution de Kolozsvâr, fondée en 1886 pour 60 élèves, peut en recevoir 80 aujourd'hui. Celle de Râkospalota, aménagée en 1890 pour 25 élèves, peut en contenir 280. Celle de Székesfehérvâr, fondée en 1895 pour 120 élèves, peut en recevoir 150. L'institution de Kassa a été fondée en 1905 pour 300 élèves.

Les cinq établissements peuvent donc recevoir en tout 1010 élèves.

Les maisons de correction ont été construites et sont entretenues avec le produit des amendes judiciaires. Les revenus d'un Fonds national, créé jadis avec cette ressource, les sommes perçues encore au même titre, les revenus des immeubles, les produits du travail, les restitutions des frais de pension : servent tous à l'entretien de ces établissements. Le Fonds national des amendes rapporte seul un revenu annuel d'environ 1,200.000 couronnes. Il

fait partie du budget du Ministère de la Justice ; les dépenses et les revenus en sont établis lors de la discussion du budget et les comptes d'exercice sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.

II. Organisation et fonctionnement des établissements de correction.

A) Organisation.