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La femme mariée u-l-elle droit aa produit d*} son travail? Telle est la question que je me propose d'examiner ici.

Et d'abord, n'est-il pas étrange qu'une pareille question puisse être posée? car s'il est un principe qui soit universellement admis dans les contrées où n'existe plus l'esclavage, c'est que le produit du travail appartient et doit appartenir ;V celui qui en est l'auteur.

Toutefois, d'après la législation de certains pays qui nous touchent de près, il y a une exception en ce qui concerne la femme en puissance de mari.

Nous supposons donc une femme mariée, que les circonstances obligent à travailler pour gagner quelque chose, ou qui, sans y être obligée par la nécessité, se trouve en mesure de le faire : une femme écrivain, artiste, médecin, une maîtresse d'école, une actrice, une employée des postes ou dos télégraphes, une ouvrière, une femme de ménage, etc. , : ^

Ce qu'elle gagne ainsi personnellement, en a-t-ellc la libre disposition? Cet argent lui apparfient-il ? En un mot, est-elle maîtresse de son gain ?

^ Extrait de la Revue critique de iégislalion, à Paris

A QOrwCXCX

La réponse h cette question varie selon le régime matrimonial sous lequel les époux sont placés; autrement dit, suivant les dispositions légales ou conventionnelles qui sont à la base de Tassociation conjugale dont il s'agit, au point de vue du règlement désintérêts pécuniaires.

1^ Sous le régime de la séparation de biens, pour commencer par le plus simple, la femme reste en pK*iue possession des produits de son travad. Sous ce régime, en effet, la femme conserve la propriété, la jouissance et Tadministraiion de ses biens. Tout ce que la loi lui demande, c'est de contribuer dans une certaine proportion aux charges du ménage. Mais ce qu\'lle gagne lui appartient ; c'est elle qui en dispose, comme le mari dispose de ses biens à lui.

Il en sera ainsi toutes les fois que les époux auront fait un contrat de mariage stipulant la séparation do biens. Il en sera de mêiue^ pour la grande masse des ménages, dans les pays dont le régime légal est celui de la séparation de biens, ce qui est le cas de plusieurs Etats qui seront mentionnés plus loin, après un rapide examen des autres combinaisons matrimoniales.

2<^ Même solution sous le régime dotal : la femme étant alors effectivement à considérer comme séparée de biens à l'égard de tout ce qui n'a pas élé constitué en dot. Le produit du travail personnel de la femme et les acquisitions qu'elle peut faire par ce moyen ne rentrant pas dans les biens dotaux, restent par conséquent à sa libre disposition et lui appartiennent en propre.

30 Qu'en est-il sous le régime «exclusif de communauté » ou de Vunion des biens? régime d'après lequel le mari a l'usufruit et l'administration de tous les biens non spécialement réservés de la femme.

Eq France, la question est controversée.

Suivant les uns, le mari n'aurait pas droit, en sa qualité d'usufruitier dvs biens de la femnrie, au produit du travail de celle-ci. Suivant d\iutres, au contraire», le mari ayant droit à tous les fruits ou revenus qui proviennent du fait de sa femme, il aurait le droit de réclamer les produits du travail ou de rindustrie de celle-ci, ce travail ou cette industrie étant à envisager comme un capital dont les produits sont les fruits.

Sans prétendre trancher la controverse, la seconde solution semble plus conforme à l'esprit de la loi que la première : le régime dont il s'agit étant, d'une manière générale, pécuniairement désavantageux pour la femme.

Gonventionnellement possible, le régime exclusif de communauté ou de Tunion des biens n'est, paraît-il, qu'assez peu usité dans la pratique, en France.

En revanche, c'est le système qui, sous un nom ou sous un autre, se rencontre comme « régime légal » dans le plus grand nombre des cantons de la Suisse. '

Il en est notamment ainsi d'après le Gode civil de Berne, avec son système de Gâter elnheit, La loi ne s>'ex prime pas formellement à ce sujet; mais dans le commenlaire de M. Kônig, nous lisons ce qui suit : Ce que la femme gagne appartient au mari ; alors jnême qu'il s'agit de gains qu'elle aurait faits en qualité de domestique, après avoir été autorisée par son mari à se mettre en service.

Dans les cantons de Vaud et de Fribourg, on paraît d'accord pour admettre la même solution, bien que le Code vaudois ni le Code fribourgeois ne se prononcent plus catégoriquemen t sur ce point que ne le fait le Gode civil français ou celui de Berne.

Ailleurs encore, en Suisse, il en est de môme.

Cependant le Gode civil de Zurich, dont le régime est celuj delà Gïtterverbindung, accorde à la femme certaines garan-

(ies que ne lui donnent pas les autres légisbtions susmentionnées. D'a[)rès Vart. 51)3, il est vrai : « Le mari a Tusage et la jouissance des biens de la femme. C'est à lui qu'appartiennent tous lt*s fruits et revenus des dits biens, 'ainsi que le produit du travail de la femme, sous réserve des dispositions de l'art. l»^2. » Mais Tart. 591 ajoute : « Le droit du mari sur lès gains de la femme et sur le revenu de ses biens est subordonné à la Condition qu*il pourvoie d'une manière convenable à Tentretien de la femme et des enfants... »

4^ Sous le régune de la communauté^ les gains de la femme, comme ceux du mari, tombent en général dans la coninmiiauté, ainsi que les acquisitiojïs qui auraient été faites au moyen de ces gains : qu'il s'agisse d'ailleurs de communauté universelle, ou rédiiite aux acquêts, ou de la^ communauté légale des meubles et acquêts du droit français.

Les gains de la femme c( tombent dans la communauté », c'est-à-dire que la loi les met à la disposition du mari, puisque c'est lui qui administre habituellement seul et sans contrôle les biens conimuns. Ainsi du moins en France.

R.ippelons ici h*s dispositions du Gode civil français : « Le mari administre seul les biens de la communauté. Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de sa femme. — Il lie peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles tU; la communauté, ni de l'urii versai ité ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfants comimnis. Il peut néamn'oins disposer des elTets mobiliers à titre graldit et particulier, au profit de toutes personnels, pourvu qu'il lie s'en réserve pas l'usufruit » (art. 1421, 14:22). ' If en est de même en Belgique, à Genève, dans le Jura bernois, et dans les autres contrées qui ayant adopte la loi française ne lui ont pas tait subir de modification sur ce point.

Le Gode civil du canton de Neuchatël, qui se montre généralement plus libéral et plus équitable que le Gode Napoléon

en ce qui concerne la femme mariée, ne lui garantit cependant pas non plus le produit de son travail.

Môme défaut de garantie dans le canton du Val;us.

De tous les régimes, c'est donc celui de la y communauté » qui est le plus essentiellement défavorable à la fennne, au point de vue qui nous occupe; le régime exclusif de communauté ou de € l'union des biens » pouvant être, il est vrai, tout aussi mîmvais à cet égard, ainsi que nous Tavons vu p^r l'exemple de Berne, de Vaud et de Fribourg.

Au reste, il convient de remarquer que la communauté n'entraîne pas nécessairenjent ce résultat, pas plus d'ailleurs (|ue le régime de l'union des biens. C'est ce ([ue nous verrons dans la suite, en citant h s lois des j>a\s scundinaves ainsi que le projet de Code civil pour Tempiro d'Allemagne. Mais je parle de la communauté telle qu'elle est organisée j)ar le droit français et les lois similaires, et de l'union des biens en droit suisse.

D'un iiareil état de la législation, en France, en Belgi(|ue et dans la i)lupart des cantons suisses, Vésultent dis ccnséquences déplorables, de véritables iniquités. De là, ])0ur la fennne, une situation légale qui, dans certains cas, ne vaut guère mieux que l'esclavage!

Quelques exemples pris dans la vie de tous les jours en diront plus que de longs développements et mettront en lumière où nous en sommes, dans des pays trop yanti's pour leur libéralisme et leur espritd'égalité. Touchant ainsidu doigt l'une des plaies douloureuses de notre état social, nous pourrons chercher le remède qui convient à la situation.

Une femme gagne honorablement mais péniblement sa vie, au moyen de quelque travail manuel ou intellectuel, peu importe lequel. Elle y est forcée parce que son mari, négligeant ses devoirs, ne l'entretient pas, ni ses enfants. Il a plus ou moins abandonné les siens. Mais, de temps à autre, il

apparaît; fait main bnsse sur ce qu'il trouve à la maison; vend tout ou partie des effets mobiliers qui garnissent le logis, la machine à coudre que sa femme avait achetée avec le produit de son labeur quotidien et qui lui sert de gagnepain... Et il s'en va!

Il est légalement dans son droit, ce mari, en vendant ces meubles ou en prenant cet argent. Ainsi, du moins, d'après la législation française, actuellement en vigueur en Belgique, à Genève, ailleurs encore. Ainsi, également, dans les cantons de Vaud, de Berne, de Fribourg, du Valais, de Neuchâtel, de Zurich, et d'autres... N'est-il pas seigneur et maître!

Un autre exemple. Lasse de subir les mauvjos traitements de son mari et de vivre dans la misère avec srs enfants aux besoins desquels celiii-ci ne j ourvoit pî s, une femme s'engage comme domestique dans une famille de la localité ou des environs. Le mari laisse faire. Mais, à la fin du mois ou du trimestre, il fait signifier au maître chez lequel sa femme est en place qu'on ait à lui payer à lui, le mari, les gages de sa femme... Il en a le droit !

Encore un exemple. Une pauvre femme va faire des journées. Elle a peu de forces, mais elle travaille dur pour l'entretien des siens. Le soir, quand elle rentre à la maison, fatiguée, harassée, et qu'elle a dû encc re mettre de l'ordre dans son propre ménage : Donne-moi l'argent de ta journée! lui dit son mari, qui empoche l'argent péniblenient gagné par sa a compagne dans la vie» et s'en va le dépenser au cabaret, ou ailleurs... 11 en a légalement le droit!

Et si le mari fait des dettes, ses créanciers pouiront faire saisir l'argent gagné par la femme et se désintéresser ainsi sur les biens de celle-ci.

On pourrait multiplier les exemples. Les cas ne sont que trop fréquents ! Pas n'est besoin de chercher longtemps ni d'aller bien loin, car ils abondent et il en est qui sont vraiment lamentables!

La femme n'a pas d'autre g.irantie que de s'adresser aux tribunaux pour en obtenir une séparation de biens. Mais l'irritation du mari ! et les difficullés de tous genres, pour ne pas dire les impossibilités qui s'opposent à ce qu'une femme pauvre puisse efficacement recourir à ce moyen !

Reste donc le divorce ou la séparation de corps: seule issue légale. El la statistique nous montre que les femmes y recourent en grand nombre ; ce qui esl fort naturel, puisque la loi ne leur offre pas d'autres moyens pour sortir d'une situation i:itolérable. Gomme preuve à l'appui, voici quelques lignes empruntées au rapport publié en 1892, par le Bui eau fédéral de statistique sur les affaires de divorce en Suisse durant ces dernières années.

« Parmi les 5432 demandes en divorce liquidées de 1886 à 1890, on en compte 1123 qui avaient été intentées par les deux parties, 1376 par l'homme seul, et 2633 par la femme seule. La femme se décide donc beaucoup plus souvent à demander le divorce que l'homme.

« Mais il se pourrait que les d< mandes en divorce intentées par les fcnnnes fussent introduites plus à la légère, et qu'elles fussent moins bien fondées que celles des hommes ? Les faits prouvent le contraire..., car sur 100 demandes intentées par les hommes, il y a eu 80 divorces ou st parations de corps prononcés par les tribunaux et 20 rejets de la demande; tandis que sur cent demandes intentées par les femmes, il y a eu 91 divorc< s ou séparations prononcés et 9 rejets de la demande.

• Les demandes en divorce des femmes sont donc non seulement plus fréquentes, myis elles sont encore en général recojinues mieux fondées par les tribunaux que celles des hommes. On en peut inférer que dans un assez grand nombre de cas la demande en divorce n'(»sl autre chose que le dernier moyen de défense du corïjointqui se trouve dans une situation économique et légale inférieure contre l'époux plus favorisé,

uiie protection invoquée par le plus faible contre le plus fort... » El l'auteur du rapport ajoute:

« En présence de ces faits, on est tenté de ne considérer la diminution des divorces comme un proj^fès réel que quand elle aura élô obtenue par une diminution des causes (réellement efficientes) de divorces, et non pas seulement parce qu'on aurait rendu cette dissolution du mariage plus difficile. Si des efforts faits dans la première de ces directions sont plus pénibles, ils sont aussi beaucoup plus méritoires. »

Aussi longtemps que le maiiage restera légalement organisé comme il l'est dans nos pays, en Suisse et en France, c'cst-à-dirc sans garanties suffisantes pour la femme ." qu'on se garde bien d'entourer le divorce de trop de difficultés, puisqu'en définitive c'est fréquemment pour la femme l'unique inoyen qui lui permette de sortir de misère.

Ce qu'il faut, ce n'est pas une modification de la loi du divorce dans le sens do la restriction, c'est une réforme de la loi du mariage, sur le point qui nous occupe et sur d'autres encore: c'est aux causes du mal qu'il s'agit de remonter et qu'il faut s'en prendre, et non pas à ses effets.

M:«is tout le monde sera d'accord pour penser que le divorce n'est pas une solution idéale. Cherchons donc à rendre lu maison habitable pour la femme, afin qu'elle ait autre chose à faire qu'à forcer la porte pour en sortir.

Nous avons constaté l'élat plus que défectueux de la législation do la France et de la plupart dos cantons suisses, en ce qui concerne le droit de la femme mariée sur le produit de son travail. En est-il partout de môme? Une étude comparative des principales législations étrangères ré|)ond négativement à cette question.

Mais (|uel(|ues mots d'abord d'un premier pas (jui aurait élé fait, en France même, en faveur de la fenjnie mariée et pour la garantie de ses intérêts.

D'après l'art. 6 do la loi du 9 avril 1881 portant créalion d*une Caisse d'épargne poslale: t Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, seront admises à se faire ouvrir des livrets sans l'assistance de leurs maris; elles pourront retirer sans cette assistance les sommes inscrites aux livrets ainsi ouverts, — sauf opposition de la part do leurs maris. »

Si ce dernier membre de i)hra.se ne figurait pas dans la loi, nous serions effectivement en présence d'un « premier pas dans le sens de l'oxtrnsion de la capacité de la femme mariée », comme on l'a soutenu.

La femme peut placer à la Caisse d'éparjine l'argent qu'elle gagne. Fort bien. Mais s'il y a « communauté légale », ce qui sera presque toujours le cas lor.'-qu'il s'jigit de gens qui placent à la Caisse d'épargne, le mari peut faire o[)poî«-ition à ce que la femme retire son argent : la loi le dit expressément. Mais il y a plus encore. Le mari peut aussi toucher luimême, en totalité ou en partie, les sommes placées par sa femme : maître de la communauté, l'administration des biens qui en dépendent lui appartient sans conteste.

En réalité, il n'y a par conséquent pas grande garantie pour la femme dans cette institution, nialgré tout ce qu'on a pu dire à ce sujet, et quelque intéressante qu'elle soit du leste.

Pour que la disposition dont il s'agit fût réellenienl efficace, il faudrait qu'il y eût : « La femme est t^euJc fidniise à retirer les sommes déposées, sauf opposition du mari en cas de détournement, » ainsi (ju'on le propose actuellement en Belgique. (Projet Frank).

Voyons maintenant ce qui a été fait ailleurs, alin de nous rendre compte de ce ipii peut et de ce (jui doit être f.iit pour améliorer notre propre législation, en France et en Suisse.

Nombreux sont les })ays dont la loi est inlininient supérieure à la nôtre, sur le point cpii lait l'objet de celte étude.

Il y a d*aboi*d les divers pays dont le régime légal est celui de la « séparation de biens », puisque sous ce régime les gai» s de la femme lui appartiennent en propre et restent à sa libre disposition, sauf pour elle à contribuer, dans la mesure voulue, aux charges du ménage.

Tel est le cas de la R\issie, de Vltaliç, de VAngleterrey et do plusieurs Etats de VAmériipie. Nous reviendrons, dans un instant, sur la législation anglaise, dont rexen«ple est particulièrement instructif et intéressant.

Mais il y a d'auires pays, dont le régime légal n'est pas celui de la séparation de biens, et qui ont récemment réformé leurs lois matrinjonialos on vue de garantir à lu femme mariée le produit de son travail . Jo mentionnerai notamment la Suède, le Danemark, la Norvège et le projet de Code civil pour l'empire d'Allemagne.

Suède. — D'après la loi du 11 décembre 1874, la femme mariée a le droit de dis])oser librement de ce (pfelle peut gagnei* par son travail persoimel.

Danemark. — Le 7 mai 1880, sur l'initiative du député M. Frédéric Bajer, initiative appuyée par une pétition de près de trois mille fenunes, le gouvernement d.uiois a pronmlgué une « Loi sur la capacité dos femmes mariées de di-poser du produit de leur industrie personnelle ».

L'article 1"" do cette loi s'exprime en ces termes : a La femme mariée a le droit de disposer, seule et sans le consentement de son mari ni d'aucun autre tuteur, des })ruduits de son industrie personnelle (lorsque cette industrie n'est point alimentée ou entretenue en majeure })artie dos . doniors du mari et de la communauté), ainsi (juo de tous les objets qui sont prouvés avoir oto acquis [»:ir rexercic'». de cotte industrie. Les dettes du mari no j^euvoiit otio oxécutoos sur ces biens pendant la vie do la femme à moins (pio colle-ci n'ait consenti à l'obligation. »

J^a loi danoise établit ainsi [)ouy la fonime mariée une

espèce de séparati m de biens en ce qui concerne ses gains et le produit de son industrie. On a donc jirocédé, dans ce pays, à une réforme partielle du droit en vigueur, sans porter d'ailleurs atteinte à Tenscmble du svstcme matrimonial.

Norvège. — Une loi toute rrcente, elle est du 29 juin 1888, a été promulguée « sur le régime des biens entre époux. y>

La Norvège est un pays de communauté légale, mais d'une espèce qui na que de lointaines anylogios avec le régime du Gode français, ainsi qu'il est facile de s'en convaincre par la lecture des dispositions suivantes:

« Li femme mariée a la même capacité que la femme non mariée, et dispose de ses biens sous les reslriciions indiquées dans la présente loi... La communauté e^i administrée par le mari seul. Toutefois, il ne peut, sans le consentement de sa femme, en aliéner plus du dixième à titre gratuit... Gbacun des époux administre ses propres, à moins que l'administration n'en ait été attribuée par disposition ou convention spéciale, à Taulorité tutélaire ou à quelque autre... »

« La femme a b droit, même lorsqu'il y a communauté, et que par suite les produits de son industrie personnelle sont biens commun.*^, de disposer exclusivement de ce qu'elle gagne par cette industrie, ainsi que de toutes ac(iuisitions (jui sont prouvées provenir de ses gains. Ces biens sont soustraits, du vivant de la fi^mme, à l'exécution des dettes contractées par le mari sans son consentement exprès. Ces dispo.Mtions sont s.-ms application aux produits des industries qui exigent un capital considérable, quand ce capital a été, pour le tout ou en majeure partie, constitué pour \e compte du mari. » (art. 31).

Rapprochez de ces dispositions les ariicles du Code français ou ceux (les divers Godes civils do la Suisse,... et dites ce que vous en pensez! De (juel côt»'^ est la justice?

Allemagne.— A l'heure actuelle, il y a plus de cent régimes matrimoniaux, plus ou inoins divergents les uns des autres,

en vigueur dans les différentes contrées dont se compose Tempire d'Allemagne. Mais runification du droit civil se prépare, et sera bientôt chose faite.

D'après le projet de Code civil qui a vu le jour en 1888, le régime légal serait, pour tous les Etats de l'empire, un régime d'union des biens, une espèce de combinaison du s\stème germanique de la communauté et du système romain do la dotalilé : (|ue]que chose d'analogue au régime « exclusif de comnïunauté » du droit français, mais beaucoup mieux organisé, surtout au point de vue des droits de la femme. Voici quehiues indications sur le système du projet allemand.

A côté et en dehors des Liens de la femme dont l'adininistraiion et la jouissance appartiennent au mari, il y a des biens « réservés », sur lesquels la femme conserve une pleine et entière liberté de disposition, comme si elle n'était pas mariée. Et parmi ces biens iXFervés, le projet fait figurer expressément les biens que la femnie aurait acquis par son travail, en dehors de la collaboration persoinïellc dont elle est tenue envers son mari, ou par l'exercice d'utie profession ou d'une industrie indépendante, (art. I^Ht)).

D'après le projet de Code civil pour l'empire d'Allemagne, comme en Suède depuis 1874, en Danemark depuis 1880 et en Norvège depuis 1888, la femme mariée est donc à considéicr comme .'déparée de biens en ce qui concerne le produit de s<»n travail. Et cela, alors même que le régime légal do ces différents pays n'est pas celui de la séparation de biens.

Les femmes de la France, de la Suisse et de la Beli;iqut\ doivent-elles re.ster plus longtemps encore dans VéUii d'infériorité légale qui est leur p;jrly:-^'c, comparativement à ce qui existe en Russie, en Italie, en Anglelern\ en Suèile, dans le Danemark, en Norvège, et bientôt dans toute l'Allemagno, sans parler des Etats-Unis!

Je sais bien (juc beaucoup de femmes n'uni pas à souffrir personnellement de la mauvaise h'^gislaljon de leur pays, et

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