DOSSIER DES PIECES

remises le 20 mars i893, à M. le Co7iseiller âJEtai Dunant, por M. Louis Bridel, jpour la Commission chargée des^occuper

de la revision du droit màtrimoniaL

lo Articles du Journal de Genève, du Genevois et de la Tribune, qui se déclarent tous les trois en faveur d'une réforme légale dans le sens de la lettre adressée au Conseil d'Etal, le 7 février 1893, par le Comité pour la Réforme de la condition légale des femmes.

2'> Brochure de M. Barclay, avocat du barreau de Londres, sur la Législation anglaise concernant les biens de la femme mariéç : historicjue et commentaire de la loi du 18 août 1882, dont voici quelques-unes des dispositions principales :

Art. 1"

u La femme mariée sera capable d'acquérir, de détenir et de disposer, par testament ou autrement, de tous biens, immeubles ou meubles, comme propriété séparée, de même manière ([ue si elle n'était pas mariée et sans l'intervention d'aucun tuteur. »

Akt. 2

a Toute fennne qui se mariera aprôs leicr janvier 1883 sera en droit d'avoir et de détenir comme sa propriété séparée, et d'en disposer comme il est sus-énoncé, tous les biens immobiliers et mobiliers qui lui appartiendront au jour du mariage ou qu'elle acquerra ou dont elle héritera après le mariage, y compris tous gages, salaires, sommes d'argent et biens qu'elle gagnera ou acquerra dans un emploi, commerce ou occupalion exercés indépendamment de son mari, ou par l'emploi de quelque talent littéraire, arlisti(£ue ou scientifique. »

Art. 5 « Toute femme mariée avant le ier janvi'T 1883 pourra jouir et disposer, ainsi qu'il est sus-énoncé. comme étant sa propriété séparée, de tous immeubles ou meubles qui lui proviendront ou écherront après le 1"jtnvier 4883, y compris tous gages, salaires, sommes d'argent acquis comme il en est sus-énoncé. »

S^ Lettre de M. Serafini, professeur à la Faculté de droit de Pise et sénateur du royaume dltalie, concernant les dispositions du Code civil italien de 1805.

D'après Fart. 1427 : « La femme conserve la propriété, ladministralion et la jouisbance de ses biens })arapliernaux. » — Or, d'après Tait. 1425 : « Sont [)arapliernaux tous les biens de la femme qui n'ont pas été constitués on dot. » — Donc la femme mariée jouit, en Italie, de la libre disposition de ce qu'elle peut gagner par son travail personnel.

40 Projet de loi pour la France, élaboré par MM. Glasso7i et Jalahert, profcbbeuis à la Faculté de droit de Paris: projet tendant à protéger la mère et l'épouse contre certains abus de la puissance maritale. Est actuellement soumis à l'examen des Chambres.

Article de Nf. L( Jii Giraud^ D^' en droit, sur cette question.

Exposé doi motifs dudit Projet, par la e Ligue française pour le relèvement de la moralité publique », qui a pris l'initiative de cette réforme en Fi'ance.

5*^ Lois françaises des 11 janvier 1808, 11 et 18 avril 1831, et 10 mai 1834: en vertu desquelles les pensions militaires sont passibles de retenues (ou de saisie) au profit de la femme et des enfants.

6^ Fraginent de lettre de M. Olivecrona , ancien conseiller à la cour suprême de la Suède et membre correspondant de l'Institut de France, sur la Loi suédoise du H décembre 1874, d'après laquelle :

<( Si la femme peut gagner par son travail personnel, elle a droit d*en disposer. »

7« Loi danoise, du 7 mai 1880, ce sur la capacité des femmes mariées de disposer du produit de leur industrie personnelle ;> (traduction Daresle).

L'article i^^ de cette loi statue :

« La femme mariée a seule le droit do disposer entre-vifs sans le consentement de son mari ni d'aucun autre tuteur des produits de son industrie personneUe, lorsque cette industrie n'est point alimentée ou entretenue en majeure partie des deniers de son mari ou de la communauté, ainsi que tous objets qui sont prouvés avoir été acquis par l'exercice de cette industrie. Les dettes du mari ne peuvent être exécutées sur ces biens pendant la vie de la femme, à moins que celleci n'ait consenti à Tobligation. »

Fragments de lettres de M. Fréd, Bajer, député au parlement danois, contenant entre autres :

Une attestation signée par cinq jurisconsultes danois : MM. H. Matzen, professeur à la Faculté de droit de Copenhague et sénateur ; J.-/^. Laurldsen, avocat et député; Albertij axocat et député; V.-A/. Amdritp, avocat; Svend Hôgsbro, avocat : « Selon notre jugement on est généralement satisfait de la loi du 7 mai 1880. L'application de cette loi ne rencontre pas de grandes difficultés, et généralement elle répond dans la pratique au but poursuivi. »

Conférence ou consultation à ce sujet par M. J. Nellemann, ministre de la justice du royaume du Danemark.

8^^ Loi norvégienne, du ^9 juin 1888, « sur le régime des biens entre époux » (iraduction Dareste).

L'article 31 de cette loi s'exprime en ces termes :

(• La femme aie droit, même lorsqu'il y a communauté, et que par suite les produits de son industrie personnelle sont biens communs, de disposer exclusivement de co qu'elle gagne par cette industrie, ainsi que de toutes acquisitions qui sont prouv(^es provenir de ses gains. Ces biens sont soustraits, du vivant de la femme, h Texécution de-î dettes contractées par le mari sans son consentement exprès. Ces disposisitions sont sans application aux produits des industries qui exigent un capital considérable, quand ce capital a été, pour le tout ou en m?ijeure partie, constitué pour le compte du mari. »

Fragment d'une lettre de M. Morgenslierne, professeur à la FacuUé de droit de Ghris^imia, qui dit: «L'arl. 31 a été bien reçu et n'a pas rencontré dans son application des difficultés importantes. Il n'a pas encore, je crois, fait naître un seul procès... Que le sentiment chez nous soit incliné vers une coniinuation de la marche suivie jusqu'à présent, se manifeste dans le fait que le gouvernement vient de renouveler une proposition de loi donnant à la femme mariée la faculté d'exercer toutes les professions et de faire le commerce sans la nécessité du consentement du mari. Si celui-ci désire se débarrasser de la responsabilité personnelle des dettes créées par les affaires de la femme, la proposition de loi lui ordonne de faire une déclaration au registre des raisons sociales. »

9» Projet de Code civil allemand, de 1888.

Art. 128G «Sont exclus de Tusufruit et de l'administration du mari les objets qui dans le contrat de mariage ont été déclarés biens « réservés ».

Art. 1289 « Sont biens réservés les objets que la femme a acquis par son travail, lorsque celui-ci ne tombe pas sous les dispositions de l'art. 1275, ou par l'exercice personnel d'une profession ou d'une industrie. »