ADRESSÉE AU CONSEIL D'ÉTAT DE GENÈVE

par le Comité pour la Réforme de la condition légale des femmes

Genève, le 7 février 1893.

A Messieurs les Membres du Conseil d'Etat du Canton de Genève,

Monsieur le Président et Messieurs les Conseillers,

Nous avons appris qu'une commission a été chargée, par votre haute autorité, de la revision du Code civil en ce qui concerne le contrat de mariage et les régimes matrimoniaux. Le travail de ladite commission paraît devoir se prolonger à raison de la difficulté que présente la question de savoir à quel système donner la préférence en tant que régime légal et de droit commun.

En présence de cet état de choses, nous venons vous demander de bien vouloir détacher de la question générale deux points qui réclament impérieusement une solution différente de celle que leur donne le droit actuel. Il s'agirait d'assurer aux femmes de la classe pauvre et laborieuse une double garantie (jui leur fait actuellement défaut: garanties qu'il est urgent d'insérer dans le droit de notre pays, et qui peuvent l'être sans préjuger en rien la solution qui doit intervenir relativement au régime légal des biens entre époux.

Les deux points dont il s'agit sont les suivants :

\^ Donner à la femme mariée le droit de disposer du pro-

duit de son travail personnel, qui serait mis à l'abri des dissipations possibles du mari.

Cette réforme a été opérée en Angleterre par une loi du 9 août 1870, confirmée par la l<»i du 18 août 1882; d.-ms le Daneniark^ par une loi du 7 mai 1880; en Norvège, par la loi du 29 juin 1888, sur le régime des biens entre époux. Elle figure également dans le projet de Code civil pour l'empire d'Allemagne (§ 1289). Il en est de môme en Italie, en vertu du régime adopté par le Code civil de 1805 ; sans parler de la Russie et des Etats-Unis.

2<> Donner une sanction légale aux obligations résultant des articles 61 et 72 de la loi genevoise du 20 mars 1880 sur l'état civil, le mariage et le divorce (art. 203 et 21 i du Code civil) ; dispositions en vertu desquelles « les époux contractert ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants », le mari étant obligé de donner à sa femme « tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état ».

La sanction à introduire dans notre législation consisterait à accorder à la femme un droit de saisie sur les salaires ou autres émoluments de son mari, lorsque celui-ci ne remplit pas les devoirs qui lui incombent d'après les articles ci-dessus nippelés.

Il est actuellement question d'édicter une disposition do ce genre en France, conformément à la proposition formulée par MM. Jalabert et Glassori,piofesseurs à la Faculté do droit de Paris.

Les deux points sur lesquels nous demandons une réforme constituent deux questions distinctes ; mais elles concernent des situations qui ofïrent a^^sez d'analogies dans la pratique pour qu'il soit naturel de les réunir dans un seul texte de loi . Actuellement, il n'y a pas dans notre droit d'autre garantie efficace pour la femme que de recourir au divorce. Or, il ne doit pas en être ainsi.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous demander réîaboration d'une loi, en vertu de laquelle :

\^ Quel que soit le régime matrimonial sous lequel les époux se trouvent placés, la femme auiait le droit de disposer librement de ce qu'elle gagne par son travail personnel, ainsi que de toutes acqui>itions qui seraient prouvées provenir de ces gains. Les dits biens seraient soustraits à IVxécution des dettes contractées par le mari sans le consentement exprès de la femme.

2® En cas d'abandon par le maii, ou lorsqu'il ne remplit pas les obligations résultant des articles 61 et 72 de la loi du 20 mars 1880 sur Téta! civil, le mariage et le divorce (art. 203 et 214 du code civih, la femme pourrait obtenir de l'autorité compétente (juge de paix ou prud'hommes) rautorisatio:i de saiî^ir et de toucher les deux tiers des salaires ou émoluments du mari si elle a à sa charge des enfants issus du mariage, le tiers si elle n'en a pas.

A l'appui de notre requête, nous tenons à la disposition de vutre haute autorité, les textes de- lois ainsi q;^c dej projtts qui ont été mentionnés.

Persuadés que votre soIliciUidepour les intérêts des classes déshéritées saura apprécier le bien fondé de notre demande, nous vous prions, Monsieur le Président et Messieurs les Conseillers, d'agr^ cr l'assurance de notre haute considération.

Au nom du Comité pour la Réfoi-me de la conditi(yn légale des femmes.

Suivent les signatures de MM. Louis BmoEL, professeur à Ja Faculté de droit; L. Lugeon, avocat; Paul FlamjiEH, notaire ; H. Minod ; L. Wuawn, professeur ; H. RoEHRiCH, pasleur ; et de M»n«s h. de Gingins, E. Audeoud-Monod, B. de Watteville, C. Cuénod, Marie jGœgg, Mathilde-J. Albert.