PAUSE

Ici, au contraire, elle contribue proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari; c’est-à-dire que les tribunaux devront, en prononçant la séparation, fixer eux-mêmes la part contributoire de chaque époux, quote-part qui pourra d'ailleurs toujours être modifiée par un nouveau jugement, si la situation pécuniaire respective des conjoints vient à changer.

Telle est en résumé la nouvelle situation de la femme séparée-de biens judiciairement: on voit que sauf l’obligation de contribuer aux charges communes dans les conditions prévues par la loi, elle devient la maitresse à peu près absolue de ses gains personnels.

Nous devons ajouter que pour protéger plus efficacement la femme, la loi a apporté en sa faveur une exception notable aux effets des jugements: Celui prononçant la séparation de biens crée pour les époux une situalion nouvelle ; il appartient à la catégorie des jugements attributifs de droits. À ce titre il devrait produire des effets seulement à partir du jour où 1l est prononcé. Mais par une exception remarquable au principe, la loi déclare que le jugement prononçant la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande (art. 1445, $ 2).

La raison d'être de cette exception saute aux yeux: tant que dure l'instance en séparation le mari reste le chef du ménage, muni des pouvoirs de gestion que la loi ou la convention ont pu lui donner.

Il pourrait être tenté d'en abuser pour dissiper com-

plètement le patrimoine commun et délourner l'actif du ménage de la destination qui lui est assignée. L'article 1445 à pour but de déjouer ce calcul. Grâce à sa disposition, tous les actes que, depuis le jour de la demance, le mari aura pu faire à l'encontre des droits de la femme seront nuls el la femme pourra demander à les faire tomber, non seulement vis-à-vis de lui. mais mème à l'encontre des liers qui auraient contracté avec lui; le régime nuptial adopté par les époux est réputé dissous du jour de la demande, et le mari doit restituer toutes les sommes provenant du travail personnel de la femme et qu'il n'aurait pas employées à l'entretien de la famille.

Telest le système de protection mis par la loi à la disposition de la femme. Il nous reste à apprécier sa valeur et son efficacité pratique.

La séparation de biens judiciaire, avons-nous vu, crée à Ja femme une situalion semblable à celle qui résulle de la séparation contractuelle. Les imperfections de ce régime se retrouvent donc naturellement ici.

Sans vouloir revenir sur ce qui a déjà été dit, nous rappellerons que si la femme oblient l'administration et la jouissance des produits de son travail, le droit pour elle de disposer de ses meubles sans l'autorisation de son mari est contesté en doctrine et en Jjurisprudence ; ce qui est admis sans difficulté, c’est que cette autorisation lui est nécessaire pour les actes de disposition à litre gratuit.

Nous rappellerons aussi que la jurisprudence refuse à la femme séparée de biens le droit d'acquérir un immeuble sans aulorisalion de son mar.

À un autre point de vue également, la séparalion de biens laisse la femme dans un état d'infériorité en face du mari, car celui-ci reste le chef du ménage, et c'est entre ses mains que la femme doit verser les sommes représentant sa part dans les charges communes. Le mari contre lequel la séparation de biens fut äemandée élant en général un prodigue ou un débauché, il est fortement à craindre que les sommes à lui versées par la femme ne soient détournées de leur destination nalurelle.

La femme séparée judiciairement ne devient donc pas, au point de vue des biens, complètement indépendante de son mari. Cela tient à ce que l'autorité maritale continue à subsister. Il n’en serait autrement que si la femme avait demandé la séparation de biens accessoirement à la séparation de corps, celle-ci emportant du reste nécessairement celle-là. Alors son incapacité de femme mariée disparait, et elle redevient pleinementindépendante de son mari (art. 311, Gode civil). Mais c'estlà une extrémité à laquelle la femme recourra difficilement, surtout si un ou plusieurs enfants sont venus cimenter l'union. I importe d'ailleurs de considérer que action en séparalion de corps exige la réunion d'un certain nombre de conditions dont quelques-unes peuvent ne

pas être remplies,

Il demeure donc certain que la séparation de biens judiciaire, obtenue par la femme, bien qu’elle lui donne une grande liberté au point de vue pécuniaire, ne la met pourtant pas complètement à l’abri des abus de pouvoir de son mari.

Envisagée dans son application pratique, elle nous apparait encore comme un remède insuffisant. Elle exige tout d'abord une procédure longue et coûteuse devant laquelle ne reculera peut-être pas la femme mariée possédant une certaine fortune, mais qui sera un obstacle sérieux et peut-être décisif pour la femme de l'ouvrier. Il est vrai que l'institution de l’Assistance Judiciaire pourra, dans une certaine mesure, lui faciliter l'accès des tribunaux, mais la procédure, toujours aussi inexorablement longue sinon plus, n'exigera pas Moins, de sa part, toute une série de démarches, de dérangegements, de pertes de temps qui, pour une femme obligée souvent de pourvoir à elle seule à l'entretien du ménage, constituent un obstacle presque insurmontable, Il faut en conclure, et les faits le prouvent surabondamment, que la femme appartenant aux classes populaires ne peut, que dans une faible mesure, profiter des moyens mis à sa disposition par la loi.

SECTION II