LA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

En se mariant la femme a pu consentir à confier à son mari, dans une plus ou moins large mesure, la gestion des biens qu’elle acquerra par son travail. Mais si, au cours de l'union conjugale, les événements prouvent que celte confiance à été mal placée, si le mari se montre incapable ou indigne, la loi donne à la femme le moyen de revenir sur les conventions faites et de s’assurer des garanties pour l'avenir.

L’épouse peut, en premier lieu, si elle a à se plaindre gravement de la conduite de son mari, demander contre lui le divorce. Par là elle se soustrait aux mauvais traitements d’un brutal ou aux offenses d’un dé-

bauché ; elle rompt lelien du mariage, et avec sa liberté elle reprend le droit de disposer à son gré des produits de son travail. Elle peut môme obtenir pour elle et les enfants issus du mariage une pension alimentaire si ses gains personnels sont insuffisants.

Le remède est radical mais, il faut bien le dire. il n'y peut être recouru que dans des cas particulièrement graves el, en somme, exceptionnels.

La femme peut encore, si les torts de son mari rendent la vie commune insupportable et si elle répugne à demander le divorce, demander la séparation de Corps qui sans dissoudre le mariage fait cesser la vie commune, qui crée entre les époux au point de vue des biens une séparation semblable à celle qui résulte du régime de séparation de biens contractuelle, et qui enfin depuis la loi du 6 février 1893 restitue à la femme le plein exercice de sa capacité civile.

Mais fréquemment il arrivera que la vie commune n'est pas rendue intolérable à la femme, que celle-ci : n a à se plaindre que de la négligence, de la prodigalité du mari, du gaspillage qu'il fait de l'actif commun. Le seul reproche qu'elle puisse lui faire est d’être un mauvais administrateur. Il suffirait en pareil cas, pour sauvegarder les intérêts de la famille, que la femme püt fre révoquer le mandat qu’elle a donné à son mari, qu'elle prit en mains soit la direction des affaires d’argent du ménage, soit, tout au moins, l'administration et

la jouissance des biens dûs à son labeur.

La loi a précisément créé dans ce but la séparation de biens judiciaire que nous devons étudier en examinant successivement : dans quels cas la femme peut recourir à ce moyen, dans quelle mesure il modifie sa situation et enfin quelle valeur pratique il convient de lui reconnaitre.

Aux termes de l’article 1443 du Code civil, « la sé- « paration de biens ne peut ètre poursuivie qu'en jus- «lice par la femme dontla dot est mise en péril et « lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de « craindre que les biens de celui-ci ne soient point « suffisants pour remplir les droits et reprises de la « femme. »

Un premier point à remarquer, c'est que ce texte, quoique figurant dans le chapitre de la communauté légale, n'est pas spécial à ce seul régime. |

L'article 1563 l’applique expressément au régime dotal et il n’est pas douteux qu'il soit également applicable à tous les autres régimes. La séparation de biens judiciaire nous apparait ainsi, dès l’abord, comme un moyen de protection très général.

La rédaction de l’article 1443 pourrait cependant, à un autre point de vue, laisser croire que la loi ne donne pas à toute femme mariée, quelle qu'elle soit, le droit d'en invoquer l'application. L’épouse ne peut, est-il dit dans ce texte, demander la séparation de biens que lorsque sa dot est mise en péril et lorsque ses droits et reprises sont en danger. Il semble résulter de là que la

femme qui n’a pas de biens propres, el notamment la femme ouvrière qui n’a pour dot que le travail de ses mains, ne puisse obtenir la séparalion.

Cette interprétation restrictive est généralement repoussée. Presque tous les auteurs reconnaissent que la femme qui n'a apporté que son industrie peut obtenir la séparalion de biens si son mari dissipe les produits de cette industrie ou les délourne de leur destination normale.

Celle solution était d’ailleurs admise dans l'ancien droit et les rédacteurs du Code se sont cerlainement inspirés de la théorie soutenue par Pothier : « Le péril € de la dot étant le fondement ordinaire des demandes € en séparation de biens, en doit-on conclure qu'une € femme qui n’a apporté aucune dot à son mari ne € puisse jamais demander cette séparation ? Non, car une € femme qui n'a apporté aucune dot peut avoir un {a- € lent qui lui en tienne lieu, comme lorsqu'elle est une € habile couturière, une excellente brodeuse, ete. Si « celte femme a un mari dissipaleur, tous les gains « qu'elle fait de son talent, entrant dans la commu- «€ naulé, ne servent qu'à fournir aux débauches de son € mari ou sont la proie de ses créanciers : la femme a € donc intérêt d'obtenir la Séparation de biens pour se € conserver à l'avenir les gains qu’elle peul faire de € son talent (1). »

(1) Pothier, Traité de la communauté, no 152,

Quoi de plus vrai que ces paroles, et quoi de plus équitable que d’assimiler, pour La protection qui leur est due, le travail de la femme et les biens qu'elle peut avoir apportés en se mariant? Son travail et son industrie sont une véritable dot dont elle a intérêt à conserver les produits au même titre que les revenus de tous autres biens (1).

La majorité des auteurs va même plus loin et admet qu'il n'est pas nécessaire, pour que la femme puisse obtenir la séparation de biens, qu'elle se livre à une industrie ou à un travail lui rapportant des gains. Dès l'instant où le mari compromet par ses dissipations Ra situation pécuniaire du ménage, la séparation peut être obtenue. La femme arrive ainsi à défendre les produits éventuels de tout travail, auquel elle pourrait se livrer plus tard, ou les économies qu'elle peu faire dans la geslion intérieure du ménage. Cette solution, il est vrai, est contestée par quelques auteurs el repoussée par divers arrèts (2), mais comme nous Favons dit, elle est plus généralement admise (3) etelle montre bien la

(1) Aubry et Rau, t. V, $ 516, texte el note {1. — Guillouard, Contrat de mar., t. I, n° 4078. — Paris, 2 juil. 1878, D. 79, 2, 407; S. 79, 2, 499:

(2) Aubry el Rau, t. V, $ 516, texte et note 9. — Amiens, 20 août ADEME D (3) Troplong, Contrat de mar., L. NH, nos 1319 et suivy. — Marcadé, t. V, art. 4443, p. 581. — Guillouard, Contrat de mar.; t. Mi, n0 4075. — Orléans, 6 juillet 87, D. 90, 2, 38. — Genève, 5 mars 89,

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tendance de la doctrine et de la jurisprudence à protéger la femme, même contre un préjudice éventuel.

Ajoutons enfin que la séparation de biens judiciaire n'est pas accordée seulement contre le mari prodigue ou débauché ; même quand il se conduit convenablement, il peut la voir demander avec succès par la femme si, par incapacité, maladresse ou défaut d'intelligence, il compromet les intérèts pécuniaires du ménage.

La loi ne fait pas de distinction à cet égard, et la séparation de biens n’est pas tant une peine prononcée contre le mari ; c’est bien plutôt une mesure de protecüon en faveur de la ferme.

La séparation de biens judiciaire est donc, dans l'intention mème de la loi et, par l’applicalion extensive qu'en font la doctrine et la jurisprudence, un remède ouvert aussi largement que possible à la femme mariée.

Dans quelle mesure, étant une fois prononcée, la séparalion de biens va-t-elle modifier là situation de la femme qui en a obtenu le bénéfice ? La réponse est des plus simples: au régime adopté par les époux, elle en substitue un autre qui ne diffère pas de celui que nous avons exposé en étudiant la séparation de biens contractuelle. I n'y à donc qu'à se reporter aux règles que nous avons développées sous ce régime pour préciser la situation nouvelle faite à la femme séparée de biens judiciairement.

Rappelons-les en quelques mols; la femme reprend

la libre administration et la jouissance de son patrimoine. À ce litre, elle touche elle-même ses revenus, les produits de son travail, et elle en peut disposer à son gré, en faire, si elle veut, l'objet d’un placement.

La loi n'apporte qu'une restriction à ce droit de disposition, restriction exprimée par l'article 1448, aux termes duquel la femme «© doit contribuer, proportion- € nellement à ses facultés et à celles du mari, {ant aux € frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants € COMMUNS.

€ Elle doit supporter entièrement ces frais s’il ne « resie rien au mari. »

Nous trouvons ici encore une nouvelle application du principe que les revenus des époux, les produits de leur activité doivent être employés, avant tout, à subvenir aux besoins de la famille, et c’est pourquoi la loi oblige la femme séparée à contribuer, dans la mesure de ses moyens, aux charges communes que la séparalion laisse subsister.

Iest à remarquer seulement que le mode de contribulion de la femme est fixé par la loi d’une manière différente dans les séparations de biens contractuelle et judiciaire.

Sous la première, nous l'avons vu, la femme contribue aux charges communes dans la proportion fixée par le contrat et, à défaut de Süipulation à cet égard, jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus (ant. 1557