I. — SUÉDE

Le Code civil suédois de 1734, encore aujourd'hui en vigueur, établit comme régime de droit commun entre époux une véritable communauté. La compréhension de celte communauté varie suivant le droit des villes (Sladzlagh) ou le droit des campagnes (Lanzlagh) (1), mais elle présente toujours, avant les réformes que nous aurons à signaler, ce caractère essentiel d'embrasser les gains réalisés par la femme dans l’exercice d'une profession séparée. Sous le régime légal suédois, le mari, étant d’ailleurs considéré comme chef de la communauté, comme « layant-droit légal et effecuf de sa femme, possédant seul de ce fait les droits d'administration et de disposition des biens de commu nauté », avait par là-même la faculté d'administrer les gains professionnels de l'épouse et d'en disposer (2).

Les dangers résultant, pour la femme laborieuse, de pouvoirs aussi exorbitants reconnus au mari déterminérent un mouvement d'opinion qui trouva son écho dans les œuvres des littérateurs et qui se traduisit par divers projets de réforme. En 1862 le Riksdag fut saisi d'une proposition tendant à protéger les intérêts pécu-

(1) Gide et Esmein, Condition privée de la femme, p. 228.

(2) Revue de Dr. Internat., t. XV, p.34. — Ann. de législ. étrang., 1874, p. 566 ; 1880, p. 533 ; 1889, p. 821.

niaires des femmes mariées dans les classes ouvrières. L'association pour le droit de propriété des femmes accentua la campagne ainsi ouverte et finalement MM. Nordenfelt et Philipson renouvelèrent la proposition de 1862 qui aboutit à la loi du 11 décembre 1874.

Cette loi restreint notablement les prérogatives reconnues au mari comme chef de communauté et reconnait à la femme le droit de disposer de certains biens et notamment « de ce qu’elle à pu acquérir par son tratravail propre ».

Mais à y regarder de près, la réforme suédoise de 1874 ne donne pas à la femme mariée loutes les garanties qu'on semblerait pouvoir attendre d'une pareille disposition.

D'une part, en effet, l'extension des droits de la femme n’est pas, à vrai dire, incorporée dans le régime légal des biens entre époux. Ce n’est pas de plano que la femme obtient la faculté de disposer de ses gains professionnels, telle qu’elle lui a été reconnue par le législateur de 1874. Pour qu'elle lui soit acquise, une stipulation lui est nécessaire. En d’autres termes, la femme jouit seulement, sous la nouvelle législation, de la possibilité de se réserver par une clause spéciale la libre administration et la disposition de certains de ses biens, et notamment des gains réalisés par elle dans l'exercice d’une industrie séparée. C’est donc quelque chose d’analogue à notre séparation de biens contractuelle, supposant par suite nécessairement que les

128 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

époux auront réglé, par un contrat préalable, les conditions pécuniaires de leur union.

D'autre part, la loi suédoise de 1874 permet seulement à la femme de toucher le produit de son travail et d'en disposer immédiatement. Si elle réalise des acquisitions avec ses gains, le résultat de son épargne tombe dans l'actif de la communauté et reste dès lors soumis aux droits d'administration et de disposition qui appartiennent au mari sur les biens communs.

Cette double remarque montre avec quelle timidité a procédé le législateur suédois dans la voie d’émancipation où le parti féministe avait voulu l’engager. M. d'Olivecrona, qui à jugé sévèrement le caractère plutôt hésitant de cette réforme, à déclaré que « dans € la rédaction actuelle de la loi, les avantages visés € pour la femme mariée sont, en réalité, à peu près « nuls, en bien des cas même parfaitement illusoires ».