II. — DANEMARK

Actuellement, le Danemark reste encore soumis au Code de Christian V, le Danske lov, qui remonte au 15 avril 1683 el reconnait en principe aux époux le droit de régler librement par un contrat (1) leurs rap-

(1) Le contrat de mariage en Danemark est d'ailleurs entouré de diverses formalités de publicité qui ne sont pas sans présenter quel-

ports pécuniaires. En dehors de cette liberté, le régime légal des biens entre époux, qui n’est pas d’ailleurs sans avoir subi cerlaines modifications depuis le XVII siècle, reste toujours essentiellement un régime de communauté.

Avant les réformes auxquelles nous allons faire allusion, ce régime reslail en principe soumis à des règles analogues à celles de notre Code, et susceptible dans son application des mêmes abus que ce dernier. Ces abus s’aggravaient mème de l'incapacité spéciale qui frappe la femme danoise. Celle-ci reste, en effet, toujours en tutelle; jeune fille, elle reste soumise à la tutelle de la famille ; mariée, elle tombe sous celle du mari. La séparation judiciaire à laquelle-elle peut recourir lorsque le mari met en péril sa fortune ou celle du ménage ne lui rend donc pas, comme chez nous, la libre administration et la jouissance personnelle de ses biens. Sa fortune est alors confiée au tuteur du mari si celui-ci est mineur, et, dans le cas contraire, à un tuteur nommé par justice.

Cette situation explique suffisamment qu'en 1880 une pétition, signée par près de trois mille femmes, ait sollicité l'intervention du législateur dans le sens d’une extension des droits de la femme mariée. M. Frédéric Bajer, député, prit l'initiative d’un projet destiné à sa-

ques difficultés, C’est ainsi que le contrat doit être confirmé par les délégués de l'autorité royale et lu publiquement.

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tisfaire ces réclamations, et le 7 mai 1880 fut promulguée une « loi sur la capacité des femmes mariées de disposer du produit de leur industrie personnelle » (1).

L’Article 1% de cette loi est ainsi conçu : « La femme « mariée a le droit de disposer seule et sans le consen- « tement de son mari, ni d'aucun autre tuteur des pro- « duits de son industrie personnelle lorsque cette indus- « trie n’est point alimentée ou entretenue en majeure € partie des deniers du mari et de la communauté, ainsi « que tous les objets qui sont prouvés avoir été acquis « par l'exercice de cette industrie, Les dettes du mari « ne peuvent être exécutées sur ces biens pendant la « vie de la femme, à moins que celle-ci n’ait consenti « l'obligation. »

D’après l’article 2, les droits concédés à la femme sur les produits de son travail ne peuvent disparaitre que par l'interdiction de la femme : en pareil cas celle-c1 est mise en tutelle quant aux biens dont l’article 1° lui donnait le droit de disposer.

Par ces nouvelles règles, la loi danoise, sans changer de front le régime des biens entre époux, établit pour la femme mariée, comme on l’a dit « une espèce de réparation de biens en ce qui concerne ses biens et le produit de son industrie » (2). Elle permet à la femme

(1) Annuaire de légist. comp., 1880, p. 533.

(2) Bridel, le Droit de la femme mariée sur le produit de son travail. (Revue critique, 1893, p. 214).

mariée de se créer par son travail un véritable pécule sur lequel elle aura un libre droit d'administration et de disposition. Elle la relève même, dans une certaine mesure, de l'incapacité générale dont la frappe la loi et à laquelle nous faisions plus haut allusion, puisque l'intervention d'un tuteur n'est pas exigée pour l'exercice des droit qui lui sont reconnus sur ses gains personnels el qu'elle est ainsi à cet égard plus libéralement traitée que la femme non mariée elle-même.

De plus, à la différence de la législation suédoise, la loi danoise ne restreint pas les pouvoirs de la femme mariée aux produits eux-mêmes de son industrie, Elle précise, au contraire, que ces pouvoirs s'étendent «€ à tous les objets qui sont prouvés avoir été acquis par l'exercice de cette industrie » et donne ainsi à la femme une garantie précieuse en lui assurant le fruit de son épargne.

Par contre, la législation de 1880 apporte à la liberté pour la femme de se constituer un pécule une restriction qui en atténue singulièrement la portée. La femme ne pourra, en effet, se constituer ce pécule que si son industrie, à laquelle il est dû, n’est alimentée ni par les deniers du mari, ni même, ce qui est plus grave, par les deniers de communauté. Nous disons que, sous une apparence modeste, c'est Ià une restriction des plus graves qui diminue sensiblement la sphère d’applicalion de la loi danoise. En effet, le régime légal de communauté dans le Danemark s’analyse, à peu de

chose près, en une communauté universelle comprenant tous les biens présents et futurs des deux époux. On peut alors se demander ce que devient en pratique le droit, si étendu en apparence, que la loi de 1874 reconnait à la femme. L'industrie de celte dernière au cours du mariage sera, par la force même des choses, toujours alimentée par l'actif commun, et ses produits échapperont dès lors nécessairement à l'application du principe initial posé par la loi. Seul le travail manuel de la femme pourra devenir par elle la source pratique d'un pécule distinct.

Dans quelle mesure ce pécule sera-t-il distinct? C'est là un point capital sur lequel le texte de l'article premier de la loin’a peut-être pas toute la netteté désirable. Ce qui est certain, c'est que pendant la durée du mariage, les gains professionnels de l'épouse sont soustraits aux pouvoirs du mari, aux effets de ses engagements, ef que la femme exerce, en ce qui les concerne, les mêmes droits qui appartiennent au mari sur les biens de communauté.

Mais à la dissolution du mariage la distinction subsiste-t-elle, où au contraire ces gains font-ils retour à la communauté ? À cel égard, le texte se borne à dire que les dettes du mari ne peuvent être exécutées sur le produit de la femme que pendant la vie de celte dernière.

Par a contrario il faut en conclure évidemment que le décès de la femme met fin à la distraction faite à

son profit des biens constituant le produit de son tra-

vail. Et il semble dès lors logique d'admettre qu'à la dissolution du mariage ces biens feront retour à la communauté.

La conception du législateur danois apparait alors plus nettement. Ce qu'il a voulu, c'est sans doute établir au profit de la femme une sorte de séparalion de biens quant au produit de son industrie personnelle ; mais 1l à voulu restreindre à la seule durée du mariage les effets de cette séparation. Il ne s’est pas préoccupé, en d’autres termes, de faire définitivement sortir de la communauté les gains professionnels de l'épouse, et son œuvre apparait ainsi comme plus conservatrice qu'elle ne peut sembler à première vue.