V. — BELGIQUE ET GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

La Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sont soumis aux dispositions du Code civil français. Le régime légal des biens entre époux y est donc le régime de communauté, comportant au profit du mariles pouvoirs d'administration et de disposition qui lui sont reconnus par les articles 1421 et 1422 du Code civil. Cependant, sans être arrivés à réaliser au profit de la femme mariée une extension de ses droits, analogue à celle que nous avons constatée dans les pays scandi-

naves et dans le canton de Genève, ces deux pays ont tenté, au point de vue de l'épargne de la femme, une réforme analogue à celle réalisée en France en 1881, en 1886 et en 1895. Nous ne pouvons, sous peine de n'être pas complets, passer ces deux législations sous silence.

En Belgique cette réforme a été des plus modestes. Pour les Caisses d'épargne, les règles du Code civil ont été maintenues dans toute leur rigueur au regard de la femme, et celle-ci n’a pas encore obtenu le droit d'y effectuer des versements sans l’autorisation de son mari. Une loi du 13 mai 1865 lui donne seulement la faculté de faire des versements à la Caisse des retraites avec l'autorisation du juge de paix, lorsque le mari refuse de consentir à ces versements (art. 45).

La même loi autorise bien la femme à toucher plus tard, sans l'intervention du mari, les arrérages de la rente viagère qu'elle s’est ainsi acquise ; mais, somme toute, le législateur belge n’est pas allé aussi loin que la loi française de 1886, d’après laquelle la femme peut effectuer des versements à la Caisse des retraites sans autorisation du mari ni du juge de paix.

Dans le Grand-Duché du Luxembourg, une loi du 14 décembre 1887 (1) a permis à la femme mariée de déposer librement dans les caisses d'épargne ; la même loi l’autorise à exiger ensuite le remboursement de ses

(1) Ann. de législ. étrang., 1888, p. 646.

dépôts sauf opposition de la part du mari: et lorsque celle opposition se produit, l'article 2 donne au Juge de paix la faculté d'attribuer le montant du livret soit au mari, soit à la femme qui peut ètre ainsi aulorisée à retirer des sommes dont son régime matrimonial lui

refuse pourtant l'administration et la jouissance.

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