IV. — CANTON DE GENÈVE

Nous ne ferons pas l'exposé de la législation matrimoniale de tous les cantons suisses, à cause de l’extrème variété des régimes légaux qui y sont pratiqués. La plupart suivent, sous le nom d'union de biens, un régime semblable à notre régime exclusif de communauté, mais avec des variantes très marquées, en ce qui concerne notamment les garanties données à la femme en présence du droit de jouissance reconnu au mari.

Nous nous bornerons à étudier la législation du canton de Genève, et cela pour deux raisons : d'abord parce que, en ce qui touche au régime matrimonial, la

loi de ce canton n'est autre que celle de notre Code civil; ensuite parce que ce canton, sans toucher en principe à son régime légal, à modifié récemment dans une mesure considérable les droits de la femme mariée sur les produits de son travail. Cette réforme présente ainsi pour nous un intérêt tout particulier qui justifie une élude spéciale de le législation genevoise.

Nous avons dit que le canton de Genève suit, sur le point qui nous occupe, les dispositions du Code civil, Le régime légal y est, comme chez nous, celui de communauté. Par suite, avant les réformes que nous aurons à étudier, la femme mariée n'avait, sur ses gains personnels, pas plus de droits que la fenme mariée française. Et 1à comme chez nous, cette rigueur injus- Ufiée avait suscité de vives critiques plus ardentes encore el procédant d’un mouvement nettement féministe tendant à établir au point de vue civil et politique l'égalité des sexes.

Le mouvement de réforme prit corps pour la première fois dans une pétition adressée le 7 février 1893 au Conseil par « PAssocialion genevoise pour la réforme de la condition légale de la femme ». La pélition réclamait l'égalité complète des deux époux dans la direclion du ménage.

Le Conseil d'État choisit dans son sein une commission chargée d'éludier les réformes pratiquement réalisables. Cetle commission désigna comme rapporteur

M. Didier dont le remarquable travail fut soumis au bu-

reau du Grand Conseil le 23 mai 189% (1). Après avoir exposé les vices de la législation en vigueur, ce rapport coneluait que le remède à cet élat de choses serait dans une modification complète de la loi sur le régime matrimonial, € notamment dans l’abrogation de la communauté comme régime légal ».

Le Grand Conseil, favorable en général à la réforme, renvoya le projet à l'étude d’une commission qui le réduisit sensiblement; puis, après une intéressante discussion, il l'adopta ainsi réduit et en fit la loi du 7 novembre 1894, que nous devons étudier.

Dans son article premier, la loi genevoise règle ainsi qu'il suit les droits nouveaux reconnus à la femme mariée : « La femme mariée aura sur le produit de son {ravail personnel, pendant le mariage, et sur les acquisitions provenant de ses gains, les mêmes droits que la femme séparée de biens. Ces droits ne s'étendent pas aux bénéfices résultant d’un activité exercée en commun par les deux époux. »

Ainsi la loi conserve comme régime légal celui de communauté ; elle se borne à donner à la femme, sans distinguer le régime sous lequel elle est mariée, un droit personnel sur les produits de son travail.

Quelle est exactement la nature de ce droit? Les ter-

mes employés sur ce point sont assez obscurs et prètent

(1) Ce rapport figure dans le Mémorial des séances du Grand Gonseil du canton de Genève, 1893. Annexes, p. 181.

à discussion. La loi dit que l'épouse aura « les mêmes droits que la femme séparée de biens ». Mais veut-elle dire par là que toute femme conserve la propriété de ses gains, de la même manière que la femme séparée reste propriétaire de tous ses biens? Ou entend-t-elle que la femme aura seulement, sur ses gains et les acquisions qui en proviennent, les droits d'administration appartenant à la femme séparée de biens? Il semble, d'après l'article 4 qui complète l'article 1°, que la première opinion soit la vraie, car d’une part il désigne les gains de la femme sous le nom de « biens personnels », ce qui laisse supposer que la femme est devenue propriétaire ; et d'autre part il ajoute qu'à la dissolution de la communauté la femme acceptante devra les «rapporter » à la masse commune. Si la femme doit rapporter ces biens, tout comme un héritier qui a reçu un bien entre-vifs doit le rapporter à la masse successorale, c'est que ces biens sont sortis de la masse Commune à parlager et qu'ils sont devenus la propriété de la femme.

Il n'est pas douteux, cependant, que celle interprétation n'est pas celle qu'il faut donner à la loi dont les termes sont seulement impropres. Ses auteurs n’ont voulu donner à la femme mariée que des droits d’administralion et non de propriété. C'est ce qui résulte de l’article 2 d'après lequel les biens provenant des gains de la femme répondent des dettes du mari contractées

dans l'intérêt du ménage ou de l'éducation des enfants.

Pour qu'il en soit ainsi, il faut nécessairement que ces biens fassent partie de l'actif commun.

Cest là d’ailleurs l'interprétation donnée par les promoteurs de la loi. L'un des principaux, M. Bridel, dit : « Il s’agit essentiellement d'une administration séparée des gains ; quant à la propriété des dits gains, la séparation n’est pas absolue, puisque le rapport à la communauté en est prévu par l'article 4 de la loi (1). » (

Ainsi donc, sur ses gains personnels, la femme genevoise a un droit de libre administration, tout comme si elle était séparée de biens. Ce droit est le même que celui reconnu à la femme séparée française par Farticle 1449 du Code civil, avec cette différence que la jurisprudence genevoise interprète cet article plus largement que la nôtre.

Les droits de la femme ainsi réglés, il restait une question importante à résoudre : de quelles dettes répondent les biens acquis au moyen des gains personnels de la femme? Le législateur genevois à distingué ici entre les dettes contractées par chacun des époux.

Les dettes contractées par les deux époux conjointement ou par la femme autorisée du mari peuvent, conformément au droit commun, être poursuivies sur tout

(1) La Tribune de Genève du 40 fév. 1895. — Voir Bufnoir, Communication sur la loi genevoise du 7 nov. 1894, dans le Bulletin de la Soc. de Législ. comparée de février 1896.

142 DEUXIÈME PARTIE. —— CHAPITRE il

le patrimoine commun, notamment sur les biens provenant du travail de la femme.

Les deltes contractées par la femme seule, sans l'autorisation du mari, peuvent être poursuivies sur les biens qui proviennent du travail personnel de la femme (art. 2). Les auteurs de la loi ont voulu par là prévoir une fraude possible, Ils n’ont pas voulu que la femme, après s'être constitué par son travail une sorte de pécule el après avoir contracté des dettes hors de proportion avec ses besoins personnels, püt se dispenser de les payer sous le prétexte qu'elles avaient été faites sans l'autorisation du mari (1). L'intention du législateur est évidemment fort louable. Mais il n’est pas moins certain que la disposition de l'article 2 contredit indirectement celle de l'article 1%. Celui-ci nous a dit que sur les biens acquis au moyen de ses gains persounels, la femme aurait les droits de la femme séparée de biens. Or, celle-ci n'a pas le droit d’aliéner ses immeubles, el quant à ses meubles, si elle peut en disposer sans autorisation, il lui interdit de s'obliger sur eux pour les dettes qui excèdent ses droits d’administralion. L'article 2 donne cependant à toute femme mariée la faculté de s’obliger sur ces biens et de les aliéner indirectement en contractant des dettes personnelles. Il faut donc reconnaitre que le législateur genevois est allé plus loin que l’article 1° de la loi ne le

(1) Mémoire du Grand Conseil, 1894, p. 4367, 2e débat.

laissait supposer, et qu'il à en réalité donné à la femme, sur ses gains personnels, des droits qui excèdent ceux de la femme séparée de biens.

Quant aux dettes contractées par le mari seul, la loi genevoise distingue. Celles que le mari a faites dans l'intérêt du ménage et pour l'éducation des enfants peuvent être poursuivies sur tous les biens communs, y compris ceux qui sont produits par le travail de la femme. Rien n’est plus juste, puisque ces dettes ont été contractées dans l'intérêt commun. Encore faut-il observer que les créanciers doivent poursuivre leur paiement en premier lieu sur les biens personnels du mari et sur ceux de la communauté qui se trouvent entre ses mains ; ils ne peuvent toucher au pécule de la femme qu'à défaut des précédents (art. 2).

Au contraire, les dettes que le mari a contractées dans son intérèt exclusif ne peuvent jamais être payées sur les biens provenant du travail de la femme. Ici encore l'intention du législateur est fort louable, mais on peut se demander s'il n’a pas porté par celte disposition une atteinte très grave au crédit du mari. Les tiers qui contractent avec lui ne sauront pas toujours si le mari a contracté, dans l’intérèt du ménage ou dans son intérêt personnel ; ils pourront être trompés par un concert frauduleux des époux. Là se trouve la partie délicate de la réforme.

Pour remédier à cet inconvénient, la loi du canton de Genève a mis à la charge de la femme, en conflit avec

les créanciers du mari, la preuve que les biens poursuivis par ceux-ci proviennent de son travail personnel. La loi lui facilite d’ailleurs cette preuve en lui permetlant de recourir dans tous les cas à la preuve testimoniale et en lui donnant la faculté d'agir en justice sans autorisation (art. 3).

Pour assurer l'observation des règles posées par la loi, le législateur a donné à ses dispositions un caractère d'ordre public, et n’a pas permis d'y déroger par contrat de mariage.

Tels sont, pendant la durée de l’union, les droits respectifs des deux époux sur les produits du travail de la femme. Mais que va-t-il se passer à la dissolution du mariage ?

Cest ici que le régime établi par la loi genevoise reprend franchement son caractère de régime de communauté, qui pouvait paraitre quelque peu obscurei au cours de l'union. « A la dissolution du mariage, dit l'article 4, le mari ou ses héritiers pourront exiger que les biens personnels de la femme, acquis conformément à l’article 1% de la présente loi, soient rapportés à la communauté. 51 la femme ou ses héritiers renoncent à la communauté, ils ne seront pas soumis à cette obligation. »

Ainsi, à la dissolution du mariage, reparait avec toute sa force le principe du régime de communauté, à à savoir la constitution d’un patrimoine commun comprenant tous les acquêts réalisés par les époux et destiné

à être partagé entre eux. Mais ici encore la loi genevoise à donné à la femme une nouvelle protection : la femme qui renonce à la communauté devrait, dans la pure application du régime, rapporter ses gains personnels sans en pouvoir rien conserver; la loi de Genève lui donne le droit de les garder en toute propriété.

Tel est dans ses grandes lignes le système imaginé par la loi genevoise, loi qui à été considérée, dès sa promulgation, comme un grand progrès sur l’état de choses antérieur, en ce que tout en conservant le régime de communauté comme le régime légal, elle à su concilier l'intérèt du mari, désigné par la nature pour être le chef de l'association conjugale, et l'intérêt de la femme qui ne saurait ère privée, par le fait du mariage, de tout droit aux produits de son travail.